TS

quasi- identité de ses termes avec la section 20 0 de l'Acte fédéral du 15 octobre 1914, doit être reproduit intégralement, parce que le rapprochement de ces deux textes montre combien les mêmes formules législatives peuvent donner dans l'application des résultats différents selon

l'esprit dans lequel elles sont interprétées par les juridic-

tions compétentes. L'article 1464 du Code civil de

l'Arizona est ainsi COnÇu Aucune ordonnance provisoire d'interdiction ou

« injonction ne sera accordée par une cour de cet Etat

« ou l’un ou quelques-uns de ses juges, dans un cas

« entre employeur et employés, ou entre employeurs et « employés, ou entre employés, ou entre personnes employées et personnes cherchant emploi, et né d'une dispute relative aux termes ou conditions de l’emploie- « ment ou s'y rattachant, à moins qu'elle ne soit néces- « saire pour empêcher un dommage irréparable à la « propriété ou -à un droit de propriété, dommage pour ten il n'y ait pas de remède adéquat dans-les procé-

« dures de common law, et cette propriété ou ce droit.

« de propriété devront être définis en détail dans la

« requête qui devra être formulée par écrit et accompagnée d’un sérment du requérant, ou de son agent ou

« attorney: | | « Et aucune de ces ordonnances provisoires d' re « tion ou dé ces injonctions n ‘interdira à une ou à des « perscnnes de terminer une relation de louage de ser-

« vices, ou de cesser d'accomplir une tâche ou un tra-

d'autres par des moyens pacifiques de le faire, ou de

« se rendre à

vail, ou de recommander, conseiller ou persuader à

ou auprès de la maison ou de l'endroit où

d { Sd « . VIPREPCE A4. D pb 1 ei TES ns dun an DM Er 2 ES à

à dé: 70

ao mx CT > tal pi tee dE RES EE ÉD SV en TS

be ‘en l'absence de. cette diras par une de personnes si y sont ! parties.

s, et que, de lors, il était du et non avenu. En consé-

uence, ils demandaient la délivrance immédiate d'une

ué dans le développement du « contentieux constitutionnel : » mi éricain, Cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 39- 89. Le rtie de son article 1er, qui servait de base à. l’action des plai-

nants, porte : « Nul Etat ne fera ni n'exécutera de loi qui ge les He ee et immunités des citoyens des Etats- Unis

n Etat ne privera une personne de sa vie, liberté OÙ pro- go)

sans nou régulière de no noue process of es Rire

) Sur le sens de cette formule : LAMBERT, 2. ci pp. 5h ét ‘ra à

Ils rap entre autres moyens — € "est le q 1

soit utile de retenir — que les droits (droits à la chien tèle), pour lesquels les plaignants demandaient protec=. tion, ne rentraient pas dans le cercle des droits de pro.

priété » que la réserve contenue dans la fin du premier /

alinéa de l’article 1464 permet de sauvegarder par. He “

jonction contre la menace d'un dommage irréparable.

La Cour supérieure du Comté de Colchise admit. la fin de non-recevoir (demurrer) des défendeurs et les renvoya des fins de la plainte, et ce jugement fut OHTnE par la Cour suprême de l’Arizona. Cette décision de Ja Cour était fondée sur l'admission 1° que tout le grief | relevé dans la plainte se ramenait à ceci : que les défen- | deurs avaient induit les clients à retirer leur clientèle uniquement en rendant publics le fait de la dispute et l'attitude que les plaignants avaient eue dans cette dispute : ; 2° que, si « l'achalandage est un facteur important dans le succès d’une affaire », « personne n'a un droit acquis à l'estime du public » ; que, si les patrons avaient le droit certain de rejeter les demandes de l’Union, l'Union avait aussi le droit d’avertir le public des causes s de la grève. La Cour admit que le but de l’article 1464

avait été de reconnaître aux ouvriers en grève 1e droit

d'user de tous moyens paisibles pour accomplir les fins 14

licites en vue desquelles la grève avait été déclarée ; que le picketing, tant qu’il était mené paisiblement dans des

buts licites, ne violait aucunement les droits de la per-

sonne dont les locaux commerciaux étaient visés. Elle

; que cet article ne “posait vune le. de Pier per ne cours à ppt

trde la nature même Pie actes incriminés. De cette inter-

tation des Statuts revisés de 1913, elle conclut que les its de | propriété des plaignants n'étaient pas enfreints tant que cette mesure n'entravait pas de leur affaire : que les restaurateurs

R se RUES eussent commis des

ur ce principe fondamental du droit constitutionnel amécf. WILLOUGHBY, Constitutional law of the US, 8 591.