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nouvelle compétence qui venait de lui être conférée par le statut fédéral du 23 décembre 1914 (1), déclara inconstitutionnel un statut de l'Etat de Kansas (2) frappant de nullité les de de ne point adhérer à des trade-

unions imposées à des ouvriers comme condition de leur

embauchage et surtout en 1917 dans l'arrêt, si significatif, de Hitchman Coal and Coke Company v. Mitchell (3) où, tirant les conséquences logiques de la validité judiciairement restituée à ces promesses d'abstention syndicale, et en déduisant que toute aide fournie aux signataires de pareils engagements pour leur permettre de les éluder constituait une provocation délictueuse à la rupture de contrats, la Cour suprème des Etats-Unis a décidé qu'une injonction pouvait être délivrée pour intérdire aux officiers d’une trade-union de tenir secrètes les adhésions ou les promesses d'adhésion à leur union émises en violation de ces stipulations (4). Le second de

ces chapitres commence avec l'arrêt du 3 février 1908 dans

(1) 38, Statutes at Large, p. 790, U. S., Compiled Statutes de 1918. p. 169. Cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, p. 79.

(2) Statut d’un type très répandu et dont on trouverait l'équivalent dans nombre d’autres Etats : LAMBERT, Gouvernement des juges, p. 82.

(4) Le lien qui unit ces trois arrêts de 1908, 1915 et 1917 a été ‘ excellemment défini par M. Reed POWELL. Collective bargaining before the Supreme Court (33, Political Science Quarterly (1918), pp. 396-429 et COMMONS : Trade-Unionism and labor problems, 2e série, pp. 635-666), dans un travail critique qui, comme celui de M. Pound, exagère peut-être quelque peu le rôle joué par la machinerie des vieux principes de logique judiciaire dans la formation de cette jurisprudence et ne met pas assez en lumière les préoccupations de politique sociale que masquent les arguments de technique juridique.

par la Con suprême 16 15 mai à rgur dans

la Re des nes et Mo Buck :

avec les trois ar arrêts de fr sur les. ‘questions À boycottage ét de picketing. | Re

Ils ont enfin subi le même travail de révision. 16e : de retouche et de mise au point a, sans doute, été

accentué pee le eu constat oeel où une © dire

du Minnesota & et de l'Oklähoma qui Ru | des sanctions pénales, l'employeur à délivrer un cert

de services à ee de Re Re

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moyens de Do ses A les ot à dances syndicalistes par la présence de signes secrets ]

cabalistiques sur les certificats. Mais les mêmes tendanc

ES - (1) 208, U. S., 274 ; 28, Supreme Court os 301. | (2) Gompers v. Bucks Sitove and Range C°, 221, U. A 31, Supreme Court Reporter, 492. j (3) 235, U. S., 522 ; 35, Supreme Court Reporter, 10. sa (4) 42, Supreme Court Reporter (Advance Sheets), 516-524. (5) 4, Supreme Court Reporter (Advance Sheets), 524- 527. He (6) Missouri Revised Statutes de 1909, section 3020 (?) Revised Laws Oklahoma, 1910, $ 3769. Aa

quoique sc sous une forme un peu plus voilée, en ce qui : concerne le chapitre de l'application du Sherman Act aux 7 coalitions du travail dans l'important arrêt régulateur qui | clôturera notre étude : la décision finale du cas des mineurs de l’Arkansas (1). Décision émise elle aussi le 5 juin 1922, comme les deux précédentes, de sorte que, par une curieuse coïncidence, les deux chapitres de la jurispru- dence de la Cour suprême que nous venons de rappro- cher, nés à une semaine de distance, ont reçu le même jour ce qu'on peut considérer, au seuil de 1923, comme leurs derniers ! D inannente

Certes, il existe des points de contact incessants entre ces deux Jurisprudences. Mais il suffit ici d’en signaler D euce. Nous laisserons de côté la lignée d’arrêts née d'Adair v. United States et renoncerons à suivre les luttes de compétence entre le pouvoir législatif et le pouvoir - judiciaire pour la réglementation de l'usage par les pe employeurs des moyens préventifs de défense contre Ex: 53 unionisation de leurs ateliers. Notre attention se canton- É nera exclusivement sur la seconde branche de cette juris- prudence, celle qui, quand la prévention à échoué, quand e la bataille pour et contre l'union shop est déchaînée, se propose de tempérer les brutalités de cette guerre écono- : mique, en déterminant quelles sont les armes qu'on peut tolérer et — sont celles dont |” “emploi doit être interdit : el réprimé.

Et encore est-ce là un champ d’études trop large pour

que nous puissions le parcourir tout entier. La contrainte

en Unitea Mine Workers of America v. Coronada Coal Co, CPE 3 Re Court (Advance Opinions), 1921-1922, p. 643- 660 : :

42. Supreme Court Reporter (Advance Sheets), 570-584, et DALLOZ, 1922, 2, 153-163. |

ment reconnus par la loi américaine ;

syndicale pour ae au 1 patronat soit

Lo soit l'unionisation de l'usine, se ee

dents ou les excroissances de l’une ou de Vautrés Nous écartons de notre programme d'études Ja ipremière de ces formes primaires de la contrainte syndi

non pes parte Le elle est entrée ‘dans € ee

Sans doute ion peut dire, avec le juge de dans son PRIS dissidente du cas de la Comipa des presses à imprimer Duplex (1), qu'il s’est produit Etats-Unis, comme partout ailleurs, « une évolution u droit par l'effet de laquelle les grèves, autrefois illégai es et même criminelles, sont devenues licites + CR Mai pas plus qu'en France, et moins encore qu en à Rein

«droit à la grève » n'a pris aux Etats- Unis ce rte x

(1) 41, Supreme Court Reporter, 181. L (2) On peut considérer comme appartenant déjà à rnis oise di

nt

HRBUUE HE ÉOQUPÈES dans Le exposés consacrés à.

PP. 7. 80, et COS ANDREWS, Brincoles. of Labor Legislation, 1920, pp. 101-109, qui déclaraient illégal tout emploi de la mena de grève par les ouvriers pour exercer une contrainte ss l'esprit patronal, quelque fût le but visé par cette menace. on en rencontre encore dans des temps très récents, surtoi dans la jurisprudence des cours des Massachusetts, elles y apparaissent comme de tardives et impuissantes survivances dun régime déjà disparu.

AE

ché à lui conférer en Angleterre, sans d'ailleurs y réussir

pleinement (1). Nous retrouvons dans la jurisprudence

américaine, comme dans celle de la Cour de cassation

française, la même distinction entre les buts légitimes et

les buts illicites, entre l'usage et l'abus du droit de grève,

et formulée en des termes qui laissent peut-être plus de place qu’en France à la libre appréciation des juges, quant à la définition de la valeur légale des fins de grève (2)..On ÿ rencontre aussi, et poussées encore plus loin, les mêmes réserves en ce qui concerne l’immixtion de tiers dans la grève (3). Mais les matériaux principaux pour la description du Statut juridique de la grève doivent être cherchés dans la jurisprudence des cours d'Etats américaines qui, pour l'instant, ne nous est pas suffisamment accessible. Nous nous bornerons donc à étudier le traitement légal D

donné par la Cour suprêm des Etats-Unis à la seconde des formes primaires de la contrainte syndicale : le boycottage.

(1) Une exception au libre exercice du droit de grève, dont on ne saurait méconnaître l'importance pratique a, en effet, été introduite après coup par la Chambre des Lords dans Larkin v. Long, L.R. (1915), Appeal Cases, 814-846, en ce qui concerne la grève organisée par une trade union ouvrière pour aider des Patrons unionisés à forcer un collègue dissident à entrer dans

leur union patronale, et René HOFFHERR : Le boycottage devant les Cours anglaises, p. 125, a montré que cette décision ne repré-

Sentait peut-être pas le dernier mot dans la voie de la réaction

judiciaire contre le Trade Disputes Act.

(2) GE; sur ce point l'analyse de la jurisprudence française de Paul Pic : Traité élémentaire de législation industrielle, 5e édiz Mon 109% 6.307312: et l'analyse de la jurisprudence américaine de COMMOXS et ANDREWS, Principles of Labor legislation, 1920,

pp. 104-107.

(3) Particulièrement suggestif à cet égard est le rapprochement des citations judiciaires françaises rassemblées dans le manuel précité de M. Paul PIC, $ 315, et des vues présentées par

> le juge Pitney, au rom de la majorité, dans le Duplex Printing .

Case, 254, U.S., 443 : 41. Supreme Court Reporter, 174.

avec le Poe et la grève de en is

souffre d’un mal exactement inverse à celui dont oi : se plaindre la littérature légale française. Ctte dernière

n'a pas même pu tenter jusqu'ici une classification. des 2. caractères, des formes et des relations extérieures du boycottage. La brièveté des lignes consacrées à ce sujet dans les livres français correspondant aux Principes de. législation du travail de Commons et Andrews, ceux de Bry- Perreau, Capitant-Cuche et Paul Pic, fait penser que 1 jurisprudence française, — tout au moins la jurisprudence des Cours supérieures — est muette où à peu près muette sur la matière. C'est d’ailleurs ce qu ‘affirme le principal se de ces spécialistes dans l'une des notes (1) de son grand traité. La doctrine juridique américaine est, au contraire, se

génée par la nn nr. rue des matériaux à met

vues et entre Nas aucune autorité é supérieure ne pou

vait s'interposer pour établir la communauté Ouen * - +

(1) Paul Pic : Traité élémentaire de législation industrielle, A édition de 1922, p. 198, note 1. ne

Les experts Judiciaires américains ne parviennent même

i pas à s ‘accorder sur ce qu'il faut entendre par boycottage.

« Il arrive rarement, disaient déjà en 1908 les juges du

; procès de Lindsay et C° contre la Fédération du travail du

Montana (1) que deux Cours, traitant le même sujet, formulent la même définition ». Et Île 19 décembre 1927, dans l’une des notes si documentées de son dissent sur l'affaire du restaurant Truax (2), le juge Brandeis reprenait #la même constatation. C'est que certains juges, considérant le boycottage comme un acte nécessairement illégal, se préoccupent d'en donner une définition qui

n'embrasse que les manœuvres qu'ils jugent nécessaire

d'interdire (3), alors que d’autres cherchent à donner au

mot Sa Signification populaire. Signification elle-même

assez flottante, parce que le mot « boycott » est un voca-

ble introduit dans la langue anglaise à une époque rela-

livement peu ancienne (4), pour exprimer un phénomène économique dont les aspects sont multiples et divers. Le

(1) 37, Montana, 264 : 96, Pacific Reporter, 127.

(2) 4, Supreme Court Reporter (Advance Sheets), p. 137, note 28.

(3) De là viennent les définitions qui prétendent faire rentrer dans cette notion soit un élément de menace ou de pression exercée contre des neutres pour les amener à rompre les relations

‘avec la victime du boycottage, soit au moins une intervention

persuasive auprès de tiers pour leur faire prendre parti dans une

querelle économique : définitions que quelques auteurs, comme

W. À .MARTIN, The modern law Of Labor unions, Washington, 1910,

à pp. 103-104, et Aams et SUMNER, Labor problems, New-York, 1910, P. 176, avaient jadis dégagées de l'analyse d’'arrêts, mais dont l’étroitesse et le caractère artificiel ont été suffisamment démon-

trés, soit par Léo. WOLMAN, The boycott in American trade- “Unions, p. 11, soit par COMMONS et ANDREWS, Principles Of Labor legisla-

| tion, p. 1®.

(4) Sur l'histoire, trop connue, des origines et des premiers développements de ce mot : cf. LAIDLER, Boycotts and the struggle “ labor, p. 23, WOLMAN, 1. c., p. 16.

n’éveille encore qu'une. idée générale d ostrac SI

a me comporte deux sens compréhensif, que tout 1 onde entes T

sens restreint et technique qui lui fait — ou de V faire — désigner l’une des voies de réaldlios nl

de cet ostracisme : sens sur lequel l'accord. est malh:

reusement loin d’être établi dans la doctrine légale. C'est de la première de ces significations que s es piré M. René Hoffherr dans l'étude s sur Le Lo

se définir un accord en vue d los du a individu ou une firme ». Définition qui concorde, SOI toute, avec la formule encore plus brève : « une € à naison formée dans le but d’entraver les marchés | individu ou d'un groupe d'individus » donnée par I teur Léo Wolman, dans le travail d' ordre économique The boycott in American trade- unions — qu'il a consa à la matière, en 1916, dans les J ohn Hopkins Univer Studies in historical and political Science (2). Mais é nition peut-être encore un peu étroite. Car Ja pol | d'ostracisme, ici visée, peut s ‘établir et ot dé lopper sans plan concerté et méthodique, par une ex]

sion naturelle de sentiments communs. Ainsi eee

(WEP. AT + . pu 34, n° 1, # 191

anglais, qui a donné naissance au a « boycott », LAIDIER, 1 P 24.

tionales (1), soit de la vie politique (2). Et, même dans les chapitres économiques du droit national, ce large et populaire concept du boycottage englobe un certain nombre d'opérations économiques qui, malgré leur similitude

d'allure, visent des fins sensiblement différentes et peu-

vent en bonne logique être soumises à des traitements

Juridiques distincts.

M. René Hoffherr, qui procède à cette classification au point de vue de leur destination économique des variétés du boycottage en se plaçant sur le terrain spécial de Ja jurisprudence anglaise, aboutit — abstraction faite du boycottage organisé par les consommateurs eux-mêmes, qui ne soulève guère de difficultés juridiques (3), — à les répartir en trois groupes généraux qu'une analyse plus attentive étend à quatre : 1° boycottage entre industriels ou commerçants ; 2° boycottage entre trade-unions, — ou boycottage entre ouvriers — 3° boycottage d'ouvriers

par des patrons ; 4° boycoitage de patrons par des.

- ouvriers (4).

Le boycottage entre industriels où commerçants, c'est

(1) ANTORNELLI, Le boycottage turc, dans la Grande Revue, 1909, Pp. 56 et Suiv. SEFERIADÉS, Le boycottage au point de vue international, Aix, 1914. LAIDLER, 1. C., p. 53 et Suiv. HOFFHERR, L. €., Del note 1 ; et leS vues hardies, en ce qui concerne son avenir comme instrument de développement de l’internationalisation du droit ouvrier, émises par M. Albert VABRE, dans les dernières pages de son livre sur Le droit international du travail, tome 5 de la Bibliothèque de l'Institut de droit comparé.

(2) Cf. le chapitre : Political Boycott, dans LAIDLER, I. c., p. 51 et suiv.

(3) Sur cette forme, du boycottage et le rôle qu'ont joué aux Etats-Unis dans son développement les ligues des consommateurs, Cf. LAIDLER, I. C., p. 31-39.

(4) René HOFFHERR, Le boycottage devant les Cours anglaises, PP. 88-95.

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l’encerclement économique d'un +. a an

de mise en force d’une re. de prix Ho qui substituer au marchandage individuel un. régime de

fication er de la rémunération ee do ré

consacrée en en par l'arrêt que la ous 4 ap rendu le 20 décembre 1920, sur le cas de Ware et de

ville contre la Motor ER Association és Dane une "7

one du der me, ad en.

d'entraver la hausse ue au 1 lendemain de da

les deux grands arrêts ee de la Cour d' oi

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(1) L. R. (1921), 3, King's Bench, p. 40-92. ie EN RE

(2) Elliman Sons v. Carrington, L. R. (1901) 72; Chase 275. Naticral Phonograph Co v. Edison-Bell Phonograph Ce, LE (1908), 1. Chancery, 335. — Dunlop Pneumatic Tire C9. Setfriag D Œ& C9, L. R.: (1915), Appeal Cases, 847." AE

(3) Mogul Steamship Co v, Mc Gregor, LR. ue 93, me | Bench, 598-632. Fes

D Pa ; 2e