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Inique) peut ployeur à céder aux demandes des ouvriers. C’est aux Cours qu'on à demandé, en l'absence de législation, de

__ pas mieux servi en laissant les contestants libres de recourir à tous les moyens qui nentraïînent pas violation de la paix ou dommage à une propriété tangible, s’il est conforme à l'intérêt public qu'on permette à des contes-

tement intéressés dans la question controversée et dans quelque mesure le dommage causé incidemment à des personnes qui ne sont pas parties à la querelle, peut être traité comme justifiable. | |

« La pius ancienne décision américaine reportée sur

U le picketing pacifique paraît avoir été rendue ne’1888 (x).

(N. S.), 642. Dans d’autres juridictions, on considère que quiconque à avec l'une ou l’autre des parties des relations, qui peuvent avoir une influence sur l'issue de la querelle, a violé par là-même sa neutralité et est sujet à représailles de la part de l'Union du travail engagée dans la lutte : Bossert v. Dhuy (New- York), 117 Northeastern Reporter, 582 ; — Master Builders' Ass. v. Domascio, 63 Pacific R., 78 ; — Pierce v. Stablemen's Union, MAD MPACINE 82%: -— Cohn ROth Electric C9 v.: Bricklayers..,

161 Northwestern, 520, 1055. Cf. 31 Harvard Law Review, 48, et

901, pour les limitations.

De même, dans quelques Etats, il est illicite de recourir à la méthode de notifier à des personnes qu’une grève éclatera si elles emploient un employeur non-unioniste ou son produit. Booth v.

97 Northwestern, 663 ; 63 L. R. A., 753 ; tandis que, dans d’autres Etats, C’est licite : Cohn & Roth C° v. Bricklayers’…. ; 101 Âtlantic R., 659 ; —. Bossert v. Dhuy, 177 Northeastern R,, 582.

(1) Sherry .v. Perkins (Mass.), 17 Northeastern, 307. Mais la l doctrine ne s’est guère établie qui huit ans plus tard : Vegelahn v. Guniner (Mass.), 44 Northeastern, 1077 ; 35 L. A. R., 722.

licitement être exercée pour amener l’em-

déterminer ce que le bien public réclame, s’il ne serait

tants d'appeler à l’aide des gens qui ne sont pas direc-

101. Atlantic R., 659; Gül Engraving C° v. Doerr, 214 Federal : KR. 111; — Grant. Construction C° v. St-Paul Building Trades,

Auburn Draying C° v. Wardell, 124 Northeastern R., 97 ; 6 A. L:R,.,

Burgess, 65 Atlantic, 226, et Gray v. Building Trades Council,

(1) Les plus anciens cas reportés semblent être : People œ. Wilzig ; 4, New-York Criminal R,, 403, et. People V. Kotska, 4, New-York Criminaï R., 429, l’un et l'autre datant de juin 1886.

La décision régulatrice de State v. Glidden (Connecticut), 8 Atlan-

LR tic Reporter, 890, est de l'année suivante. Cf. LAIDLER, Boycotis, AS p. 70. CoMMoNs, History of Labor in the U.S., Ï, Dpe 267,

(2) La différence d'opinion aboutit à des différences de défini- # tion. Le boycott est parfois défini comme impliquant violence ou è oppression malicieuse : State v. Glidden, 8 Atlantic, 890, tandis ‘que, dans d'autres arrêts, il est simplement considéré comme “ns; pression exercée en vue d'abstention de relations d'affaires à Mills v. U.S. Printing C°, 91 New-York Supplement, 185, con 24 firmé 92 Northeastern R., 214 Les termes primaire et’ secondaire dans leur application au boycott ont aussi un contenu “fort incer-- 4 tain. Seul le boycott qui n’est teinté ni de violence, ni de malveillance, est tenu partout pour licite. Mais toutefois ce boycott $ pacifique, même à l'appui d'un conflit industriel bona fide, n’est "à pas toujours toléré sous quelque forme qu'il se produise et sa ù légalité est souvent liée à la question de savoir s’il est employé EE contre l’antagoniste industriel originaire et direct (boycott pri- FA maire) ou Contre un étranger à raison de son influence sur l’antagoniste industriel ou de ses relations avec lui (boycott secon-

daire).

Boycott secondaire et boycott primaire ont été déclarés TS ses ja Lé

l’autre illicites par... (Vient’une très copieuse liste d'arrêts où nous relèverons seulement le cas de : Wüilson v. Hey (Illinois), < 2 83 Northeastern, 98 : 16 L. R. A. (N. S.), 85, — Beck v. Railway Teamsters Union (Michigan), 77 Northwestern R., 13 : 4 L. À. PR Je

Kg

407 : — Purvis v. United Brotherhood of Carpenters (Pensylvanie), 63 MUR: 585 ; 12 L. R. A. (N. S.), 642, et Jensen v. Cooks” Union e (Washington), 81 Pacific, 1069 : LT. RAATUN: S.), 302. | 52 ;

La licéité du boycott primaire a-été admise par Foster v. Retail. ra Clerks’ Association, 78 New-York Supplement, 860, 867 : — Butte AS rick Publ. Co v. Typographical Union, 190 New-York S., 29 ; ‘44

as des Fonderies américaines d'acier ee 4 Mas ns quelques-uns des Etats, notamment à New-York,

Empire Theatre C° y. Cloke, 163 Pacific, 107; L.R. A, 1917, E. PS Steifes v. Molion Picture Union, 161 Northwestern, 524 ; l'arrêt précité de Gil Engraving C° v. Doerr et divers autres. Cf. Lois de l'Utah de 1917, ch. 68. | Le boycott secondaire lui-même a été traité comme licite dans : : Bossert v. DRuy (New-York), 117 Northeastern, 582, qu'il faut rapprocher toutefois. de AuDUTn . Draying Co y. Wardell (New- York), 124 Northeastern, 97 : 6 A. L.R., 901: — Lindsay v. Monand Federal tion of Labor, 96 Pacific, 127 : 181: R. À: (N. S,), 4043 Pierce v. Stablemen’s Union, 103 Pacific, 324: — Parkinson our Trades Council, dS Pacific: 10877 20 ER; A. IN Sr

; no) En ce sens que le picketing est illégal en tp même : Vegea ann v. Guntner, 4i N. E., 1077, 35 L.R. A., e8 ; — Pierce. v. Sia- blemen’s. Union, précité ; — Barnes C° v. Chicago Typographical Union, 83 NE, 940 : TA LL EN A (IN. 6.), 1018 : — Lyon & Healy V. Piano Workers Union, 124 Northeastern, 443; — Beck v. Railway Teamsters’ Union, précité ; — Clarage v. Luphringer, 168 N. W.,

440 : et divers autres arrêts. L'acte de la législature de Washington

- (Lois de 1915, c. 181) déclarant le picketing illégal a été arrêté … Le e par le referendum en 1916. Cf. Atchison.… R. Co v. Gee, 139 Fede-.

‘Dans le sens de la licéité du picketing pacifique : Jones v. Van. Winkle Machine Works, 62 Southeastern R., 236; 17 L.R. A. NS S. ch 848 ; — Karges Furniture C° v. Amalgamated, 75 N. E., 877; ut, 2 de A A... EN. S.), 788: — Everett Waddey C° v., R.T. Union, 52 S.. dE 273 ; 5 L. R. À. (N. S.), 792 ; — Steffes v. Motion Picture | Union, 16i N. W., 54; — St-Louis v. Gloner, 109 S. W. 3 ; 418 L. &R. A. (N.S.), ms et une série d’autres décisions.

12). on convient de faire remarquer ici que le juge Brandeis = accentue ‘singulièrement et même dénature la portée de la déci- . : ston qu’une forte majorité venait de rendre dans l'affaire des 4 Aciéries de Granite ‘City. Car le Chief Justice Taft y avait, comme une ve avons vu, nn rime au nom de la Cour le

exercer une fonction quasi législative