FER PSN TA MT ME

à que partout ailleurs, je ne doute pas du pouvoir de ‘La R HU législature de la refuser dans ces cas. Je renvoie à deux Ne décisions où j'ai antérieurement exposé ce que j'entends

être la loi sanctionnée par beaucoup d'autres décisions : Carroll v. Greenwich Ins. C° (0 et Quong Wing v. L Kirkendall (2). TR

Rene qui constitue une rtible étude ni es solutions données au problème d'ensemble que nous td aitons dans les diverses branches du droit anglo-amé- 1 cain. Nous élaguerons toutefois çà et là les citations de

extes les plus copieuses.

S : Lo DISSENT DU JUGE BRANpEIS (1)

‘Après à avoir rappelé le dispositif de l'article 1164 du ode civil de J’Arizona, le juge Brandeis en apprécie insi la portée

«Son principal but a été indubitablement die die aux. cours d'émettre des injonctions contre Île picketing et le boycottage pacifiques. La sagesse du statut ne nous regarde pas. L’Arizona en l’édictant a-t-1l transgressé | s limitations imposées au pouvoir des Etats par le quato zième amendement? Telle est la question que nous ons à trancher.

« L'employeur a naturellement le droit légal de conuire son affaire de façon à en tirer profit, et, par voie e conséquence, les droits subsidiaires de se procurer des

(1) 42, Supreme Court Reporter, 133-142.

clients et de les prix qu'il estime €

et travail au prix

cer son commerce “qu ‘on l'appelle liberté ou propriété it

— a une valeur et celui qui heurte ou entrave ce droit

sans cause se rend lui- même responsable. Mais, use .. lotervention à une cause, le droit peut être entravé et?

même détruit. Cette cause existe quand, dans l'exercice”

du droit égal de poursuivre leurs divers intérêts, ses

compétiteurs font irruption sur son commerce, où ee |

fournisseurs de marchandises ou de travail font irruption

sur ses profits. Les méthodes et les moyens admissibles

dans cette lutte des forces concurrentes sont détérminés

en partie par les décisions des cours, en partie par les A actes des législatures. Les règles qui gouvernent ce con- 144 flit changent de temps à autre. Car les conditions chan-

gent et, en outre, les règles développées n'étant que de

simples expériences de gouvernement, doivent être écar- ‘3

tées quand elles ont démontré leur échec. FHPDLE

« Pratiquement, tout changement dans la loi: qui gouverne la relation d'employeur et d'employé doit abréger, à quelque égard, la liberté ou la propriété de l’une des

parties, — si lon mesure la liberté ou la propriété à

l'étalon légal qui a jusqu'ici prévalu. Quand ces chan-

gements sont faits par des actes de la législature, nous

les appellons exercice du pouvoir de police. Et quoique

Je changement-puisse impliquer immixtion dans la liberté :

ou la propriété existantes d'individus, le statut ne devra

pas être déclaré une violation de la clause de « due pro-

cess », à moins que la Cour ne trouve que l'immixtion est arbitraire ou déraisonnable ou que, envisagée en tant

que moyen, la mesure n'a pas de relation réelle ou

Er Pie d RG EN UM e- Rae |

substantielle de cause avec une fin qui puisse être per- . mise (1). Et ces changements dans la loi gouvernant les

Contestations entre employeurs considérés comme des violations de la Protection » uniquement parce que

la liberté ou la pro- ‘priété d'individus qui

se trouvent entre eux dans d’autres » relations (par exemple, la relation de concur

merciaux ou celle d'acheteur et de vendeur), ne seraient

pas, dans des circonstances similaires, soumises au même

est de la nature de notre loi qu'elle s'occupe, non pas de

l'homme en général, mais de l’homme dans ses relations

Sociales. Il est clair qu'une catégorie spéciale de relations entre individus peut fournir base légale à une classifi-

cation qui satisfasse aux exigences du quatorzième amen-

fournisse un fondement constitutionnel à la législation applicable seulement aux personnes qui se trouvent dans ce rapport, c’est ce qui a été admis à maintes reprises par cette Cour (3). La question qui nous est soumise est done

finalement celle-ci : la prohibition statutaire du remède

f (1) Muller v. Oregon, 208, U. S., 412 ; 28, Supreme Court Reporter, 324. = Dominion Hotel v. Arizona, 249, U. S., 265 ; 39, Supr. Court Reporter, 273. “

‘ (8) Une série d'exemples sont produits en note cette doctrine de droit constitutionnel.

(3) Je passe la longue liste d’autorités invoquées qui commence avec le cas déjà ancien de Holden d. Hardy {169, U. S., 366- E. 18, Supreme Court Reporter, 383) pour finir avec l’arr validé Ja seconde loi fédérale (loi de 1908) ponsabilité forfaitaire des accidents du travail dans l’industrie des transports en commun entre Etats (Second Employer's Liabilily Cases, PASSE, 115730: Supr. Court Reporter, 169 : 38, L. R. a -. (N. S.), 44) et les Arizona Employers Liability Cases 50, US. … ” 400 ; 39, Sup. Court Reporter, 553) |

à l'appui de

êt qui a

et employés ne seront pas

« clause d'égale

rents com-

abrègement. Peu de lois sont d'application universelle. I

dement (2). Que la relation d'’employeur ou d'employé

introduisant la res-

de l'injonction telle en elle miôn déraisonnable pour priver Pemployeur de sn flaw » et la Hit

de sa propriété sans « due process 0:

de cette prohibition aux conflits roulant sur les condition *

du travail lui refuse-t-elle Fégale protection des lois LA « Une loi édictée dans l'exercice du pouvoir de ob soumise à l'accusation d’ être déraison- ve

est-elle justement nable ou arbitraire : © est ce qui ne peut. d’ ordinaire être

résolu que par l'examen des conditions contemporaines, | industrielles et politiques de la communauté tinée à affecter. Se reporter à ces faits est choses, pour apprécier Tes maux

‘sociales, qu’elle est des Ÿ mécessaire, entre autres auxquels on à cherché à remédier et les effets possibles du remède proposé. Presque toute la législation implique la mise en balance des besoins publics et des désirs privés

en même temps que le pesage de leurs valeurs relatives” ki.

sociades. Et comme le Gouvernement n’est pas une science ion publique prévalente en ce qui concerne | ‘3

exacte, lopin figure parmi les faits |

les maux à guérir et leurs remèdes, qui méritent considération spécialement blique est à la fois bien enracinée s’est formée aprè

importants quand la conviction pu

e& largement répandue et quand elle (cr Ea détermination de ce qui est

oin social supérieur, e

müûre délibération en un moment donné, le bes ement matière d'appréciation où de jugement. ‘3 sur la validité d’une loi qu’or % t-elle être tir

nécessair oi Aussi, pour se prononcer Eie accuse d’être déraisonnable, une aide peu s autres pays et des divers Etats d mon law et ses concep

de l'expérience de

notre Union où prévalent le com

tions de la liberté et de la propriété. L'histoire des règle: 4 di) Muller vd. Oregon, 208, U. S., 412, 420 : 28, Supreme Court Reporter, 324. D:

itude de ces QE à se transformer et la variété de . pinion contemporaine quant aux règles qui peuvent Î mieux servir l'intérêt public. La divergence des Op à nions dans ce champ difficile d'action gouvernementale oit nous avertir qu'il convient de ne pas déclarer une gle arbitraire et. déraisonnable uniquement parce que

ie sommes convaincus quelle est grosse de dangers

our le bien public et de ne pas fermer: ainsi la porte à 400

k expérimentation dans la loi.

ee En Angleterre, l’ouvrier luttant pour améliorer sa cor dition, même en agissant isolément, s'est heurté jusu en 1813 aux lois limitant le montant des salaires qu'il pouvait. demander so Jusqu'à 182411 fut punissable comme criminel quand il se coalisait avec ses compagnons de travail pour élever ses salaires, diminuer les heures de travail ou affecter l'affaire de son patron de

Lee autre façon, même sans recourir à grève ne :

quoique les dits :

no. ne ent pas engagés dans ii liens d’un con-

trat et que leur persuasion fût à la fois pacifique et nen

compagne de picketing (3). Jusqu'à 1871, la menace mn) 2 Géo III, C. 40. Pour l’ancien droit, voir nctamment

5, Geo AVS C0: 95 (remplacé par 6, Geo I, c:-199}" Pour 18. à

roit à ancien, voir par exemple : 34, Edw. III, c. 9: The King v. iTNLE éuren Tayiors ui out 8, Modern, 10; WRIGHT, The

NC Pa

Jes ouvriers se anaut pour a poursuite. d'uné- dispute 1e

du travail ne peuvent être poursuivis, pour conspiration criminelle que dans le cas où l'acte, fait par une pers |

sonne isolée, aurait pu être poursuivi comme un

crime (2). Après ce statut une coalition d'ouvriers pour de

atteindre les effets ordinaires d'une grève a. cessé d'être

un délit pénal. Mais le picketing, même pacifique, à 12

l'appui d’une grève, est resté illégal (3) et de même es boycott (4). Ge n'est qu ‘en 1906 que fut écarté le ban

(1) or Amendment Act (1871), 34 et 35, Vict., c. 32, 1,

mis sur le picketing pacifique et sur les PrEpRss ExeT— :

subsection 2. Pour le droit antérieur, c. Walsby ti Anley, à ne

Ellis et Ellis, 516 ; Skinner v. Kitch, 10, Cox; Criminal Cases, 493 ; à