ACT

__ « La question porte sa réponse en elle-même et, à la lumière des autorités, la seule enquête à laquelle il y eut place est la pertinence des articulations de fait. Nous avons donné en note les conclusions initiales (déclaration) des plaignants dans leur intégralité et il en ressort qu'il est articulé que les défendeurs ont formé une coalition pour entraver directement le trafic des plaignants, que le trafic qu'ils ont entravé était un trafic entre Etats... et que, par là, ils ont causé dommage aux biens et aux affaires des plaignants. » +

Le Chief Justice Fuller passe ensuite à l'examen des articulations de fait des plaignants et découpe dans leur

« déclaration » de longues pages où l’origine, le fonction-

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nement et les effets du boycottage de la maison Loewe

sont décrits avec le luxe d'épithètes techniques, plus ou moins synonymiques, et dans le massif encadrement de | phraséologie légale qui constitue la marque commune aux productions de la basoche de tous les pays. Et il conclut : « Nous pensons que c’est là un cas qui rentre dans le statut et que le demurrer (pratiquement la déclaration E d'incompétence) doit être réformé. »

ne. L'affaire fut renvoyée devant la cour fédérale. de première instance, où elle vint pour audition devant un jury le 13 octobre 1909. Le défilé des témoins et la discussion des preuves durèrent près de cinq mois. Ces débats furent clôturés par le juge Pratt qui, par une déférence excessive envers un arrêt de la Cour suprême établissant la #4 pertinence, et non l'existence des faits allégués, donna comme instruction au jury de se considérer comme

n'ayant sa liberté d'appréciation qu'en ce qui concernait

ati ve ri

la fixation des dommages et « d’accepter comme la loi

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de ce cas » que les défendeurs « avaient participé à une

Um,

Arret EAU,

estimation qui, multipliée par trois, en vertu de la section 7 du Sherman Act et avec addition des dépens, servit de base à une condamnation des défendeurs au

paiement de 232.240 dollars de dommages- intérêts.

Ce jugement fut toutefois déféré à Ja Cour d’ appel du 2

second district judiciaire, qui le renversa par un arrêt du

$ mai 1911 (1) pour ce double motif : 1° que le juge Pratt avait excédé ses pouvoirs et usurpé les fonctions du jury en donnant mandat à celui-ci de tenir les faits pour éta-

HSE: qu il avait commis une erreur de droit en admet-

tant que le seul fait d'être membre de l'Association des ne

Chapeliers suffisait à rendre un unioniste responsable | comme préposant des actes illégaux des dirigeants de. l'union traités comme ses préposés (2). Un effort pour porter devant la Cour Suprème cet arrêt de réformation de la cour d'appel ayant échoué en janvier 191%, le procès des chapeliers de Danbury dut revenir encore une fois devant la Cour de première instance et le jury. Mais le | nouveau jury fit de la liberté d'appréciation qui lui était

rendue un emploi singulièrement défavorable aux orga-

nisateurs du boycottage. Il éleva son verdict sur la fixa-

tion des dommages à 80.000 dollars, ce qui, frais com-

(1) Lawlor v. Loewe, 187, Federal Reporter, 522.

(2) La thèse qui prétend faire des dignitaires d'une union du travail les préposés de tous les adhérents de l'union avait déjà été soulevée en 1895, devant la Cour d'appel anglaise, dans le cas d'Allen v. Flood (L.R., 1895, 2, Queen's Bench Division, 36-42) et. avait été alors réfutée en termes décisifs par le Maître des Rôles Lord Esher et le Lord Justice Rigby. Cf. FOUILLAND, dans Büibliothèque de l'Institut de droit comparé, tome 3, pp. 85-90.

pris, entraîna des condamnations finales à 400.000 dollars. Condamnations qui atteignirent 197 membres des unions de chapeliers de Danbury et autres lieux du Connecticut, le jury ayant déclaré que ces membres individuels avaient été suffisamment avertis, par la large publicité donnée au boycottage, des actes illicites commis par les officiers et les agents de l'union, devaient, dès lors, être considérés comme ayant approuvé ou ratifié ces actes en restant dans l'union après les avoir connus, et en avaient ainsi assumé la responsabilité (x).

L'affaire des chapeliers de Danbury ne fut pas close par cette sentence impressionnante, mais dont l’exécution matérielle se révéla à l'usage plus que difficile. Elle devait rebondir plus tard. Nous en retrouverons le dernier acte en observant les premières réactions judiciaires contre la tentative de réformation législative de 1914 : le Clayton Act.

s IIN. — Les RÉPERGUSSIONS ÉCONOMIQUES DE CET ARRÊT

L'arrêt de principe de la Cour suprème développa dans tout l'ensemble du monde ouvrier une extrême force d'intimidation qu'accentuèrent encore le nombre et l'importance des condamnations pécuniaires édictées en conformité avec ses directives. Il calma fortement l’enthousiasme des troupes unionistes pour le recours au boycottage en développant chez tout syndiqué le sentiment que le seul fait de son appartenance à une union boyÿcottante -J’exposait à voir rechercher sur ses propres biens la répa-

ration des dommages causés aux pairons par ce boycot-

(1) Cf. Sur cette suite des procédures : LAIDLER, Boycoils, pp. 154-156.

la Fe suprême en 1910 locales de la chapellerie se préoccupèrent de décharger

de ces condamnations, en les prenant à leur compte corporatif, les membres individuels qu'elles avaient frappés. Mais alors ce furent les finances de ces organisations qui

se trouvèrent oravement menacées par l'effet de ces sanc-

tions judiciaires. En 1910, l'Union nationale des Chape-

liers, avant même que les condamnations prononcées … contre ses membres fussent passées en force de chose jugée et qu’il pût être question de les exécuter, avouait

avoir dépensé, pour se défendre contre l’action de la mai- “

4 e . | . TS | ë 2 son Loewe, environ cent mille dollars. Aussi cette asso- |

ciation, qui avait été pendant de longues années une des agences de boycottage les plus agressives, fut-elle détour-

, l'union nationale et les unio S.

née pour longtemps de l'emploi de cet instrument de

lutte économique.

Et les autres groupements ouvriers, en présence de

la gravité des menaces contenues dans l'arrêt du D 3 février 1908, furent aussi conduits à rectifier et adoucir È leurs méthodes de conduite de la propagande unioniste. > En mars 1908 (1), Samuel Gompers annonçait que, en 4

vertu de la récente décision de la Cour suprême, la publication de la liste « We don't patronize » ou de toute

. autre liste de maisons mises à l'index exposerait désormais

(1) American Federationist, de mars 1908, p. 192.