AVANT-PROJET DE LOI
sur les Comités de salaires, élaboré par l'Ofjice du Travail français. (28 janvier 1910).
Article premier. — Les Conseils du travail créés en vertu de la loi du 17 juillet 1908 peuvent, par décret pris sur la proposition du Ministre du travail, le Conseil d’État entendu, être constitués en Comités de salaires et chargés des attributions définies par la présente loi.
Le décret constituant un comité de salaires doit être précédé d’une enquête auprès des patrons et ouvriers de la profession dans la région. Cette enquête peut, le cas échéant, être poursuivie en même temps que la procédure d'institution du Conseil.
Art. 2. — Peuvent être constitués en Comités de salaires, mais seulement pour l’industrie et la région qu'ils représentent, les Conseils du travail institués pour le moulinage et la filature de la soie, pour le tissage des étoffes, pour Ja confection de lingerie, broderie, vêtements
chapeaux, chaussures, fleurs artificielles. Toutefois, sauf pour le moulinage et la filature de la soie, les Comités de salaires ne fonctionneront que pour le travail à domicile salarié.
Art. 3. — Les Conseils du travail pourront également être constitués en Comités de salaires pour des industries et travaux non spécifiés au précédent article, sur Ja demande de patrons et d'ouvriers d’une région, mais à la condition que l'enquête entreprise sur cette demande établisse qu’elle est approuvée par la majorité des patrons et par la majorité des ouvriers intéressés.
Art. 4. — La création d’un Comité de salaires est de droit lorsqu'elle est demandée par les deux tiers des patrons et les deux tiers des ouvriers inscrits comme électeurs à un Conseil du travail représentant une industrie déterminée.
Art. 5. — Peut être, dans les formes et conditions prévues à l’article 3, reconnu comme Comités de salaire, tout comité où commission mixte comprenant, en nombre égal, des représentants des patrons et des représentants des ouvriers d’une industrie déterminé et ayant fonctionné pendant une année au moins.
Art. 6. — Un décret peut mettre fin à la mission d’un Conseil du travail en tant que Comité de salaires, ou supprimer les attributions officielles d’un Comité libre, reconnu en vertu du précédent article.
Le décret estrendu après avis de la Commission permanente du Conseil supérieur du Travail.
La suppression du Comité est de droit lorsqu'elle est demandée par la majorité des patrons et par la majo-
rite des ouvriers inscrits comme électeurs au Conseil du Fravail représentant l’industrie'en cause dans la région.
Art. 7. — Les Comités de salaires ont pour mission de dresser des listes de salaires, à la journée où aux pièces, des tarifs de façon concernant les professions et travaux visés par leur décret d'institution.
Seuls pourront être ainsi visés, parmi les travaux et professions de l'industrie représentée, ceux dont la rémunération est en général inférieure au salaire crdinaire des ouvriers et ouvrières non spécialistes, journaliers ou manœuvres dans la région.
Art. S. — Les listes de salaires ou tarifs de façon sont arrètées en séance plénière du Comité ; elles doivent être acceptées, d'une part, par les deux tiers des membres patrons, et, d’autres part, par les deux tiers des membres ouvriers qui composent le Conseil.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Comité est appelé à délibérer à nouveau dans les mêmes conditions sur l'affaire dans un délai de dix jours.
Il sera, à défaut d'accord, recouru à un arbitrage dans les formes prévues par les articles 7 et 8 de la loi du 27 décembre 1892 pour le recours à l'arbitrage dans les différends d'ordre collectif entre patrons et ouvriers.
Les décisions prises par les Comités et les arbitres ne peuvent être attaquées que pour vice de forme ou violation de la loi.
Art. 9. — Pour déterminer Îles salaires, les Comités de salaires pourront se faire communiquer toutes feuilles et registres de paie, tarifs, bordereaux, réglements de travail en usage dans la région ou la profession et faire appel au concours d'experts techniques.
