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trial Arbitration Act de 1912, qui l'a ‘remplacé, a. . maiñtenu leur
proscription (sect. 44-48) et expressément prévu qu'ils pourraient L être interdits par des injonctions de la Cour d’Arbitrage indus- y
triel. Mais l'acte de 1918, $ 15, a amendé les sections 45 à 48 de
l'acte antérieur, relatives aux grèves, de la façon suivante :
SECTION 45. — Seules les grèves suivantes seront. égales : a) Toute grève d'employés de la couronne ;
b) Toute grève d'employés dans une industrie dont les condi- F1 tions étaient pour le moment totalement ou partiellement réglées 5
par une sentence arbitrale ou un accord industriel, etc. ; c) Toute grève qui aura commencé avant l'expiration de quatorze jours francs depuis la notification écrite de l'intention de
(FE * ner
la commencer. | ARE 144 4
SECTION 46. — Dans le cas où une grève illégale se produit dans toute union du travail, dont l'exécutif ou les membres y ont pris part en aidant ou encourageant la grève, de payer une pénalité ue PL
une industrie, la Cour peut ordonner à
500 livres. k
Le Conciliation and Arbitration 4e fédéral de 1904, 8 38 8, dispose que la cour d'arbitrage et de conciliation aura pouvoir pour interdire par injonction à toute organisation ou personne de.
commettre ou continuer une contravention à cet acte.
(1) Conciliation and Arbitration Act du Commonwealth Australien de 1904-1915, 88 19-31 (imprimé comme appendice À aux. Commonwealth Acts de 1914-1915). Voir Henry B. HIGGINGS, À new
et les tomes 32, p. 189, et 34, p. 105, de la même revue.
(2) Industrial Conciliation and Arbitration Act de 1908, supra, $8 53-104, amendé par les actes de 1908, n° 239, Dr: ‘FE, de 1911, n°9253. et de TOI TE 7,
“À province for law and order, ans 29, Harvard Law Review Lo. Me
; tion de ou arbitraire due pouvoir ni .
que) paraissent avoir été considérées comme les besoins à ou prédominants.
Ce Aux Etats-Unis les règles du common law gouver- .. la lutte entre employeur et employé ont également été soumises à modifications. Ces modifications ont été principalement réalisées par voie de décisions judiciaires. Le droit légal des ouvriers de se coaliser et de faire grève pour s'assurer de plus hauts salaires, des heures k plus couttes ét de meilleures conditions de travail a en
de bonne heure reconnaissance générale (3), Mais il s’est re } Comparer Vaste du Kansas créant une cour des relations industrielles. Lois du Kansas de 1920, ch. 29. Voir State v. Howai, 107 Kans. 423 ; 191 Pacific Reporter, 585 ; State v. Howat (Kans.), 198 Pacific Reporter, 686 ; Court of industrial relations v. Charles Fe Wolff Packing Co, 201 Pacific Reporter, 418. (A ces références de l'éminent juge, il faut joindre maintenant l'arrêt du 13 mars 1922 dans la même affaire : Howat v. State of Kansas (42 Supreme 4 Court Reporter, 277), où la Cour suprême des Etats-Unis a cherché et réussi à éviter de se prononcer sur la constitutionnalité de la. le oi, si passionnément discutée, du Kansas (chapitre 29, Special Session Laws de 1920) sur l'arbitrage industriel.) a. 5 12) Industrial Disputes Investigation Act de 1907, 6 et 7 Edw. VIT, - de 20, 88 56-57. Rex v. Mc Guire, 16 Ontario Law Reports, pee; 9 et 10 Edw. VIH, c. 29 ; 8 et 9 Geo V, c. 27; 10 et 1 Geo V, €. 29. Le. picketing y est illégal. Criminal Code, $ 501; Krug Furni- : ture C° D. Union of WoodwoTkers, 5, Ontario Law Reports, 468 : | Cotter v. Osborne, 18 Manitoba, 471; Vuilcan Iron Works V2 F Winnipeg Lodge, 21, Manitoba, 473 ; Le Roi Mining C° v. Rossland : Miners’ Union, 8, British Columbia, 370. Mais voir les Revised Statutes de la Colombie Britannique, c. 288.
do ) Commonwealth v. Hunt, 4, Metcalf (Massachussetts), Ai A 208. American Decisions, 346. — Pour le common law et les dispo- . | & sitions- statutaires anciennes, voir : Carew Ÿ. Rutherford LE ni
Massachussetts, 1, 14, 8 American Reports, 287: 1 ne .
mic and social history of New-England, pp. 173, 334 ; FREUND,
Police Power, 8 331: COMMONS, HAE of Labor in a US. tome I, ch. 5. R (1) Pour ie boycott et et picketing, voir plus loin. Dans quelques juridictions, la grève a été considérée comme un moyen #3 illicite de procurer l'unionisation de. l'atelier : Plant te Woods, 176 Mass. 492 ; 57 Northeastern Reporter, 1011; 51 L. R. A., 339 ;
Pickett v. Walsh, 192, Mass., 572 ; 78 Northeastern R., 753; 6 L.R. A. Ai (N. 5.), 1067; Lucke v, Clothing Cutters Assembly, 26 Atlantic : ‘4 Reporter, 505 ; 19 L. R. A., 408 ; — Erdman v. Mitchell, 56 Atlantic, ee
327 ; 63 L. R. A., 53%; — FREUND, Police Power, $ 331. Alors que d'autres juridictions l'ont regardée comme admissible: National Protective Association v. Cumming, 170, New- York, 315:163 Northe- j astern Reporter, 369 ;: 58 L. R. A., 135 ; — Kemp v. Division n° 241, +
255 Illinois, 213 ; 99 None ion R., 389 ; Grant Construction Co
v. St-Paul Building Trades, 136 Minnesota, 167 ; 161 Northwestern "4 R., 520, 1055; — Siate v. Van Peli, 49 Southeastern . 12:05 68 L:R.:A.; "700 "etc. Na e SN (2) Dans quelques TR ‘les officiers d’une Union natio- | :0s nale, qui ne sont pas employés, sont regardés comme des étran- Dee gers (outsiders) dont les actes n’ont pas de justification : Both v. 4
Burgess, 65 Atlantic Reporter, 226; Jonas Glass Co v. Ass'n., 66 Atlantic, 953, et 79 Atlantic, 262 ; 41 L.R. A. (N. SR 445. Dans d'autres juridictions, on admet qu ils agissent dans la ie d’un légitime intérêt. Allen v. Flood, 1898, Appeal Cases, 1 ;
Jose v. Metallic Roofing Ce, 1908, Appeal Cases, 514, renversant
(l'arrêt publié dans) 14 Ontario Law Reports, 156. (Les arrêts cités sont jusqu'ici des arrêts anglais.) — Gil Engraving C° v.
Doerr (district de Columbia), 214 Federal Reporter, 111. — Lindsay À v. Montana Federation of Labor, 96 Pacific Reporter, 127;
18: L. R: A. (N:S.), 707, Ci. American Steel, Foundries a, Taie Trades Council, 4. Supreme Court Reporter, 72.
(3) Dans quelques juridictions, les cours cherchent à Deals ) |
le conflit en rendant illégal d'y introduire une partie autre qué
celles entre qui est née la dispute ‘originaire : Burnham v. Dood Er.
(Mass.), 104 Northeastern Reporter, 841 : 51 L. R. A. (N. S.), 778 : — Booth v. Burgess,\65 Atlantic R., 226 ; — Purvis v. United Brotherhood of Carpenters (Pensylvanie), 63 Atlantic, 585 ; 12 L. R. A. .
