tome 27 (avril 1918) de Yale Law Journal (p

qui — ur les nuances que lui ont fait prendre eux |

Etats-Ums le développement de la théorie de la concur- :

rence déloyale en matière commerciale, et la pénétration, plus profonde et plus durable, dans le chapitre ‘des

conflits du travail et du capital, de la théorie de l'usage

malicieux du droit, — constitue une doctrine commune à la jurisprudence américaine et à la jurisprudence anglaise. :

Mais, dans l’application aux luttes ouvrières de cette fin

de non recevoir contre les recours en responsabilité et les.

demandes d’injonction, les divergences de vues jurispru-

dentielles se dessinent dès qu’on cherche à définir la notion .

du « self interest » et à préciser la nature exacte des que-

relles du travail, des disputes entre employeurs et

employés, ou entre ouvriers et ouvriers, dont le dévelop-

pement à l’abri des ingérences judiciaires est garanti par #3

restreint des controverses économiques concrètes qui se

déroulent entre un patron ou un groupe de patrons et

ceux qui sont actuellement leurs employés ou ont été hier

ou aspirent à devenir demain leurs employés ? Ou s'étend-

elle à tous les démêlés, quels que soient leur origine, leur forme ou leur ampleur, qui surgissent entre représentants. du travail et représentants du capital P Le self-interest qui

exonère les grévistes de la responsabilité des dégâts causés

par la marche habituelle de la grève, ne peut-il consister que dans la poursuite d’un gain économique personnel et immédiat ? Ou doit-il englober les avantages plus loin-

le jeu de cette défense. Se cantonne-t-elle dans le cercle y

ains et de nature collective que chaque travailleur peut recueillir de la réalisation des programmes d'action économique de l'organisation ouvrière à laquelle il appartient, l'intérêt qu’il a au maintien et au développement des situations acquises de son corps de métier par rapport, soit au patronat, soit aux groupements ouvriers concurrents P Les privilèges ou exemptions, qui constituent les corollaires et les garanties nécessaires du droit de grève, ne

protègent-ils que ceux-là seuls qui sont engagés directement et immédiatement dans une lutte pour l’amélioration de leurs salaires personnels ou de leurs propres conditions de travail ? Ou couvrent-ils ceux qui n'interviennent dans cette lutte que sous la poussée d’un instinct de

solidarité, parce qu’ils craignent que la défaite des grévistes puisse compromettre dans l’avenir leur propre situation économique pre Ces deux conceptions antithétiques se sont fait jour de nouveau devant la Cour suprême dans le jugement du cas de la Compagnie Duplex. Nous avons vu le juge Brandeis présenter au nom de la minorité la défense de la seconde dans les pages d’une rare élévation et d’une haute fermeté de langage où il développait les raisons, — tirées de l'étude des relations créées entre le capital et le travail par la concentration croissante de l’industrie qui, d'après lui et les autres juges dissidents, avaient amené les auteurs du Clayton Act à imposer aux Cours fédérales l'obligation d'observer désormais une attitude de stricte neutralité et de désintéressement absolu dans les conflits, de jour en jour plus variés et plus complexes, dont l’ensemble constitue la « lutte économique des classes ». Mais nous avons vu aussi le juge Pitney reprendre,

en l'étayant également sur une argumentation d'ordre

iéfense ou a de Le interest Dose du Fe. Les relations individuelles entre Îles employeurs et leurs employés et ceux qui ont été ou aspirent à devenir leurs employés. C’est la thèse du juge Pitney qui a rallié Ja majorité. C’est elle qui, par le vote de cette maj orité et la force du cas jugé, est devenue en la matière l'expression e autorisée de la loi fédérale américaine. | | L'arrêt du 3 janvier 1921 ne condamne donc pas seulement le boycottage. Il ne limite pas non plus sa condam- 4 nation aux grèves de sympathie ou de solidarité pratiquées dans des industries voisines ou alliées de celle où le conflit initial a éclaté, ni aux immixtions de tiers étrangers à la profession du type de celles qui, en France, , ont été déclarées civilement répréhensibles par la Cour de Cassation, dans son fameux arrêt de l'affaire Ressé- ra guier-Jaurès (1), ni aux interventions ouvertes ou dissimulées de concurrents économiques de la firme visée par la grève pour soutenir les grévistes par des: contributions Eu à leurs fonds de grève ou par d’autres modes d’encoura- va gement que cette même Cour de Cassation française a déclarées génératrices d'actions en dommages-intérêts, 4 dans son arrêt du 9 avril 1921 (2), La décision du cas de

(1) Cass. Req., 29 juin 1897, D. 97, 1, 537, la note de M. DUPUICH, F S. 1898, 1, 17, la note de M. ESMEIN, Pandectes 1897, 1, 337, la note de M. MERIGNHAC, Gazette du Palais, 15 février 1896, et la Consultation Waldeck-Rousseau. Cf. DE SFILHAC, La grève de Carmaux et les verreries. d'Albi, 1897; LAGACHE, Du droit d'intervention des tiers dans les grèves, thèse, 1903 ; PaulAPIC Tree élémentaire de législation ouvrière, 8 304-315.

(2) SIREY, 1922, 1, 161, et la note de M. HUGUENEY.

Ja Compagnie Duplex va beaucoup plus loin. Elle étend

cette déclaration d'illégitimité aux interventions dans une grève locale d'hommes appartenant à la même profession que les grévistes et même rattachés aux grévistes par l'appartenance à la même union du travail, mais étran-

gers à l’usine ou à l'exploitation économique où se déroule

Ja grève. Bien plus, elle refuse la protection de la « justi-

fication Of self-interest » aux actes accomplis au cours d’une grève qui, au lieu de naître d’un conflit spontané entre des patrons et leurs ouvriers, a été provoquée artificiellement et organisée du dehors par une union natio-

nale du travail, en vue d'imposer l’acceptation de son

contrat collectif de travail ou l'emploi de ses adhérents

à une maison qui jusque-là avait gardé l’indépendance de ses mouvements. C’est la condamnation aussi nette et aussi générale que possible de tous les faits et incidents qui se relient aux campagnes entreprises par les grandes organisations ouvrières nationales pour généraliser, grâce

à l'emploi persévérant de la contrainte syndicale, le régime de l’union shop. L'intérêt corporatif que pour-

suivent les ouvriers qui s'associent à ces campagnes, est

‘traité par la cour comme un intérêt inavouable qui, loin

de pouvoir les décharger de la responsabilité des dommages causés par eux, imprime inévitablement un caractère d'illégalité à tous les actes accomplis dans sa poursuite. Cet arrêt du 3 janvier 1921 apparaît donc comme l’affirmation d’une volonté réfléchie et résolue chez la majorité des membres de la Cour suprême de s'opposer, par tous les moyens en leur pouvoir, à la réalisation de l’article central et essentiel du programme trade-unioniste : l'imposition au patronat d’un système de fixation des

salaires et des conditions de travail par le seul jeu de

contrats collectifs entre syndicats ouvriers et groupements

patronaux. | CEE he

ç 4. — LA VALEUR LÉGALE DE CETTE JURISPRUDENCE +

Mais cette attitude de résolution et de fermeté intran- sigeante avait-elle chance d’être observée toujours. sans faiblesse ni concession ? Oui, sans doute, si l'on se fait aux enseignements de Ja doctrine du stare. decisis qui.

tend à garantir la sécurité et la stabilité des relations juri-

diques en obligeant les juges, quand ils ont tranché, après

mûres réflexions, une question de droit par une décision

rendue du haut du banc, à se considérer désormais

comme liés eux-mêmes par la solution ainsi donnée. En vertu de cette doctrine, l’illégalité du boycottage et de

tous les autres instruments de la propagande pour l’union shop devait être considérée comme définitivement acquise

et les juges dissidents, après avoir formulé dans leurs

dissents des protestations platoniques, n avaient plus qu à

s’incliner désormais devant la volonté de la majorité.

Mais il ne faut point oublier que, si la doctrine du

stare decisis s’est communiquée du droit anglais à la

jurisprudence américaine, on y à toujours compris

qu’elle comportait quelques tempéraments (1). On sy

dissimule si peu qu'elle est impuissante à empêcher tout

revirement de jurisprudence que la doctrine constitution nelle a prévu elle-même ceux de ces revirements qui sont

appelés à se produire dans la pratique. des judicatures

(1) Cf. DILLON,, Laws and Jurisprudence of England and America, pp .261-263 : LAMBERT, L'enseignement du droût comparé ; Sa .

coopération au rapprochement entre la jurisprudence française et la jurisprudence anglo-américaine, Lyon, 1919 (Annales de l’Université), pp. 64-72.

Per

! d'Etats et a fixé les répercussions qu'ils doivent avoir sur

l'administration de la justice par les cours fédérales. C’est ainsi que la Cour suprême des Etats-Unis a décidé, dans Green v. Neal (x) et dans Leffingwell v. Warren (2) que les tribunaux fédéraux — qui, on le sait, sont tenus, quand ils ont à appliquer des lois d'Etats, de se conformer à l'interprétation donnée à ces lois par la plus haute juridiction de l'Etat intéressé — doivent, lorsque ce plus haut tribunal de l'Etat à abandonné son ancienne construction du statut pour en adopter une nouvelle, se conformer à la jurisprudence née de ce revirement,

L'expérience de ces dernières années a montré que ces revirements se produisaient avec une particulière fréquence dans ceux des chapitres de la jurisprudence qui règlent les grands et redoutables problèmes de l’organisation du travail, du commerce ou de l’industrie. Et l’ensemble de la jurisprudence des trusts témoigne de l'impuissance de la doctrine du Sfare decisis à résoudre une fois pour toutes les problèmes vivants et complexes posés, par la concentration industrielle, La conscience de ces réalités se fait jour même en Angleterre. C'est elle qui a amené le Conseil privé anglais dans l’arrêt de Evanturel v. Evanturel (3) et à sa suite des magistrats, comme Lord Bowen (4) et Lord Watson (5) dans le Nordenfelt Case, à tracer une ligne de distinction entre les décisions

(1) 6, PETERS, 291. ; (2) 2. BLACK, 599. Pour les tempéraments que comporte cette règle : cf. l'arrêt du 3 janvier 1910, dans : Kuhn v. Fairmont Coal C° (30, Supreme Court Reporter, 140) et WILLOUGHBY, Constitutional Law, $ 595.

(3) Law Reports, C. P, C., 1, 29.

(4) Law Reports (1893), Chancery Division, p. 661. ‘ . {5) Law Reports (1894), Appeal Cases, p. 554.

à-dire des questions de nique nb — - qui seuls jouissent réellement de l'autorité légale indéfinie du pré-

cédent — et celles qui posent des règles de « police publi- ;

que » : règles nécessairement appelées à se transformer

ou à disparaître quand les directives de la politique éco- ci

nomique nationale évoluent ou se transforment (x). C'est

cette même perception des lois sociologiques, qui domi-

nent et limitent l’action des théories juridiques les mieux établies, qu'on retrouve dans une note très suggestive de

l'Illinois Law Review (2), où l’un des plus illustres repré- : "4

sentants de la science juridique américaine, le doyen John H. Wigmore, relève la tendance des cours à ne plus se plier avec une complète docilité à la domination

du « vénérable Stare Decisis » (3) qu’en ce qui concerne

(1) Cf. LAMBERT, L'information juridique du commerce exté-. :

rieur, Bulletin de la Société de législation comparée, 1922, P: 74. (2) Mars 1922, Tome 16, p. 592.

(3) Cf. notamment les considérations développées € en 1915 par la:

Cour de New-York dans People v. Charles Schweinler Press : 5

(214, N. Y., 398 ; 108, Northeastern Reporter, 639) pour valider une loi sur le travail de nuit des femmes, en dépit de la force obligatoire de l'arrêt par lequel elle avait, en 1907 (dans le cas de People v. Williams) proclamé l’'inconstitutionnalité d'une loi de: même nature. COMMONS ei ANDREWS, Principles of Labor legislalion, 2° édit. p. 462, les résument en cette formule qui, en des. matières aussi souples et aussi complexes que le sont les problèmes du travail, trouvera à peu près partout une application possible : « Une Cour suprême peut toujours franchement renverser sa propre jurisprudence quand elle constate que la décision antérieure a été rendue sans une pleine connaissance des faits. »- C'est assez dire que ces revirements inévitables de jurisprudence

trouvent leur origine dans l’accoutumance progressive des juges.

à des phénomènes économiques qui leur avaient d’abord paru

désordonnés et révolutionnaires. Car quelle autre explication pourrait-on donner à des variations aussi brusques d’'attitude que

celles de la Cour suprême de l'Illinois dans les deux « Ritchie- Cases » ? Après avoir affirmé dans le premier de ces cas (Ritchie:

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le droit de la propriété et « les matières de pratique ou de procédure qui sont fondées, non sur des principes,

mais sur des règles plus ou moins arbitraires » (1). Et il n’est pas de chapitre de la jurisprudence qui, plus que le nôtre, ait la nature d’un ensemble de règles de police

- publique.

Les chances de stabilité du règlement opéré par la Cour

suprême dans l'affaire de la Compagnie Duplex ont été

d’ailleurs notablement diminuées par le fait même qu'il

émanait d’une cour divisée. L'importance que présentent

à cet égard les dissents et l'utilité de leur étude pour la prévision des mouvements futurs du droit ont été fort

justement relevées par le professeur Reed Powell (2) et

le juge Hough (3). Souvent les dissents ont été les pre-

miers prodromes d’évolutions juridiques appelées à se

v. People, 155, Illinois, 98 ; 40, Northeastern Reporter, 454) que le

pouvoir de police de la législature peut être exercé pour la pro-

tection de la sécurité et de la santé de l’ensemble du public, mais non dans l'intérêt d'une classe particulière d'ouvriers, cette Cour, cinq ans plus tard, en 1910, dans Richie v. Wayman (244, Illi-

mois, 509 ; 91, Northeastern Reporter, 700), ne rappelait plus que

la première partie de cette affirmation, et rejetait implicitement le tempérament qui lui avait été apporté en 1905. Bien d’autres exemples de ces sautes de vent dans la jurisprudence, sous l'influence des transformations de l'opinion publique, ont -été donnés dans les savantes études sur l'attitude des tribunaux à l'égard des lois sur la durée maxima de la journée de travail, des. professeurs FRANKFURTER, Hours of Labor and realism in Constitutional Law (29, Harvard Law Review, 1916, 353-373) et Ernst FREUND, dans 17, Green Bag, 416, et du juge LEARNED HAND, dans 21, Harvard Law Review, 495.

1) Formule empruntée au dissent du Chief justice Clark, de North Carolina, dans Siaie v. Falkner (108, Southeastern Reporter, 756). | FOR #E (2) . Political Science Quarterly, 137.

(3) 3 2, Harvard Law Review, 231 ; Cf. LAMBERT, Gouvernement

des juges, 60-66.

réaliser dans un avenir assez re Et le dissen em pruntait dans notre espèce un complément de valeur à IE personnalité même de ceux dont il émanait. Si son auteur immédiat, le juge Brandeis, était naturellement ;

préparé à accueillir avec une sympathique compréhen-

sion les demandes ouvrières par sa carrière antérieure

d’attorney, au cours de laquelle il avait défendu avec. 4

autant de science que d’habileté les intérêts des milieux organisés de travail dans des affaires retentissantes, comme les débats sur la constitutionnalité des lois de

l'Oregon sur les salaires minima (r), ou sur la limitation 4

de: la journée de travail des femmes dans les usines et

manufactures (2), ce dissent avait aussi reçu l'adhésion

du juge Holmes dont la haute et originale pensée s'est

toujours refusée à se laisser influencer par les program-

mes des partis ou les préventions des écoles économi-

ques. Et si, pour la fixation de la sentence à rendre, les

suffrages se comptent et ne se pèsent pas, il n’en est e

plus de même en ce qui concerne l'influence que la sentence rendue est appelée à exercer sur le développement final du droit. |

Aussi l'arrêt du 3 janvier 1921 n’apparaît-il pas comme le terme final d’une évolution, mais plutôt comme un

iournant de cette évolution. Il marque le point supé- 5

rieur d’étiage dans le développement de la répression de

(1) Settler v. O'Hara, 69, Oreg., 519-541, et Simpson v. O'Hara, 70, Oreg., 261-263 (1914). Cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, p. 86. :

(2) Muller v. Oregon, 208, U. S., 419 (1907). Cf. Félix FRANKFUR- TER, Hours of Labor and realism in constitutional law, article de 29, Harvard Law Rewiew, 353-373; réimprimé dans COMMONS, Trade-Unionism and Labor problems, 2° série, 1921, p. 625. Cf. aussi GROAT, Attitude of American Courts in Labor Cases, 298-300.

: la contrainte syndicale par les cours fédérales. Il semble avoir été le point de départ, non pas sans doute d’une réaction, mais d’un mouvement tendant à adoucir très légèrement dans l’application cette jurisprudence répressive. Car cette tendance à l’adoucissement n'a pas tardé ‘à s'affirmer dans l'arrêt que la Cour suprême a émis le 5 décembre 1921 dans American Foundries v. Tri- City Central Tradés Coùncil (x), et ‘si le règlement — que cette même Cour a donné lé 19 décembre 1921 au procès soulevé par le boycottage-picketing du restaurant Truax (2) — est animé du même esprit de rigueur et de fermeté, il n’a plus été émis qu’à la majorité de cinq voix contre quatre, majorité que le simple déplacement d’une voix aurait suffi à transformer en minorité.

(1) 42, Supreme Court Reporter, 72-80.

(2) 42, Supreme Court Reporter, 124-146.