A TO

de relations de louage de services avec le plaignant, ni passées, ni présentes, ni en Perspective, de faire leur cette. dispute et de se mettre à Organiser des grèves de sympathie, un picketing et un boycottage contre des employeurs Qui n'étaient pas intéressés dans l’usine du plaignant et n'avaient de relations avec lui que par la voie de l'achat de ses produits dans la marche ordinaire du commerce entre Etats, et alors qu'il n'existait point de disputes entre les employeurs et leurs employés au sujet des termes et Conditions du travail.

Nous estimons que cette interprétation est absolument inadmissible. Sans doute, il faut donner à la section XX tout l'effet que comportent ses termes en lant qu’expression du but Poursuivi par le Congrès. Mais il faut aussi garder à l'esprit que celte section impose une restriction exceptionnelle et extraordinaire aux Pouvoirs d'équité des Cours des Etats-Unis et à l'opération générale des lois contre les trusts : restriction qui à la nature d’un privilège, ou d’une immunité spéciale à une classe particulière, entraînant un détriment Correspondant pour le public général. Et ce serait violer des règles de l’inter- Prétation des statuts qui ont une application générale ct une importance étendue que d'élargir ce privilège spécial en recourant à une interprétation large de cette section, et en ignorant ou négligeant les mots de limitation qui Sy trouvent. On donnera plein et légitime effet à chacun de ses mots en limitant ce privilège exceptionnel — comme la signification naturelle des mots le limite — à ceux qui sont immédiatement et substantiellement engagés comme parties dans une dispute actuelle au sujet des termes ct conditions de leur propre engagement, passé,

présent ou en perspective. L'interprétation extensive

adoptée par la majorité de la cour mérite igno 1 tuellement l'effet des mots restrictifs et limitatifs fe cet

section. Le Congrès a eu dans l'esprit des controverses |

industrielles particulières et non une guerre générale dé 4 classe. « Termes ou conditions d'engagement » sont les . seules sources de querelle reconnues comme de nature à 1 faire entrer en jeu les exceptions, et ce serait faire vio- 4

lence au langage circonspect du texte que d'étendre 2)

l'exemption au delà des parties affectées par la cause de dispute immédiatement et matériellement, et non pas simplement dans leurs inclinations de sentiment ou de sympathie. | “ae La section XX ne peut pas non plus être regardée comme traitant tous les membres d’une organisation du travail comme parties à une « dispute relative à des ter- 5 mes et conditions d'engagement » qui n ‘affectent directement qu'un petit nombre d’entre eux et conférant ainsi

à tous ses membres collectivement et individuellement —

LT pee à, PET

alors même qu'ils seraient de nombreux milliers de milles | et quelque éloignés qu'ils soient du conflit actuel — les : 4 exemptions que le Congrès n'a expressément conférées qu'aux parties à la querelle. Ce serait élargir par inter- ‘4 prétation les dispositions de la section XX qui ne font ris 4 mention des organisations du travail et les rendre ainsi @ inconciliables avec la section VI, qui traite spécialement | à le sujet et doit être estimée comme exprimant la mesure et la limite de l’immunité que le Congrès a voulu lier à la simple qualité de membre de pareille organisation. Ent même temps, ce serait virtuellement admettre abrogé à 1 tion implicite (by implication) de la prohibition du Sherman Act en tant qu'elle concerne les organisations À

du travail, quoique les abrogations implicites ne soient

pas vues avec faveur. Et, pratiquement, comme on l’a noté dans Loewe v. Lawlor (x), ce serait conférer à des

associations libres (voluntary) d'individus, qui se forment dans l'intérieur des divers Etats, un contrôle sur le commerce entre Etats qui est refusé aux gouvernements des Etats eux-mêmes.

L'effet limitatif des mots, qui décrivent la nature de la dispute et là qualité des parties qui y sont engagées, est encore accentué par les phrases qui définissent la conduite qui n'est pas sujette à injonction et ne doit pas être traitée comme une violation des lois des Etats-Unis, phrases ainsi conçues :

a) « Terminer toute relation de louage de services. el persuader à d’autres, par des moyens pacifiques, de faire de même » ;

b) « Attendre dans un lieu où cette personne ou ces personnes peuvent légitimement se tenir, dans le but d'obtenir où communiquer pacifiquement des informations, ou de persuader pacifiquement une personné de travailler ou de s'abstenir de travailler » : |

€) « Gesser de servir ou d'employer une partie à cette dispute. recommander à d'autres, leur conseiller ou leur persuader, par des moyens pacifiques et légaux, d'en faire autant » 2

d) « Payer... à une personne engagée dans cette dispute des subsides de grèves... M:

€) « Faire un acte ou une chose qui aurait pu légitimement être fait en l'absence de cette dispute par l’une des personnes qui y sont parties. » \

L'insistance apportée à répéter les mots « licite » et

COMPEE-TUTS., 303-304 ; 28, Supreme Courts Reporter, 308.

références à le ns. et aux ne à ‘ta debut démen- LE tent énergiquement l'intention législative de conférer une

immunité générale pour les actes accomplis en viôla: de. vi

tion des lois contre les trusts ou illégaux à d’autres points de vue. Le sujet du boycottage est traité spécifiquement

dans le passage visant le fait de « cesser de donner sa :

clientèle » (patronize), et, par la force très claire du langage employé, l'exception est limitée à la pression exercée par « une partie à cette dispute » par le moyen d’une « pacifique et licite » influence sur les neutres. Il n'y a là rien qui autorise les défendeurs ou les organisations qu'ils ji représentent à user soit de menaces, soit de persuasion pour provoquer des grèves ou une cessation du travail de … la part d'employés de clients, actuels ou en perspective, du plaignant ou de la compagnie de camionnage employée par les clients, dans le but de contraindre ces. clients à rompre ou s'abstenir d'engager des relations commerciales avec le plaignant et d'amener ainsi le plai-. gnant à s'incliner devant la demande qui forme l’objet de

la dispute. Susciter une grève de sympathie pour aider

à la réalisation d’un boycottage secondaire ne saurait être considéré comme une persuasion « pacifique et légitime ». Par sa nature, c’est une menace d'infliger des dommages à un employeur, entre lequel et ses employés n'existe pas de dispute, pour l’entraîner contre sa volonté dans un plan concerté pour infliger des dommages à un autre employeur. qui est en disputé avec ses employés.

La majorité de la Cour de circuit d'appel, traitant fort Justement ce cas comme un cas de boycottage secondaire, à basé sa décision sur la croyance que le but de la section XX avait été de légaliser le boycottage secon-

Nr

| daire « au moins en tant qu'il consiste à refuser de tra- “vailler pour quelqu'un qui commerce avec le principal offenseur ». Caractérisant cette section comme « aveuglément rédigée » et concédant que la signification qu'elle lui attribue est une signification très large, la cour s'est reportée à l’histoire législative du Clayton Act pour y chercher un appui à l'interprétation adoptée. Examinons cette partie de son argümentation.

Par des décisions répétées de cette cour, il a été posé en règle bien établie que les débats du Congrès exprimant .. les vues et les motifs des membres individuels ne sont pas un bon guide et qu'on ne peut pas s'y reporter pour déterminer la pensée et le but du corps légiférant (x). Mais les rapports des comités de la Chambre ou du Sénat se tiennent sur un pied beaucoup plus solide et peuvent être regardés comme une exposition de l'intention législative dans un Cas Où, par ailleurs, la signification d’un statut est obscure (2). Et cette jurisprudence a été étendue

aux exposés explicatifs de la nature d’un supplément de rapport présentés par un membre du comité à l'appui . d’un bill au moment de sa discussion et de son vote (3).

Dans le cas du Clayton Act, les rapports imprimés des comités ne sont pas explicites en ce qui concerne le sens de la clause « ceasing io patronize » dans ce qui est

(1) Aidridge v. Williams, 3, Howard, 9, 21: United States v. Union Pacific R. R: Co. 31, U. S., 72; United States v. Freight Association, 166, U. S., 318 ; 17, ne Court Reporter, 540.

(2) Binns v. United States 194, U. S., 426-495 ; 24, Supreme Court Reporter, 816.

(3) Binns v. U. S. Supra ; Penna. Raïlroad Co v. International Coal Co, 230, U. S., 184 ; 33, Supreme Court Reporter, 893 ; United States v. Coca Cola Co, 241, U. S., 265 ; 36, Supreme Court Reporter, 573 ; United. States v. St-Paul M. and M. y CAT S ES . 310-318 ; 38, Supreme Court. Reporter, 525.

du Sénat n° 698, 63° Congrès, 2 sessiOn, pp. ri. dernier n'étant qu'une reproduction: du premier.) Mais k ils contiennent des extraits d'opinions judiciaires et d'un manuel alors récent qui admettent la légitimité du boycottage primaire et expriment une opinion opposée 4 en ce qui concerne le boycottage secondaire ou coercitif. ‘ Et, dans l’ensemble, ils sont loin de manifester 1’ intention d'écarter la prohibition des « restraints of trade es en faveur du boycottage secondaire. | HR

Toutefois, ce rapport a été complété à cet égard par le | rapporteur (spokesman) du comité de la Chambre (Mr. Webb), qui a défendu le bill pendant qu'il était en discussion à la Chambre. La question de savoir si le bill légalisait le boycottage secondaire ayant été soulevée, 4 répondit menant le et sans aucune équivoque, par la négative (1). C'était là — déclara-t-il en substance os

(1) Extraits du. Congressional Record, tome 51, partie 20, 63 Congrès, 2° session (p. 9652) ;

Mr. VOLSTEAD. — Est-ce que ce bill ne légaliserait pas aussi un boycott secondaire ? if

Mr. WEB. — Monsieur le Président, je ne crois pas qu vil léga- FES, lise un boycott secondaire. Ë

Mr. VOLSTEAD. — Messieurs, veuillez me permettre de lire ces. quelques lignes : « Et aucun ordre judiciaire d'abstention ou ce n’interdira à personne... LH

.de cesser de donner sa clientèle à ceux qui employent l'une € ne parties. à cette querelle, ou même de recommander, conseiller, k ou persuader à d'autres personnes (others) par des moyens pacifiques de le faire. » . 2

Mais, ne veut-on pas dire par les mots « autres personnes 5 (others) dans ce cas ceux qui n’ont rien à faire dans la dis | pute ? SA Mr. WEBB. — Non, parce qu'il est dit à, la ligne 15 « de cesser de donner sa clientèle à, ou d'employer une des parties à læ pt dispute ». |

me ee os

un sujet qui se trouvait déjà soumis à examen quand le

bill fut rédigé et la section, telle qu’elle était présentée et défendue par le rapport, avait été soigneusement préparée dans le but arrêté d’exclure le boycottage secondaire et limiter le boycottage aux parties à la dispute en perméttant à ces parties de cesser de commercer (patro- nize) et de demander à d’autres de cesser de commercer

Mr. VOLSTEAD. — Peut-on douter que ceci est destiné à légaliser ‘ ou même légalise déjà Îe boycott. secondaire ?

Mr. WEgB. — Je prends plaisir à répondre franchement à mon ami Monsieur Volstead, qu’en rédigeant cette section, on à fait grande attention à ne pas légaliser le boycott secondaire, et nous ne croyons pas qu’on l'ait légalisé. Il se peut qu'il y ait une . divergence d'opinion à cet égard, mais l'opinion du comité est que la section ne légalise pas du tout le boycott secondaire. Elle légalise le boycott primaire ; elle légalise la grève, et elle légalise d'autres faits qui sont indiqués dans la section 18 (maintenant 20) ; mais je répète vigoureusement que notre intention n'a pas été de légaliser le boycott secondaire.

(Page 9653) :

Mr. WEBs. — Cette section fut rédigée avec soin, il y a au moins deux ans, et ceux qui l’ont écrite ont absolument voulu que le boycott secondaire soit exclu. La Chambre des Représentants la vota par environ 843 voix pour et 16 voix contre, sans "que : la: question du boycott secondaire ait été soulevée. Pourquoi-? Parce qu'il fut bien clairement établi que la section ne comportait ni mention ni autorisation du boycott secondaire.

(Page 9658) :

Mr. WEBB. — Monsieur le Président, je voterais pour l’amendement proposé par M. Volstead si je n'étais pas convaincu qu’il est rendu inutile par la section en question. Les termes dont le gentleman vient de donner lecture n’autorisent pas le boycott secondaire, et, de plus, on ne saurait, même en les torturant, arriver à leur donner cette signification. Ce qu'ils autorisent, c'est de cesser de donner sa clientèle à l’une des parties à la dispute et de recommander à d'autres de cesser de donner leur clientèle à cette même partie : ce n’est pas là un boycott secondaire et personne ne peut attribuer à cela la signification d’un boycott secondaire. Par conséquent, cette section n'autorise pas le boycott secondaire.

Je le répète — et je crois exprimer la pensée de presque tous

ST

Ce n'était pas son but d'autoriser le ot el pas u un

membre du comité n'aurait voté une disposition l autori-

sant. Un amendement explicatif était inutile. La section

telle que la présentait le rapport exprimait si bien le but réellement visé, qu'il n’était pas possible, même en la torturant, de la ramener à une interprétation autorisant | le boycottage secondaire. Tel fut le dernier mot du comité de la Chambre sur le sujet et ce mot fut dit dans des circonstances telles et avec une insistance Si impressionnante, que ce n’est pas aller trop loin que dire que, sans cet exposé de la signification de Ja section, celle-ci n'aurait pas été votée sous la forme où la présentait le rapport. C'est en substance sous cette forme qu’elle est devenue une loi ; et puisque, dans notre opinion, son interprétation naturelle est entièrement d’ accord avec son but tel qu'il vient d'être déclaré, nous n'avons plus besoin d'ajouter grand chose. | Les conséquences extrêmes et malfaisantes de l'interprétalion adoptée par la cour inférieure ne doivent PERLES

être ignorées. Le cas présent en fournit un exemple signi-

licatif et convaincant. Une controverse ordinaire dans une,

manufacture, c'est-à-dire une querelle sur des conditions

de travail et d'engagement, a été regardée comme une

les membres du Comité judiciaire — si cette section avait léga- ‘lisé le boycott secondaire, il n'y aurait pas eu une seule Voix

en faveur du bill. Le Comité ne se propose pas de l’autoriser, et. je ne crois pas qu'un seul représentant veuille le faire. Nous limitons le boycott aux parties en lutte et, en même temps, nous autorisons les parties à cesser de donner leur clientèle à l’adversaire et à demander à d’autres (others) de ne plus donner leur clientèle à cette même partie. |

PS ati

occasion suffisante pour imposer un embargo général sur les produits de cette manufacture et leur fermer, par un blocus à étendue nationale, les canaux du commerce entre Etats : embargo réalisé en suscitant des grèves de sympathie et un boycottage secondaire contre les clients du plaignant et en causant ainsi un grand et incalculable dommage à nombre de gens innocents et n'ayant ni liaison quelconque avec la dispute originaire et effective, ni influence sur elle — gens qui constituent, d’ailleurs, le public général, sur qui retombent finalement les frais et dont l'intérêt vital au maintien de la liberté du com. merce à constitué la préoccupation principale et domi-* nante du Congrès dans l'émission des lois contre les trusts dont la section, objet de notre examen actuel, fait après tout partie.

Puisque nous arrivons ainsi à la conclusion que le plaignant à un droit clair à injonction, en vertu du Sherman Act tel qu'il est amendé par le Clayton ACL devient inutile de rechercher si le même résultat se produirait sous l'empire du Common Law ou des statuts locaux : étant donné qu’on ne suggère point que l'action quon y puiserait puisse être plus large que celle à laquelle le plaignant est admis à recourir en vertu des actes du Congrès.

IL y a donc lieu à une injonction contre les défendeurs et les associations qu'ils représentent et contre tous les membres de ces associations pour leur défendre, conformément aux conclusions de la requête, d'entraver la. vente, le transport ou la délivrance dans le commerce entre Etats de presses à imprimer fabriquées par le plaignant, ou le transport, le camionnage, l'installation,

l'emploi, la mise en montre ou la réparation de ces

se livrant à l'achat, parue cette injonction doit contenir ne dééee ss d'user de la force, de menaces, de. commandements, e même de la persuasion dans le but ou avec l'effet d' amener une personne ou des personnes à cesser leurs servie ces, où à ne pas fournir leurs services, om à s'abstenir ou cesser de travailler pour une personne, firme ou cor- | poration qui est acheteur actuel ou en perspective de

presses à imprimer du plaignant, ou qui se livre au trans-

les associations qu'ils na menaceraient d'a accom plir pour la réalisation du boycottage secondaire doive t aussi être inclus dans linjonction… Le

Dépens accordés au plaignant, décret de la Cour infé rieure cassé et cause renvoyée à la Cour de district pou procédures ultérieures en conformité avec cette opinion

SECTION lil

Le Dissent

Cette “airs de la cour qe PAT A —- Aveo. l'auto

— Pillégalité du boycottage se même sous l'empire du Clayton Act, n’a pas été obtenue sans discussion ni résistance. Trois de ses membres l'ont com- -

battue jusqu’au bout et ont manifesté leur désapprobation

dans un dissent. Protestation rédigée par le juge Brandeis, avec l’assentiment des juges Holmes et Clarke. Ge

dissent s'exprime ainsi

« La Compagnie Duplex, manufacture de presses à imprimer les journaux, cherche à faire interdire aux « officiels » de l'Union des Machinistes et d’unions affiliées d’entraver ses affaires en poussant les membres de leurs associations à ne pas travailler pour le plaignant et

aussi pour ses clients dans la mesure où il s'agirait de

. faire fonctionner les machines fabriquées par lui... À la

différence de ce qui se présentait dans Httchman Coal and Coke C° v. Mitchell. (1), on n’accusait point ici les défendeurs d'avoir induit des employés à rompre leurs contrats. Et il n’est point allégué non plus que les défendeurs aient menacé d'actes de violence. Mais le plaignant fait valoir que les actes incriminés violent et le common law de New-York, et le Sherman Act, et que le secours de l’injonction lui est, dès lors, ouvert et par la loi de l'Etat-et par la section XVI du Clayton Act du 15 octo-. bre 1914.

Les défendeurs reconnaissent qu'ils sont intervenus dans les affaires du plaignant pour les entraver. Mais ils justifient cette intervention par la raison suivante : Il ny a aux Etats-Unis que quatre manufacturiers de ce genre et ceux-ci sont en active compétition. Entre 1909 et 1913, l'Union des Machinistes a amené trois d'entre eux à. reconnaître l’Union et traiter avec elle, à accorder la journée de huit heures, à établir une échelle de salaires

minima et à se conformer à d’autres exigences de l’Union.

(1) 245, U. S., 229 ; 38, Supreme Court Reporter, 65.

du temps une journée de dix heures, refusé d’ établir ne

échelle de salaires minima et rejeté les autres standards

de l’Union. Sur ce, deux des trois manufacturiers qui 2

avaient accepté les conditions de l'Union, notifièrent art

celle-ci qu'ils seraient obligés de mettre fin à ne }

accords avec elle si leur concurrent, la Compagnie oi

Duplex, n’entrait pas aussi dans cette même convention

avec le syndicat ouvrier qui, en donnant des conditions |

plus favorables au travail, faisait peser des charges plus lourdes sur l'employeur. Parce que la. Compagnie Duplex avait refusé de conclure cet accord, et afin de l’'amener

à le consentir, l'Union des Machinistes déclara une grève

dans son usine et, pour aider cette grève, donna comme

instruction à ses membres et aux membres des Cross

affiliées de ne pas travailler à l'installation des presses

que le plaignant avait expédiées à à New-York. Les défen- " deurs font valoir que, d'après le common law de New

York, où les actes incriminés ont été accomplis et où

l’action a été introduite, et aussi d’après la section XX, +

du Clayion Act, les faits ci-dessus indiqués constituent une justification de leur intervention dans l'affaire du

plaignant.

Premièrement. — En ce qui coneerne leurs droits sous

l'empire du common law, la justification des défendeurs

consiste dans l’invocation de leur propre intérêt. C'est …

pour appuyer la grève instituée dans l'usine du plaignant

qu'ils ont développé ailleurs la grève contre ses produits. S'ils ont nui au plaignant, ce n’est pas par malice, mais

Fu — 195 Fe | pour ne propre etene Ils prétendent que le refus de la Compagnie Duplex de traiter avec l'Union des Machinistes et d’ observer ses standards menace les intérêts, non seulement de ceux des membres de l'Union qui étaient employés dans son usine, mais aussi de tous les membres | des. diverses Unions affiliées qui sont employés par les concurrents du plaignant et dont le plaignant a, en réalité, attaqué aussi! les standards plus avancés : et qu'aucun des défendeurs et aucune des personnes qu'ils se sont efforcés d’amenñer à s'abstenir de $ ‘employer au placement ou à la mise en marche des presses à imprimer fabriquées par le plaignant n’est un étranger ou un intrus. En d’autres termes, les défendeurs allèguent que la contestation entre la Compagnie et l'Union des Machinistes met en jeu les intérêts vitaux de chacune des personnes dont la coopération est recherchée. Etant tous liés ainsi par un intérêt commun, ne peuvent-ils pas s'unir pour se refuser à employer leur travail sur des articles ou marchandises dont la production même constitue une attaque à leur standard de vie ? En appliquant les principes du common law, la réponse, à mon avis, doit être : oui, si, en fait, ceux qui coopèrent ainsi ont bien un intérêt commun... |

L'évolution du droit par l'effet de laquelle les grèves, autrefois illégales et même criminelles, ont été reconnues licites; s'est, en général, produite en Amérique sans l'intervention de la législation. Ce renversement d’une solution du common law n a pas été dû au rejet par la cour d’un principe ancien et à l'adoption d'un autre à Sa place, mais à une plus juste vision des faits de la vie industrielle. On concède que, quoique la grève des

ouvriers dans l'usine du plaignant ait causé préjudice à

Clothing Cutters Assembly (4) et Erdman v. Mitchell) (Oo)

63, Law Reports Annotated, 534.

heures de raison de l'existence de l'intérêt eronnel, “quelque

cours ont.

l'intérêt personnel A grévistes suffisante pour Mens les dommrages infligés (Plant v. Woods (3), Lucke D.

Mais d’autres cours, répétant la même formule légale, ont trouvé qu'il y avait là une justification, parce qu ‘elles envisageaient les faits d’une façon différente (National Protective. Association v. Cummäing (6), Kemp LR Division n° 241 (7).et Roddy v. United Mine Workers) (8).

Quand la centralisation dans l'aménagement et le contrôle des affaires commerciales à entraîné une centralisa-

(1) 19, Massachusetts, 578 ; 78, Northeastern Reporier, 758 6, Law Reports Annotated (N. S.), 1067. TUE (2) COMMONS, History of Labor in the. United Siates, ous 8, CH 9:

(3) 176, Massachusetts, 492 ;: 57, Northeastern ReporiËr: 1011 51, Law Reports Annotated, 339. : RTE (4) 77, Maryland Reports, 396; 26, Atlantic Reporler, 505 ; 19, Law Reports Annotated, 408. SENS Re (5) 207, Pennsylvania Reports, 79 ; 56, Atlantic HÉDeNCEES "+

(6) 170, N. Y., 315: 63, Northeastern Reporter, 369 ; 58, Law Reports Annotated, 135. | ; ‘TA 53

(7) 255, Illinois, 213 ; 99, Northeastern, 389.

(8) 4, Oklahoma, 621 ; 139, Pacific Reporter, 126 ; Law Reporis

Annotated, 1915, D, 789.

' 3 pr < Rs RUN ue

tion correspondante dans l’organisation ouvrière, il a fallu tenir compte de nouveaux faits. Un employeur isolé peut, comme c'est ici le cas, menacer la stabilité de l'organisation entière et les standards de tous ses mem- bres : et, quand cela se produit, l’Union, pour se protéger elle-même, se refusera naturellement à travailler sur le matériel fourni par lui, en quelque lieu qu'il se trouve. Quand cette! situation s’est présentée pour les premières fois devant les cours, les juges ont conclu que l'intervention de l'acquéreur des matériaux ou de l'outillage établissait une sorte d’isolateur que ne pouvait pénétrer la relation directe de l'employeur et des ouvriers, et la grève contre le matériel (les matières premières ou l’outillage) fut considérée comme une grève dirigée contre l’acheteur par des tiers non intéressés (Burnham v. Dowd (x), Purvis v. United Brotherhood (2), Booth v. Burgess) (3). Mais d’autres cours, avec une plus juste ‘appréciation des faits de l’industrie, ont reconnu l'unité d'intérêts de toute l’Union et compris que, en se refusant à employer dans son travail les produits et le matériel

qui la menacent, l’Union ne fait que se refuser à aider à sa propre destruction (Bossert v. Dhuy (4), Cohn & Roth Electric C° v. Bricklayers (5), Gill Engraving C° v.

(1) 217, Massachusetts, 351; 104, Northeastern Reporter, 841; .51, Law Reports Annotated (N. S.), 778.

(2) 214, Pensyluania, 348 ; 63, Atlantic Reporter, 585 ; 12, Law Reports Annotated (N. S.), 642.

(3) 72, New-Jersey Equity Reports, 181; 65, Atlantic Reporter: 286:

(4) 221, New-York, 342 ; 117, Northeastern Reporter, 582.

(5) 9, Connecticut, 161 ; 101, Atlantic Reporter, 659 ; 6, American Law Reports, 887

St-Paul Building Trades G). et Pierce ul ee (4).

AT

comme l'ont visiblement dit les deux cours inférieures, que les défendeurs et ceux dont ils cherchaient la coopération avaient un intérêt commun que le plaignant ménaçait. Cette façon de voir est en harmonie avec celle de la : Cour d'appel de New-York (5). Car, dans l'Etat de New- York — quoique des boycottages comme gens de Loewe v. Lawlor (6) soient illégaux, parce que ‘dirigés non contre un produit, mais contre ceux qui l'accueillaient dans leur commer ce, et parce que conduite par une com ù binaison de personnes unies, non pas dans un intérêt commun, mais seulement par la sympathie (Auburn | Draying C° v. Wardwell) (7), il est licite pour tous les membres d'une Union, par quelque personne qu'ils soient

employés, de se refuser à travailler sur des matériaux ou

avec des outils dont la production affaiblit l'Union +4

(1) 214, Federal Reporter, 411; Décision d'une Cour de district fédérale. ;

(2) 136, North Carolina, 683: 49, Southeastern Reporter, 177: 68, Law Reports Annotated, 760. Cr

(3) 136, Minnesota, 167 : 161, Northwestern Reporter, 520. (4) 156, California, 70,765 103; Pacific Reporter, 324.

(5) Juridiction suprême de l'Etat de New-York appliquant les lois et le common law de cet Etat.

(6) 208, U. S., 274; 98, Supreme Court Réporier, ‘301.

(7) 227, New-York, 1 : 124, Northeastern Reporter, 97 ; 6, Annotated Law Reports, 901.

| | | ne io = (Bossert v. Dhuy (x), Reardon v. Caton (2), Paine Lum- ber C° v. Neal) (3). ae nd L'adoption volontaire de la règle de conduite de ne pas travailler sur des matériaux ou avec des outils faits par une main-d'œuvre non syndiquée ne diffère qu’en degré de l’observation volontaire de cette attitude et de son application spontanée à un cas déterminé. Et cette détermination se distingue entièrement du boycottage général d'un commerçant ou d’un manufacturier particuliers dans l'intention malicieuse et avec le but de détruire la clientèle ou l'affaire de ce commerçant ou manufacturier. » (Bossert v. Dhuy.)

À mon avis donc, le plaignant n’a pas de cause d'action

en vertu du common law de New-York.

Deuxièmement. — Quant aux lois contre les trusts des Etats-Unis, la section XX du Clayton Act déclare :

« Aucun des actes spécifiés dans ce paragraphe ne pourra être considéré ou tenu être la violation d’une loi des Etats-Unis. »

Les actes qui sont ainsi visés sont, qu'ils soient a£commplis isolément ou de concert :

(Le juge Brandeis reproduit ici la citation de phrases de la section XX du Clayton Act déjà relevées dans l'opinion du juge Pitney.)

Ge statut a été le fruit d’une incessante agitation qui s'est poursuivie pendant plus de vingt ans et qui était destinée à égaliser devant la loi la situation des ouvriers

et de l'employeur en tant que combattants industriels.

(1) 221, N. Y., 355 ; 117, Northeastern Reporter, 584. (2) 189, App. Dir., 501 ; 178, New-York Supplement, 718. {3) 244, U. S., 459 ; 37, Supreme Court Reporter, 718.

la doctrine de l'entente ou combinaison ne es.

FAR TS Pie Ur

et, dans un certain nombre de régions du pays, dés debian: rations judiciaires de l'illégalité — au point de vue du common law — du picketing et de la provocation de tiers à quitter leur travail.

Les motifs bobo contre cette die jurispru- | ; dence sont évidents. Ceux que soulève la doctrine des combinaisons ou ententes malicieuses demandent, au us

(1) Théorie qui forme pendant, dans l’histoire de la jurispru- re dence anglo-américaine, à l'emploi fait par la jurisprudence frani- . ee çaise, dans les conflits du travail, de la théorie de l’abus de j $ droits, et dont le développement fortement gêné, sinon arrêté, en Angleterre, par la condamnation prononcée par Ja, Chanbeos des Lords, dans Allen v. Flood (Cf. FOUILLAND, Bibliothèque de ‘4 l'Institut de droit comparé de Lyon, tome II, pp. 279 et suiv.), dé ss s'est poursuivi avec beaucoup plus de régularité et d'anpies : | aux Etats-Unis. | | 7 :.. FÉVR

Le juge Brandeis renvoie pour l'exposé de cette doctrine aÛx travaux suivants : Ernst FREUND, Malice and unlawful me rence, 11, Harvard Law Review, 449 ; E. F. Mc CLENNEN, Rights 100 of trulers and laborers, dans 16, Harvard Law Review, 237 ; CARE Jeremiah SMITH, Crucial issues in labor litigations, dans 20, Han ward Law Review,.429 ; COMMONS-ANDREWS, Principles of Labor | legislation, 95-416; Hoxtr, Trade Unionism in he United States, 231; GROAT, Attitude of American Courts toward labor. es cases, 76-77, 221-246 ; J. W. BRYAN, The development of english law Of conspiracy, 147. |

Sur la place que les protestations contre cette diese Ne tenue dans l’agitation ouvrière en faveur de réformes législatives, notamment en Angleterre, il cite : Report of the industrial : SA commission, 1901, tome XVII, p. CXIV, pp. 515, 556; Report of . royal commission on trade disputes and trade Combinations, 1906, p. 12 ; Report of Commission on industrial relations, 1915, pp. 135, S 21. |

Et il clôt sa note en rappelant que Ges tentatives pour attaquer cette doctrine par la voie de la législation se sont produites. devant les Chambres fédérales au cours des 52e, 56e et 57° Congrès.

contraire, quelque explication. En vertu de cette doctrine, le dommage résultant d’actes — comme le fait de se mettre en grève, de retirer sa clientèle ou persuader à d’autres de le faire — qui a eux seuls n'engendreraient qu'un damnum absque injurta, parce que nés de la-concurrence commerciale, deviennent générateurs d'action quand ils sont accomplis dans un but que le juge considère comme socialement ou économiquement mauvais et, en conséquence, flétrit du qualificatif malicieux ou illé-

gal (1). On a objecté que si cette classification jurispru-

(4) On voit assez, par cette formule, que les juges américains se sont efforcés, en définissant la notion de l’usage malicieux du droit de coalition ouvrière, d'échapper aux reproches de, subjectivisme et d’arbitraire si justement adressés dans le célebre cas anglais d’Allen v. Flood (L. R., 1898, Appeal Cases, pp. 1181), par Lord Watson (FOUILLAND, Allen v. Flood, p, 12) et par le Lord Chancelier Herschell (FOUILLAND, p. 236), à la doctrine de la Cour d'appel anglaise qui, par les arrêts de Bowen v. Hall (L. R. 6 Q. B. D., 333), de Temperton v. Russell (BR 1809311, 0:B., 715): et de Flood v. Jackson. (LA, KR, 1895; 2, O. B., 36), avait prétendu ériger la volonté de nuire — ou même finalement la volonté de se procurer un avantage au * détriment d'autrui (FOUILLAND, 1. C., p. 295) — en un facteur suffisant à lui seul pour faire dégénérer l’usage d'un droit en un abus délictueux, source de responsabilité civile. En implantant cette doctrine sur le sol américain, les Cours se sont préoccupées de lui donner une allure plus objective par la substitution aux recherches toujours aléatoires d'intention d'une recherche de la destination économique des diverses formes de l'exercice du &roit. Par là, la théorie jurisprudentielle américaine de la combinaison ou coalition malicieuse tend, en s’éloignant du modèle fourni par la jurisprudence anglaise du XIX® siècle, à se rapprocher de la jurisprudence française sur l'abus du droit de grève (Pic, Traité élémentaire de législation ouvrière, 5° éd., $ 308-312), dans le même effort pour arriver à une classification objective des mobiles d'action envisagés et jugés d’après les faits qui en constituent les manifestations extérieures. Que cette réaction contre le subjectivisme naturel de toute théorie de l'abus ou de l'usage malicieux des droits ait donné des résultats efficaces, c'est ce que nie le juge Brandeis, dans la suite de som dissent.

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économiques ne des juges et se leur ; ntou ra elle met obstacle à toute situation d’ égalité entre les tx vailleurs et l'employeur : que, si elle repose sur l'opinio ° individuelle des juges, la plus grande confusion existera quant à la détermination des buts licites et des buts illi. : cites (1). Et c’est, en tout cas, le Congrès — et non les juges — qui est le corps compétent pour déclarer ce que

demande l’ordre publie (public pat cy) au. a de la lutte industrielle.

En 1914, les idées de ceux qui réclamaient une inter- | vention législative s'étaient clairement cristallisées en ce qui concerne la méthode à employer pour réagir contre l'inégalité et l’incertitude de la loi. Cela devait être obtenu ; en légalisant expressément certains actes sans tenir compte des effets qu'ils produisent en fait sur d'autres personnes. Pour eux, il fallait que le Congrès extraye l'élément d’« injuria » (d'action sans droit ou HR 2) sement de droit) des dommages en résultant, au lieu de laisser les juges déterminer selon leurs propres vues éco 4 nomiques et sociales si le dommage infligé à un 4 employeur dans une lutte industrielle était un « damnum absque injuria », parce que incident d'une concurrence commerciale, ou une faute légale (legal injury), parce que, dans leur opinion, socialement ou économiquement

critiquable. Cette idée fut présentée aux comités qui 14

(A) Cf. DICEY : The combination Laws as illustrating the relation between law and opinion in England during the nineteentn ; century, 17, Harvard Law Review, 511-532. « La confusion même du présent état de la loi correspond à un état confus de l'opi-: nion et l’illustre. » | RS

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o + rapportèrent le Clayton Act (1). La loi qui en est sortie énumère certains actes qui antérieurement avaient été. tenus comme illégaux, toutes lies fois que les cours avaient désapprouvé les buts dans lesquels ils étaient accomplis ; elle déclare ensuite que, quand ces actes ont été commis au cours d'une dispute industrielle, ils ne doivent pas être tenus comme violant une loi quelconque des Etats- Unis. En d’autres termes, le Clayton Act a substitué l'opinion du Congrès sur la légitimité du but poursuivi à celle des divers juges et il a ainsi déclaré que les relations entre employeurs de travail et ouvriers sont des relations de compéütion, que la concurrence organisée n'est pas malfaisante en elle-même et qu'elle justitie les dommages nécessairement infligés dans sa marche (2). Le rapport.

de la majorité et le rapport de la minorité du Comité de

(1) IL y fut dit que cette doctrine « rend absolument instable la 101... et place le chancelier (juge d'équité) au centre de l’organisation du travail, dès que commence une grève, comme l’arbitre de la conduite de cette organisation et le maître de ses destinées », 62e Congrès, 2 session. Auditions devant un 3souscomité u Comité judiciaire du Sénat. H. R. (House Reports), 23635, p. 429.

En outre, il fut allégué que l’incorporation de cette idée dans le Sherman Act, avait fait violence au droit de grève — au droit de cesser. le travail collectivement — et au droit de retirer sa clientèle et convenir de la retirer collectivement. Mémoire de Samuel GOMPERS, Hearings before the House Committee on the Judiciary on Trust Legislation (Auditions devant le Comité judiciaire de la Chambre sur la Législation des Trusts), 63e Congrès, eesSessionsiT."1IT: D. 1808.

(2) Cf. ce passage : « Il n’y a apparemment que deux lignes d'action possibles : premièrement, restreindre les” droits et pouvoirs des employeurs pour les faire cadrer en substance avec les droits et pouvoirs actuellement accordés aux trade-unions. Ou, secondement, écarter toutes les restrictions qui, actuellement, empêchent la liberté d'action des deux parties dans les disputes industrielles, en ne gardant que les restrictions ordinaires de

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qu’elle est restreinte aux cas « entre un employeur et ses

cherchent emploi, et roulant sur une dispute ou nés d'une

lent pas le SC hcltiae Act. | | La Compagnie Duplex prétend que la section 20 » du Clayton Act ne s'applique pes au ess à la barre, parce

employés ou entre employeurs et employés, ou entr employés, ou entre personnes employées et personnes qui

dispute au sujet de termes et conditions d’ engagement ct de travail ». Le cas à la barre, dit-elle, s’est élevé entre : un employeur du Michigan et des ouvriers de New-York qui n'étaient pas à son service et ne roulait pas sur leurs *

conditions d'engagement. Mais ne Congrès n’a pas vu n.

droit civil ou de droit criminel pour la préservation de la vie of. de la propriété individuelle et de la paix publique. .

« La première méthode a été expérimentée et a absolument | échoué... La seule méthode pratique semble donc être la suppression de toutes les restrictions à la liberté des deux parties, en légalisant ainsi la grève, Je lockout, le boycottage, Ia liste : noire, l'appel aux briseurs de grèves et le picketing pacifique. »°. 008 Report of the Committee on Industrial Relations, 1915, p. 136. À

(1) La majorité déclare que la section « énumère des actes spécifiques que la meilleure opinion des Cours tient comme rentrant dans le droit des parties impliquées d’un côté ou de l'autre dans une dispute du travail », droit qu’il à été nécessaire. d'affirmer à cause « des vues, divergentes que les Cours ont. exprimées sur le sujet et des désaccords entre les Cours sur e À l'application de règles reconnues ». La minorité expose que la 5 section établit une règle fixe défendant, sous certaines condi- Dr tions, d'interdire par injonction certains actes qui peuvent être É ou n'être pas inspirés par un motif malicieux, ou par la volonté de causer un dommage illicite, etc. 63e Congrès, 2e session, House Report 627, p. 30 et 2e partie, appendice A, p. 20. d

la disposition en question aux employeurs et aux ouvriers

… à leur service. En insérant dans ce texte les mots

« employeurs et employés » et « personnes employées et personnes cherchant emploi », il a montré qu'il ne visait

pas seulement une relation légale entre un employeur

déterminé et ses employés. En outre, la prétention du

plaignant veut trop prouver. S'il fallait donner aux mots une interprétation technique stricte, le statut n'aurait point en fait d'application dans les querelles entre ‘employeurs de travail et ouvriers, puisque les actes mêmes auxquels il s'applique rompent la continuité de la relation légale. ({ron Moulder's Union v. Allis-Chalmers (à) ;

— Louisville, etc. Ry C° v. Wilson (2). La prétention d'ail-

leurs que ce procès n’est pas un litige né d’une dispute sur les termes ou conditions de travail d’une des parties est, à mon avis, fondée sur une fausse conception des faits. | Parce que je suis arrivé à la conclusion que, et le

(b: 166, Federal Reporter, 45, 58-53.

(2) 138, U. S., 501-505; 11, Supreme Court Reporter. 405. Les arrêts, ici, invoqués par le juge Brandeis, voient dans la grève et ses incidents une rupture collective, ou plutôt une série de ruptures individuelles du contrat de service par le fait des ouvriers. La jurisprudence fédérale se rencontre donc, dans son

appréciation des effets de la grève sur les relations économiques

antérieures du patron et des ouvriers, avec la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.,. req., 18 mars 1902, D. 1902, 415: 32387: Cass., civ., 4 mai 1904, D. 1904, I, 289 ; 13 novembre 1906, D. 1907, I, 372 ; 15 mai 1907, D. 1907, I, 36) et du Tribunal fédéral suisse (5 juillet 1905, Sirey 1906, 4, 4), si vivement et si jnfructueusement critiquée par la majorité de la doctrine française (PIC, Traité élémentaire de législation ouvrière, 5° éd., $ 311-315, et les autorités citées par lui dans les notes de ce livre et dans son article : De la rupture ou de la suppression du contrat de travail par l'effet des grèves ouvrières ou des lockouts RRreurRe dans la Revue trimestrielle de droit civil de 1905).

développées dans l’industrie peuvent être telles que ceux

existent et ce n’est pas leur fonction de fixer les limites

clament le droit des ta ES UsS leur lutte aux limites que peut justifier l'intérêt personnel je ne voudrais pas qu'on me considérât comme attachant une sanction constitutionnelle ou morale à ce droit. Tous les droits sont liés et subordonnés aux fins sociales pour lesquelles ils existent ; au-dessus de tous les droits,

place le devoir envers la communauté. Les: son

qui y sont engagés ne puissent plus continuer Jeur tie sans danger pour la communauté. Mais ce n’est pas aux

juges qu'il appartient de déterminer si ces conditions Ps ra

de la lutte permise et de déclarer les devoirs imposés par Ne. la nouvelle siluation. C'est la fonction de dE législature | ‘4 qui, en limitant les droits individuels et cotlécutes d° agres- NE 4 sion et de défense, peut substituer des procédures de Jus 20 tice à la méthode plus Rod de jugement par la. % guerre. » Re DRE