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nent des articles universels du programme de revendications du prolétariat américain, et souvent aussi du prolétariat mondial, la convention collective de travail conslitue la source de coutumes ouvrières dont beaucoup se transforment à la longue en textes de législation sociale. Elle a largement contribué à faire naître et elle contribue toujours à alimenter pour la plus forte part cet important chapitre du droit américain qu'est la législation ouvrière. Chapitre rendu exceptionnellement vivant et animé, et par les luttes d'influence qui y mettent aux prises le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif, et par les efforts aussi infructueux que tenaces du législateur fédéral pour empiéter sur un domaine constitutionnellement réservé aux législatures d'Etats. Je l’ai abordé dans mon Gouvernement des juges d’une façon trop incidente et trop superficielle. 11 s’est enrichi depuis de toute une documentation nouvelle et a été rajeuni notamment par deux importantes décisions ultérieures de la Cour suprême des Etats-Unis.

C'est d’abord l'arrêt du 15 mai 1922 (x) qui continue la ligne ouverte par l'arrêt du 3 juin 1918 (2), étend la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par cette dernière décision contre la loi fédérale sur le travail des enfants du 1* septembre 1916 à une seconde loi sur le même objet, — le Child Labor Tax Act du 24 février 1919 et déclare que le Congrès ne peut pas plus réaliser indirectement une réglementation nationale du travail des enfants en imposant une taxe, manifestement coercitive, sur les profits nets des établissements industriels qui exploitent abusivement

ja main-d'œuvre infantile, qu'il n'avait pu y arriver en

(1) Baîiley v. Drexel Furniture C°, 42 Supreme Court Reporter, 449. “es (2, Hammer v. Dagenhart, 217 U. S., 251.

da.

RE # at RARE 1916 en fermant les transports ferroviaires entre Etats aux

produits de ces établissements. Arrêt d’une incontestable correction constitutionnelle, motivé par le Chief Justice ë Taft, — au nom d'une Cour qui n’enregistrait parmi ses membres qu'un seul dissentiment — sur de solides arguments de textes et tempéré par l'expression du regret que la clarté impérative de ces textes ne permit pas de valider un Statut incontestablement bienfaisant, mais qui n’en a pas moins soulevé une profonde émotion et de vives discussions critiques, parce que la grande Cour fédérale avait bien souvent toléré des empiètements réalisés par la même voie de la législation indirecte ou par ricochet sur les terres réservées aux législatures fédérales, dans des cas où ces empiètements visaient des buts de police ou d'hygiène, et non plus de protection ouvrière. | LE

C'est ensuite l'arrêt du 9 avril 1953 (1) rendu dans une d'une forte minorité de juges, où la Cour suprême, en s'opposant à l’application d’une loi de salaires minima promulguée le 19 décembre 1918 pour le district fédéra! de Colombia, a affirmé l'impuissance du Congrès, même quand il joint à ses pouvoirs habituels ceux d’une législature d'Etat et quand sa compétence n’est plus limitée par . les principes du fédéralisme, à établir une réglementation spéciale du travail des femmes. À une heure où les profanes n’aperçoivent encore que les premières difficultés que l’organisation internationale du travail créée par le Traité de Versailles dans sa partie XIII va rencontrer dans

:, a FF LE Mal 2 n < Fe à 4 £ ses ellorts pour réaliser le programmetracé par l’article 423

(1) Adkins v. Children's HoSpital, 43 Supreme Court Reporter, 394-406.

| de ce traité, ces arrêts de 1922 et 1923 nous font toucher du doigt quelques-uns des obstacles — obstacles autrement graves — auxquels se heurtera l’introduction aux Etats- Unis des réformes préconisées par le B. I. f. et par les conférences générales dont il prépare et seconde le travail. C'est là un chapitre de jurisprudence constitutionnelle américaine qui, par ses répercussions internationales, est naturellement désigné paur servir de thème à l’un des prochains volumes de notre collection. ,

Les textes, ainsi délimités, de la jurisprudence de la Cour suprème des Etats-Unis, que nous allons reproduire ou analyser, risquent de déconcerter au premier abord je juriste européen par leur allure oblique et étrange. Alors qu'il s'attend, et à juste titre, à voir débattre entre les membres de cette haute juridiction les droits respectifs du travail et du capital organisés dans leurs luttes économiques et, notamment, les limites qu’il convient d’apporter

à l'emploi par les organisations ouvrières, de leur force

syndicale au cours de ces batailles, il se trouvera en pré-

sence de magistrats qui, si l’on en jugeait uniquement par : J

les formules initiales et terminales de leurs arrêts, semble-

raient ne s'être réunis que pour examiner si les activités.

travaillistes qu’on leur dénonce tendent ou non et aboutissent ou non à arrêter ou restreindre la liberté des divers Etats de l’Union nord-américaine de commercer entre eux.

Ce n'est là qu'un cérémonial ou un rituel d'introduction de l'instance qu'on pourrait presque comparer aux gestes - que, dans l’ancienne action of ejectment, avant l'entrée en scène des véritables plaideurs, — prétendants adverses à la propriété, — échangeaient leurs fermiers imaginaires, Ces Joyeux garçons qui, pendant des siècles, se sont appelés en Angleterre John Doë et Richard Roë et qui,