dollars ait été par là réduite à un quart de son

étendue antérieure. La violence n'aurait pas été plus agis-

sante. Il y a eu là contrainte morale par harcèlement et obstruction illicites, et il y à eu par là évidemment une conspiration. (Suit l'indication des autorités judiciaires invoquées en ce sens et dont la liste principale est consti-

tuée par les arrêts antérieurement étudiés, que la Cour

avait rendus dans l'affaire des chapeliers d Da celle des poêles et fourneaux Buck.) (4) pe Ë nE 1

« Une loi qui a pour effet de rendre licite un méfait

(wrong) tel que celui qui est décrit dans la demande des”

plaignants aboutit pour le propriétaire de l'affaire et des

locaux où elle s'exerce à une privation de sa propriété

sans procédure régulière (due process) et ne peut être

tenue valable en présence du quatorzième amendement.

« L'opinion de la Cour suprême de l’Arizona (dans

cette espèce), si on la prend isolément (sans la combiner

avec un arrêt antérieur), semble établir que le statut

accorde complète immunité de toute action civile ou :

pénale aux défendeurs, car elle déclare leurs actes licites. Même, si l'on devait admettre que les lois pénales de l’Arizona permettent une poursuite civile à raison de la distribution de tracts diffamatoires contre les plaignants,

quoique commise par cette classe particulière d'auteurs

de torts (2), nous objecterions encore que, dans l'espèce, nous ne sommes pas en face d’un simple délit de diffamation. La diffamation des plaignants n'aurait pas eu

à elle seule d'aussi graves conséquences. Le tract qui les

a diffamés n'a pas été la cause du dommage qu'ils ont subi. Ce tract n'était que l’un des éléments ou des chaï-

(1) Le Chief Justice cite aussi, parmi les arrêts de cours d'Etats : Sherry v. Perkins, 147, Massachussets, 21 ; Barr v. Essex Trades Council, 30, Atlantic Reporter, 881 ; Purvis v. Locäl n° 500, 63, Atlantic Reporter, 585, 12, L. R. A. (N. S:), 64; Wilson v. Hey,

83, Northeastern Reporter, 928, 16, L. R. A. (N. S.), 85; Pierce v.:

Stablemen’s Union, 103, Pacific Reporter, 324 ; et, parmi les arrêts

de cours fédérales subordonnées : Casey v. Cincinnati Typographical Union, 45, Federal Reporter, 135.

(2) Interprétation plus limitative de la réforme de 1913, qu’ap- |

puierait l'arrêt antérieur de Truax v. Bisbee Local, 19, Arizona, 379, 171, Pacific Reporter, 121.

On invoque que, si le ou d'exercer et conduire 1 un. ommerce licite est une propriété, les. conditions mbiantes de ce commerce, telles que les. réglementations | le és pour maintenir la paix, le bon do la pro=

lame Fer ce cas à nue que l'Etat eau retirer à un droit de propriété toute protection par action civile : % où LE contre Ja lésion tant us cette lésion n'est pe ca

He dans le it de cet arrêt. Mais tous ces cas con-

cernent ee MS ponschintes des “HR envers les em-

‘affirment le pouvoir de l'état de Adler. dans leur appli-

s cation à cette our les ue du common lat . est- -à- ne

1 @ 213, US. 188, 198 ; 37 Supreme Court Reporter, 247, L.R.A. 1917 D.:1: | c Ne. 2) Cette règle di common law, qui écarte toute responsabilité a ae: l'employeur pour les accidents causés à l'employé par la faute .

de ses co-employés (PoLLock, Law of Torts, 11e édit., 1920, pp. 9 et 109), apparaissait déjà comme une vieillerie légale en Angle- terre, où l'Employers' Liability Act de 1880, et les divers statuts sur la même matière qui l'ont suivi et remplacé, l'avaient battue en brèche quand les premiers statuts américains sur les accidents “ lu travail (Workmen's Compensation Laws) sont venus. s'y

conclusions de portée générale de décisions judiciaires aba

.äès 1921, la majorité des membres dé 4 grande cour fédéral

OCT POLLOCK, Law of Tori, p. 162.

(2) Cette réponse du Chief Justice à l'argumentation pre est certainement impressionnante. Comment, en effet, tirer d

donnant à la discrétion du législateur les règles, d'une rare br talité économique, de la doctrine de « l'emploiement en com mun » issues de l'arrêt anglais de 1837, dans Priestley D. Fowl (3 M. et W. 1, 49, R. R., 495) et de la décision donnée aux Etats : Unis, en 1842, par le Chief Justice Shaw dans l'arrêt de la. Co suprême des Massachusetts sur Farwell v. Boston and Ww cester Railroad Corporation, 4, Metcalfs Mass. Rep, 49): règle dont JENKS, Short History of English Law, pp. 325-326, a si juste. ment défini les rapports historiques avec un stade de l'organisa tion industrielle depuis longtemps déjà dépassé et qui, comme 1 | remarque sir Frederic POLLOCK, Torts, p. 101, ne trouvent plu

d’équivalent dans aucune autre partie du monde civilisé Sans doute, les premiers statuts qui, au tournant de la pre mière et de la seconde décades du xxe siècle, ont cherché . implanter aux Etats-Unis, de facon durable, la. responsabili patronale forfaitaire des accidents du travail, n'ont pas échapp à des déclarations d'inconstitutionnalité tirées de leur inconci-

liabilité avec ces vieilles règles de jurisprudence (LAMBERT, GOUvernement des juges, pp. 72, 76). Mais les paroles du Chief Jus 1 tice, malgré leur caractère d’obiter dictum, montrent assez que

considérait comme-close — ou sur le point de se clore — la cam pagne d’oppositions judiciaires aux Workmen's Compensation Laws de type obligatoire; dont il semble bien qu'elle ait depuis sonné la fermeture par l’arrêt du 5 juin 1922 (Ward & Gow ve RS Krinsby, 42, Supreme Court Reporter, 529-539), validant, malgré le dissent des juges Mc Reynolds et Mc Kenna, l'amendement 254 apporté en 1918 à la loi de New-York sur les accidents du fran 2 :

ous ü dot vrai que personne n'a un droit acquis.

t di

à une règle particulière du common law ; mais il est

Fr

également vrai que le pouvoir législatif d’un Etat ne peut eut être exercé qu’en subordination aux principes fondamentaux de droit et de justice que la garantie du « due pro- cess » dans le quatorzième amendement est destinée à HT et qu'un exercice purement arbitraire et capri-

cieux de. ce pouvoir qui vient, comme dans le cas pré-

autoriser une invasion fautive et hautement dommageable des droits de propriété et priver le propr iétaire de tout remède réel, est en complète opposition avec ces | principes. i Il faut observer que nous ne sommes pas ici dans le simple cas d’un boycott secondaire pacifique sur l'illé “e galité duquel les cours ont différé et les Etats adopté des no dispositions statutaires divergentes. 11 y a un boycott secondaire de cette sorte quand plusieurs se coalisent un” pour nuire à un autre dans son commerce en obligeant ee des tiers contre leur volonté à cesser de commercer avec Jui par la menace des mêmes dommages. Dans ce cas, ne chacun des individus coalisés a le droit de retirer sa . clientèle à l'adversaire, et aussi de la retirer à des tiers ; et ils ont le droit de prévenir ces tiers de leur intention tn Ÿ | de le faire si on envisage l’acte de chacun individuelle- Le ment. La question qui se pose dans ces cas est si la contrainte morale exercée sur un étranger à la querelle ori- ginaire par des démarches en elles-mêmes licites devient 4 un délit civil (à raison du rattachement à cette querelle). Mais, dans l'espèce actuelle, l’illégalité des moyens employés est hors de doute. Les moyens employés sont des

pri x ;

due diffamatoires et biere contre : Ja réputation

des plaignants, des attaques de même sorte contre leurs employés et leurs clients, le placement de piquets et le patrouillage à l'entrée de leur centre d'affaires, et, par conséquent, l’obstruction du libre accès de ces locaux, tout cela dans le but de déposséder les plaignants de leur affaire. Donner application à un statut par lequel les graves pertes infligées par des moyens aussi illicites sont rendues sans remède, ce serait, pensons-nous, mécon-naître les droits fondamentaux de liberté et de propriété et priver la personne qui a subi cette perte de la garantie d'une procédure régulière (due process of law).

Cette première partie de l'opinion émise au nom de la Cour est de beaucoup, à notre avis, la plus significative. Car elle attaque de front le problème posé. Admettant que l’article 1464 du Code civil de l’Arizona a, par l'interprétation inattaquable que lui a donnée la Cour suprême de cet Etat, pris la signification d'un acte « légalisant » le boycottage et le picketing dits pacifiques, c'està-dire sans violences, elle proclame l’inconstitutionnalité de ce texte en vertu d’un principe d’une extrême généralité. Sans doute, elle cherche de préférence l'expression

de ce principe défense au législateur de priver un citoyen de sa liberté ou de sa propriété sans procédure régulière de loi (due process of law) — dans le quatorzième amendement dont les interdictions ne s’adressent formellement qu'aux législatures d'Etats. Mais la même formule se trouvait déjà dans l’un des dix amendements ajoutés à la constitution en 1791, l’article 5, qui limite avant tout les pouvoirs du Congrès. Les raisons données dans cette première et principale partie de

l'opinion, pour justifier sa déclaration d’inconstitution-

3 nalité, conserveraient donc exactement la même valeur, quelle que fut l’autorité législative dont le statut contesté püt émaner. | Dans la seconde partie de son opinion, la majorité pourchasse les défendeurs sur la position de repli qu'ils avaient choisie pour le cas où l'interprétation large et hardie, que la lettre de l'arrêt attaqué paraissait attribuer à l’article 1464, serait jugée constitutionnellement inacceptable par la Cour. Ceux-ci plaidaient subsidiairement que le dit arrêt, à la lumière d’une décision antérieure, pouvait et devait être entendu comme faisant sortir du Code civil de l’Arizona, non pas l'affirmation de la légalité des formes non violentes du boycottage et du picketing, mais seulement la suppression d'un moyen procédural de défense contre ces actes restés illégaux, — l'in- Jonction — dont l'expérience avait révélé le caractère irritant ; que, par conséquent, les droits de propriété des plaignants sur leur affaire n'avaient été ni abrégés, ni démunis de sanctions, puisqu'ils restaient garantis contre les atteintes des tiers par les armes du common law, et, en particulier, par l’action en dommages-intérêts. Cette seconde partie, — où la majorité s'attache à démontrer que, même ramené à ces proportions modestes et en quelque sorte procédurales, le statut de l’Arizona n'en resterait pas moins atteint d’une irréparable nullité — prend une allure beaucoup plus technique et entre dans l'analyse de subtiles constructions de jurisprudence constitutionnelle. Nous la laisserions de côté, si elle n'avait - fourni au Chief-Justice Taft l’occasion d'essayer de définir, non sans quelques hésitations et dans des termes qui ne sont peut-être pas d’une extrême clarté, la position

prise par la majorité de la Cour par rapport aux sections

passages er et nous ornbne pour

résumé tracé à très larges traits. Mo. ES de à « Si, toutefois, dit le Chief-Justice, contrairement. à

réal que nous avons donnée à l'opinion de la

Cour suprême de l’Arizona, elle n'enlève pas aux plai-

gnants tout. remède aux torts qu'ils ont souffert, mais ia

He

ne leur retire que le secours d’« équité » de Denon tion, la question se pose encore de savoir si elle ne leur | a pas, par là, dénié l’égale protection des lois. » ù 200 Suit une longue citation de l’article 1456 du Code civil. de l'Arizona — article qui figurait déjà dans l'édition ‘1 0 des lois de l’Arizona de 1901 — par lequel pouvoir est. . | conféré aux juges des cours supérieures pour accorder #4 des injonctions « dans tous les cas où le requérant est fondé en vertu des principes de l’équité à obtenir cette à protection. | : | « L'effet nécessaire et direct 4 ces dépot dans. ê leur conflit avec l’article 1464, est que les plaignants | auraient eu le droit à injonction contre une campagne ‘3 “ semblable à celle qui a été poursuivie par les défendeurs, ; si cette campagne contre le commerce et la propriété de la firme Truax & Ci avait surgi à l’occasion d'une que- : relle qui ne fut pas une dispute entre employeur et. anciens employés. Si les restaurateurs concurrents de Bisbee avaient inauguré cette campagne et l'avaient con- | duite par des placards et des prospectus de même nature, Ne

une injonction aurait nécessairement été émise pour pro- 4

téger les plaignants dans leur propriété et leur com-

merce. » Far | sk à « Ceci nous amène à examiner l'effet dans ce cas de la.

disposition du quatorzième amendement qui défend à

sa sn

dénier à une personne lépale lotion des à

Cute clause est associée dans l'amendement à la « due process clause » (interdiction à tout Etat de priver | une personne de sa vie, liberté ou propriété sans procé- | & dure régulière de droit) et il est d'usage de les invoquer “ ensemble. Il peut arriver souvent qu'elles se recouvrent, | que la violation de l’une implique en même temps la violation de l’autre ; mais les sphères de protection qu'elles offrent ne sont pas coïncidentes. La « due pro- cess clause » (celle qui a servi de fondement aux décla- rations incisives de la première partie de l'opinion), est passée de la Magna Charta dans nos plus anciennes constitutions d'Etats, et de là, dans le cinquième amendement à la constitution fédérale comme une limitation aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du gouvernement fédéral, {andis que la clause d'égalité devant la loi apparait pas dans le cinquième amendement et ne s'applique pas à la législation du Congrès. La clause de « due process » requiert que tout homme trouve dans la Cour la protection de sa vie, et ait le bénéfice de la loi générale, loi qui entend avant de condamner, qui ne. procède pas. arbitrairement et capricieusement, mais sur | enquête, et ne rend jugement qu'après audition et dis- 2 cussion des débats, de sorte que chaque citoyen peut 5 placer sa vie, sa liberté, sa fortune, ses immunités, sous Pa: protection des règles générales qui gouvernent la : société (x). Elle tend naturellement à assurer l'égalité de la loi en ce sens qu’elle requiert un minimum de protection pour les droits de chacun à la vie, la liberté et :

® (1) Hurtado v. California, 110, U. S., 516, 535 ; 4, Supreme Court : Reporter, 111.

ù DIODES que le Congres c ou ces Législature L pas écarter. Tout notre système général de droit. est fondé sur le principe général de l'égalité de l’application de la loi. « Tous les hommes sont égaux devant la loi ». « Nous - avons un gouvernement des lois et non des hommes ».. « Personne n’est au-dessus de la loi ». Ce sont là maximes

qui montrent l'esprit dans lequel on attend que les légis-.

latures, l'exécutif et les cours appliquent les lois. Mais. ‘4

les auteurs du quatorzième amendement ne se sont reposés, pour réaliser cette attente, ni sur le minimum garanti par la clause de « due process », ni sur l'esprit d'égalité qui pouvait être développé dans l'opinion publique locale. Ils ont tenu à incorporer cet esprit dans une clause spéciale de garantie. La garantie ainsi visée est la garantie contre la faveur indue ou le privilège individuel ou de classe, d’une part, et la discrimination hostile ou l'oppression par l'inégalité, d'autre part. » |

Vient ensuite l'énumération des anciens arrêts procla-, mant l'inconstitutionnalité de ce chef de la « législation de classe » (1), qui ont été si fréquemment invoqués au cours du dernier quart de siècle contre les lois ouvrières. « À la lumière de cette conception consacrée de-la clause . d'égalité, il semble impossible d'échapper à la conclusion que l’article 1464 du Code civil de l’'Arizona, même dans l'interprétation qu'on attribue subsidiairement à la Cour suprême, a privé les plaignants de légale protection de la loi. Il ne sert à rien de dire que les plaignants n'ont

pas de droit acquis au remède de l’« équité » et que le

(1) Barbier v. Connolly, 113, U. S., 27, 3 ; 5, Supreme Court Reporter, 357, 360. — Hayes v. Missouri, 120, U. S., 68 ; 7, Supreme Court Reporter, 350. — Yick Wo.v. Hopkins, 118, U. S,., 356, 369 ; 6, Supreme Court Reporter, 1064, 1070. |

teur enléver n’est pas les priver de procédure régulière de. loi. Si, comme on l’affirme, l’octroi des remèdes d'équité rentre dans le pouvoir de police (1) et est une matière que la législation peut modifier selon son jugement et sa discrétion, cela n’écarte pas l’objection de la clause d’ égalité qui défend d'accorder le remède d’ équité à un homme et de le refuser à un autre dans les mêmes . circonstances et dans la même juridiction territoriale.…. (2). » . | Des autorités judiciaires sont invoquées pour achever 4 d'établir que l’article 1464, en écartant au profit des tradeunions des injonctions qu'il laisse subsister dans les mêmes cas à l'encontre des concurrents économiques des plaignants s'est bien laissé entraîner à cette « législation de classe » que prohibe implicitement la « clause d'égalité du quatorzième amendement. C’est d’abord l'arrêt de Connolly v. Union Sewer Pipe C° (3), arrêt déclarant inconstitutionnelle, comme en contravention avec la dite clause, une loi d'Etat contre les trusts qui avait exempté de ses dispositions les producteurs agricoles et les éleveurs de bestiaux, arrêt qui, dès lors, n'était relié à Hasiss en cause que par un lien assez superficiel d’ana-. logie. C est ensuite la décision de Missouri v. Levis (4)

qui, elle, fait bien application de la « clause d'’éga-

à (1) Sur la notion américaine du « police power », C. LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 44-45. Le mot police à ici üne signification fort semblable à celle qu’il recevait dans la langue juridique de l’ancienne France. La police, c’est l'administration, c'est

que de sa tâche de pacification.

-(2) Barbier v. Connolly, 5, Supreme Court Reporter, 360. (3) 184, U. S.,.540 ; 22, Supr. Court Ne re 431.

l'exercice par l'Etat de sa mission civilisatrice en même temps

deurs a la série déja nombreuse des arrêts

avaient validé des lois ouvrières. | Le #1 ut VS « Pour soutenir la distinction établie ici entre es

ex- ne et les autres auteurs de dommages au point

de vue des. voies de recours contre eux, om prétend que ve

la de peut fort pe créer une nr de ces di

latif spécial.

besoins du peuple, elle a un us pouvoir de on. 4 et l’on peut concéder pleinement que j'uniformité de :

traitement de toutes les personnes n'est ni praticable, ni. désirable ; qu’une classification. des personnes est à ET que instant nécessaire et que les questions de licéité et de

convenance de la classification ne sont pas sans diff

cultés. Mais nous croyons que, dans aucun des cas tram 4

chés dans cette Cour, il n’a été fait de classification entre personnes saines d'esprit, jouissant de leur pleine capa- 4 cité, et n'ayant point entre elles de relation spéciale, au point de vue des remèdes procéduraux contre un « tort » ‘4 reconnu avoir été commis. La classification doit être raisonnable. » | | he à Aa

L'opinion de la majorité découpe ee les arrêts @). antérieurs quelques phrases justificatives de l'affirmation finale, développe des vues philosophiques sur Ga rôle Lo de la classification, et poursuit. ainsi

« On invoque que cette Cour a fréquemment reconnu

(1) Gulf Ry vd. EUis, 165, U. S., 155 ; 17, Supreme Court Done té ter, 257. — Magoun v. Illinois Trust Bank, 170, U. S., 283, 298 : 18, Supreme Court Reporter, 594, 598. — Southern Ry C° d. (EpeRe 216 /ÜU::S 7, 400,417 280 SUPT )COUTLNREMRRTMBT

k la classification spéciale des relations entre employeurs et employés comme légitime et nécessaire pour le bienêtre de la communauté et requiérant traitement spécial. C’est indubitablement vrai, mais les cas en question CE comme nous l'avons déjà antérieurement noté en discutant la clause de « due process », étaient des cas relatifs à la responsabilité de l'employeur pour les accidents subis par les employés au cours de leur occupation. La “fin générale de cette législation est que l’employeur devienne l'assureur de l'employé contre les accidents du travail, sans qu'il y ait à se préoccuper de qui provient la faute, s’il y en a eu une, sauf ensuite à ce même employeur à se protéger à son tour par une assurance et à se rembourser du coût additionnel des frais de production en élevant le prix de ses produits. Il semble que la classification basée sur la relation de l'employeur et de l'employé par rapport aux accidents subis au cours du travail n'a rien de commun avec une classification basée sur la relation de l'employeur, non plus avec un employé, mais avec quelqu'un qui a cessé de l’être, en ce qui concerne les dommages illicites causés par cet ex-employé au commerce et au droit de propriété du dit employeur. | Il deviendrait vraiment difficile, si pareille classification pouvait être validée, de voir pourquoi un traitement législatif spécial des agressions contre l'employeur et ses (1) Les seconds Employer's Liability Cases, 223, U. S., 1: 3%, Sup. Court'Rep:., 169 :.38, L. R. A. (N. S:), 44. — New-York Central R. R. … Co v. White, 243, U. $S., 188 ; 37, Supreme Court Reporter, 247 ; DO DA R 4 041917, D./629,—— Hawkins v.. Bleakly, 243, U. S., 210 ; O6, Sup. Court Rep., 255. — Mountain Timber Co v. Washington, … 243, U. S., 219 ; 37, Supreme Court Rep., 260. — Middleton v. Texas De Power and Light.Co, 243, U. S., 152 ; 32, Sup. Court Rep:, 227. —

nu Arizona Employers’ Liability Cases, 250, U. $S., 400 5 39, Supreme Br Court Reporter, :553 ;: 6, A: LR, 1537.

lement et isolément de ce genre de querelles, pare qu elles sont un produit fréquent et caractéristique des disputes sur les termes et conditions d'engagement. Mais. la violence d’ex-employés contre les employés actuels est. |

aussi l’une des caractéristiques de ces disputes. Est-ce que |

cela autoriserait une législature à exempter les ex-employés de poursuites criminelles pour ces agressions et à

ne laisser aux personnes attaquées d'autre ressource que

les actions en dommages-intérêts de common law ? »

La majorité, qui ne se dissimule pas sans doute les”

pailles que présente cette chaîne de raisonnements, se rejette ensuite sur l'argument d'autorité. Sa conclusion

que le-droit des plaignants à légale protection des lois

a été violé par l’acte de l’Arizona est, dit-elle, consacrée

par maints arrêts antérieurs, soit. de la Cour suprème

fédérale elle-même, soit de judicatures d'Etats (x). Elle

(1) Ces précédents sont, en ce qui concerne la jurisprudence fédérale : Truax v. Raich, 239, U. S., 33 ; 36, Sup. Court, Rep., 7. — Atchinson & Santa-Fé Ry v. Vosburg; 238, U. S., 56 ; 35, Sup. Court Rep.; 675. — Southern Railway C° v. Greene, 216, U. S,,

avec Bale raison. On ait que l’ Etat Det s ‘occuper spécia- Fe

400 : 30, Sup. Court Rep., 287. — Connolly v. Union Sewer Pipe Co

précité. — Cotting v. Kansas City Stock Yards C0, 183, U. S., 79 :

22, Sup. Court. Rep., 30. — Gulf Ry C° v. Ellis précité, et, pour È

les judicatures d'Etats : Bogni v. Perotti, 224, Mass., TOP AIT Northeastern Reporter, 853 ; L. R. A., 1916, A. 831. — Pearson v.

Portland, 69, Maine, 278. — Goldberg. v. Stablemen’s Union,

86, Pacific Reporter, 806; 8, L. R. A. (N. S.), 460. — Pierce v. Stablemen's Union, 103, Pacific Reporter, 324. — Funkhouser v. Randotf, 122 Northeastern Reporter, 114; — Housion v. Pulitzer

Pub. Co, 155, Southwestern Reporter, 1068 — Phipps Adm'r

v. Wisconsin Ry C°, 113, Northwestern, 456. — Park v. Detroit Free Press C°, 40, Northwestern, 731, 1, L. R. A., 599. Arrêts qui, sauf le second des deux antérieurement cités, Gulf Ry C° v. Ellis, n’ont pas de rapport direct avec l'espèce particulière de classification, classification procédurale, en jeu dans j'espèce.

dt md ons a LE mt à

est alors amenée à répondre, non sans biaiser, à la ques-

tion suivante que lui posaient les défendeurs : L’article 1464 du Code civil de l’Arizona, sous cette seule réserve que ses défenses s'adressent aux cours de l'Etat, et non plus aux cours fédérales, est exactement conforme à la section 20 du Clayton Act. Affirmer la nullité de l’un,

n'est-ce pas, affirmer la nullité de l’autre ? Et irez-vous

Jusqu'à proclamer l'inconstitutionnalité des mesures de

protection syndicale dont les organisations du travail ont obtenu l'insertion dans l’acte fédéral du 15 octobre 1914 ?

« On allègue que, en déclarant non valable l'arti-

cle 1464, nous invalidons pratiquement la section 20 du

Clayton Act. Naturellement nous ne le faisons pas. En pre-

mier lieu, la « clause d'égalité » du quatorzième amen-

dement ne s'applique qu’à l’action des législatures d'Etats,

el non à celle du Congrès. En second lieu, la section 20

du Clayion Acl n’a jamais été interprétée ni appliquée comme la Cour suprême de l’Arizona a interprété. et appli-

qué l’article 1464 dans ce cas.

« Nous avons, dans un arrêt rendu tout récemment, le 5 décembre, sur le cas de American Steel Foundries v. Tricity Trades Council (1), examiné la portée des clauses

de la section 20 du Clayton Act trop souvent appelées

erronément les « clauses de picketing ». Elles défendent

une injonction dans les conflits du travail pour interdire

« à une personne d'attendre en un lieu ou un autre...

peut se trouver... dans le but de communiquer ou obtenir. !

paisiblement des informations ou de persuader à une per-

sonne de travailler ou s'abstenir de travailler, ou de cesser

de soutenir ou d'employer une partie à cette dispute. »

(1) 42, Supreme Court Reporter, 72-80.

le tue était illégal e et est comme i dit par injonction et que « picketing pacifique »

une contradiction de mots que le statut avait soigne

ment évitée : mais que, sous la réserve du droit primordial de l'employeur, de ses employés ou de ceux qui aspirent à être ses employés, au libre accès de ses locaux 30 sans obstruction par la violence, l'intimidation, Timportunité ou le harcèlement, il était licite pour les ex-eme ployés en grève et leurs camarades d’une union du tra vail d’avoir un unique représentant à chaque entrée de l'établissement de l'employeur pour annoncer Ja grève | et persuader pacifiquement aux employés actuels ou en.

perspective de se joindre à eux. Nous avons tenu que. ces 1

clauses étaient simplement déclaratoires dege qui avait |

toujours été la loi et la meilleure pratique de l'équité,

et c’est dans ce sens que nous les avons appliquées. : Pe in

terprétation donnée aux mêmes mots par la Cour suprème 1 de l'Arizona rend ces clauses de l’article 1464 aussi dis- 5 tinctes de celles de la section 20 du Clayton Act, et aussi opposées à elles dans leur signification, que si leurs lan gages étaient complètement différents. ». CAR 4 Quoique l'opinion de la majorité aborde en Chat 5% une question qui n'est pas sans intérêt (1), nous en clôtu- Le rerons l'analyse sur ces dernières phrases. Elles contien- "4

(1) La nullité de l'article 1464 devait-elle entraîner la nullité de l'article 1456 du même Code civil de l'Arizona, qui donnait pou- à voir aux cours de l'Etat pour émettre des injonctions, — et dont Fe l'article 1464 réglait et limitait le jeu — ce qui aurait ramené a. Cour au résultat qu'elle cherchait à écarter ? La majorité, pour repousser l’affirmative, invoque que l’article 1456 a été introduit se, dans le Code de l’Arizona dès 1901, tandis que l’article 1464 n'y est. 4 entré qu'en 1913, et conclut que l'annulation de l'EMenIeEEs

de 1913 rétablit la loi dans son état primitif de 1901.

nent en elles-mêmes une saisie démonstration de l’exceptionnelle puissance créatrice de la « construction » judiciaire américaine des statuts. Elles montrent avec quelle aisance l'interprétation arrive, suivant les vues intimes de ceux qui la manient, à tirer de deux textes législatifs semblables deux solutions opposées d’un même problème — le problème de la licéité ou l'illicéité du

boycottage et du picketing dits pacifiques. Elles illus- trent les rapports qui existent entre la « construction » judiciaire et la déclaration d’inconstitutionnalité en tant que moyens de protection de la loi judiciaire contre les” empiètements de la loi statutaire (1). Elles nous rappel- lent que la voie de la « construction » avait déjà permis | à la Cour d'atteindre dans le cas Duplex des résultats 4 sensiblement identiques à ceux que dans le cas Truax, où elle était liée par l'interprétation d’une autre juridiction, elle n’a pu obtenir que par la déclaration d'’in- 72 constitutionnalité.

4 $ 27 — L'ATTITUDE DE LA MINORITÉ 4 __ Les vues de la majorité dans le cas de Truax v. Corrigan . se sont heurtées à la désapprobation d’une minorité imMmpo-

Sante, mais peu homogène. Si les juges Brandeis et Holmes, qui semblent s'inspirer, quoique avec une inégale énergie, des mêmes directives générales, terminent

l'un et l’äutre l'exposé de leurs « opinions » en déclarant

7 FN Pre st ÈS LR dd: De * D NP en re Pr Pur à

s'approprier pour le surplus les arguments donnés par

le juge Pitney, tant en son nom personnel qu'au nom de son collègue Clarke, le juge Pitney se garde bien

(1) Cf. sur ce point : LAMBERT, Gouvernement des juges, chapitre. IX, pp. 130 et suiv.

détermination des limites coast On ES Fes es

quelles peut se mouvoir l'intervention du législateur dan

les conflits du travail et du capital. Re 4 Le juge Pitney constate que les faits incriminés dépas- 4

sent le cercle du picketing et du boycottage pacifiques et, 2.

tout en évitant de poser la question, se garde visiblement

de laisser entendre qu'il reconnaîtrait la constitutionnalité |

de statuts destinés à « légaliser » de pareils actes. Pour é ;

pouvoir conclure à la validation de l’article 1464 du Code

civil de l’Arizona, il interprète la « construction » de la #

Cour suprême comme lui donnant la signification d’ une mesure de procédure et non d'une règle de fond. En reti- ‘3 rant aux employeurs le remède de l'injonction pour là È défense de leurs droits, ce texte ne touche qu à des règles 4 de police qui peuvent être changées dans l'exercice nor- C3 mal du pouvoir législatif de l'Etat, parce qu ‘aucun sens à n'a de « droit acquis » à leur maintien. « L'article 1464,

dit le juge Pitney, ne modifie point une règle de fond de la loi, mais restreint seulement les procédures des cours d'équité. Les remèdes légaux ordinaires demeurent;

et je ne puis pas croire que l'usage de l’injonction en pareils cas — malgré son importance — soit si essentiel au droit d'acquérir et posséder une propriété ou en jouir que sa limitation ou son élimination constitue une prie À vation de la liberté ou une dépossession de ja propriété É sans « due process of law » au sens du quatorzième amen-

dement. » Et l’éminent magistrat s'attache ensuite uni- %

se à démontrer qu'en limitant aux seuls conflits

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à du travail cette règle de procédure et de police, la légis-

lature de l’Arizona n’a point violé au détriment des demandeurs le principe de l'égale protection des lois pour tous (1).

Dans le dissent du juge Holmes le ton s'élève et la pensée s'enhardit. Tout en préférant, lui aussi, ne voir

. dans l’article 1464 tel que l’a fixé l'interprétation de la

Cour compétente qu'un texte de procédure, il n'hésite pas à déclarer qu'il serait encore d’avis de le valider même s'il contenait une règle de fond. Après avoir rappelé à ses collègues — c’est par là aussi qu'il terminera, c’est d’ailleurs l’un de ses thèmes favoris (2) — ‘les dangers d'une application extensive du quatorzième amendement qui les amène trop souvent à « s opposer à la réali-

sation d'expériences sociales que désire une partie iMpor-

tante de la communauté » (3), il s'attaque au procédé

que la Cour avait déjà employé dans le cas des presses à imprimer Duplex, pour paralyser la règle du Clayton Act relative aux injonctions par un développement hypertrophique de l'exception réservant les cas de menaces de dommages irréparables à la propriété (4).

« En appelant « propriété » une entreprise ou une affaire, vous la rendez semblable à une terre et vous arrivez à la conclusion qu'un statut ne peut pas détruire ou abréger l’un quelconque des avantages que comportait cette propriété avant que le dit statut ne fut voté. Sans

doute, une affaire établie peut avoir une valeur pécu-

» mniaire et est.communément protégée contre les atteintes

(1) 4, Supreme Court Reporter, 142, 145.

(2) LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 64-66. (3) 42, Supreme Court Reporter, 146.

(4) LAMBERT, Gouvernement des juges, PP. 170-171.

dommageables et injustifiées de tie

véz pas lui donner la précision de contours { . … définie d’une « chose » en l'appelant de ce nom. us une marche de conduite qui, comme toute autre con- À duite, est exposée suivant les temps et les circonstances | à des modifications substantielles tant en elle-même qu’au regard de ce qui peut justifier des entraves domimageables à son encontre. Je ne comprends pas comment il pourrait être inconstitutionnel d'autoriser par un statut des. ‘boycotts ou autres actes du même genre pour la défense ou la poursuite d'intérêts des employés ou. dés employeurs, alors que le même résultat à été atteint constitutionnellement sans statuts par des décisions de cours

de justice que j'approuve... » 4, te SNA

«Je pense en outre que la sélection de la elasse des 4 ae et des employés, pour un traitement sil qui règle leur situation de part et d'autre, échappe à . toute critique d’après les principes souvent affirmés par. bo cette cour. Et spécialement, je pense que, sans légaliser | la conduite incriminée, le remède extraordinaire de l'injonction peut être refusé à cette classe. La législation peut commencer quand un mal commence. Si, comme beau- 1 coup de gens intelligents le croient, il y a plus de danger qu'on abuse de l’injonction dans les conflits du travail