DRE PÈRE

Code civil de Aron l'interprétation qu

née par son arrêt du 3 janvier 1921 à la disposition simi-

laire du Clayton Act. G'eût été dépasser les limites qu'elle avait elle-même, par une très vieille tradition, assignées à ses pouvoirs par respect pour l'autonomie législative k des Etats. Et, dès lors, la seule question de droit dont elle fut saisie par le writ of error — nous laissons de côté les broutilles de procédure — était la suivante : La Cour suprème de l’Arizona n'aurait-elle pas dû, en présence

de la signification qu'elle reconnaissait à l'article 1464,

— signification désormais acquise — déclarer, conformément aux conclusions formelles des plaignants, que

cette disposition législative était inconstitutionnelle ?

SECTION de

L'arrêt du 19 Décembre 1921

Pour qu'elle put proclamer l’inconstitutionnalité de l’article 1464 du Code civil de l’Arizona, il fallait, bien entendu, qué la Cour persévérât dans son affirmation antérieure de l’illégalité du boycottage secondaire et du picketing pratiqué en groupes ou avec appel à l’intimidation morale ou économique. Mais ce n'était pas suffisant. Il fallait encore qu'elle estimât que cette illégalité était duc à des causes qu'il ne dépend pas du législateur d'effacer, parce qu’elles résident dans la violation de droits primordiaux de l’homme et du citoyen, que la Constitution des Etats-Unis ou ses amendements complémentaires placent en dehors de toute atteinte de la puissance publique. La majorité de la Cour a fait dans le cas Truax un pas décisif par rapport à sa jurisprudence

du début de l’année. Dans le cas des presses à imprimer.

que le teur ait pu songer à « Léntiiee » le Po à | tage ou le picketing dit pacifiques et, qu’en attribuant

ce sens à la section 20 du Clayton Act, les organisations de du travail s'étaient méprises sur les intentions réelles de

la législature. Par l'arrêt du 19 décembre, elle a décidé

que cette « légalisation » dépassait les pouvoirs du législateur et qu'un statut, qui prétendrait la réaliser, serait

par là-même frappé de nullité. Mais elle n’a pu fr anchir 4 | cette nouvelle étape dans la consolidation de sa jurisprudence de 1908 à 1911 sans perdre quelque peu de sa cohésion et de sa force. Celui-là même de ses membres

qui avait été l'interprète des vues communes dans le cas Duplex, le juge Pitney s’est refusé à la suivre dans cette nouvelle avance, et est passé dans les rangs de la minorité, de sorte que la décision du cas Truax n'a été prise:

que par.cinq voix contre quatre. Et elle a été accom-

pagnée d'expressions officielles de désaccord judiciaire

qui ont amené les deux groupes de magistrats à s’atta-

quer, pour en reprendre la discussion, au problème d’en-

semble des rapports actuels du capital et du travail orga-

nisés et dü rôle que peuvent légitimement jouer, dans

ji le développement de ces rapports, la force de l'association

et de la contrainte économique. Nous ne croyons pas

que jamais — pas même dans l'arrêt du 5 juin 1922 sur

l'affaire des mineurs de l'Arkansas (1) — ce problème général de politique sociale ait été étudié devant les . cours de justice américaines avec plus d’ampleur que

dans la joute oratoire que la décision du cas Truax à

suscitée entre le Chief Justice Taft, représentant la majo-.

rité, et le chef de file de l'opposition, le juge Brandeis.

(1) 42, Supreme Court Reporter, 570. — Dalloz, 1922, 2, 153-163.

‘propre pensée dont il vient de donner une preuve. si sai-

sissante par son récent dissent dans l arrêt du 9 mars 1923 par lequel la Cour suprême des Etats-Unis a affirmé l'inconstitutionnalité de l’acte du 19 septembre 1918 Sur : la fixation de salaires minima pour les femmes et les -

enfants dans le district de Columbia (). Après avoir.

rappelé la série des actes par lesquels les défendeurs

ayaient réussi à écarter du restaurant Truax ‘une partie sn

ro de sa clientèle, il dit : ere

« L'affaire du plaignant est un droit de propriété (3) ne

et le libre accès à sa maison de commerce pour lui-même,

ses employés et ses clients est un des éléments naturels de ce droit. Le dommage intentionnellement causé à lun Re ou l’autre ou à l’un et l’autre de ces droits par une COnspiration est un délit civil (tort). Et le concert pour

l’action constitue une conspiration quand son objet est

illicite ou les moyens employés sont illicites (4). L'inten-

tion d’infliger la perte et l'existence d’une perte causée

sont également clairs. La véritable question iei est : les

moyens employés étaient-ils illégaux ? Le récit ci-dessus

donné de ce que les défendeurs ont fait ne peut laisser aucun doute à cet égard, Les attaques diffamatoires contre

les Re leur affaire, leurs employés et leurs clients

(2) Adkins v. Children's Hospital, 43, Supreme Court Repor-

ter, 403-404.

(3) Duplex Printing. Press C° v. Deering, 41, Dee Court Reporter, 465.

(HP Peitibone DOUSS MTS MULSS 107020 MES Sen Reporter, 542.

Le 27 id 1)

DER ERTS Æ ES

sont des délits eivils lpables Elles ont été proférées à

l'appui du plan d'amener les clients actuels ou en pers-

pective des plaignants à s'abstenir de relations avec eux.

Le patrouillage des défendeurs immédiatement au-devant

du restaurant sur la principale rue et à moins de cinq

pieds du local, pendant toute la durée des heures de

repas, avec des bannières proclamant les démérites des

restaurateurs, l'attente des piquets à l'entrée du restau-

rant et leurs appels bruyants et insistants pendant toute

la journée, leur continuelle distribution de libelles inju-

rieux contre les plaignants, leurs employés, leurs clients,

et les menaces de conséquences dommageables pour les

clients futurs, tous ces éléments d’une même campagne créaient des incommodités illicites et une entrave dommageable au libre accès par les clients de leur place d'affaires. Ce n'était pas de la persuasion ou de l’incitation licites. Ce n'était pas un simple appel à l’aide sympathique des clients possibles par un simple exposé

du fait de la grève et une demande de retrait dé clien-

tèle. C'était forcer tout client actuel ou futur à surmonter

l'épreuve d’une incommode publicité, d’une importunité

agressive et ennuyeuse, d'appréciations injurieuses, et

la crainte de conséquences dommageables illégalement

infligées à sa réputation et à sa situation dans la com-

munauté. [l n'est pas étonnant qu'une affaire de