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a de la Chambre des Lords (x) dans le Mogul Case ont,

dès la fin du xix° siècle, imprimées à la jurisprudence

anglaise de la concurrence commerciale (2).

La jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis

n'a pas traité cette matière avec l’imperturbable sérénité

de la jurisprudence anglaise. Elle s’est toujours montrée

hésitante sur l'attitude à prendre à l'égard de la politique de substitution de prix fixes de revente au marchandage, même quand cette politique n'implique pas d'entente

entre une pluralité de producteurs, mais est autoritaire- |

ment établie par un chef d'industrie à qui des brevets ou

des droits d'auteur donnent le monopole de droit, ou que

la possession de marques ou de secrets de fabrique, ou

. même simplement l'usage intensif de la publicité ou de

la fabrication en série, investissent du monopole de fait d’un produit déterminé. Dans l'intervalle d’une douzaine d'années, de 1911 à l'heure présente, la grande Cour fédé-

(1) L.R. (189%), Appeal Cases, 25-60.

(2) La jurisprudence française d’avant-guerre —- la législation de

| guerre Contre la spéculation illicite l’a fortement troublée depuis

— avait aussi finalement admis que les ententes pour la fixation

des prix de revente, et les mesures d’ostracisme employées pour

les faire respecter, ne sont pas nécessairement illicites par ellesmêmes. C’est la solution qui se dégage de textes comme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du- 14 janvier 1902 (DALLOZ, 1903,

2.297), dans la poursuite contre le syndicat des éditeurs pari- Siens, et l’arrét de la Cour de Cassation (requêtes), du 3 mai 1911

{(DALLOZ, 1912, I, 34), dans l'affaire du Comptoir des Miroiteurs. Cette dernière décision avait même été commentée et illustrée dans le rapport du conseiller Michel‘Jaffard et dans la note de

: M: Percerou au Dalloz 1912, 1. 34, par un rapprochement avec

la distinction des bons et mauvais trusts que la Cour suprême des Etats-Unis faisait à la même époque pénétrer dans sa jurisprudence, par ses fameux arrêts sur le trust du pétrole et le

{rust du tabac. Sur cette jurisprudence d’avant-guerre : CÉ: AMIAUD, Les nouvelles formes d’ententes entre producteurs devant

la loi pénale, thèse, Paris, 1914, p. 152 et suiv.

encore fortifié cette se je arrêts | .

1913 (2) en l'étendant même au cas où le produit, dont

on cherchait à régler la distribution, était un produi RS

(1) 820; LU: S.; 375 ; 31, Supreme Court Reporter, 376. s

(2) Bauer & C° v. O'Donnel, 229, U.S., 1: 33, Supreme & it Reporter, 616, condamnation de l'application de la politique de Sr Le prix fixes à un produit médical breveté (Sanatogen) ; et Straus v. American Publisher's Association, 231, Le S;, 2208192 Supreme Court Reporter, 84, arrêt du 1° décembre 1913, déclarant illégale une entente entre associations d'éditeurs et de libraires. pour la fixation des prix de revente de livres protégés parie dr it d'auteur et accordant des dommages- intérêts à un libraire port pour cause d'infraction à cette politique, sur une liste de gâcheurs de prix, « cut off list », auxquels le ravitaillement devait être coupé. On a très justement signalé (James T. YOUNG : The New < American Government, 1918, pp. 155-159) l'opposition d'espri a entre ces deux arrêts et celui que la Cour avait rendu en 1912 EN dans le cas de Henry VE Dick (BUTS AT CASE Miméographe à rotatif), où elle avait admis que la vente d’un produit breveté peut être subordonnée à l'emploi exclusif par les acheteurs de ‘a produits non brevetés de la même maison. Accident qu explique l’absence, lors de l'émission de l'arrêt de 1912, de deux des juges qui ont contribué à l'établissement de la doctrine de 1911 et de 1913, mais qui montre combien, même dans cette première phase, la jurisprudence était mal assise et dépendait étroitement des inclinations ÉCORNAUAUÉS PÉLEONNERSS des juges.

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breveté, et aussi par la décision rendue en 1914 sur la poursuite publique contre l'Eastern States Retail Lumber Dealer’s Association (1) en condamnant l'emploi par une association de détaillants, à l'encontre d’un grossiste récal- ‘Citrant à sa politique, non seulement du boycottage en règle, mais aussi de la simple mise en circulation de cir- culaires confidentielles dénonçant sa conduite et de nature à susciter contre lui un boycottage spontané.

L'arrêt du 2 Juin 1919, dans le cas de la Compagnie Colgate (2), a marqué une orientation passagère de la Cour dans le sens de la tolérance. I] rejette les poursuites dirigées par l’Attorney général des Etats-Unis contre une manufacture américaine de savons et d'articles de toilette dont les produits sont très connus en France : poursuites motivées par l'adoption par cette maison d’un plan intérieur de conduite de ses affaires reposant essentiellement sur la fixation de prix uniformes de vente et de revente de ses produits, le refus systématique de vendre aux grossistes qui ne respecteraient pas ces prix ou ne s’astreindraient pas à ne revendre qu'à des détaillants les observant, l'organisation de tout un système de surveillance et : d'inspection pour découvrir les contrevenants et le place- ment du nom de ces contrevenants sur des listes de proscription, « suspended lists », communiquées à tous les

distributeurs et clients de la maison pour les emipêcher de

(1) 234, U. S., 600 ; 34, Supreme Court Reporter, 951.

(2) United States of America v. Colgate & C°, 250, U. S., 300 : 39, Supreme Court Reporter, 465. Cet arrêt est suivi dans les American Law Reports Annotated (7, A. L. R., 1920, pp. 449-493) d'une dissertation très documentée sur « le droit du manufacturier, producteur ou grossiste, à contrôler les prix de revente », où les arrêts se rattachant à la jurisprudence de 1911 sont examinés avec une attention particulière.

A de sécheirs de prix » ». ». L'arré t du 2 juin écartait Re du de. ne er dk ce

ie et de revente, et n'était sanctionné que par le

pour la PASS et ses distributeurs de vendre + Ée © Re

devenue eee sous la multiplicité de ses exceptions.

Mais un arrêt du 3 janvier . a ou dpt à

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coup de balance qui l’a ramenée à la na inauguré

en 1911. re dans les deux arrêts de U. nr (LS Schrader's

n'abrogeait point la pre opposée établie par

l’arrêt de 1911 pour le cas où cette es est réalisée

ne voir là qu’une limitation Pen à une pe a

nouvelle par la nécessité de respecter extérieurement

l'autorité du cas jugé. Par la décision rendue le 3 jan

(1) 252, U. S., 85 ; 40, Supreme Court Reporter, 21e (2) 255, U. S. ; 41, Supreme Court Reporter, 451.

Er < | à

| vier 1922 dans lee poursuites de la Fatlergl Trade Commüssion contre la Compagnie Beech-Nut Cr}, la Cour suprême fédérale, à la faible majorité de cinq voix contre quatre, a pris franchement le contre-pied de sa jurisprudence de 1919 en appliquant les lois contre les trusts dans une espèce loù, comme dans le cas Colgate, le producteur avait soigneusement évité de recourir au jeu des contrats pour mettre en œuvre son programme de prix fixes de vente et de revente, et en frappant ce producteur pour avoir recouru à des méthodes qui étaient sensiblement les mêmes que dans le cas Colgate : refus de vendre ou laisser vendre aux « gâcheurs de prix » avant qu'ils aient donné des gages de contrition : inscription de leurs noms Sur une liste d’ « Undesirable Price-Cutters » communiquée à tous ceux qui pourraient être en mesure de les ravitailler ; utilisation d'agents ou d'inspecteurs pour les dépister et recours à des numéros et des signes sur les Paquetages pour retrouver l'origine des infractions aux règles de distribution de la maison (2).

La Cour suprême fédérale n’a pas, toutefois, suivi jusqu'au bout la Federal Trade Commission dans ses efforts de réaction contre la jurisprudence de 1919. Dans son

arrêt du 8 over 1923, par lequel elle à rejeté la plainte

(1) Federal Trade commission v. Beech-Nul Packing C°, 42, Su- preme Court Reporter (Advance Sheets), 150-156. — La Federal Trade Commission a été instituée par la loi du 26 Septembre 1914, pour appliquer aux trusts une politique de publicité et de discrimination et réprimer jies pratiques de concurrence déloyale : Cf. Gilbert MONTAGUE : The Federal trade Commission and the Clayton Act, dans : Some legal phases of Corporate financing, réorganizalion and regulation, DPp. 275 et suiv.

(2) Sur les causes économiques qui ont préparé ce revirement, Cf. la note State regulation Of prices under the fourteenth aämendment, dans XXI, Harvard Law Review, 838-810.

de cette même commission contre Ta Société | Curtis ( ), elle a admis, conformément à une jh dence antérieure constante (2), qu une firme manufac a rière peut régulièrement organiser un régime de prix fixes pour la revente de ses produits en tra nsformant ses distri buteurs en agents et sous-agents ou en maquillant ses. vendeurs et revendeurs en commissionnaires. Le main- #, iien de cette porte d'échappement, non moins que le a nombre et la qualité des juges qui ont refusé leur adhésion à l'arrêt du 3 janvier 1922, donne tout lieu de croire que la Cour suprême des Etats-Unis n'a pas dit son dois ss mot en la matière ct que le fléau de sa balance pourrait 1 bien subir encore quelques oscillations avant L'de se fixer définitivement. |

Nous sommes donc là en présence d’un chapitre très mouvementé, et par conséquent particulièrement vivant, de la jurisprudence économique américaine (3). Mais ce Fe chapitre est très distinct de celui que nous nous proposons . d'étudier. Et nous estimons, pour notre part, qu'il serait préférable pour la clarté du langage juridique de ne Le englober dans la notion technique du boycottage ces applications de l’ostracisme économique à la défense des prix

lixes, et de recourir plutôt, pour les identifier, à des ter-

(1) 43, Supreme Court Reporter (Advance Sheets), 210-214.

(2) Cf. sur ce point l’annotation de 7, A. L.R., p. 484-485. à

(3) C'est ce qu'’atteste aussi une abondante floraison d’études doctrinales, parmi lesquelles nous citerons seulement celles qui sont parues dans Harvard Law Review, la seule des revues de droit américaines qui soit aisément accessible en France : l'article de E. S. ROGERS : Predatory price-cutting as unfair trade, dans le tome 27, pp. 139 et suiv. ; la série des notes anonymes S des volumes XXX, pp. 68-71 et 72-75; XXXI, pp. 298-302 ;: XXXIII, pp. 966-968, et les références de LAMBERT : Gouvernement des juges, p. 246, note 2.

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mes empruntés à leurs procédés pratiques de mise en œuvre : listes d'arrêt (stop list) anglaises, listes de suspension (suspended list) américaines ou listes d'acheteurs indésirables.

Le boycottage entre ouvriers se présente sous trois formes principales. Tantôt il est employé par une tradeunion pour protéger ce qu’elle considère comme le champ de compétence professionnelle de ses membres contre les empiètements de gens d’autres métiers ou de travailleurs non qualifiés. C’est dans cette première fonction qu'il a été envisagé et déclaré tolérable par la Chambre des Lords dans le fameux arrêt du 4 décembre 1897 sur le cas d’Allen v. Flood (1) dont la traduction et le commentaire par M. Jean Fouilland ont formé l’objet du tome 3 de la Bibliothèque de l’Institut de Droit comparé. Tantôt il est pratiqué, soit dans un compartiment de l’activité ouvrière, soit dans une manufacture déterminée, par l’organisation syndicaliste pour écarter la concurrence des jaunes, des

« scabs », ou des neutres et les forcer, pour s'assurer le

travail, à entrer eux-mêmes dans les cadres syndicaux (2).

Il est alors l'un des instruments essentiels de cette poli-tique de généralisation de l’union-shop sur laquelle nous n'avons päs à revenir.

Enfin, il se présente non moins souvent comme le moyen, de beaucoup le plus efficace, d'imposer à l’intérieur d une trade-union le respect des règles et de la discipline syndicales, C’est-sous cette forme qu'il a suscité

les condamnations prononcées, par voie d'admission

(1) Law Reports, 1898, Appeal Cases, 1-181.

(2) Cf. les renvois jurisprudentiels de COMMONS et ANDREWS : Principles of Labor Legislation, p. 104, note 1, et COMMONS Trade unionism and labor problems, 1re série, pp. 183 et suiv.

d'actions en dommages- -intérêts, par l'arrêt d cassation du 22 juin 1892 (r) dans l affaire du synd de imprimeurs sur étoffe de Bourgoin-J allieu, et par la ér de sentences judiciaires ultérieures — toutes déjà: quele peu anciennes — que M. Pic relève dans son « Traité de législation industrielle » (2). Et les -décisions similaires

ne manquent pas dans la jurisprudence américaine (3).

Les ouvriers anglais ont été, au-contraire, protégés contre * l'ingérence des tribunaux dans ces règlements de compte syndicaux par les dispositions du Trade Disputes Act de 1906, qui ont en général été respectées par le pouvoir judi- “E ciaire,. en dépit de l'importante brèche que René Holfherr (4) a signalée comme leur ayant été apportée par l'arrêt de la Chambre des Lords du 28 juillet 1922 dans le : cas de Braithwaile v. Amalgamated Society of Cabinet Makers and Joiners as Mais cette seconde variété en

(1) DALLOZ, 9%, 1, H9S SIRET M LA E LPS (2) 5e édition, 8 305, p. 193. | HR (3) COMMONS et ANDREWS, 1. C., p. 104, note 2. RS (4) Le boycottage devant Les Cobrs anglaises, 1901-1922, re 4 F de la Bibliothèque de l'Institut de droit comparé, D'A185

(5) L. R. (1922), Appeal Cases, II, pp. 440 et suiv. — Confirmation de la sentence rendue le 13 juin 1921 par la Cour “d'appel, cu L. R. (1921), 2, Chancery, 399-438, dans deux affaires où elle avait accueilli des demandes en injonctions en vue de faire interdire aux dirigeants d’unions du travail de mettre à exécution les : menaces d'expulsion ou de radiation adressées à des unionistes convaincus d’avoir accepté des offres patronales de participation aux bénéfices, alors que la politique syndicale de leur union, et peut-être ses statuts, proscrivaient ces pratiques comme de nature | à compromettre la solidarité syndicale. Il convient de noter que, pour plaider l’inaptitude des tribunaux à connaître de ces querelles entre ouvriers, les conseils des chefs trade-unionistes : F avaient invoqué, non pas les dispositions de Trade. Dispuiés Ai, de 1906, mais le texte antérieur de la section 4, subsection 1, du SR Trade-Union Act de 1871, texte de portée beaucoup plus limitée, … La décision du ne Par Case se relie par l'intermédiaire de

ue.

tale du boycottage au sens large du mot reçoit aussi en Angleterre des applications qui ne sont pas couvertes par l'acte de 1906, parce que provenant de groupements qui ne constituent pas des trade-unions et destinées à défendre les vues d’amicales de travailleurs intellectuels dans la conduite de la profession libérale commune. Telles Les mesures d’encerclement professionnel organisées par l'Association médicale britannique contre trois médecins de Coventry en interdisant à ses membres de se rencontrer en consultation avec eux, pour les contraindre à quitter un dispensaire médical mis à l'index, que le juge de la Division du Banc du roi Mc Cardie a déclarées illicites en 1919 dans l'arrêt de Pratt v. British Medical Associalion (1), sans doute, parce qu'il les considérait comme visant en dernière analyse à pressurer la clientèle de malades (2).

Voilà encore un second champ naturel de développement de la contrainte et de l’ostracisme syndicaux pour la désignation technique duquel il y aurait intérêt à renoncer à la dénomination vague et populaire de boycotage, ‘en employant, pour le différencier des champs limitrophes, les expressions mise à l'index ou mise en interdit, où surtout, mise en quarantaine.

Le boÿcottage d'ouvriers par les patrons, qui a pris, ct

l’Osborne Case (Osborn v. Amoiganatsé Sociely of Railway Servants (L.R., 1911, 1, Ch., 540) au fameux Howden Case (Yorkshire Miner's Association v. Howden (L.R., 1905, A. C., 256), où la

Chambre des Lords avait admis une action formée par un unioniste dissident, à l’instigation et aux frais du patron en lutte avec l'union, pour faire interdire, comme contraires aux statuts, des distributions de secours de grève,

CL EYR: (1919), 1, K. B., 244.

(2) HOFFHERR, I. c., p. 117.

doctrine américaine, à la différence des de grandes É | gories précédentes d'ostracisme économique, une quali- RER D ie es blacklist, ne :

d’un one ancien de mise à l’index An des eu syndiqués qui tend aujourd'hui, à raison des Poe à tions législatives dont il a été l’objet, à céder la place aux procédés plus raffinés que nous avons entrevus au tr avers des deux arrêts du 5 juin 1922 dans le cas de la Prudential Insurance C° (4) et le cas Perry (5), et qui, à l'heure pré 3 sente, est peut-être plus largement utilisé par les ouvriers : que par les patrons. Mais une utile tradition de la langue économique américaine en a consacré l'emploi pour englober toutes les formes de la chasse au syndiqué. be le blacklisting s'identifie ainsi avec les défenses préventives contre la propagande unioniste dont nous avons déjà # marqué la place dans la jurisprudence contemporaine. C'est à la dernière de ces quatre variétés sn du boycottage au sens vague et populaire du mot — boy- : cottage de patrons par des ouvriers, — que nous réser- | verons la dénomination technique de boycottage. Et : encore convient-1l de resserrer un peu plus la portée de cette dénomination. I] y a, pour un groupement ouvrier,

(1) GROAT : Attitude of American Courts in labor cases, pp. ae et suiv. ‘

(2) LAIDLER : Boycotts, pp. 48-49.

(3) COMMONS-ANDREWS, Principles of labor legislation, PP. 1115. COMMONS : Trade unionism and labor disputes, re série, PP. 181-183. LAIDLER, I. c., p. 39. ? |

(4) 2, Supreme Court Reporter (Ad. Sh.), 516-524.

[*) Supreme Court Reporter (Ad. Sh.), 524-527.