SECTION IV | SU HTC

de: à PRE DA LE La signification de l'arrêt du 3 janvier 1921 0 :4 L'échec de la parade législative des organisations du travail

S1°,— LA CONSOLIDATION DE LA JURISPRUDENCE ANTÉRIEURE LL UM PAR LE OLAYTON AÂcrT

Cet arrêt a tout d’abord fixé, par un dictum judiciaire, très formel, fort impératif, la signification de la section 20 du Clayton Act par rapport à la jurisprudence antérieure qui avait fait sortir du Sherman Act uné répression des S activités jugées dangereuses des unions du travail. Fixation que nous devrions regarder comme définitive et ne

pouvant plus être remise en question désormais que par

une intervention législative, si la doctrine du stare decisis fonctionnait, sur le terrain brûlant des grands conflits | économiques soulevés par la concentration industrielle, : avec son degré habituel de précision relative. Car la question de savoir si les sections du travail du Clayton Act ont été destinées à arrêter ou endiguer la jurisprudence de Loewe v. Lawlor,ou, au contraire, à la stabiliser et à Ja couvrir de la ratification de la loi, a été étudiée, au cours des débats qui ont précédé l'arrêt du 3 Janvier 1921,

avec toute l'ampleur désirable. Les deux thèses ont trouvé sur le banc des défenseurs également ardents qui, de part

€t d'autre, ont recouru pour les justifier au même pro-.

cédé : linvocation des débats parlementaires préliminaires au vote du statut du 15 octobre 1914. Travaux préparatoires sans doute aussi obscurs et aussi malléables que ceux du Sherman Act (1) que la majorité et la minorité de la Cour suprême purent invoquer également en 1897 dans le cas de la Trans-Missouri Freight Association (2), en faveur de leurs vues opposées sur la définition des trusts prohibés et d’où l’on put faire sortir, lors des débats judiciaires de 1908, des arguments aussi nom- breux en faveur et à l'encontre de l'extension aux coalitions ouvrières des mesures de combat contre les trusts.

Cet appel en témoignage des débats parlementaires, même limité comme le réclame le juge Pitney aux rapports écrits des commissions des Chambres et aux commentaires oraux présentés par les rapporteurs, est le

résultat äe l'abandon partiel d'un principe fondamental

de l'interprétation de la loi statutaire que les juristes américains avaient emprunté à leurs ancêtres anglais.

.® LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 143-147. | {2) 166, U.S., 290 ; 324, Federal Anti-trust Decisions, I, 148.

dns hr CE ES

prudence ouvrière des cours cles — Je cas de

Compagnie de chemins de fer Taff Vale (1) — et par le.

Conseil de l’Union des cheminots défenderesse, et par. Lord Macnaghten, qui, d’ailleurs, après lui avoir rendu

hommage, s'empressaient de le violer. — Principe en

vertu duquel le texte législatif, une fois voté, doit se :

suffire à lui-même sans qu'on puisse compléter ou éclairer à

sa lettre par les commentaires de ses auteurs, et qui rejette, sans tolérer d'exceptions ni de tempéraments, |

tout emploi de l'interprétation par les travaux prépara-

toires. Cette règle cardinale de la « construction statu- |

taire » anglaise à été signalée au cours de la discussion d’une communication faite em 1919 à la Société de Législation comparée par M. Lévy Ullmann (2) comme l'une de ces singularités de la jurisprudence anglaise auxquelles

il faut renoncer à trouver une explication rationnelle et.

qui puisent leur origine dans des accidents plus ou moins. ;

mystérieux : de l’évolution du droit britannique (4e L'usage qui a été fait aux Etats-Unis des débats légis latifs pour éclairer en 1897 l'acte Sherman et en 10e

(1) Taff Vale Railwaay C° y. Amalgamated Societs of Railway

Servants, L. R. (1901), Appeal Cases, 434, 437. Le IR (2) Bulletin de la Société de législation comparée, T. 48, pp. ss. et suiv.

(G) Ce principe d'interprétation n'a jamais été appliqué aux x. Etats-Unis avec la même brutalité qu’en Angleterre, et la dis: 4%

tinction faite dans notre espèce par le juge Pitney entre les. À

rapports des comités et les opinions émises par des membres des législatures agissant à titre individuel, trouve appui dans des décisions judiciaires antérieures. Voir, sur ce point, une excellente annotation dans VII, American Law Reports Annotated, 697, et les développements du juge Sater, dans U. S. v. Gordin,

287, Federal Reporter, 572. FER

EM De

ie sn Fo.

l'acte Clayton n'illustre-t-il pas, « beaucoup mieux que

ne pourraient le faire les plus subtiles déductions », les

raisons d’être de cette prescription traditionnelle de la

sagesse judiciaire anglaise ? (1) Avait-elle tort de se

défier d’un procédé d'interprétation qui permet aux deux parties en présence devant la cour de placer avec une

égale vraisemblance leurs prétentions contradictoires sous

le couvert de la loi ? Même en France et dans les pays de l’Europe continentale, où se sont acclimatées les méthodes de travail des interprètes du Code civil fran-

Çais, l’autorité des travaux préparatoires a été déclinant

avec le temps (2). Le besoin s'y est fait sentir, pour per- Mettre à la règle de droit de s'adapter aux conditions changeantes des temps, de couper les liens qui la rattachent aux accidents historiques qui lui ont donné naissance (3). L’un des maîtres de la science française, qui ont le plus énergiquement et le plus habilement réagi

(1) Dans un article de 31, Harvard Law Review, 861, Henry HULL SOME écrivait : « Nous sommes tous familiers avec l'attitude

de la Cour en construisant les statuts à la lumière de leur his-

toire. Quand l'histoire vient fortifier la construction trouvée, elle est habituellement citée. Mais, quand il n’en est plus ainsi, l'histoire est ignorée. » à

(2) Cf, en ce qui concerne la jurisprudence française : GENY, Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, 2 éd.,

“1; p: 296, note 2, et, sur le mouvement de la jurisprudence alle-

mande avant et après l'adoption du Code civil de 1896-1900 GIERKE, Deutches Privatrecht, p. 18, note 54, et HEILFRON, eLehrbuch des bürgerlichen Rechts, $ 5, note 8.

(3) BOUVIER et JÈZE, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1897, pp. 388-389 ; DEREUX, même revue, 1916, pp. 116-119; PERCEROU, Annales de droit commercial, 1898, p. 64; MORNET, Du rôle et des droits de la jurisprudence en matière Civile, thèse, Paris, 1904, pp. 152-166 ; MALLIEUX, L’exégèse des codes et La nalur, du raisonnement juridique, pp. 16-18, et la littérature allemande

analysée dans la seconde édition de l’œuvre précitée de GÉNY, II,

pp. 337 et suiv.

le Are souvent collective, qui crée la loi Ur - ca ne ii. Les discussions auxquelles les juges de la Cour pe

des Etats-Unis se sont livrés à l’occasion du cas de le Compagnie Duplex, nous montrent combien cétie recher- | che de la volonté collective des législateurs est difficile et. incertaine dans ses résultats. Sans doute, il semble à à première vue que cette volonté ait été assez exactement défi- | nie par les membres de la minorité de la cour. C'est avec . raison que le juge Brandeis déclare que le vote des sections du travail du Clayton Act a été provoqué par l'agitation ouvrière contre le gouvernement. par injonctions. et en particulier contre l'application faite à l'encontre des unions du travail des textes du Sherman Act : que la section 20, aussi bien que la section 6, ont eu pour but de calmer ce mouvement — en lui: donnant une satisfaction au moins partielle ou apparente — et de tenir — ou d’avoir l’air de tenir — les promesses faites au cours de la campagne législative de 1912 par un grand nombre de membres de la Chambre des Représentants aux électeurs trade-unionistes (2). Et il eut pu fortifier encore cette argumentation en rappelant toute la série des Anti 7 Injunction ou Anti-Conspiracy Bills, et des amendements: =

(1) GÉNY, L. ©. P. 295. A D:

(2) Cf. WRIGHT, Thé contest in Congress between organize® . j labor and organized business, dans 29 Quarterly Journal of Eco- me. nomics, 252-256. . | : Fa

| au Sherman Act. qui, dans les années précédentes, n'avaient finalement avorté que par l'arrivée à expiration de la législature avant l'achèvement des dernières opérations de vote ou par l'effet du veto du président Taft, et dont:la partie ouvrière du Clayton Act se présente historiquement comme l'aboutissement par l'effet de la double … victoire obtenue par! le parti démocratique aux élections législatives et présidentielles de 1912, grâce au concours des voix itrade-unionistes (r).

Mais, sous l'empire d’une constitution comme la constitution américaine, il ne suffit pas d'établir que le législateur a eu le désir de satisfaire les vœux des syndicats ouvriers pour démontrer qu'il ait réalisé ce désir. Il ne faut pas oublier, en effet, que, comme nous l'avons Tap- pelé au seuil de notre étude, le Congrès est bridé dans son action législative par une série de limitations et de freins constitutionnels, parmi lesquels figure notamment l’obligation — proclamée par le 14° amendement à la constitution — de maintenir à tous légale protection des lois et l'interdiction, par voie de conséquence, de toute législation tendant à favoriser une classe au détriment de l’autre. La campagne menée par les organisations trade-unionisies au cours des élections de r910 et de 1912 visait à l'obtention d’une législation de ce genre. Îl eut donc été tmpossible au Congrès de consacrer franchement et pleinement ces vues ouvrières dans le statut du 15 octobre 1914, sans s’exposer à la censure constitutionnelle du : pouvoir judiciaire, C’est ce que démontre assez. l'expérience de la législature de Massachusetts (9) qui, ayant en la même année 1914 voté un statut local destiné à interdire

(1) H. W. LAIDLER, Boycotis and the lavor srugates, pp. 256-262. (2) Massachusetts APE. 1914, ch. 778. ;

son Etat , 1 C'est ce que démontre encore pu à directe

ment la sentence rendue le 19 décembre 1921 dans le cas +

de Truax v. Corrigan (2) par la Cour suprême des Etats-

Unis qui, quoique à la faible majorité de cinq voix contre |

quatre, a proclamé l'inconstitutionnalité d’un texte de LE

législation de l'Arizona (3) prohibant la délivrance d'in- à

jonctions dans les querelles du travail en termes interpré- 22

tés comme légalisant les formes habituelles du picketing et du boycottage, même secondaire. Que les auteurs du.

Clayton Act aient eu a préoccupation d'échapper à la à È

même mésaventure; qu'ils aient cherché à ne pas dépasser |

les limites assignées à l’activité législative par la jurispru-

dence des cours, cela ressort assez de la rédaction caute-

leuse dela section 20 qui ne soustrait les incidents de

grève énumérés par elle à l'application du Sherman Act.

qu'autant qu'ils ont été accomplis « pacifiquement » et « légalement », c'est-à-dire — si l'on prend ce dernier

mot dans son sens technique — sans violer les traditions

du common law ou du droit fait par les juges, et qui, en 4 Es

formulant sa prohibition de l'injonction, la subordonne à

une exception assez large et assez élastique pour “absorber

la règle elle-même. Tout au plus peut-on dire que la majo-

rité législative de 1914 a été balancée entre deux craintes, la crainte de l'électeur et la crainte du blâme judiciaire,

sans qu'il soit possible de déterminer autrement que pes 4

(1) Bogni c. Perotti, 203, Mach Lits 26: 112, Northeastern de.

Reporter, 853. Cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 167-168. (2) 42, Supreme Court Reporter, 124-146.

(3) Paragraphe 1464 du Code civil de l’Arizona, de 1913. .

conjecture la part exacte d'influence que chacune de ces deux forces inverses à exercée sur l'orientation finale de sa volonté,

Même en présence de la succession de faits historiques rappelée par le juge Brandeis, n'est-il pas permis de se demander si cette majorité législative a eu réellement la volonté de réaliser lès revendications des organisations du travail et si sa véritable préoccupation, en votant des textes comme la section 6 ou la section 0, n’a pas été sim- plement d’arrêter ou de calmer la campagne trade-unioniste par des réformes sur le papier, qu’elle savait destinées à n'avoir aucune répercussion pratique ) Dans l'excellent historique des travaux préparatoires du Clayton Act, auquel nous nous sommes dé jà souvent reportés, Mr. Philip G. Wright (x) a décrit avec humour les perplexités éprouvées par les représentants de bien des circonscriptions où prédominait l'élément ouvrier en présence de la multiplication des projets de loi contre les injonctions qui ont frayé les voies à la section 20 du statut du 15 octobre 1914. Il nous montre les congressistes affichant dans leurs manifestations oratoires et dans leurs rapports écrits le zèle le plus vif pour les revendications du travail, mais intriguant avec la même ardeur dans les couloirs pour empêcher par des artifices de procédure que les bills viennent. en discussion avant la fin de la session, puis se résignant, quand ces artifices ont échoué, à voter la réforme proposée, mais seulement après Sêtre préalablement assurés qu ‘elle sera arrêtée par l'opposition du Sénat ou par le veto du président Taft.

(1) The contest in Congress between organized labor and OTganized business, 29, Quarterly Journal of Economics, 247.

pour résister aux pressions du Fe do le pouvoir judiciaire? Ge point d'interrogation peut légitimement être posé. de Le Re

La méthode d’ interprétation, d'une plasticité singuliènent inquiétante, qu'est l'interprétation par les travaux

préparatoires, ne permet pas seulement de prêter au légis-

lateur de 1914, selon l'esprit dans lequel elle est maniée,

ou la volonté d’alléger au profit : des unions du travail les prohibitions tirées du Sherman Act, ou Ja volonté de ne

rien changer à l’état de choses antérieurement existant.

Elle se prête aussi complaisamment à la justification d’ une

troisième thèse, en apparence plus paradoxale : thèse.

attribuant aux auteurs du Clayton Act l'intention de consolider et d'aggraver le régime de gouvernement par injonction si vivement attaqué parles électeurs trade-

unionistes au cours de la consultation populaire de 1912.

C'est cette dernière thèse que consacre l'arrêt du 3 jan- ‘ ;

vier 1921. Et l’orateur de la majorité, le juge Pitney, l'a

étayée sur une argumentation juridique qui ne manque

ni de logique, ni d'habileté. L'insistance apportée à répé-

ter dans la section 20 le mot lawfully marque assez que le

législateur n’a autorisé les actes visés par cette section que at

dans la mesure où ils étaient déjà antérieurement reconnus licites par la « loi commune ». Il est donc incontestable

qu'il n’a pas voulu combattre la jurisprudence développée

sous le couvert du Sherman Act. À moins de supposer — |

nd dt

supposition à irrévérencieuse — qu'il n'ait émis que des mots vides de signification, il faut donc admettre que son intervention s’est exercée dans le sens opposé, pour développer ou compléter l'application du Sherman Act aux coalitions du travail.

* Envisagé dans sa fonction principale, en tant qu'i ‘instrument de défense contre les activités monopolisatrices des grands trusts industriels, le Sherman Act contenait, en effet, une lacune que le Clayton Act est venu combler. L'acte de 1890 paraissait bien n’avoir ouvert qu'au gouvernement fédéral, représentant naturel de la imasse des consommateurs, la voie de l'injonction judiciaire qui seule fournit les moyens de prévenir les méfaits des trusts. Car sa section 4 ne prévoyait pas que les procédures d'équité puissent être mises en mouvement, pour assurer le respect des prohibitions du Statut, par d’autres que les attorneys des Etats- Unis. Le seul texte qui intervint pour organiser des sanctions accessibles aux particuliers et qui, Par conséquent, put servir à protéger les concurrents écrasés par les trusts, était la section 7 qui ne fournissait qu une action mi-restitutive, mi-pénale : l’action en triples donimages- intérêts, Cet agencement général des articles du Sherman Act contenait en lui-même une grave ôbjection contre l’invocation des lois contre les trusts pour justifier la délivrance, à la demande des particuliers, d’injonctions à à fin d'interdire de boycottage, le RSRes ou la

grève de sympathie.

:+ [l'est vrai, que dans le reténtissant passage de l'arrêt du 15 mai rg11 où, par la bouche du juge Lamar (1), elle

(1) Samuel Gompers v. Buck’s Stove and Range Co (221, U. S., 418 ; $1, Supreme CRE Reporter, 497).

| jonctions, la défense patronale contre les activités boycot-

ue du Sherman Act : à assurer, même e par voie d' 1

trices des unions du travail, la Gour suprême des Etats- ne

Unis n'avait pas même paru soupçonner que pareille objection pût être soulevée contre les directives qu ‘elle donnait à la pratique des Cours subordonnées. Ha vrai.

dire, elle a fermé les yeux sur cette lacune du Sherman

Act jusqu'au jour où la section 16 du Clayton Act est

venue la combler, et même longtemps encore après He Elle ne l'a ouvertement reconnue qu'en 1917, à l'occasion de Paine Lumiber C° v. Neal (2), et par un arrêt rendu seulement à la majorité de cinq VOIX contre quatre, mais d'autant plus significatif qu'il visait l application du Shermar Act aux coalitions du travail, et particulièrement . la répression du boycottage. Il s'agissait, dans l'espèce, de statuer sur la recevabilité d’une demande d’ injonction, formée pour la défense de ses intérêts privés par une

fabrique d'objets de menuiserie et de charpente en vue

(D'At re semble pas douteux que ce soit à tort que l'arrêt. du.

23 février 1915 dans Wilder Manufacturing Co v. Corn: es “2

Refining C° (236, U. S., 65 ; 35, Supreme Court Reporter, 398). et, plus forte raison, l'arrêt ancien de Minnesota v. Northern as ties Co (194, U. S., 48 ; 24, Supreme Court Reporter, 598) aient

été invoqués par le juge Clarke dans Geddes v. Anaconda Copper. 4 4

Mining C° (245, U. S., 590 ; 41, Supreme Court Reporter, 210) et par le juge Van Devanter, dans General Inv. Co v. Lake

Shore & M. S. Ry C° (43, Supreme Court Reporter, 116), comme les premières manifestations d’une reconnaissance par la Cour

suprême de la lacune du Sherman Act. Que ces deux arrêts —

l'arrêt de 1915 aussi bien que l'arrêt ancien — soient étrangers

à la question ici posée, c'est ce que paraissent avoir définitivement établi les observations présentées par le juge Pitney, au nom de la minorité de la Cour, dans Paine Lumber CES V. Neal (244, U. S., 718 ; 37, Supreme Court Reporter, 788 723).

(2) Arrêt du 11 juin 1917 (37, Supreme Court Reporter, 718- 725).

Re a térdire exécution d’une convention collective de travai! conclue entre la branche New-Yorkaise de la

Fédération des amicales d'ouvriers charpentiers et les maîtres charpentiers de New-York pour prévenir les grèves

et les lock-outs. Par cet accord les patrons, qui avaient

accepté d'unioniser leurs industries, s'étaient engagés à ne pas employer et mettre en place des matériaux fabri-

qués par des maisons utilisant une main-d'œuvre non

syndiquée. Cette convention collective de travail aboutissait à fermer l'important débouché de New- York aux produits des manufactures de charpente restées fidèles à la politique de la « boutique ouverte ». L’une des firmes, écartées en fait du marché New-Yorkais par les contre-

coups économiques de cette entente, avait invoqué .le Sherman Act pour empêcher l'exécution de la dite entente.

par une injonction judiciaire. Les deux Cours inférieures, successivement saisies, avaient rejeté la demande d'injonction en constatant, que les actes incriminés n'étaient pas dirigés contre la Paine Lumber C° prise en particulier, et qu'elle ne pouvait justifier qu'elle eût subi d’autres dommages que ceux qui résultaient pour le public en général de cette mise en interdit local des matériaux non-

unionistes. La Cour suprême, appelée à se prononcer à son

tour, décida, malgré l'opposition d’une forte minorité, que les dispositions du Clayton Act ne pouvaient s'appliquer dans une affaire qui avait fait l’objet d'un jugement sur le fond de la Cour de première instance avant la promulgation du dit acte. Elle a été ainsi amenée à se prononcer | pour la première fois, — et à un moment où le problème ne présentait plus qu'un intérêt passager et presque hisiorique — sur la question de savoir si le Sherman Act, tel qu il existait avant la retouche de 1914, fermait ou non

aux particuliers | agissant dans

recours à l'injonction pour assurer la mis el

ses dispositions. del :

. La minorité de la Cour, dont les vues furent exprimées

| par- le juge Pitney, restant fidèle à l'esprit qui avait inspiré le dictum de l'arrêt du 15 mai 1911, s’efforça de démon- | trer que l'absence dans le Sherman Act d'une disposition ? autorisant expressément les particuliers à se garantir par une demande d'injonction contre la menace d'un dom- mage par suite de violations des textes de ce statut, n me 2 pliquait pas de refus aux particuliers de cette voie d'action ; +. qu'il aurait, au contraire, fallu une disposition relie pour retirer, dans ce cas particulier, aux Cours fédérales le pouvoir que leur confère le $ 2 de l’article 5 de la cons- | titution d'employer, pour la défense de toutes les prescriptions des lois fédérales, tous les remèdes fournis par la jurisprudence d'équité telle qu ‘elle est établie en Angle- ÿ terre. Mais la majorité de la Cour, s'exprimant par ‘organe du: juge Holmes, se prononça en sens contraire : « Dans V opinion de la majorité, les faits révèlent bien une viola- 7 tion de l’scte du 2 juillet 1890 ; mais une personne privée : ne peut pas former une demande en injonction en vertu | du $ l de cet acte, et surtout une demande d'injonction telle que celle-ci. Cette demande ne saurait être admise même si nous nous écartions de ce qui paraît avoir été la vue des Cours inférieures — qu'il n'a pas été apporté la preuve d’un dommage spécial — et si nous rejetions sur ce point ses conclusions de fait. Personne ne soutiendra qu’une injonction puisse être accordée aux parties qui ne justifient pas qu "un dommage sheet leur ait été injus- es.

tement causé » (x).

ette reine due. que la Cour suprême ne présentait encore qu'avec quelque hésitation en 1917, s'est précisée et consolidée à mesure que se raréfiaient les occasions d’eu tirer des conséquences pratiques, Ce n’est plus l'avis d’une faible majorité, c'est celui de tous ses collè-

gues que le juge Clarke à exprimé le 24 juin 1921 dans

Geddes v. Anaconda Copper Mining C° (x) en ces termes beaucoup plus nets : « C’est aujourd’hui un point de droit réglé que les remèdes prévus par l’acte contre les trusts de 1890 pour protéger les droits qu'il crée sont exclusifs et,

par conséquent, que, en s’en tenant uniquement à cet acte,

une action telle que celle-ci, — demande d’injonction

<manant d’un particulier — ne saurait être admise. Mais

la loi ne s'est fixée en ce sens que depuis que l’action a été commencée en 1911...». La Cour suprême proclame ici comme des données acquises de l’histoire juridique : que Sa jurisprudence finale à reconnu la lacune du Sherman Act ; 2° que cette jurisprudence date seulement de 1915 ou de 1917 (2). Elle se livre à ces recherches his- ‘toriques afin d'examiner ensuite si, et dans quelle mesure, une jurisprudence établie en 1917 peut être appliquée à 4es faits ou à des situations juridiques remontant à 1911 (3). C'est encore au nom d’une Cour unanime que le

(1) 254, U. S., 590 ; 41, Supreme Court. Reporter, 210.

(2) Cette date se Sécrur en 1915 Si l’invocation, par le juge ‘Clarke, de Wilder Manufacturing C° ». Corn Products Refining C°, à côté du Paine Lumber Case, avait réellement d’autres

raisons d’être que d'enrichir la liste des références dressée dans

cette opinion. Mais nous avons déjà constaté précédemment que cet arrêt du 23 février 1915 est, en réalité, complètement étranger à la question. La date véritable est donc celle de 1917.

(3) I1 y a là un curieux effort de réalisme juridique, pour transporter aux règles d’origine jurisprudentielle les principes de la non-rétroactivité des lois, et remédier par là — ou étudier les

tion 4 et en actions privées en recouvrement de domma-

obplété par le Cie A cette our a *jodis ÉD que ies remèdes civils spécialement prévus dans cet acte contre : la violation ou la menace de violation de ses textes ont. été conçus comme exclusifs et que ces remèdes consistaient seulement en demandes d’injonctions ‘introduites. 2 par les Etats-Unis dans l'intérêt public en vertu de la sec

ges-intérêts en vertu de la section 7. La présente action en. injonction formée par une corporation privée dans son. propre intérêt ne rentrait pas dans ces remèdes, et ne pou- , vait donc pas être validée en vertu de cet acte au temps où.

moyens de remédier — au principal inconvénient que présente le : développement jurisprudentiel du droit par opposition au développement législatif : risques d'insécurité juridique dus au jeu combiné de la clandestinité et-de la rétroactivité des revirements. de jurisprudence. (Cf. LAMBERT, Une réforme nécessaire des études

de droit civil, extrait de la Revue internationale de l’Enseigne-

ment, 1900, pp. 6 et 7; La Fonction du droit civil comparé, 1903, pp. 19-20.) Cet arrêt, qui pose, sans le scruter dans ses détails, le : problème général des effets de la jurisprudence nouvelle sur les

situations juridiques antérieures à son dégagement, mérite d'être \; rapproché de la jurisprudence constitutionnelle de Green v. Neal. |

(6, Peters, 291) et de Leffingwell v. Warren (2, Black., 599), qui,

depuis longtemps, a étudié ou fixé quelques-unes des répercus- . sions de la règle jurisprudentielle nouvelle sur les faits juridi-

ques postérieurs à sa fixation. C’est sans doute parce que la doc-

trine du stare decisis est officiellement reconnue aux Etats-Unis.

à la différence de ce qui se passe dans l’Europe continentale — : ut

mais qu’elle y est appliquée avec beaucoup plus de liberté qu’en Angleterre, que nous pouvons voir s’y dégager les premiers germes d'une théorie sociologique des évolutions de jurisprudence et de leurs effets qui déjà s'impose à l'attention, sinon des re lateurs, au moins des juges.

(1) 43, Supreme Court. Joe (Advance Sheets), 116.

il existait teen» ». +. jurisprudence an on rappelait encore au milieu de 1921 l'origine récente se pare, à la fin de 192», d'une auréole d'ancienneté. On est presque tenté de la considérer comme ayant existé de tout temps et de croire que c’est elle qui a nécessité l'insertion dans le Clayton Act au texte novateur de la section 16.

Il n'est pas douteux | que le but de cette section a été de réagir contre une jurisprudence antérieure jugée dangereuse pour les victimes des trusts : non pas la jurisprudence de la Cour suprême qui ne s’est dessinée que bien postérieurement, mais la jurisprudence des Cours fédérales subordonnées qui avait pris parti sur la question bien avant 1914, et dont le courant le plus général s'était fixé - dans le sens de la dénégation aux particuliers du droit à injonction sous l'empire du Sherman Act (1). Sans doute, le législateur de 1914 ne s'est préoccupé, en écrivant la section 16 que de la sauvegarde à donner contre les actiwibés monopolisatrices des coalitions du capital aux concur rents brimés par ces activités, Mais le bénéfice de sa réforme à été automatiquement étendu aux firmes lésées par les actes de boycottage des coalitions du travail en vertu de Ja jurisprudence de Loewe vw. Lawlor et de Gompers v. Buck's Siove $ Range C°-qui, dès 1908 et rgr1, avait déclaré le Sherman Act applicable indistinctement

aux deux sortes de coalitions : ouvrières ou patronales, Il

(1) Dans Paine Lumber Co v. Neal (37, Supreme Court Reporter, 723-724), l'orateur de la minorité s'était efforcé de démontrer . que, sur ce point, un profond désaccord s'était affirmé entre les Cours inférieures et qu'aucune directive prépondérante ne pouvait être dégagée de la diversité de leurs conclusions. Mais la lecture même de sa discussion des autorités antérieures laisse l'impression très forte qu'il se débat infructueusement pour échapper à l'évidence des faits.

ber C° que ce texte restrictif était fourni par la section 20 qui établissait dans l'intérêt des organisations ouvrières. une politique en opposition avec celle que l’article- 16. appliquait aux trusts. Mais il s'était empressé d'ajouter que à

ce n’était là qu'une opinion personnelle et que sur ce point

ilest vrai, invoqué dès 1917 nu + cas 1e la Paine Lum.

il se trouvait dans la minorité. En rejetant sa suggestion,

la Cour suprême avait déjà, dans cet important arrêt du

11 juin 1917, affirmé bien clairement que, non seulement.

la section 20 du CGlayton Act n’était point destinée à HE “6

rer les unions du travail des menaces du Sherman Act,

mais que, par le contre-coup de l'innovation de la sec

tion 16, elle avait rendu ces menaces plus directes et plus: >

efficaces en conférant expressément aux patrons victimes

de boycottage, de picketing ou de grèves de sy mpathie na Se droit de recourir à l’injonction pour la défense de leurs

intérêts privés. C'est cette thèse de l'arrêt du 11 juin 1917,

consolidée depuis par d’autres décisions, qui est reprise 7e

evec plus de fermeté et de précision par la majorité de ia Cour dans l'affaire de la Compagnie Duplex. Elle prête

sans doute une attitude fort ambiguë au législateur de nr

1914 qui, après s'être mis en mouvement sous la poussée: d'une partie du corps électoral dans le but apparent de conquérir de nouvelles franchises aux unions du travail,

a finalement abouti à renforcer les barrières opposées par

la jurisprudence des Cours au développement de la con-

trainte syndicale. Mais elle repose sur un tissu de raisonnements qui, somme toute, se plie à toutes les exigences.

habituelles de la logique juridique.

mr 7,

nr ET,

ns cs

= La Cour suprême arrive ainsi à s’approprier, en la géné-

ralisant, la formule lapidaire du juge Rogers : «Si Les faits

incriminés n'étaient pas licites avant le Clayton Act, ils ne

le sont pas devenus depuis ». Ge statut n’a légalisé aucune

des manifestations de l’activité syndicaliste antérieurement condamnées par la jurisprudence (r). Ce qu'il a légalisé,

c'est le recours — assez difficile à justifier au point de vue

‘de l'interprétation des textes législatifs antérieurs, — à la

délivrance d’injonctions sur la demande de particuliers pour assurer le respect des interdictions prononcées par ectte jurisprudence. En présence de ce judicial dictum, émané de la plus haute Cour de justice, on peut dire de tout l’ensemble de la section 20 ce que le juge Pitney, en en abordant l'analyse, disait de la disposition de son premier paragraphe : « Elle est simplement déclaratoire

de la loi, telle qu’elle existait auparavant. »

$ 2. — La CONDAMNATION DU BOYCOTTAGE SOUS SES FORMES USUELLES

L'arrêt du 3 janvier 1921 a, en outre, — c'est son objet

immédiat et essentiel — proclamé l’illégalité du boycot-

(1) Le sort auquel se serait exposé le législateur de 1914 S'il l'avait fait franchement et ouvertement est assez clairement indiqué par un passage de l'opinion de la minorité des juges du Paine Lumber Case (37, Supreme Court Reporter, 725), où l’ora-

teur de cette minorité exprime par exception des vues qui se

trouvent concorder avec celles de la majorité. « La suggestion que, avant le Clayton Act, des pratiques illégales de ce genre (boycottage) ont été usuellement et notoirement employées par les unions du travail et que, pour cette raison, le Congrès a dû vouloir ‘es définir des « objets légitimes », et ainsi rendre licite ce qui jusque-là était illégal, est une diffamation contre les organisations du travail et une grave accusation lancée contre le Congrès. » C’est assez dire que la Cour, s’il lui avait fallu entendre la section 20 comme un texte légalisant le boycottage, n'eut pas hésité un instant à la déclarer inconstitutionnelle,

soin de le de remarquer — de rechercher à à cet égard « e.

précédents ou des directives dans la jurisprudence ee Cours d'Etat. Jurisprudences locales qui, du fond général du common law, ont tiré des solutions fort variables d’un lieu à l'autre et se modifiant aussi parfois avec le temps. F Leur inaptitude à fournir une direction ferme ressortait déjà même au travers d'enquêtes, comme celles de Harry | W. Laidler (x) et de Leo Wolman (2) qui pourtant cherchaient à mettre de l’ordre dans ce chaos. Elle devait appa- : reître d’une façon beaucoup plus saisissante encore dans le fidèle résumé d'ensemble de ces jurisprudences que, k vers la fin de cette même année 1921, le juge Brandeis 24 allait tracer dans l’un de ses plus remarquables dissenis (Ar L'orateur de la majorité n'entend rechercher et fixer la valeur juridique du boycottage qu'au seul regard de la , loi fédérale et sous l'empire des lois contre les trusts. Mr évite même de s'approprier la distinction entre le boycot- x tage primaire, le plus souvent toléré, et le boycottage secondaire, d'ordinaire interdit, qui, malgré la diversité ces jurisprudences d'Etats, paraît se dégager de l'orien- À tation de la majorité d’entre elles (4). Et s’il l’écarte pratiquement, c’est parce qu'il estime quelle fait une part «encore e trop large à l’ emploi autorisé de la contrainte syn-

(1) Boycott and the labour struggle, pp. 169-241. Cf. l'excellent appendice consacré au RS des décisions judiciaires, LS pp. 355-471. FRE PERS 5 Eu (@) The Boycott in American trade-unions (T. 34, 1, des Johns | Hopkins University Studies), pp. 129-144. | LT

(3) Truax vd. Corrigan, 19 décembre 1921, 42, Supreme Court Reporter, p. 137. |

(4) LAIDLER, L. C., p. 240.

dicale. Il rappelle pour la confirmer la jurisprudence que la Cour suprême fédérale a établie par le second de ses arrêts dans l'affaire des chapeliers de Danbury : jurisprudence qui condamne également et le boycottage secondaire et le boycottage primaire, et qui fait notamment un délit civil de la mise en circulation de listes noires pour détourner la clientèle d’une firme boycottée. Il déclare, au nom de la Gour, que cet encerclement commercial de l'adversaire est aussi répréhensible au regard de la loi fédérale « quand il est produit par une persuasion pacifique, que quand il est accompli par la contrainte (économique) ou la menace de contrainte ». L'arrêt du 3 janvier 192r adopte donc la thèse exactement inverse à celle qui avait prévalu devant la Cour d’appel. A l’affirmation des juges Hough et Learned Hand, que la section 20 du Clayton Act a légalisé le boycottage, il réplique par cette affirmation non moins précise : Toutes les formes usuelles du boycottage étaient illicites d’après la jurisprudence fédérale d'avant le Clayton Act et le demeurent sous l’empire de cet acte qui n’est qu’une confirmation et une conso-

iidation de la jurisprudence existante.

$ 3. — L'ILrLÉGITIMITÉ DES GRÈVES DE SYMPATHIE.

La Norion pu TIERS OÙ DE L'ÉTRANGER DANS LA GRÈVE.

La décision finale du cas de la Compagnie Duplex a dégagé par voie de dictum judiciaire une définition systématiquement restrictive de la « querelle du travail » qui tend à limiter aussi étroitement que possible le champ d'application des droits et franchises reconnus, dans la

poursuite de cette querelle, aux parties qu'elle met aux

prises. ui interdisant aux juges féc menaces de dommages irréparables à

venir par voie d’injonction pour paralyser l'un des b gérants dans une ne sur les termes et conditions d'

à fa propriét d'in

ne personnes et personnes qui er emploi, la section 20 du Clayton Act n'a fait, d’ après l'in terprétation de la Cour suprème, que consacrer et résume: la jurisprudence antérieure du common law. Mais cette jurisprudence ne brillait ni par la clarté, ni surtout par Ja cohésion. Au travers de ses décisions, souvent contradicioires, on pouvait suivre le heurt de deux conceptions opposées du droit au marchandage collectif ou du droit à la grève et deux façons de concevoir les fins économiques en vue desquelles l’axercice en a été ouvert aux unions du travail. Sur lé principe même, pas de difficulté. Un mouvy ement qui s’est poursuivi simultanément, quoique avec une inégale rapidité, dans toutes les parties du 5 monde civilisé, a fait reconnaître tantôt par la loi, tantôt. par la jurisprudence, la légitimité des ententes ou coalitions entre ouvriers pour améliorer leurs standards d’exis- | tence économique et leur droit de recourir, pour atteindre ces améliorations, à l'abandon collectif et concerté du tra- 7

vail. On à finalement reconnu partout qu ‘aucune action en réparation ne pouvait naître au profit du patron du Re / chef du préjudice né de cette brusque interruption de son | industrie ou de son commerce, parce qu il s’agit là des dommages que les grévistes ont causés dans l'exercice d’un 4 droit — le droit de grève, — ou tout au moins dans la À défense ou la poursuite de leurs intérêts économiques pro- 3 fessionnels. | Se .

Cette immunité de responsabilité civile accordée aux

grévistes en ce qui concerne les dommages produits par

PPT TE CRT

le jeu naturel de la grève, ces « privilèges des unions du travail dans la lutte pour la vie », comme les appelle le professeur Walter W. Cook (1), se présente aujourd’hui dans la jurisprudence anglaise comme l'application pure et simple aux conflits du travail des lois générales de la

concurrence économique dont ces conflits ne sont qu'une

des formes. Lois de la concurrence que Lord Bowen à

xésumées dans ce passage de l'opinion délivrée par lui devant le Banc de la Reine dans le célèbre cas de la Compagnie Mongole... : « La concurrence, quelque sévère et égoïste qu'elle puisse être, quand elle n’est point accompagnée de circonstances de fraude, d'intimidation, de molestation ou des illégalités que j'ai antérieurement énumérées, ne saurait donner naissance à une cause d'action...» Formule reprise au cours des débats de la même affaire devant la Chambre des Lords par les divers membres de cette haute Cour de justice, et notamment dans ce

dictum de Lord Field : « La loi anglaise n‘admet pas que

tout acte causant dommage à autrui, ni même tout acte

accompli avec l'intention de causer ce dommage, donne lieu à action... Les actes faits par un commerçant, dans la conduite licite de ses affaires, même quand, par l'effet nécessaire d’une concurrence effective, ils troublent dommageablement le commerce d'autrui, ne sont le sujet d'aucune action ». — En d’autres termes, tous les actes accomplis dans le champ et dans l'exercice de la concurt-

rence économique, même s'ils sont calculés pour nuire à

autrui, pourvu qu'ils n’enfreignent pas une prohibition

(1) C’est le titre même d’un article publié par lui dans le