acte ; et ce sera le devoir des divers. attorneys de district

dans leurs districts respectifs, sous la direction de l'attorney général, d'instituer les procédures en équité pour prévenir et empêcher ces violations. Ces procédures peuvent intervenir par voie de pétition. exposant le cas et Sollicitant que la dite violation soit interdite par une injonction ou prohibée de quelque autre façon. Quand les

parties incriminées auront été dûment prévenues par une

notification de cette pétition, la Cour procédera aussitôt

qu'elle le pourra à l'audition et au jugement du cas. Tan-

dis que cette pétition est pendante et avant le décret final, 11 Cour peut en tout temps émettre tels ordres d’abstention, où prohibitions temporaires qu'elle estime justes

dans les circonstances ».

Section 5. — « Toutesles fois qu'il apparaîtra à la Cour,

devant laquelle une procédure en vertu de la section quatre

de cet acte peut être pendante, que les fins de la justice

requièrent que d’autres parties soient amenées devant la

Gour, la Cour pourra ordonner qu'elles soient citées, qu'elles résident où non dans le district où la Cour se tient, et des. sub-poenas à cette fin pourront être remis

dans chaque district par son maréchal ».

Section 6. — « Toutes les marchandises possédées en vertu d’un des contrats ou par une des combinaisons de

personnes où en vertu d'une coalition (et en formant l'objet) mentionnés dans la section première de cet acte; et qui se trouvent en cours de transport d'un Etat à l’autre,

où à destination de l'étranger, seront forfaites au profit des

Etats- Unis et pourront être saisies et confisquées suivant

la procédure organisée pour la saisie et confis ation d marchandises illégalement He aux Etats-Unis » » . ;

affaires ou dans ses biens par une autre personne physique ou morale (corporation) à raison d’un agissement qui est. défendu ou déclaré illicite par cet acte, pourra poursuivre de ce chef devant toute Cour de circuit (district) des Etats- ‘ Unis dans le district de laquelle le défenseur réside ( ou est trouvé, quelque soit le chiffre du litige, et recouvrera trois fois les dommages subis par elle ainsi que les frais 4 de l'instance, y compris des honoraires raisonnables d'avo- 5

cat ».

Section 8. — « Le mot « personne » ou « personnes 4 partout où il est employé dans cet acte, sera considéré | comme englobant les corporations et associations exis-. tantes en vertu des lois ou autorisées par Les lois, soit des Etats-Unis, soit de l’un des territoires, soit de l'un des

Etats, ou par les lois des pays étrangers ».

C'est cette loi contre les trusts, c’est-à-dire contre les 2 coalitions monopolisatrices du capital, que l'Association 4 Américaine contre le Boycott a retournée contre les coalitions du travail pour permettre de déférer la répression des manifestations les plus redoutables de la contrainte syndicale aux Cours fédérales, même en dehors des cas | où elles étaient rendues naturellement compétentes par da diversité de citoyenneté des parties. À vrai dire, l'idée | même de cet emploi du Sherman Act à la défense pres 4

f ri RE

nale ne saurait être revendiquée comme une trouvaille personnelle de l'A. À. À. et de ses conseillers de la mel mière heure, James M. Beck et Daniel Davenport. Elle :

en —

avait été aperçue et discutée au cours des travaux prépe-

vatoires de la loi de 1590. Elle avait même reçu avant la date de naissance de l'association des applications judiciaires dont la plus ancienne — comme le montre l’excellente revue des décisions sur le boycott donnée en appendice au livre de Laidler (1) — remonte à 1893 (2). Mais

ce n étaient là qu'applications sporadiques émanant seule-

ment de Cours suberdonnées, se heurtant à des autorités imverses (3), et où l'invocation du statut fédéral n'avait

servi qu’à consolider les résultats déjà obtenus par le canal

du common law (4). C’est à l'A. À. A. que revient le mérite d’avoir implanté cette doctrine dans la jurisprudence fédérale en en obtenant en 1908 la consécration par la

Cour suprême, et surtout d’en avoir dégagé toutes les Ï »

conséquences pratiques.

On aperçoit immédiatement les avantages tactiques d'une manœuvre qui permettait aux industriels boycottés par des fédérations nationales ouvrières : 1° d'éviter les

frais et lenteurs de procédures successives devant les

diverses juridictions d'Etats dans le ressort desquelles se

Foursuit le boycottage et d'aboutir par une action portée devant une unique Cour à une sentence exécutoire dans l'ensemble de l'Union nord-américaine ; 2° de convaincre l'opinion publique de l'illégalité du boycottage en la fai-

sant proclamer par le plus haut et le plus respecté des

tribunaux du pays ; 3° de tripler l'étendue des condam-

nations pécuniaires prononcées \contre les trade-unions organisatrices du boycottage et de les atteindre ainsi au

(1) Boycotts, pp. 430 et suiv.

(2) U. S. v. Workingsmen's Amalgamated Council; LAIDLER, p. 434. (3) Par ex. : U. S. v. Patterson (1893) ; LAIDLER, p. 433.

(4) COMMONS-AXDREWS, Principles of labor legislation, p. 96.

point vital, des ins fonds ‘de prévoyance, dé sor de guerre. Mais on voit moins bien, au p emier. abo ds,

du eat awañt pr ofondément irenfoans la sgniféation. initiale de ce statut et l'avait orienté dans des directions | non voulues par ses auteurs: On y à fait valoir. en ce sen: la contexture générale de l'acte, qui vise les. monopol

commerciaux et les tentatives de constitution de mono poles, et non les boycotts, les piquets ou les grèves de sympathie, les circonstances historiques qui l'ont fait naitre sous la pression d’une opinion populaire ameutée contre les trusts, les protestations répétées des défenseurs du bill, au cours des conférences diverses avec les leaders trade-unionistes (3), que leur projet ne contenait aucune pointe dissimulée contre les organisations du travail et l’attestation donnée dix ans plus tard par un homme qui revendiquait la paternité principale de ce statut, le sénateur Hoar. On a même cru trouver la preuve, dans les iravaux préparatoires, que le législateur de 1890 avait prévu, . pour la répudier d'avance, l'interprétation antisyndicaliste que les tribunaux ont donnée à son: œuvre à partiw de 1908. Cette preuve a paru ressortir de l'amendement proposé par le sénateur Sherman à son texte on ginaire, amendement adopté par le Sénat en. comité général, qui spécifiait que le statut ne serait point applicable

(1) Chapitre IX, section Il, $ 2, pp. 160 et sûive xd. > FFE (2) Cf. LAIDLER, Boycotts, pp. 170-174. TS (3) Cf. l'article de Samuel GOMPERS, dans l'American Federa- 1 tionist de mars 1910; p: 202. #4

aux arrangements, ententes et coalitions entre ouvriers dans le but de diminuer leurs heures de travail, ou d’augmenter leurs salaires. mi aux accords ou coalitions entre personnes engagées dans l’agriculture ou l'horticulture pour relever le prix de leurs produits agriculturaux où floriculturaux ». Amendement qui, sans doute, est disparu dans la version définitive de l'acte, maïs uniquement par suite d'un travail de simplification destiné à alléger le texte des mentions inutiles, et non pas de retouches de fond. :

Mais on peut songer aussi à tirer de ces faits historiques de toutes autres conclusions. Les assurances données à Samruel Gompers et à ses lieutenants par des membres individuels du Congrès n'avaient, dira-t-on, que la valeur d une eau bénite de Cour. Que les auteurs d’un acte offrant les trusts en holocauste à la masse populaire ameutée contre des phénomènes de vie chère, dus surtout à la politique douanière, aient vu sans déplaisir se glisser discrètement - dans leurs textes répressifs les germes de doctrines qui permettraient de brider plus énargiquement l'agitation trade-unioniste, c'est là certes une supposition qui n’a rien

d'inconciliable avec la psychologie législative. L'inscrip- tion dans l'une des versions successives du bill d’une

phrase destinée à exempter de son action les unions ouvrières et'paysannes, alors que cette phrase est disparue dans l'édition finale, prouve que le législateur de 1890 a lui-même prévu que ses textes pouvaient frapper ces unions par ricochet et, qu'après avoir songé un instant ra les protéver contre ces ricochets, il s’est finalement abs- . Lenu de le faire. Peut-être a-t-il été arrêté par la crainte % de s’exposer à la censure constitutionnelle des Cours en donnant ainsi à son statut l'allure d’une législation de

ni Le

Mais qu'importe que abention. finale da iégisbie leur lu ait été dictée par de secrètes inclinations personnelles ou par le sentiment de son impuissance constitutionnelle et.

le souci d'éviter les ps de son tuteur ne ù

Act ont laissé la Dose ouverte à son pots aux organisations du travail. C'est ce qui résulte d'ailleurs, ajoutera-t-on, de sa section 8 et dernière qui soumet à ses dispositions toutes les « corporations ou associations existantes en vertu des lois ou autorisées par elle ». SANS doute l'opposition iei établie entre les associations dotées de la personnalité civile (corporations) et les groupements, libre de personnes, constitués en dehors des formes légales, mais reconnus licites, vise surtout les trusts et autre formes occultes de la concentration capitaliste trop intensive que le statut se proposait de combattre, Mais, concluera-t-on, elle englobe aussi dans la seconde de s branches les trade-unions qui, comme le remarquera de

Chief Justice Taft dans nos Jos au nom de !

hensive de la éection 8.

Les savants avocats He han Années cor le Boycott, James M. Beck et Daniel Davenport, ont et

d'autant moins de peine à adapter le Sherman Act: à a

(1) LAMBERT, Gouvernement des juges, p. 160, note É + (2) 42, Supreme Court Reporter, p. 576. — DALIOZ, 1922, 8, 153 e

LS ts LUS

répression du Doÿrotage et de ses dérivés, que ces mani-

festations de l’activité trade- unioniste, comme la grève elle-même d'ailleurs, rentrent par leur nature dans le Champ historique de développement de la notion — qui domine tout l'ensemble de l'acte — de la restriction ou l'entrave au commerce ou au trafic : restraint Of trade. Ils n ont fait que reprendre le langage familier au code pénal français — articles 414-416 — et à ses lois complémentaires avant la loi de libération syndicale du 21 mars 1884

et aux Cours ang laises avant les actes de législation

ouvrière de 1871 et de 1875, en développant le raisonne-

ment suivant : Le travail est une marchandise comme une

autre, et même une marchandise importante entre toutes, Car sa rémunération constitue l’un des éléments principaux de la fixation du prix de revient de toutes les autres marchandises. Le public n’est pas moins intéressé à maintenir le libre jeu de la loi de l'offre et de la demande sur le marché du travail que sur les autres marchés. Les ententes entre ces » vendeurs de travail » que sont les tradeunionistes en vue d'élever le prix de «leur marchandise »), le salaire, ne sont pas moins oppressives pour le consommateur que des ententes entre capitalistes et, quand elles

font sentir leurs répercussions sur plusieurs Etats ou pro-

. voquent le renchérissement de marchandises destinées à

l'écoulement dans le commerce entre Etats, elles tombent sous le coup de l’article r du Sherman Act qui réprime,

&'où qu'elles viennent, les restrictions au commerce entre Etats. La propagande en faveur de l'Union Shop, en for-

çant les travailleurs jusque-là libres à s ‘agréger au syn-

dicat et les patrons à n'embaucher que des syndiqués, tend

à détruire la concurrence, « en fermant le marché du

salaire aux vendeurs indépendants de travail » et à cons-

de Pacte.

tituer l'un des monopoles

lillégalité æ une grève d’ oies des ‘chemins . Pr À même pacifique et défensive (ot raison. des consé quences désastreuses qu elle entraîne ne lé commet Û

lan (4). Mais us à. la non aussi Re déve loppée dans la jurisprudence américaine que dans la j jurisprudence anglaise de la fin du xix° siècle, d' une « excu légale » ou d’une « exemption de responsabilité ». accorde aux organisations du travail dans la poursuite de leur « fins légitimes » a permis d'expliquer les situati. «cquises tout en permettant de les empêcher de s étendr ]

60, Federal Reporter, 803: PE EN

(@) La grève avait pour put d'empêcher une. réduction | d salaires ordonnée à la suite de la panique de 1893, à la deman Le des « receivers » de la Compagnie ferroviaire, par le: même use Jenkins. D RE

(3) Ces grèves des transports qui, en tout pays, sont traité avec plus de nervosité que toutes autres par les gouvernement et les judicatures, à raison de la gravité des troubles qu elle: apportent dans le fonctionnement de l'économie nationale, son évidemment celles qui créent les entraves les plus immédiates e À les plus apparentes à la liberté du commerce et mu ees national. en

(4) Arthur v. Oakes, 63, Federal Reporter, 810 ; 25, L. R. A., ui Cf. les sages observations du juge Amidon dans sa sentence du 8 janvier 1923, sur le cas de Great Narihern Ry C0 v. Brosseau, 2 286, Federal Reporter, 419. it

D pe ce AS 3: : ; É DE = ; 5 2 h - ë CN PART : res et même de les restreindre quelque peu. La condamnation . prononcée par le common law contre les restraints of

trade n'avait d’ailleurs qu'une portée très limitée. Les

doctrines développées par les juges de la Cour d'appét ; anglaise et de la Chambre des Lords dans le Mogul Case (1), et qui ne lui assignent d’autres sanctions que la

nullité des conventions ou des actes tombant sous le coup

SAN OI War

de cette condamnation, ont eu leur rayonnement dans tous les droits issus du common law. C'est le Sherman Act ‘qui, par les extensions que lui a données la jurisprudence fédérale depuis 1908, a transformé aux Etats-Unis cette vieille théorie en un puissant instrument de répression de la contrainte syndicale, grâce aux sanctions pénales édictées contre les « restrictions au commerce ou au trafic entre Etats ».

Tel est le terrain d'opérations générales sur lequel l'A. À. À. a cherché à concentrer la bataille juridique entre le

capital organisé et le travail organisé.

DOC) L OR (99), 29, 0 M. D, 59863, et (1892). Appeal * Cases, 25-60

- je CORAPOREU

Les premières victoires de l'Association américaine contre le boycottage

tage appuyées par la Fédération américaine da ne et

portées par là à une ampleur nationale, Jui a fourni l'oc sion . démontrer, dès son entrée en lice, ee

ent

Le premier acte du procès des chapeliers de Denbury , La campagne de de boycottage poursuivie > au début de notre siècle par l’Union des Chapeliers de l Am

rique du Nord, en vue de généraliser le régime de l Se k shop dans leur branche de l'industrie, à provoqué, en

même temps que la constitution de l'Association. Américaîne contre le Boy fo son premier grand déploiement ;

dc forces.

__ $ 1. — Le BoYcOTTAGE DE LA MAISON LozwE Er C*

Les ouvriers chapeliers figurent parmi les corps de métiers qui ont pratiqué le plus tôt et avec le plus de rigueur la politique de la boutique close. Dès 1863, l’Asso-

ciation nationale des finisseurs de chapeaux avait inscrit

dans d'article g de ses statuts (1) l'obligation pour le journalier qui cherche du travail dans un atelier unionisé de

présenter d'abord sa carte syndicale à l’un des ouvriers

de la maison et de!n’entrer en relations avec le patron ou

ses contremaîtres que sur la présentation de ce camarade syndiqué. Elle avait été par là l’une des premières créatrices de la méthode de mise en œuvre de l’unionisme que nous avons signalée comme la plus ancienne et la plus répandue : celle qui repose sur la surveillance exercée par le shop-steward ou commissaire d’atelier. Les organisalions ouvrières de la chapellerie comptent aussi parmi celles qui ont fait l’usage le plus ancien et le plus intensif

du boycottage pour réaliser leurs aspirations unionistes.

L'industrie chapelière, par là même qu’elle écoule une

large proportion de ses produits dans la clientèle ouvrière,

est de celles qui se prêtent le mieux au fonctionnement

fructueux de cette variété de la contrainte syndicale. Lsidler (2) a cru pouvoir signaler le boycottage organisé en 1833 contre les maîtres chapeliers de Baltimore comme l2 premier boycottäge qui, aux Etats-Unis, se soit greffé sur une dispute du travail.

L'amicale des chapeliers unis d'Amérique du Nord —

groupement de 6.000 membres étendant son action sur les

(1) STOCKTON, The closed shop in American Trade-Unions, p. 141, n° 1. Cf. pp. 38-70.

(2) Boycotts, p. 69.

exigences doués Dans son numéro de ee US % le Journal des Chapeliers constatait que seize fi irmes s'étaient unionisées au cours de dix-huit mois de pratique de ce PERS DR erAREe . nn. ouvertes. En.

babciation ouvrière affirmait que 183 maisons. ae. chapellerie étaient désormais conquises à l’unionisme. & qu'il n'y en avait plus que 12 à y rester opposées. Le 2. siège de ces dernières entreprises récalcitrantes avait déjà été commencé, et pour quelques-unes avait abouti. L’ une, la maison Berg et C*°, d'Orange, avait dû céder après avoir vu, d' après ce même rapport, ses ventes se réduire, par | l'effet du boycottage, de 2.400 douzaines de chapeaux par semaine, à 00. Une autre, la maison Roelaf et C*, de Phi- ladelphie, était signalée comme ayant perdu à la suite du | inème blocus ouvrier, environ 250.000 dollars. C’est alors que l'Union internationale des chapeliers, victorieuse d'une série d’autres firmes, jugea le moment venu de. réduire par l'emploi des mêmes moyens l’une des manufactures qui jusque-là étaient demeuré ées les plus fermées | # à la pénétration du syndicalisme : la maison Loevwe. * Pour s'assurer dans la bataïlle qui allait s'engager les sympathies de l’opinion générale des consommateurs, et l’organisation ouvrière se préoccupa d’abord de convaincre le public que la maison Loewe pratiquait des méthodes d'exploitation du travail égoïstes et inhumaines. Cette

firme, au dire des unionistes, ne donnait HE souvent 4

es àses mp oy

és. que la are des caline que leur auraient assurés les tarifs syndicaux. Certaines de ses catégories d'ouvriers, d’après ces allégations intéressées, n ‘auraient obtenu que treize dollars par semaine en faisant une journée de 12 à 15 heures alors que le régime de la boutique close assurait à leurs camarades une rémunération de 22 À 94 dollars par semaine pour huit heures de travail. Invoquant ces constatations, dont l'exactitude était d’ailleurs contestée par les intéressés, ‘l'Union internationale des Chapeliers somme en 1902 la maison Loewe d'accepter le contrat syndical et de s’unioniser et lui rappelle le sort subi par les autres chapeliers qui, dans les années précédentes, avaient tenté une résistance infructueuse. Loewe refuse de s’incliner. En conséquence la grève est proclarnée dans ses ateliers le 25 juillet rg02. L'ordre de grève n'est suivi que par 250 ouvriers. [Il eut été inopérant si, dès le début, il n'avait été renforcé et prolongé par un boycottage des produits Loewe. Le clerc employé aux expé- - ditions est alors chargé par le Comité de grève de découvrir, par l'inspection des étiquettes placées sur les wagons expédiés par Loewe, les destinations exactes des divers envois. Les noms des clients ainsi repérés furent envoyés aux trade-unions correspondantes des villes de destination des marchandises avec pr ière de procéder à des démarches près de ces clients pour les amener à rompre leurs relations avec la firme boycottée. Cinq organisateurs furent chargés d'assurer l'observation de ce blocus en visitant, pour les endoctriner, les trade-unions dont le concours était demandé et les clients de Loewe. Le jour- ral coopératif de l'Association publia, en même temps que

des exhortations au boycottage, des articles donnant un, :

tableau poussé au noir des conditions de travail imposées

par Hone à à

rent que ces ut appuyées par la Fédération Américaine du fit paraître les annonces de boycottage dans S ) l'American Federationist, et porta la maison Loewe sur $ fameuse liste We don’t patronize, liste des firmes don! elle recommandait comme un devoir rigoureux de solidarité ouvrière. à ses 1.400.000 adhérents de rejeter personnellement, et de faire rejeter par leurs ‘camarades, les produits ou les services (2). de nee L'effet de ce boycottage conduit sur une échelle natio= nale fut désastreux pour la C* Loewe, si l’on en juge par les estimations formulées par ses conseils juridiques, même en tenant compte de la part de grossissement que contiennent ces estimations intéressées. La Comipagnie prétendait et demandait à prouver qu'’alors que son exer— cice de rgor s'était réglé par un bénéfice net de 27.000 dol-. lars, celui de 1902, par l'effet de l'ouverture des hostilités, avait abouti à un déficit de 17.000 ; qu’elle avait vu ni ee échapper pour la même cause en 1903 un chiffre total de ventes en gros de plus de 325.000 dollars et que, finalement, le dommage net que lui avait causé le boycottage atteignait plus de 88.000 dollars. re. Es Le 31 août 1903, Loewe et C° se décidèrent à faire appel aux juges pour les défendre contre cet encerclement com mercial. L'assistance technique que leur donnait l'A, A. A.

(1) Cf. sur tous ces points LAIDLER, Boycotts, pp. 151 et suiv.

(2) Sur le rôle joué dans cette affaire par la Fédération Américaine du Travail, on trouvera des précisions plus détaillées, mais. quelque peu sujettes à caution, dans la plainte présentée devant … la Cour suprême au nom de la firme boycottée, plainte repro-. 4 duite sous le report de Loewe v. Tawlor, 28, Supreme Cauri M Reporter, 301-310. 4)

se manifesta, et par le choix de la juridiction saisie, et par le choix des défendeurs mis en cause. La plainte fut introduite devant la Cour fédérale de circuit pour le district de Connecticut et motivée sur la violation du Sherman Act. Elle fut diri gée, non plus, comme d'ordinaire, contre les seuls « officiers » de l’Union organisatrice du boycotage, mais aussi, par une heureuse innovation procédurale, contre un assez grand nombre de membres ordinaires de cette union, considérés comme complices des actes de boycottage accomplis par leurs chefs, ou comme les ayant approuvés ou ratifiés par cela seul qu'ils étaient restés membres de la trade-union, après avoir eu, ou dû avoir, connaissance des faits incriminés. Le Journal des Chapeliers, signalait dans son numéro d'octobre 1903 (1) que près de 150 ouvriers de Danbury et Bethel, lieux où se trouvaient les ateliers de la firme boycottée, avaient été cités comme défendeurs dans l’action engagée par Loewe et que leurs propriétés immobilières et leurs comptes en banque avaient été saisis (attached) pour répondre de ces actions. Méthode d'attaque judiciaire qui avait l'avantage de menacer l'adversaire dans le recrutement de ses troupes. C'est ce que remarque une note du Dalloz (2) : « Ce qui fait l'originalité de cette dernière forme de l'action en réparation des dommages causés par le boycottage, c’est qu'elle tend à faire valoir contre les adhérents restés fidèles à l’Union une responsabilité « sans limites », c’està dire qui ne se cantonne pas sur l'actif social, sur la part

dns ces fonds de grève que représentent leurs cotisations

(1) WOLMAN, Boycott, p. 131. — LaAIDLER, Boycotts, p. 156. — COMMONS-ANDREWS, p. 121.

(2) DALLOZ, 1922, ?, sous Cour suprême des Etats-Unis, 5 juin 1922

(Coronado Case), pp. 153 et suiv.

pes et en en ne le rec: FR à par in pus ; poursuites individuelles contre les nouvelles recrues re £

les soldats restés à leur poste ».

L'action dirigée contre Martin Lawlor, secrétaire de l'amicale des chapeliers unis de l'Amérique du Nord, ; d’autres dignitaires de cette association et un certain nombre de ses simples adhérents, resta enlisée. pendant plusieurs années dans les marais de la procédure. Elle ne vint. en ordre utile qu'en 1907, devant le juge : de district. qui admit un demurrer, nous pourrions dire, en transposant tent bien que mal dans le langage de la procédure fran- ‘4 caise, des exceptions d’incompétence ou fins de non-rece- 5 voir, tirées par les défendeurs de l’ inaptitude du Sherman s Act à frapper les coalitions du travail et, par conséquent s aussi, de l'inaptitude d’une Cour fédérale à connaître d’une dispute du travail intervenue entre une compagnie du

Ro même le problème, gros de conséquences, de l'étendue exacte d'application du Sherman Act et, par È une sorte de « référé judiciaire », demanda ou fit demander par les parties à la Cour suprême des Etats-Unis, une

déclaration de principe, un «ruling » sur ce point. délicat.

* #3 pl

Le certificat délivré par la Cour de circuit d'appels pour cuvrir cette procédure de consultation de la Cour suprême,

après un bref exposé de l'espèce, posait ainsi la question : « Sur cet état de faits les plaignants peuvent-ils intenter

une action contre les défendeurs, en vertu de la section 7

de l’acte contre les trusts du 2 juillet 18go ? »' Question que les juges suprèmes étaient appelés à résoudre par un errèêt de principe qui, en vertu du $ 6 du Judiciary Act de

1890, devait avoir la même autorité que s'ils avaient été

saisis de cette demande d'interprétation de la loi contre

les trusts par le jeu normal des appels ou, comme on

dirait-en France, des recours en cassation.

$ IF, — L'ARRÈT Du 3 FÉVRIER 1908

DANS LOEWE v. LAWLOR (1)

La Gour suprême fut unanime à approuver et à valider le coup rouveau et audacieux que l'A. A. À., par l'organe de son:client et protégé, Loewe, venait de jouer sur l’échi-

quier judiciaire. Son opinion fut rédigée et délivrée par

ie Chief Justice Fuller. Celui-ci, après un rapide résumé des procédures «et une lecture des sections 1, 2 et 7 du Sherman Act, indique immédiatement le résultat que la Gour désire atteindre. | | « Dans notre opinion, la combinaison (arrangement

entre Les boycotteurs) décrite dans la « déclaration » (des

plaigmants) «est bien une combinaison « entravant (in res-

traint.of) le commerce et le trafic entre les divers Etats »,

au sens où ces mots sont pris dans l’acte et l'action peut,

par conséquent, être soutenue.

(1) 28, Supreme Court Reporter, 301-312.

Cour en ce sens que e l'acte brenibe toutes RoE

ne que ce soit en vue d'une. action il

cu restreint, à cet éd la liberté d'un “opel le s'engager dans les affaires. « 5 |

« La combinaison incriminée tombe dans la classe ee

« restraints of trade » qui tendent à contraindre des tiers et des étrangers, en dépit d’une volonté contraire, àne s'engager dans le cours du commerce que dans les condi- re tions que la coalition impose. Et il n'est pas douteux que. (pour citer les mots de l’œuvre bien connue du Chief Justice Erle sur les trade-unions) : « d’après le common Lao à toute personne à individuellement, et le publie a aussi collectivement le droit d'exiger que le cours du commerce | soit gardé libre d’obstruction déraisonnable DT RE as C'est déjà une suffisante profession de foi . la malfaisance intolérable du boycottage et la- nécessité de Je | réprimer à tout prix que l’invocation, avant d'aborder l'examen des arguments apportés de part et d'autre, de l'autorité d’un nom qui reste dans l'histoire fu os anglais comme celui du plus implacable des persécuteurs = judiciaires du trade-unionisme, d'un nom qui, au milieu du xix° siècle, a sonné aux oreilles ouvrières avec un bruit de bataille encore plus accentué que ne le fera dans la génération suivante celui du juge Brett, du futur Lord 4 PEsher (1), le nom du célèbre Chief Justice Erle qui, en. 4 :851, dans Reg. v. Rowlands, et Reg. v. Duffield (A .

ressuscita par la puissance créatrice de la construction

(1) FOUILLAND : Allen v. Flood, p. 32, note 1. (2) 5, Cox, pp. 462 et 451.

judiciaire, pour combattre les grèves ordinaires — les

grèves en vue d'améliorations de salaires, — les sanctions pénales que le statut anglais de 1824 — la première grande charte de libertés ouvrières — semblait avoir définitivement supprimées en abrogeant les lois contre les coalitions (combination laws) du xvm° siècle et qui, dans ce but, forgea le délit pénal de conspiration de common law, pour remplacer le délit statutaire du même nom (1). Invo-

cation d'autant plus significative, qu'elle était superflue. Car ce n'étaient point les principes du common law, eXpocés dans le traité bien vieilli du rude batailleur qu'avait été Erle, qu'on demandait à la Cour d'appliquer, mais les principes du Sherman Act. C'est ce que constate immédiatement le Chief Justice.

« Mais la question ici en débat est une question de juridiction, parce que, même s’il est admis que la « déclaration » (des plaignants) révèle une bonne cause d'action au point de vue du common law, on prétend qu'elle n'en révèle pas au point de vue du statut ». |

En arrivant ainsi au problème posé et défini par le certificat de la Cour inférieure, le savant juge s'attarde encore aux bagatelles de la porte, qui lui permettent de parcourir un terrain déjà reconnu et fixé, avant d'aborder le nœud même de la question. Il s'attache à démontrer, tout

d’abord, que les défendeurs objecteraient vainement, pour écarter l'application de l’acte Sherman, que cette loi, — votée par le Congrès en vertu de la « commerce clause » (art. 1, sect. 8, $ 3) de la constitution qui lui donne le pouvoir de réglementer le commerce entre Etats, mais lui

interdit de s'ingérer dans la réglementation du commerce

(1) Edward JENKS, History of English Law, pp. 328-332.

ter la Res d' ateliers de cet Etat. in démontre | que,

du moment où ces manœuvres exercent une répercussion de fait sur le transport et la vente du produit boycotté | dans les autres Etats, elles rentrent ‘dans la notion de l'entrave au commerce entre Etats telle que l'a entendue o l'acte Sherman. Mais il le démontre par l'appel à des. Æ autorités judiciaires qui, toutes, font application de la loi contre les trusts aux coalitions du capital, et non aux * : coalitions du travail. Puis il s'applique à établir que j'obs- > | tacle apporté au libre jeu du commerce entre Etats peut. :

tomber sous le coup de la loi de 1890, alors même. qu il.

ne constitue pas une obstruction matérielle ou physique

à la circulation des éléments de ce commerce, maïs résulte,

comme dans l'espèce, .de pratiques commerciales tendant,

par leurs effets moraux ou économiques, à restreindre

pratiquement cette circulation. Et là encore sa démons-

tration —- démonstration aisée et certaine — s'appuie uni- ae

quement sur des arrêts rendus contre les coalitions du

capital (1). Après ces explorations sur des terres circon-

(1) Le chief justice Fuller étaye particulièrement cette partie:

de son argumentation sur le précédent de Montague v. LowrTy ;

(193, U. S., 38 ; 24, Supreme Court Reporter, 307), qui avait admis une action intentée par un particulier, en vertu de l’article 7 du Sherman Act, contre une coalition entre marchands en gros de ss tuiles de la Californie et les producteurs de tuiles d'autres Etats pour ne fournir qu'à des taux prohibitifs ceux des grossistes de la Californie qui resteraient en dehors de l'Association des marchands en gros californiens. Il esquisse un argument d’analogie concluant de ce qui a été jugé pour le « boycottage commercial » à ce qu’il convient de juger pour le « boycottage ouvrier ».

voisines, il arrive enfin au cœur du sujet. Laissons lui

maintenant la parole.

« Et l'acte ne peut pas non plus être tenu inapplicable parce que les défendeurs ne sont pas eux-mêmes engagés dans le commerce entre Etats. L'acte ne fait pas de distinc-

tion entre les classes. Il prévoit que tout contrat, combi-

naison ou conspiration en entrave au commerce est illégal.

Les procès-verbaux des Congrès montrent que divers efforts ont été faits pour exempter législativement les. organisations de fermiers et d'ouvriers de l'opération de l'acte et que tous ces efforts ont échoué, de sorte que l'acte est resté tel qu'il se présente devant vous ».

«Dans un cas déjà ancien (United States v. Workingsmens Amalgamated Council (x) les Etats-Unis déposèrent une requête en vertu: du Sherman Act dans la Cour de circuitpour le district occidental de la Louisiane, affirmant

et offrant de prouver l'existence d’une « combinaison

gigantesque et extrêmement étendue de membres d'une

multitude d'organisations séparées dans le but de restreindre le commerce entre les divers Etats et avec les pays étrangers » et l'objection fut alors élevée que le statut ne se référait pas aux coalitions de travailleurs. Mais la Gour, accordant l'injonction, dit

« Je-pense que les débats parlementaires montrent que le statut à son omigine dans les méfaits d’un capital trop

concentré ; mais, quand le Congrès en vint à formuler la

(1) 54, Federal Reporter, 994; 26, Law Reports Annotated, 158. Cet arrêt, intervenu à l’occasion de boycottages et de grèves de sympathie, se greffant sur une querelle provoquée entre tenanciers de magasins généraux ou entrepreneurs de camionnage et leurs employés par une campagne d’unionisation, est signalé par LAIDLER, Boycotts, p. 434, comme la plus ancienne application connue du Sherman Act aux conflits du travail. |

en forme de trust.

Le sujet s’est tellement an gi dans Poe des rte

que la source du mal n’a plus été regardée comme essen- > tielle et que c'est du mal dans son ensemble qu ‘ils se sont : occupés. Ils ont fait comprendre dans leur interdiction les coalitions du travail aussi bien que celles du capital.

Ils ont frappé, en fait, toute entrave au commerce, sans ee aucune référence au caractère de la personne qui la per. pètre. Il est vrai que ce statut n'a pas été beaucoup expliqué par les juges, mais, à ce qu’il me semble, sa signi- ù

fication, en ce qui concerne la catégorie d’ententes aux-

quelles il s’agit de l'appliquer en ce moment, est mani-

feste et elle englobe les coalitions qui sont composées de travailleurs agissant dans l'intérêt des travailleurs. | A « L'effet de la coalition des défendeurs, quand ses s 4 efforts aboutissent, est d’intimider et d'entraver d’ autres . jersonnes qui travaillent à conduire et développer le commerce du pays. Et c'est là que réside pour la Cour leur . erreur et leur violation du statut. L'un des résultats visés : par leur action combinée était la stagnation forcée de tout le conimerce qui transite par la Nouvelle-Orléans. Les bis De:

ct les effets de la coalition ne cessent pas d’être illicites

parce qu'ils entraînent en même temps la paralysie de 3 | toutes les autres affaires dans la cité ». | à 3

« Cette décision fut confirmée en appel par la Cour de circuit d'appel pour le cinquième circuit » (x). - .

« Subséquemment vint la litigation sur la grève Pull-

(1) 97, Federal Reporter, 85.

. man et 1eS décisions dans Re Debs (x). Dans ce cas, les Etats-Unis déposèrent contre l'Union Américaine des chemins de fer une requête alléguant qu’une querelle du travail s'était élevée entre la Compagnie des Wagons Lits Pullman et ses employés, qu'à la suite de cette querelle les quatre « officiers » de l'union des chemins de fer avaient combiné entre eux et avec diverses autres personnes d'imposer un règlement à cette dispute en organisant un boycottage contre les voitures de la Compagnie ; que, pour rendre ce boycottage effectif, ils avaient déjà empéché certaines lignes ferroviaires ayant leur terminus à Chicago de mettre en marche leurs trains; qu'ils affirmaient qu'ils avaient le pouvoir et la volonté de ligoter, paralyser et briser toute Compagnie de chemins de fer oui n'accéderait pas à leurs demandes, et que le but et l’intentien de leur coalition étaient « de s'assurer l'entier contrôle du trafic industriel et commercial entre Etats dans lequel la population de la ville de Chicago, et celle des autres communautés situées le long des voies des dits chemins de fer, étaient respectivement engagées, et d'empêcher toute autre personne d'exercer une direction ou un contrôle indépendant sur les entreprises industrielles et commerciales inter-étatiques, sans la volonté et le consentement des défendeurs ».

« La Cour de circuit s’inspira principalement de la loi Sherman contre les trusts pour accorder une injonction. Dans cette Cour, le cas fut résolu par ce principe plus large que le gouvernement fédéral a plein pouvoir sur Île

(1) 64, Federal Reporter, 724, 745, 755, 158, U. S., 564; 15, Supreme Court Reporter, 900. Sur la grève Pullman et la répression

du boycottage auquel elle a donné lieu, Cf. LAIDLER, pp. 100-109, 438 et suiv. — WOLMAN, Boycott, pp. 32, 133.

nises et Se écarter tout sbtacie, ATEN u D De le long des grandes artères circulatoires p

let AH sur Rctel la us de circuit 8 s'est appuyée principalement pour fonder sa juridiction. Ce qui ne veut pas # dire se nous ROUE . Re de cette Gone

dans cette opinion, parce que nous croyons qu He que les principes sur S elle repose soient de > ment dégagés et affirmés ». | 2 . E Pa r

« Et, dans l exposé de cette opinion de : Cour suprème,.

le juge Brewer du entre autres choses :

«Il est curieux de noter le fait que, cn une e large pr oportion des cas relatifs au commerce entre Etats portés devant cette cour, la question qui s'est présentée a ae: De celle de la validité de la législation d° Etat dans ses réper- $ ro cussions sur le commerce entre Etats et que la marche courante des décisions a été de déclarer qu'il n'est pas dans la compétence d'un Etat de légiférer de manière à + entraver le commerce entre Etats. Quand un Etat, avec ses pouvoirs de souveraineté reconnus, est impuissant a+ À obstruer le commerce entre Etats, comment une asso- S ciation entièrement libre (voluntary) d'individus fonc- F3 4E tionnant dans les limites de cet Etat pourrait-elle avoir.

un pouvoir que l'Etat lui-mème ne possède pas ? »