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(2) Conspiracy and Protection de Property ACt, 1855, 38 et 39,
Vict., c. 86, 8 3. Mais voir : Rigby v. Connol, ER 14, Ch. D., 14
482, 491. Fi
(3) 38 et 39, Vict., ce. 86, $ 7 ; non Bauld, 13, Cox, 282 le v. Wilkins (1896), 1, Ch. 811, 826, 831 : Id. (1899), 1, Ch: 259;; Taff. Vale Ry v. Amalgamated Society of Railway Servants (1901), AC: 14420; PER
(4) Temperton v. Russell (1893), LOS BE 715 ; Quinn -v. Lea- © Re.
them (1901), A. C., 495. Mais cf avec ces Cas : Boots v. Grundy,
. &, Law Times Reports, 769; Scottish Cooperative Society v. « Glasgow Fleshers, 35, Scottish Law Reports, 645 ; Bulcock v. Saint-.
Ann's Master Builder'$ Association, 19, Times Law Reports, 27... La commission royale, sur les disputes du travail et les coalitions du travail, dont les recommandations ont été la base du Trade Disputes Act de 1906, recommanda (Report, p. 16) « qu He acte soit voté pour les objets suivants. (2) Déclarer licites les crèves, quels que soient leurs motifs et leurs buts (y compris les
grèves de sympathie et les grèves secondaires). » Il est probable
que les sections I et III de l'acte de 1906 rendent légaux la grève et le boycott secondaires dans une dispute du travail.
Le 0
que l'acte d'induire (inducing) des ouvriers à rompre
ment déclaré légal (2). En Angleterre, l'amélioration de
la condition des ouvriers et leur émancipation paraissent
avoir été estimées récemment être les besoins publics qui : se : font le plus fortement sentir.
« Dans les Dominions britanniques, les als gou-
vernant la lutte entre employeur et employé ont égale-
ment été soumises à maintes modifications; mais le cou- rant de l’expérimentation sociale ÿY prend une direction
très différente de celle qui est suivie dans la mère-patrie.
Au lieu de permettre à l’ouvrièr de poursuivre les mé- thodes qui peuvent lui sembler efficaces dans la bataille économique, des statuts ont été édictés dans quelquesuns des Dominions qui défendent le boycott, le picketing
RE usage de l'injonction pour imposer ’ observation de ces
al Trade pRfuies Act, 1906, 6, Edw. VII c. 47, 8 2.
apportées par la Jurisprudence, à ce principe qui pourrait prêter en discussion.) + - (8) Australie : Commonwealth Conciliation and atation Act LP $ 69: Nouvelle Galles du Sud : Industrial Arbitration Act 1912:1918, 88 48 d. et 48 c. Cf. Queensland : Industrial Arbitra- 4 tion Act 1916, $ 65. Nouvelle Zélande : Industrial Conciliation and Arbitration Act 1908, $ 108 ; Industrial Conciliation and Arbitra- Me tion Amendment ACt 1908, part I.
(4) L'Industrial Disputes Act de la Nouvelle Gallés du Sud dé | Hope. 8 60, a rendu illégaux les lock-outs et les grèves et l’Indus-
pacifique et même la simple grève ou le lock-out (3).
uno ou dt un os (x “ Et c'est aussi en mn Re
leurs contrats de travail (qui était antérieurement traité comme un délit civil générateur d'action), fut expressé-
L prohibitions Y est expressément sanctionné (A). “Et. 1e 2
(2) 6, Edw. VII, c. 47, $ 3. Mais l'employé qui viole son contrat 0e personnellement responsable de dommages-intérêts. (Le juge Brandeis entre ici dans une analyse des exceptions ou limitations
pagnement de la 0 de d Diese indus LE tribunaux Se La Re et Le droit
propriété, nt sérieusement ré dre F intérét RS L'Australie (1) et la Nouvelle-Zélande (2) ont rendu obli- |
gatoires et l'arbitrage, et l'acceptation de la sentence arbi- :
