SP EUN

pour attéindre une fin qui n’est pas en elle-même crimi-

nelle ou illégale par des moyens criminels ou illégaux. » (Pettibone v. United States) (x). Quand le but est illicite, il ne peut pas être obtenu même par des moyens qui, en dehors de là seraient licites ; et, alors mème que le but serait légal, il ne peut pas être atteint par des moyens criminels où illicites. |

Les actes incriminés ont la nature d'une intervention

dans. le commerce entre Etats du plaignant, tendant à exercer sur lui une action coercitive et réalisée par le

- Moyen de ce qui est communément appelé un « boycottage

secondaire », c’est-à-dire une entente, non pas simplement pour s'abstenir de faire du commerce avec le plaignant’

ou conseiller et persuader par des moyens pacifiques aux

“clients du plaignant de le quitter (boycottage primaire),

mais pour exercer une pression coercitive sur ces chents, actuels ou en perspective, afin de les amener à retirer ou refuser leurs clientèles au plaignant par la crainte des pertes ou du dommage dont ils sont menacés pour le cas

Où ils traiteraient avec lui.

Gomme nous le verrons, la distinction reconnue entre le boycottage primaire et le boycottage secondaire est fon-

damentale en ce qui concerne l' interprétation à donner au

Clayton Act. Mais pour déterminer dans quelle mesure le droit à injonction existe en vertu de cet acte et du Sherman Act, il importe beaucoup moins de savoir si l’une et l’autre de ces sortes de boycottage sont licites ou illicites sous l'empire du « common law » ou des «statuts » des divers

Etats. Car ces deux actes, passés par le Congrès dans l'exer-" cice de son pouvoir, de régler le commerce entre Etats,

(1) 148, U. S., 197-203 ; 13, Supreme Court Reporter, 542.

du locales. A Dans Loewe v. Lawlor (HI out y avait eu a pour contraindre les plaignants à unioniser leur usine en les

empêchant de manufacturer des articles destinés au trans

port hors de l'Etat, et aussi en empêchant les acheteurs de

revendre les marchandises acquises des plaignants et de

négocier de nouveaux achats avec les plaignants, par. le

Le

moyen d’un boycottage des produits des plaignants et des e.

revendeurs traitant avec eux, cette Cour admit qu’ il M avait 4 là une conspiration tendant à restreindre le commerce : susceptible d’être poursuivie par application de la sec. ; tion 7 du Sherman Act (2) et s’exprima à cet égard de ta ne suivante : (3) k Le me.

« L'acte prohibe toute combinaison quelle qu elle soi pour obtenir une action qui entrave d'une façon grave k libre cours du commerce entre Etats, ou restreigne 1 liberté d’un commerçant de se livrer à cette catégori d'affaires. La combinaison incriminée tombe dans la class d’entraves au commerce qui tendent à contraindre le tiers et les étrangers à ne poursuivre leur négoce que sou les conditions que la coalition leur impose. » 2 Et, quand cette affaire revint devant la Cour pour onde fois (4), il y fut proclamé que l'usage du boyco “3

‘2 lage primaire et secondaire et la mise en circulation d'une

liste de revendeurs mis à l’index (unfair dealers) dans le

) 208, U. S., 274 ; 28, Supreme Court Reporter, 301. ) Compiled Statutes, section 8829.

3) 208, U. S., 293 ; 28, Supreme Court Reporter, 303. ) 235, U. S:, 522-534 ; 35, Supreme Court Reporter, 170.

but d’ dance les clients du plaignant et d'amener ainsi ce dernier à se soumettre aux demandes des défendeurs, par là même qu'ils avaient pour effet d’entraver le commerce entre Etats du plaignant, donnaient naissance à poursuites.

Dans Eastern States Lumber Assoëiation v. United States (1) des marchands en gTos avaient été soumis à une contrainte simplement par la mise en circulation parmi les détaillants, membres de l'association, d’une information en forme de « liste noire », destinée à agir sur les détaillants pour les détourner: de traiter avec les grossistes inscrits sur la liste. Il fut déclaré que c'était là une violation du Sherman Act. Rappelant cette décision, la Cour dit dans Lawlor v. Loewe (2)

«Ge cas établit que, même en dehors d’une contrainte ou même d’un accord pour faire observer son invitation, la mise en circulation d’une liste de commerçants déloyvaux (unfair dealers) manifestement destinée à mettre de ban sur ceux dont les noms y sont portés auprès d’un corps important de clients possibles .… tombe sous les prohibitions du Sherman Act quand elle tend à restreindre et res- treint effectivement le commerce entre les Etats. »

Il est réglé par ces décisions qu'une restriction de ce genre produite par une persuasion pacifique rentre tout autant dans le champ de Ja prohibition que celle qui est accomplie par la force ou par des menaces de violence ; et elle ne saurait être justifiée par le fait que ceux qui participent à la combinaison ou conspiration peuvent avoir eu en vue quelqu'objet avantageux pour eux ou leurs

(1) 234, U. S., 600 ; 34, Supreme Court Reporter, 951. (2) 235, U. S., 534 : 35, Supreme Court Reporter, 172.

associés qu'ils auraient eu la liberté À de poursuivre l'absence du statut. Êre PATES ASE - Sur la question de savoir si des dispositions du Clayton “1 Act défendent la délivrance d’une injonction dans les cir- . constances du présent cas, la Cour de circuit d'appel s’est ii divisée : la majorité tenant que, en vertu de la section 20, « peut être en liaison avec la section 6 », il ne peut pas : y avoir d'injonction. Ces sections sont notées en marge. Les défendeurs cherchent à en faire sortir la légitimation de leur conduite, Quant à la section 6, il nous semble que si sa principale importance dans la discussion actuelle vient ? de ce qu’elle déclare ne pas autoriser et de la limite qu elle 0 impose à l'immunité conférée. Cette section prend comme point de départ que les objets normaux d'une organisation du travail doivent être légitimés et déclare que rien dans ; 3 les lois contre les trusts ne devra être interprété défendre 0 l'existence ou l’activité de ces organisations ou interdire à leurs membres de poursuivre leurs objets légitimes ; ct qu'une telle organisation ne doit pas être regardée en ellez 4 même — simplement à cause de son existence ou de son action — comme constituant une combinaison ou cons- 54 piration illégale en restriction du commerce. Mais il ny. |: a rien dans la section qui exempte cette organisation ou 7 ses membres de responsabilités quand elle s’écarte ou. | quand ils s’écartent de ces objets normaux et légitimes ct s'engagent en fait dans une combinaison ou cop o pour entraver le commerce. Aucune interprétation saine S ou logiquement possible ne peut la présenter comme auto: 4 risant une activité qui, sans ce texte, serait illicite ou “14 comme permettant à une organisation normalement légale à

de servir de masque à une combinaison ou conspiration

ee | en vue de restreindre le commerce telle que la définissent les lois contre les trusts.

Le principal appui est cherché dans la section 20. Elle réglemente l'octroi des astreintes et des injonctions par . les Cours des Etats-Unis dans certaines classes de cas désignés par rapport : a) aux conditions d'obtention de ce remède et à la procédu ure à suivre pour l'obtenir ; b) au Caractère des actes qui doivent être exemptés de Ja possibilité d'interdiction judiciaire et, dans sa partie finale, elle déclare qu'aucun des actes spécifiés ne sera tenu constituer une violation d'une loi quelconque des Etats-Unis. Toutes ses dispositions sont soumises à une limitation générale relative à la nature de la controverse et à la qualité des parties quelle met en présence. IL faut qu'il

s'agisse d’un « cas entre emiployeurs et employés, ou entre employés, ou ‘entre personnes employées et personnes cherchant emploi, et né d’une querelle sur des termes et conditions d'emploi. »

Le premier paragraphe ne fait que consigner en forme « statutaire » des restrictions à l'octroi d’ injonctions déjà : antérieurement établies et d’une application générale dans la pratique d'équité des Cours des Etats-Unis. Il est sim plement déclaratoire de la loi telle qu'elle existait jusquelà. Le second paragraphe déclare « qu aucun ordre d'interdiction judiciaire ou aucune injonction » ne prohibéra certaine conduite qu'il spécifie — manifestement en se référant toujours à un « cas entre employeur et employés ou... et né d'une dispute sur les termes et conditions d'engageménts », c'est-à-dire à ce cas tel que le définit le premier paragraphe. Il est fort clair que la restriction à l'usage de l’injonction n’est édictée qu'en faveur seulement de ceux qui sont engagés comme par-

ties dans une querelle du type ainsi délimité. Les mots

définissant la conduite permise contiennent des limita-

tions particulières qui cadrent avec la réserve générale

formulée en ce qui concerne la nature du cas et de la.

querelle, que la section entend viser ; et ces mots de con-

clusion : « aucun des actes spécifiés dans ce paragraphe

ne sera considéré ou traité comme étant la violation d’une

loi des Etats-Unis », doivent être lus à la lumière du con-

texte et signifient seulement que ces actes ne doivent point être tenus tels quand ils sont commis par des parties intéressées « dans une querelle concernant les ter-

mes et conditions d'engagement ». Si ces mots de quali-

fication (ou de limitation) sont destinés à avoir un sens

et une portée, ils doivent aboutir à restreindre le bénéfice

de l'interdiction de délivrer des injonctions — et aussi la

libération des dispositions des lois contre les trusts et des.

autres lois des Etats-Unis — aux parties qui se trouvent en relation directe et immédiate dans une querelle du

travail telle qu'elle vient d'être définie.

La majorité de la Cour d'appel paraît avoir adopté

l'opinion que les mots « employeurs et employés », tels qu ils se rencontrent dans la section XX, doivent être traités comme se référant « aux classes ou clans économiques

(business class) auxquels appartiennent respectivement les

parties litigantes » et que, puisqu'il s’est élevé une dis-

pute à l’usine du plaignant, dans le Michigan, au sujet.

des conditions du travail — une dispute créée, a-t-on dit, si elle n'existait pas déjà par l’acte de l’Union des Machinistes, qui a proclamé la grève dans l'usine — la section XX a eu pour effet de permettre aux membres de l’Union des Machinistes habitant dans d’autres régions

et qui sont au nombre d'environ 60.000, quoique n ayant