CHAPITRE Hi
Le Picketing des aciéries de Granite City
ie en des grands arrêts de 1921 est intervenu dans. le cas des Fonderies américaines d'acier contre le Conseil central des métiers des trois villes et autres (1), qui rou- | lait principalement sur une question de picketing et mettait aux prises, d'une part, une firme métallurgique qui s'était fondée et avait acquis la personnalité civile sous l'empire des lois de New-Jersey (2), quoique ayant ses. usines de fabrication d'acier à Granite City, dans PI nois, et, d'autre part, une organisation ouvrière ayant son rs siège dans ce dernier Etat et appartenant aux types bien : connus de gr oupements trade-unionistes que sont les fédé- 2 rations municipales ou régionales d'unions de métiers 4
apparentés ou ayant des intérêts SOLAR qu ‘on désigne | é
(1) American Steel Foundries v. Tricity Deniroi Trades Gounci… et al. — 42, Supreme Court Reporter, 78-80. $
(2) On sait que les lois de New Jersey sont particulièrement RES ù coulantes en ce qui Concerne les conditions de constitution "Üe ES sociétés et l'acquisition par elles de la personnalité civile et que, pour cette raison, maints grands trusts, comme le trust de rer 1 vi “e 1899, ont recherché la protection de ces lois... FIN a 0 54
a un
sous le nom de « Trade Councils » (x). Dans l'espèce, fa
Cour suprême était saisie de procédures d’injonctions
que les Aciéries de Granite City avaient introduites pour se
défendre contre l'intervention de ce conseil de métiers
dans un conflit du travail entre elles et leurs employés. Ces procédures étaient dirigées : 1° contre la Fédération
d’unions ouvrières çitée en son nom collectif, malgré Son absence de personnalité civile, en vertu d’une pra-
tique de la jurisprudence d'équité (2) que la décision du
Coronado Case (3) devait en l’année 1922 étendre aux
procès de common law ; 2° contre quatorze: défendeurs
individuels, pris parmi les officiers de ce conseil et qui
tous étaient citoyens d’autres Etats que de l'Etat de New- Jersey. Les cours fédérales étaient donc rendues compé- .
tentes par la diversité de citoyenneté des plaideurs (4) et
‘il n'était nullement nécessaire pour les saisir d'invoquer
le Sherman Act. Mais, en revanche, le probième de la
signification du Clayton Act et de ses rapports avec le
common law où le droit judiciaire se posa, une fois de
plus, dans toute sa netteté.
(1) On trouvera des renseignements suffisants sur le rôle et les origines de ces Trade Councils dans l'étude, malheureusement ancienne, de William Kirk : National labor. federations in the U. S., 2 partie, pp. 79-115.
(2) Cf. Les autorités citées par le juge Robb dans son « opinion »
du 11 mars 1909 sur American Federation Of labor v. Buck's
Stove & Range Co. — Lawyer’s Reports Annotated, New Series,
& XXXII, p. 763.
(3) United Mine Workers of America v. Coronado Coal. Co :
42, Supreme Court Reporter, 574 — DALLOZ, 1922, 2, D: 158 et. la
note.
(4) Ainsi se révélait un nouvel intérêt pour une société manufacturière à se former et se domicilier dans un autre Etat que celui où fonçtionneront ses usines.
: Les origines et la os. du litige mA
Nous empruntons l'exposé des faits de la cause à ui
“ion délivrée au nom de la Cour suprême par le Chief Justice Taft (x).
Une requête (bill) fut déposée par les Fonderies améri- ma
caines d'acier, en mai 1914, dans la cour de district pour |
le district sud de l'Illinois, afin de faire interdire par une. is
injonction judiciaire aux défendeurs de mettre à exéCu-. tion une « conspiration » (coalition) tendant à empêcher le plaignant d’embaucher et de conserver les ouvriers
habiles qu'il lui fallait pour faire marcher son usine.
Cette requête invoquait que la « conspiration » avait été: réalisée en organisant un picketing, accompagné de
menaces d'intimidation et de violences contre les per-
sonnes employées ou qui cherchaïent à se faire employer. Dans leur réponse, les défendeurs admirent que Je Conseil os
central de métiers avait. établi «.un piquet » dans les :
rues avoisinant l’usine avec la consigne de prévenir toutes ER
personnes qui voudraient entrer que les ouvriers étaient
en grève par suite d'une réduction de salaires et d'user de
tous les moyens honnêtes pour persuader ces personnes de ne pas prendre la place des grévistes. Cette même réponse reconnut aussi la participation de certains des
défendeurs individuels au picketing, mais dénia les mena-
ces de dommages ou de violences ou la responsabilité |
des actes de violence qu'elle reconnaissait avoir pu se
produire.
La cour émit sur le dépôt de la requête une ordonnance
temporaire d'interdiction et ensuite un décret définitif
(1) 42, Supreme Court Reporter, pp. 73-79.
4 = + FL 1 À sis NUE Lan 1 4 re .
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fut rendu par lequel interdiction était faite à perpétuité
à aux défendeurs de s’ingérer, par quelque voie et sous
quelque forme que ce. soit, dans les affaires des Fonde-
ries américaines d'acier et d'intervenir, soit par persua-
- sion, soit par des menaces de désagréments personnels ou
“+ de violences, ou par intimidation auprès des employés
ou des personnes qui cherchent à se faire employer dans
1 l'usine, ou ont des rapports d'affaires avec la Compagnie,
en vue de les détourner, ou empêcher de rester ou entrer
à son service ou en relations avec elle, ou d'accomplir
leurs devoirs d'employés envers elle. Il était en même
temps fait défense aux défendeurs d'empêcher qui que ce
soit, par persuasion, par menaces, par intimidation, par
force, par violence, ou par Suggestion de la crainte d’un
danger, d'entrer au service de cette compagnie ; de pro-
| téger ou aider ceux qui voudraient ainsi agir ; de s'assem-
bler ou stationner dans la proximité de l’usine des Fon-
deries américaines d'acier, soit pour commettre, soit pour
de encourager d'autres à commettre les actes illégaux pré-
. Cités ; d'établir ou maintenir un picket ou des piquéts
autour ou près des locaux du plaignant, ou dans les rues
conduisant à ces locaux : de rien faire pour encourager
ou renforcer les manœuvres des pickets en vue de déran-
ger le fonctionnement normal de cette fabrique (x) : de
pénétrer dans l’enceinte de l'usine sans le consentement
préalable de la direction : enfin de détruire ou:de dété-
riorer quoi que ce soit de la « propriété » des Fonderies américaines d'acier.
Gette injonction était rendue particulièrement rigou-
(1) Nous résumons très librement, en cherchant seulement à en
rendre l'esprit, cette injonction qui présente la verbosité coutumière à ce genre de littérature judiciaire.
suasion » à côté ne termes ue « menaces ou vio-
lences ». }
Devant la Cour de circuit d'appels, les a
quèrent, à côté d’autres griefs moins importants, des
moyens de réformation tirés de ce qe le plaignant n était
pas fondé légalement à obtenir que l’injonction contint
interdiction aux défendeurs : 1° d'essayer, alors qu'ils se
trouvaient dans les rues de la cité ou à proximité de la
fonderie, de persuader les briseurs de grève de ne pas
prendre les places des grévistes ; 2° d’arrèter les employés
de la compagnie pour leur suggérer de ne pas travailler |
dans l’usine pendant la grève ; 5° de s assembler, soit à
proximité de l'usine, soit dans les rues avoisinantes ; 4° de
placer le long des rues menant à la fonderie un ou des
piquets avec mission de prévenir ceux qui entreraient
dans l'usine que les employés y étaient en grève.
Faisant droit à quelques-uns de ces moyens, la Cour
d'appel modifia le « décret final » en yÿ rayant le mot
«e persuasion » dans les quatre endroits où il se trouvait œ
et en insérant après la clause interdisant le picketing les 4
inots suivants : « d’une façon menaçante où intimidante » (1). |
Le Conseil central de métiers des trois cités est une
organisation composée de représentants de 37 syndicats
de Granite City, Madison et Venice — trois villes adja-
centes de l'Etat d'Illinois — et comprenant les syndicats
des électriciens, des manipulateurs de grues, des machi-
nistes, des scieurs et des mécaniciens d'immobiles. A TEe)
(1) 238, Federal Reporter, 728.
ue
mois d'avril 1914, le plaignant — qui employait d'habi-
tude 1.600 ouvriers — rouvrit son usine, fermée depuis novembre 1913, et n'engagea que 350 de ses employés réguliers.
Au cours du procès de première instance, le directeur technique déclara : « En rouvrant le 6 avril, nous avons engagé les premiers venus. Nous ne demandions que 300 hommes, alors que nous en avions congédié près de 1.300. À peu près go % des ouvriers étaient des anciens employés. »
Lorsque l'usine rouvrit en avril, la moitié des ouvriers qualifiés reçurent de 2 à ro cents de moins par heure qu'avant la fermeture. Une semaine plus tard, le Conseil des métiers nomma un comité pour obtenir le rétablissement des anciens salaires. Le directeur répondit aux délégués qu'il gérait son usine sous le régime de l’open-shop, qu'il ne reconnaissait aucun syndicat — refusant ainsi d'avoir affaire au comité, — mais qu'il recevrait les plaintes personnelles des employés. Là-dessus, le Conseil * fit mettre en grève l'usine du plaignant, le 22 avril, et
plaça, devant l'entrée de cette usine, un placard décla-
rant l'établissement en état de grève et enjoignant à tous
les syndicalistes et, en général, à tous les autres ouvriers,
. de s'abstenir d'y travailler afin qu'une augmentation de
salaire puisse être obtenue. Deux hommes seulement, les, défendeurs Churchill et Cook, obéirent à l'ordre de grève. Churchill était membre de l'Union des Machinistes, tan-
dis que Cook ne faisait partie d'aucun syndicat. Le Conseil
établit alors un piquet qui fonctionna pendant trois ou
quatre semaines, c'est-à-dire jusqu’à ce que le « bill » soit déposé et qu'une ordonnance provisoire d’interdic-
tion soit lancée.
La fabrique du Hienant était dans une enceinte ne mée de 17 arpents, donnant sur l'avenue Niedringhaus. Le Wabash et d’autres chemins de fer croisaient l'avenue et longeaient l’un des côtés de l’usine. Il y avait quatre voies. En face, de l’autre côté des voies ferrées, il y avait le dépôt du Wabash, environ à 350 mètres de l'usine, dépôt qui se trouvait sur l'avenue Niedringhaus, et-cette rue était le chemin le plus commode pour la plupart des employés pour se rendre au travail ou en revenir. Les employés du plaignant témoignèrent qu'aussitôt que le picketing fut commencé, ils furent avertis, par quelquesuns des défendeurs, qu'il leur arriverait malheur s'ils ne quittaient pas le travail. Le maître mécanicien de l'usine, Hall, déclara que le défendeur Lamb, un des représentants nationaux de l'Union des Mécaniciens de Saint- Louis, lui avait remis une circulaire du Conseil, en lui disant : « Ta façon de traiter nos camarades ici ne nous plaît pas, et nous y sommes venus pour mettre les pieds dans le plat (raise hell).’» Lamb avoua avoir tenu à Hall un langage de ce genre et lui avoir dit qu il n’aimait pas à voir les gens se battre, mais qu'il croyait la bataille inévitable. L'enquête prouva que Îles piquets s'étaient placés près des voies du Wabash, soit à côté du dépôt, soit à côté de l'usine, et qu’il y en avait trois ou quatre groupes variant de quatre à douze hommes. Le quartier général de tous les groupes était le dépôt du Wabash. Le 30 avril, un employé, Haefner, fut attaque par trois des hommes de piquet ; le 8 mai, cinq autres employés
furent assaillis par un groupe de plus de sept de ces fac-
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tionnaires unionistes. Il y eut plusieurs auires agressions
plus tard, la dernière le 18 mai. Les directeurs de l'usine
attestèrent qu'on avait transporté à l'usine un certain.
