‹ La lutte judiciaire du capital et du travail organisés aux États-Unis. Le boycottage, le picketing et la grève de sympathie en tant qu'instruments du contrat collectif de travail et de la boutique syndiquée 1923Chapitre 4 sur 75 · VIT · texte numérisé non relu

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régime où le status instauré par le contrat collectif ne peut subsister qu’à la condition de s'adapter successivement aux Situations changeantes de l'industrie qu'il régit et qu'aucune mesure de protection légale ne saurait suppléer com-

plètement aux garanties d'application durable et effective

que lui donne l'institution de rouages organiques, comme les commissions paritaires, pour assurer la marche sponfanée et pacifique de ses évolutions.

Dominé par cette vue réaliste de la convention colleclive de travail, le droit fédéral américain, de même d’ailleurs que le droit anglais, s'intéresse beaucoup plus à ‘étude des phénomènes de pression syndicale sous l’action desquelles elle naît, se développe et se transforme qu'à étude de ses clauses et de ses effets, nécessairement provi- Soires et variables. Il analyse les méthodes ouvrières employées Pour imposer, maintenir -ou améliorer cette convention collective : grève et boycottage, fermeture de l'atelier aux nôn-syndiqués et propagande pour [a généralisation de l’unionisme patronal, picketinge et grève de sympathie, et détermine quand, dans quelles conditions, Par qui et contre qui chacune de ces armes économiques peut régulièrement être utilisée, Il élabore ainsi, pour tem - pérer les luttes industrielles d’où Jailit le contrat collectif et dont la menace le tient debout, tout un droit de la guerre et de la Paix économiques, qui, sans doute, n’est que d’une . efficacité très relative, mais qui, pourtant, dispose de sanc- Uons moins imparfaites que celles dont se contente Le droit international publie. Droit qui fixe les fins licites et les” fins illicites de la contrainte syndicale, ses formes toléra- bles et ses formes condamnables, en même temps qu'il règle les droits et devoirs des deux parties belligérantes envers les neutres.

Dans sa défiance des entraînements de l'imagination et des mirages de l'hypothèse, le droit fédéral anféricain n'a : édifié cette réglementation des conflits du travail que par la voie de décisions ou de précédents judiciaires à mesure.

que les problèmes sc présentaient sous une forme conerète et actuelle. Le législateur a bien tenté aux Etats-Unis, quoique plus tardivement et plus timidement qu’en Angleterre,

de diriger le développement de cette réglementation judi- de

claire. Mais sa situation de prééminence constitutionnelle

a permis à la jurisprudence fédérale de paralyser toutes les

ingérences législatives. Sous la protection de son pouvoir

de vérifier la constitutionnalité des lois elle a pu dégager

en toute liberté le corps de doctrines, si hardies dans leur

conservatisme, si originales et si nuancées en dépit de leur

rigorisme et de leur allure technique, que le présent

volume a pour objet d’analysér. |

Ce corps de doctrines, à vrai dire, ne constitue que la partie maîtresse, et non pas la totalité, de la théorie américaine du Collective Bargaining. L'étude de la contrainte syndicale ouvrière sous ses diverses manifestations en tant que force propulsive de la convention collective de travail,

— Où, Comme on dit aux Etats-Unis, du pseudo ou du socal-

led «contrat collectif », — a comme contre-partie natu- …

relle l’étude des forces de résistance et de dissociation dont :

dispose le patronat pour échapper au marchandage collec-

tif ou s’en libérer après coup et des voies par lesquelles

clles s’exercent : fermeture de l'atelier à la main-d'œuvre

unionisée, chasse aux syndiqués, lock-out, etc. C'est là

une matière qui est étroitement liée à cellé que nous trai-

tons aujourd'hui, mais qui mérite former l’objet d'une étude à part.

Dans celles de ses clauses qui se généralisent et devien-

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