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Sous l'impulsion. de quelques hommes Son té ef tenace, s'est constitué. au tournant du x"

avant tout du on une an organisa! n

patronale qui, grâce: à l'excellent état-major de: juris ” : N: Le qu'elle s'est attaché; à su faire sortir de la jurispru nce-

des Cours de nouveaux et de fort efficaces freins au dé loppement de la contrainte trade-unioniste.

ie | SECTION U

L’ Asso s HUE des manuel TE et 1 eue américaine. contre 18: Re dE

Po ou Tone ji Pons Go) )k NE résumons se a données essentielles de cette étude. pee HÉRNIe A ee

(4) The contest in Congress. between. organized tabor- and: orgnnized business, dans le tome XXIX (1915), p pp. 235-261.

CCE

ne 1886 — date de la création de TJAssociation de

défense nationale des fondeurs de poêlerie — à 1895, la

croissance des unions ouvrières à provoqué par contre-

coup la naissance d'associations d'employeurs se ramenant

à l’un ou à l’autre des deux types suivants : Tantôt l’asso-

ciation s'établit sur une « ligne industrielle », c'est-à-dire en se recrutant parmi les chefs d’une industrie déter-

minée, et pour faire face aux unions ouvrières de cette

même industrie. Tantôt elle se propose de grouper les

employeurs uniquement en leur qualité d ‘employeurs, à

quelque branche de l’activité commerciale qu'ils appar-

tiennent, pour opposer une résistance collective à des

formes d’agitation ouvrière qui se font sentir, ou risquent

de se faire sentir également dans tous les champs de

l’industrie, et répondre à la orève, au boycott ou au piquet

‘par le lock-out, la liste noire, le bureau commun d'enga-

sement et d'enregistrement des ouvriers avec notation des

umionistes et communication de leurs noms et leurs ‘anté-

cédents aux industriels intéressés, les fonds de grève

patromaux, l’espionnage et les briseurs de grève. Les

associations de ce second type se fondent sous les

“moms d’'« Alliance des citoyens », « Association des

employeurs », « Association des manufacturiers » de tel

ou tel Etat ou de telle ou telle ville. Ce sont elles qui ont

frayé la voie à l'organisation nationale de défense capi-

taliste qui, dans la première décade du xx° siècle, devait,

par l'emploi des armes juridiques, infliger de si sérieuses

défaites à la propagande trade-unioniste.

L'Association nationale des manufaciuriers, qui appa-

raît en 1895 icomme association Mbre ou non déclarée

(voluntary), s’est transformée en 1905 en « corporation »

constituée et dotée de la personnalité civile en vertu des

AE 485 ciations du ou des iypes. ha mais sm leur recrutement local ou régional un recrutement natio=.

nal, elle à fait, dès le début, appel à l’adhésion des indi-

vidus, sociétés et corporations engagés dans les diverses «

sortes de manufactures. Son succès fut relativement rapide

et ses forces financières sont devenues considérables. Car à l'époque où Wright dressait le bilan de l'œuvre accom-

plie par elle dans le domaine légal, vers 1914-1915, elle

comptait, d’après ce savant économiste, Jenviron 4.000 membres payant chacun une cotisation annuelle de.

50 dollars, et qui représentaient des firmes possèdant à

elles toutes un capital d'environ ro milliards de doïlars et

employant près de cinq millions d'ouvriers. Ce sont de ioutes autres préoccupations que celle de la lutte des

classes qui ont présidé à sa naissance en 1895. Son but.

originaire avait été d'aider les manufacturiers dans la

poursuite de leurs intérêts économiques communs et Spé-

cialement sous deux formes, en les groupant pour Île déve-

loppement du commerce d'exportation et en constituant un bureau commun de renselg nements Juridiques qui put les documenter sur les lois d'Etats que la production dif-

fuse et changeante de tant de juridictions législatives rend

singulièrement difficile à connaître, et en particulier sur les dispositions des jurisprudences et des législations locales en ce qui concerne le droit des sociétés et des « COTporations ».

C'est en 1903 que l'Association nationale des manu fac-

luriers commence à s'engager franchement dans la lutte

systématique contre les organisations du travail, à la suite

de l'élection comme président de David M. Parry qui, pen-

dant la durée de sa magistrature, de 1902 à 1906, arriva

presque à sextupler le nombre des adhérents en les entrainant dans une énergique campagne contre la boutique close, le boycottage, la grève et la législation ouvrière, et qui eut lui-même comme successeur de 1906 à 1909 le grand industriel Van Cleave dont nous verrons la figure aux traits rudes et énergiques se profiler sur l'écran judiclaire dans le procès de la Société Buck contre Gompers. Ces deux présidents eurent l’un et l’autre la chance d'être secondés (1) par un secrétaire doué d'un puissant génie d'organisation et de diplomatie, Marshall Cushine, dont les activités secrètes ont été mises en lumière par les enquêtes de comités de la Chambre et du Sénat instituées en 1913 à la suite des accusations bruyantes de corruption parlementaire lancées par un de ses anciens agents, Martin M. Mulhall. À côté de cette surveillance nécessairement occulte sur le travail législatif et sur les mouvements sourds de l'agitation ouvrière, l'association a aussi exercé, par une large distribution de sa revue — American Industries — une intelligente et méthodique action près du public en faveur de la propagation de ses doctrines économiques. Elle à judicieusement cherché à s'appuyer dans la poursuite de cette tâche d'éducation populaire sur le concours des hommes de science et d’études. M. Wright nous la montre saisissant l’occasion offerte par la tenue em 1910 à Saint-Louis d'un Congrès commun de l'American Association for Labor Legislation et de l'American Economic Association, pour essayer, par l'organe de son secrétaire, de gagner à ses vues de politique sociale les professeurs d'Université. Et on a noté ailleurs (2) Ja persévérante et efficace campagne que la N. A. M. a menée

(1) Le second pendant une partie seulement de son office. (2) LAMBERT, Gouvernement des juges, p. 108, note 1.

Ta SOTL ditienus — influence rs à

sur la marche: du droit: américain par l'intermédiaire de deux associations filiales ayant leur vie propre eten apparence indépendante : le Conseil National de Défense Industrielle et l’Association Américaine contre le Boycott. : Le premier de ces organismes : complémentaires s'est spécia=. 3 lisé dans la lutte menée dans les couloirs des Chambres. et! ;

à l’intérieur de leurs commissions contre la « législation de classe », c’est-à-dire contre les. projets de Loi: ouvriers. C'est lui qui de 1908 à 1913 à réussi à opérer ce que M. Wright appelle F « éthérisation » des bills du travail : ù l’avor tement successif, par les obstacles apportés à li achè- à vement de leur discussion avant la fin des. sessions: de cha- :. * que Congrès, des bills réclamés par les. groupements OUVTIeTs. Esquissé dès r904 sous un autre nom et sous une forme qui, à l'usage, ne se révéla pas satisfaisante, Je N. C. [. D. s’est constitué finalement en 1907, Sur linge. tigalion du président de la N. À. M. M. Van Cleave et ne avec l'appui d'une douzaine d’autres associations. impor- ” tantes d'employeurs, sous la forme très lâche d’une, asso= > ciation: libre (voluntary). Ce National Council for Indus-. | trial Defense se présenta comme une concentration de l'action parlementaire de la grande industrie “entre les. mains d’un triumwirat permanent, assurant, son propre

recrutement et composé d’un président et d’un trésorier

‘pris en fait parmi les hauts dignitaires de la N. À M. et

d'un conseil, M. James A. Emery, qui fut choisi‘parmi les ‘spécialistes les:plus experts de «lobby ».et qui, lui:même, “se fittassister dans la direction de sa propagande politique ‘par ile «Chief Page » de la Chambre ‘des représentants “devenu:son-employé salarié. Comité bâti sur un type auto- “cratique, se reliant uniquement à sa élientèle par ‘une “procuration «en blanc signée par Jes représentants dec associations ‘adhérentes et donnant mandat a M. Emery -de les représenter ‘dans ‘toutes les questions et ‘enquêtes touchant à la législation du travail. Dirigé et dominé en ‘fait par l'Association nationale des manufacturiers, il s’est | présenté, en la forme, comme le porte-parole commun d'environ deux cents associations d'employeurs. Nous de retrouverons en étudiant les origines de la tentative de réaction législative de 1914 contre la jurisprudence fédérale de 1908 et 1911 et nous constaterons à ce moment qu'il n'a pu que retarder, et non empêcher, le vote final des textes de législation ouvrière incorporés dans le Clayton Act.

Beaucoup plus pleinement et plus durablement fruc- ‘tueuse a été l'action du second organisme complémentaire. É L'Association Américaine contre le Boycott a été créée en

. 1902, elle aussi comme un groupement autonome, ayant son budget propre, mais alimenté par les souscriptions volontaires des associations d’ employeurs et surtout de la N. A. M., avec la mission d'attaquer la politique panunioniste du travail organisé sur le terrain ‘judiciaire. L'initiative de sa formation a été prise, au moment où s'affirmait dans toute son intensité le boycottage de la maison Loewe par les chapeliers de Danbury qui devait

donner lieu au mémorable arrêt de 1908 dans Loewe vd.

qui cas essa des lettres d’ a à tous les ble qui

étaient sur des listes ouvrières de mise à l’index ou te 4

été antérieurement boycottés ». Beaucoup de ces So La

ayant été favorables, l'A. À. B. fut constituée sur les plans

tracés par M. Daniel Davenport et grâce aux patientes démarches de celui-ci. Elle se proposait officiellement comme but « l'interprétation systématique, la mise en force de la loi contre le boycottage, le picketing, la grève de sympathie et des autres grèves illicites. Ses méthodes et ses moyens d'action ont été fort bien décrits par le Docteur Léo Wolman (1) que nous prendrons maintenant comme guide, sa description étant sur ce point plus prés et.

plus fouillée que celle de Wright.

Les activités de cette association, écrit-il, ont suivi

quatre lignes. Elle a, en premier lieu, cherché à faire

interpréter (la loi du boycott en portant des cas typiques

devant la Cour. À raison des grosses dépenses qu'implique

la poursuite successive de procès de ce genre au travers. de diverses Cours d'Etats et des Cours fédérales, un employeur individuel hésite d'ordinaire à s’aventurer dans d'aussi longues périodes de ditigation. Dans ce cas, le : combat est mené par l'American Anti-Boycott Association. Elle a, par exemple, montré admirablement l’aide qu'elle pouvait ainsi fournir en soumettant à la Cour le cas des

Chapeliers de Danbury et celui de la Compagnie des poêles

et fourneaux Buck, et elle a finalement réussi dans le pre-

mier de ces cas à obtenir une très importante décision. L'association cherche ‘ensuite à obtenir des interprétations de la Cour qui puissent s'appliquer aux violations à venir,

() The Boycott in American Trade-Unions, pp. 40-41.

méthode qu'elle a suivie avec un succès considérable dans ses poursuites contre l’union des charpentiers à la suite de leur plan de boycottage. En troisième lieu, elle fait appel à la sympathie du public en encourageant une large publication dans les journaux et les périodiques de ses | comptes rendus de boycottages individuels. Enfin elle cherche à maintenir la loi dans son état actuel. Pour accomplir ce dernier objet, l'association emploie à Washington un lobbÿste, dont la mission est de contrecarrer l'influence de ceux qui sympathisent avec le travail organisé (1). L’A. À. À. a remarquablement réussi dans la réalisation de ses buts. En suscitant d'importantes interprétations judiciaires hostiles au boycott, en contribuant à une application plus rigoureuse des lois, en diffusant très largement ses débats et enfin en empêchant des amendements aux lois existantes, elle a été depuis sa fondation: le plus puissant ennemi du boycott ».

L'A. À. À. à tenu plus qu'elle n'avait promis aux associations d'employeurs qui l'ont soutenue de leurs subventions. Ce «n'est pas seulement la conservation de la loi existante qu'elle a assurée, c'est son développement au travers de floraisons nouvelles. Elle a puissamment coopéré à l'élaboration de la jurisprudence que nous allons étudier par l’habileté tactique, l’ingéniosité d’argumentalion légale et l'incomp arable adresse procédurale d’un étatmaJof de techniciens admirablement dirigé par un remarquable juriste doublé d'un remarquable organisateur Daniel Davenport. Daniel Davenport, qui a conçu l'idée

première de l'association et qui l’a réalisée en 1902 par sa

(1) Léo WOLMAN combine ici, dans son tableau, l’œuvre de l'A. À. À: et du N. C. I. D.

Cour. Il n'est pas un ‘des ue arrêts dérinn cas (0) suivrons l’enchaînement de 1908 à 1923 quine porte, ou moins cachée, mais toujours reconnaissable, da

que initiale. de la nn de Daniel Re

(1) James M. BECK est surtout connu en France par l'action qt a exercée dans les hautes fonctions de solicitor général des Et Îs Unis. C'est en cette qualité qu'il fut accueilli et salué le 3. let 1922 par un groupe de notabilités juridiques. parisiennes réun sous la présidence du doyen Larnaude, dans l’une des salle d'audiences de la Cour de cassation. (Le Temps, du 4 juillet 1 1922 et Bulletin de la Société de Législation comparée, de. juille décembre, p. 233.) Avant de diriger dla répression par l'Etat fé . ral américain des menaces dirigées contre l'ordre social par 1 Le criminalité, il s'était préparé à cette tâche en dirigeant la. po | *a judiciaire de l'American Antiboycott Association, dont il fut le premier « conseil général ». Cf. WOLMaN, Boycott, p. 133. SFA

(2) Loewe v. Lawlor, 28, Supreme Court Reporter, 301- 313.

(3) 42, Supreme Court Reporter, 570 ; DALLOZ, 1922, Da PP. 1531

. bes- fourriers à naturellement provoqué au sein des orga- nisations du travail un nouvel effort de solidarité. Elle a

* "à D uine à assurer la défaite des groupements fédératifs,

comme l'American Labor Union, héritière de la Western

Labor: Union, qui, en ce même moment, en 1902 (x),

reprenaient les errements des Chevaliers du Travail et

cherchaient à engager les trade-unions dans la voie de. l'agitation socialiste. Elle a fait sentir plus vivement que

, jamais aux’ ouvriers, américains ce besoin de l'unité

d'action qui les a RS à la politique de. réalisations économiques de l'American Federation of Labor. Et elle n'a certainement point été étrangère à la rapide croissance de cette fédération qui, au début du xx° sièele, n'avait pas beaueoup plus d'un demi-million d’adhérents et qui dépassait:le million et demi en 19ro et le deuxième million en 1915, alors que d’autres fédérations non affiliées, mais

attachées aux mêmes buts et aux mêmes programmes géné-

raux, pouvaient, à cette même date de 1915, disposer d’un

demi-m ion de troupes auxiliaires. La Fédération A mé- | ricaine du Travail et les groupements apparentés ont dû se préoccuper de fournir à leurs membres engagés dans les

interminables et dispendieux procès suscités et financés

Ru l'American Anti-Boycott Association les ressources nécessaires. pour se défendre:contre des menaces de répression judiciaire appelées, par la force du pr écédent, à exercer leur réaction sur tout l’ensemble. du monde ouvrier | organisé. Ressources pécuniaires,. et aussi ressources offertes par les conseils de téchniciens expérimentés et spé- cialisés. La Fédération américaine. du: Travail. et, à: plus.

pe (1) KiRK, National labor federations in the U, S., pp. 27-30, 64-66, te 74, 1 :

en étaient les pr unités constituantes, ñ ons pas pu

s'offrir le luxe d'un contentieux juridique collectif aussi

fortement constitué que celui que l'A. A. A. offre au Sn Ce nat. Mais elles ont cependant trouvé parmi les techniciens

du droit quelques auxiliaires fidèles et dévoués parmi les-

quels se détache particulièrement la figure de Jackson M.

Ralston qu'a fait connaître au public français la traduction |

du dernier livre — Le droit international de la démo-

cratie — de ce doyen des défenseurs juridiques du trade-

unionisme américain (1). Toutefois le travail organisé n'a

jamais suivi qu'à regret son adversaire dans la voie de

la litigation où il a trop de chances d'être battu d'avance

En cette matière il s’est toujours tenu sur la défensive. Et, à tout effort fait pour l’attirer sur le terrain judiciaire.

+ . 7 : r : + ; Ô il a toujours répliqué par un effort pour transporter, par

une contre-attaque, la lutte sur le terrain législatif qui lui

est infiniment plus favorable. Contre-attaque législative

que Samuel Gompers va mener avec la force et lexpé-.

rience croissantes que lui donne son maintien à la pré-

sidence depuis la fondation — 1886 — jusqu à l'heure À

résente, et aussi avec une foi naïve, que des déceptions

(1) RALSTON, qui.est depuis longtemps le Conseil en chef de la Fédération du Travail, a servi sur le terrain juridique la Fédération américaine du Travail — et la Fédération antérieure dont elle est née — depuis 1881, c'est-à-dire depuis les origines. Il l'a

servie, comme DAVENPORT sert l'A. A. A., dans la presse comme à la barre, en défendant par le livre ou la brochure les réclama-

tions des cercles organisés du travail, soit contre les abus de

l'injonction dans les conflits industriels (Use and abuse of injunc- D

tions in Trade Disputes, Philadelphia, 1910), soit contre l’annu

lation pratique des lois ouvrières par le contrôle de constitu SCA tionnalité des juges (Study and Report for A. F. of L. po judicial control over legislatures as to constitutional questions, +4

1919, Washington.

PS RL CE ER re ONE EPP ET: = M eee es NUS A RTES

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ss de SAT de

répétées ne réussissent pas à ébranler, dans la toute puis-

sance des formules législatives.

L'application du Sherman Act à la défense patronale

Dans. cette bataille légale entre le monde organisé du travail et le monde organisé des affaires, l'Association Américaine contre lé Boycott a débuté par un coup de maître en portant le poids principal du débat dans le cercle, moins connu et moins bien gardé par l'adversaire, du droit fédéral et en utilisant de préférence aux armes du common law, qu'un trop long et trop intensif usage avait émoussées, les munitions plus fraîches et plus intimidantes que pouvait fournir une interprétation habile du Sherman Act.

Le statut fédéral du » juillet 1890, qui ouvre dans l’histoire Contemporaine des Etats-Unis le chapitre si important et si mouvementé des lois contre les trusts, est l’un des rares monuments de la législation américaine dont les dispositions essentielles soient familières à tout Européen cultivé. Nous croyons néanmoins devoir le reproduire ici. Car ses articles forment le point de départ de toutes les discussions jurisprudentielles que nous aurons à résumer et ils n’ont été traduits que partiellement dans le recueil français où l’on est naturellement tenté de les chercher l'Annuaire de législation étrangère (x).

Section 1. — « Tout contrat, arrangement (combination) sous forme de trust ou autrement, ou coalition : (conspiracy) tendant à limiter le trafic ou le commerce (in restraint of trade) entre les divers Etats ou avec les

(1; Vingtième année, pp. S05-80;.

(combination) ou cette conspiration, sera Cor comme coupable d'un délit et, sur déclaration de. sa pabilité, sera punie d'une amende n’excédant pas

mille dollars, où d’un emprisonnement D excédant pas un

(se

an, ou de ces deux peines à la fois, à la discrétion de a Cour ». | te à ns

Section 2. « Toute personne qui monopolisera où tentera de end et s’arrangera où conspirera avec une ou plusieurs autres personnes pour monopoliser : une : partie du trafic ou du commerce entre les divers Etats où avec les nations étrangères sera tenue pour coupable de délit et, sur établissement de sa culpabilité, sera punis ; par une amende n excédant pas cinq mille dollars ou par un emprisonnement n'excédant pas un an, ou par ae et l’autre des ue peines, à la discrétion de la Cour De

Section 3. ce Tout contrat, arrangement (combination) en forme de trust ou autrement ou coaktion (conspiracy) en vue de restreindre le trafic ou le commerce ; dans un territoire des Etats-Unis ou dans le district de Colombie ou en vue de restreindre le trafic ou Te commerce entre un ou quelques-uns de ces territoires et un. autre, ou enfin un ou quelques-uns de ces territoires et l’un ou quelques-uns des Etats ou le district de Colombie, Fe où avec des nations étrangères, ou entre le district de Colombie et l'un ou quelques-uns des Etats ou des nations us est ici on ee do la Fe exac

juridiction pour prévenir et empêcher les violations de cet