LA A
valeurs sociales relatives, ont naturellement différé
leurs conclusions sur ces questions (oh RSS CEROR :. «En Angleterre, l'observation des Rue de la be (du travail et du capital) a été principalement assurée par la loi criminelle et par ‘des actions de common Lau & ‘en dommages-intérêts. Une injonction y a bien été accor- . dée dans une dispute du travail dès 1868 ARE Ca Mais le recours à l'injonction n’a pas été fréquent en Angle terre et n’a pas joué un rôle appréciable dans le conflit entre le Capital et le travail (A): EN Amérique l'njone-
(1) Mills v. U. S. Printing Co, 91 New-York Supplement 185, ce confirmé par 19, N. Y. Supp. % ; % Northeastern R., 214, et un ” Ë certain nombre de cas du RAD du Montana et de l'Oklahoma. En De
(2) Qu'on compare, par exemple, Plant v. Woods (Mass), 957 Northeastern, 1011, 51 L. R. A., 339, avec Cohn & Roth Electric Co v. Bricklayers’.. Connections. 101 Atlantic Fe 659, 6 A. | PA R. ne 887, et Bossert v. Dhuy (New-York), 117 Northeastern R., 582. :. Cf. GELDART, Present Law of Trade-Unions and. Trade. Disputes, p. 24 ; — HOXIE, Trade-Unionism in the U. SD. 231 : -Strikes and Boycoits, 34 Harvard Law Review, 880.
(3) Springhead Spinning Co v. Riley, Law Reports, 6 Foutt 551.
7 (4) [Cette affirmation du juge Brandeis fait un peu trop abstraction de la place fort importante que les injonctions en matière LS de conflits du travail ont tenue pendant la dernière grande période 5.00 de la lutte judiciaire anglaise contre la poussée du trade- -unio- Ke. nisme qui a provoqué le vote du Trade Disputes Act de 1906. L'injonction y a fonctionné, non seulement dans les affaires où + les employeurs demandeurs ont pu donner à leur cause l'allure d’un litige entre ouvriers en l’engageant sous le couvert d’un: unioniste à leur solde, comme dans Yorkshire Miner’s Association 2 v. Howden, Law Reports (1905), Appeal Cases, 256-283, mais aussi Ne dans des procès où patrons et ouvriers étaient directement en a + face, et des procès retentissants comme celui de Taff Vale | É Räilway Co v. Amalgamated Society of Railway. Servants, À L R. 1901, Appeal Cases, 426-445, et le cas plus äncien de Trol-
: n'a pas An reconnaissance nie comme
remède possble (en cette matière) avant 1888 (x). Quand, à un petit nombre d’années plus tard, elle devint d’un À usage étendu et frappant l'œil, la controverse sur la légitimité de ce remède couvrit de son ombre la question des. droits substantiels respectifs des parties et la rendit plus acrimonieuse. À la tempête de protestations contre son “usage s'associèrent bien des juristes et des juristes de poids et d'esprit réfléchi (2). Le remède d'équité, quoique : appliqué conformément à la pratique établie, entrainait | des conséquences ou incidents qui, affirmait-on, met- aient en danger la liberté personnelle des saiariés.. Les actes interdits par les injonctions étaient fréquemment, peut-être habituellement, des actes qui étaient déjà des infractions pénales d’après le common law ou avaient été
rendus tels par des statuts. Les questions en jeu dans les.
lope ». London Buïülding Trades Federation (1895), 72 Law Times R., 342. Exacte en elle-même, l'opposition faite par le savant magistrat entre le droit anglais et le droit américain à besoin d'être fortement estompée pour concorder exactement avec les . faits historiques.] |
(1) Le plus ancien cas d'importance & éié SherTTU v. Perinse 147 Massachusetts, 212, 17 Northeastern Reporter, 307. Mais des ‘injonctions avaient été accordées quatre ou cinq années avant : COMMONS, History of labor in the U. S., II, 504.
(2) W. H. DUNBAR, Government by injunction, 13, Law Quarïterly Review, 347; — Charles Noble GREGORY, Government by . Injunction, 11 Harvard Law Review, 487; — Charles C. ALLEN, .. Injunction and organized labor, 28 American Law Review, 828 ; — F. J. STIMSON, The modern use of injunctions, 10 Political Science. Quarterly, 189: William DRAPER LEWIS, Sérikes and Courts of Equity, 46 American Law Register, 1; — Percy L. EDWARDS, Government by injunction, 57 Albany Law Journal, 8 ; — Samuel SEABURY, The abuses of injunction, 20 Arena, 561; Cornelius H. FAUNILEROY, Government by injunction, 69 Central Law Jour-: mAh — Thomas F. HARGIS, Government by injunction, 4 Amer. Red 287. Cf Report OLLUSS Industrial AU (1901), tome XVII, p. 611.
juge, sans qu'aucune limite soit apportée met statut à :
| Court Reporter, 984, le juge préfaçait $on opinion comme il suit :
fait aussi bien que les questions de Re. sont jar un juge unique siégeant sans jury. L’ accusation d'avo : violé une injonction était souvent accueillie et entendue sur de simples affidavits (1), sans qu il y ait occasion de confronter et de contre-examiner les témoins (2). Les personnes déclarées coupables de contempt (refus d° obéissance à l'injonction) étaient livrées à la discrétion du. la durée possible de l’emprisonnement, sans qu’ aucune É occasion soit fournie d’une révision effective en appel, ni 4 que le droit soit assuré d'obtenir maintien en liberté +2
sous caution pendant les procédures de révision Se
(1) Attestations écrites et sous serment.
(2) Dans Long v. Bricklayers.… Union, 17 PAS District
« Jamais chose de plus haute gravité privée et publique n’a peut- 25 être été soumise à la. Cour, et pourtant ces matières reçoivent ÿ constamment jugement sans qu'un seul témoin ait été amené gt devant le juge. C'est une mauvaise pratique. Je confesse | IRON “cf inhabileté à résoudre, à ma satisfaction, par la seule inspection . 4 d’un manuscrit inanimé des questions de véracité. Avec la règle = actuelle, il me faut dégager de mon mieux par la lecture de e35 pages dactylographiées et sans vie de témoignages contra- À 4 dictoires les faits qui détermineront la culpabilité ou l'innocence EU du défendeur dans une accusation quasi criminelle de CORTE mépris de cour. » AE
(3) Hake v. People (Illinois), 8& Northeastern R., 561 (Discretion FES du juge); — Tinsley v. Anderson, 171 U.S., 101, 107, 108; 18 rs Court Reporter, 805; (absence de limitation au: pouvoir discrétionnaire de punition par emprisonnement) ; — State v. Erickson (Washington), 120 Pacific Reporter, 104, State vw. District Court. (Montana), 152 Pacific, 475 ; Scorie v. L'Age 217, Federal Reporter, 871 (Champ de revision) ; — People v. Tefft, 3 Cowen's New-York L. Reports, 340 ; — Matter of Vanderbilt, 4 Johnson’s Reports (New-
York), 57 (mise en liberté sous caution laissée à la discrétion Fe du juge).
sait en substance le même que sil avait été.
: mais il se
oyait refuser, dans lé cours des procédures d équité, les droits qui par la Constitution sont communérnent assurés ÿ aux personnes accusées de crime ou délit.
« On affirma que, dans ces procédures, un prétendu a
danger à à la propriété, toujours accidentel et souvent insi-
k gnifiant, était trop fréquemment invoqué, pour permettre 1 que les pénalités de la loi criminelle soient appliquées expéditivement sans la protection que la Déclaration des droits est destinée à assurer à l'individu ; que, par ces
ne procédures, un juge unique usurpait souvent les fonc-
De tions, non seulement du jury, mais aussi du départe-
L ment de police; qu'en prescrivant les conditions sous les-
soiree les grèves “seraïent admissibles et comment elles
devraient être conduites, il usurpait aussi les pouvoirs
Lécé la législature; et que, incidemment, il abrégeait les
| | droits constitutionnels de liberté de parole, de liberté de
ie la presse et de liberté de réunion pacifique.
« On fit valoir encore que le motif réel, qui poussail En.
| réclamer des injonctions, n ‘était pas ordinairement d'em- pêcher | la propriété d'être endommagée ou de protéger
| Sie propriétaire dans son usage, mais de doter la pro-.
piété d'un pouvoir actif, militant, qui lui permit de ° dominer les ouvriers ; en d'autres termes, que, sous prétexte de protection des droits de propriété, l'employeur visait à un pouvoir souverain. Et beaucoup d'hommes
désintéressés, uniquement soucieux du bien publie, se
mirent à penser que la loi de la propriété n'était pas | appropriée pour régir les forces remuantes du mouve-
ment social ; que, dans cette vaste lutte, iln n'est pas sage
de er le pouvoir | de l'Etat d’ un côt La:
vant 1 preIpes déduits de cette doi? ; que le prob è
solution qui Jui soit propre ; et que, en en un révélation et l'établissement de nouveaux Principes pour gouverner l'industrie, il était plus prudent pour - l'Etat k
de ne: pas pese dans les conflits industriels par : l’émission d'injonctions se 0e | etes LEON
« Une fois que la constitutionnalité et l'opportunité Se
Es de l’usage de l'injonction dans les conflits tra à vail eurent été établies judiciairement, ceux qui S ‘oppo- | saient à cette pratique réclamèrent l’aide du Congrès et des législatures d'Etats. Les bills introduits varièrent dans leur nature et leur programme. Beaucoup s'occupaient
uniquement des droits : et, parmi ceux-ci, quelques-uns
déclarèrent én effet. qu'aucun acte accompli à l’occasion | d’un conflit du travail par une coalition d'ouvriers ne. devra être tenu illégal à moins qu'il n'eût Ces caractère même s ‘il avait été fait par un seul individu, tandis que d'autres se proposaient de légaliser des pratiques déter-
minées dans leur espèce, comme le boycottage ou le
picketing. D'autres bills s occupaient uniquement du remède, et, parmi ceux-ci, quelques- -uns entreprirent pratiquement d'abolir l'usage de l'injonction dans les con- Es lits du travail, tandis que d’ autres limitaient seulement ; son usage en en défendant l'émission dans certaines con-
(1) Voir le rapport final de VU. S. Industrial Conan (1902), le rapport final de la Commission on Industrial Relations (1915; Senate Documents, 415, 64e Congrès, 1re session), tome I, pp. 52-53, 90-92, tome II, témoignage de Mr Gilbert E. Roë, p. 10477 ; témoignage de Mr Arthur Woods, p. 10550 ; témoignage du Dr Frank
Goodnow, p. 10599 ; American Federationist, VII, 350, IX, 685, XV, 976. | |
ditions ou en “tu Ferisant É pouvoir d empêcher certains : ‘actes. Quelques bills se proposaient de toucher à la fois
et aux droits et aux remèdes judiciaires protecteurs du
droit (1). Ces propositions législatives ont oecupé l’atten-
tion du Congrès pendant chaque session sauf une seule au cours des vingt ans entre 1894 et 1914 (2). Des rap- | ports recommandant cette législation ont été faits à plusieurs reprises par le Comité judiciaire de la Chambre .où par celui du Sénat, et à certaines sessions, par l’un et l’autre (3). Avant 1914, des lois de cette nature avaient passé à plusièurs sessions à la Chambre (4) et, en cette
(1) Une longue note donne la liste des bills léposés à la Chambre des Représentants ou au Sénat entre 1894 et 1914, et qui ont frayé les voies au Clayton Act, avec l'indication des volumes et pages des documents parlementaires qui les reproduisent. Liste impressionnante, et qui prouve indubitablement que les Sections ouvrières de l'acte fédéral du 15 octobre 1914 n'ont pas été improvisées.
(2) Ainsi, 53e Congrès, résolutions, da à enquêter sur l'usage de l’injonctien dans certains cas, 26 Congressional Record, 2466 ; — 56e Congrès, débats, 34 Congressional Record, 2589 ; — 60e Congrès, auditions et enquêtes, Senate Documents, 525 ;: message spé- Cial du président, Senate Documents, 213, 42 Congressional Record, . 1347 ; — publications relatives aux injonctions dans les conflits du travail, Sen. Doc., 504 et 524; — 61° Congrès, äébats, Cong. «Rec. 343 5 — 62 Congrès, débats, 48 Con. Rec... 6415-6470 : —. ‘enquêtes et auditions, Senate Documents, 944 : pétitions, Sen. Doc., 440 ; auditions devant le Comité judiciaire de la Chambre, 11, 17, 19 janvier, 8 et 14 février 1912 ; — auditions devant un sous-comité du Comité judiciaire du Sénat, 62e Congrès, 2e session ; — 6% Congrès : voir les débats House of Représentants, 145657 (Clayton Act).
‘(3) 54° Congrès, rapport de la Chambre, n° 2471; 56e Congrès, House Report, nos 1987, 2007 ; 57% Congrès, rapport du Sénat, n°21650; rapport de la Chambre, n° 1522 : 62e Congrès, House Report, n° 612 ; 63e Congrès, Senate Report, n° 698, House Report,
627, RE terenoe Report, Senate Document, 585.
(2) Dans le 5% Congrès, le bill reproduit dans House of Representants, 11060, fut voté par la Chambre, 35 Congressional Record,
se en: us le nouvel Etat de: V'Arirona, en. éta
sant son système judiciaire, limita ie de Mae
à Ares pour Le première fois la loi de V Krpns sur a sujets. Le cas de Truax v. Bisbee Local n° 380 (x) préue des faits identiques à ceux qui. sont actuellement 6
Adambarre (2) Dans ce (premier) cas, la Cour a tranché. quatre points controversés de droit. En premier lieu elle |
: a admis que les,officiers de l’Union ne sont pas des étran- : gers dont l'intervention dans la querelle soit sans just ”
fication légale. En second lieu, rejetant l'opinion adoptée par les cours fédérales et la majorité des cours d'Etats ji sur l'illégalité du boycott, elle a expressément accepté nn is la loi de New-York, de Montana et de Californie (qui en” < proclame la légalité), en citant les décisions de ces
Etats (3). En troisième lieu, elle à rejeté la loi de New- :
Jersey, de Minnesota et de la Pensylvanie d'après ee ï
il est illégal d'envoyer des circulaires à 0 de ne
AR ET a
ce 4995. Dans le 62 Congrès le bill reproduit dans H. R. 23635 fut rl M également voté par la même Chambre, 48 Congressional LE | 6470, 6471. à Fe a (1) 19 Arizona, 379 ; 171 Pacific Reporter, 121. ur (2) Dans le cas actuel, la Cour suprême de l'Arizona a dit | « Cette action est fondée sur des faits identiques à ceux qui. avaient été constatés dans le cas de Truax v. Bisbee Loodb n° 380. » Truax v. Corrigan, 20 Arizona, 7 et 8; 1% Pacifie - Reporter, 570. Fe (3) 19 Arizona, 379, 388, 390 ; — 171 Pacific Reporter, 11.
6 La ue question qui requiérait décision était
si ile picketing pacifique devait être estimé illicite. Hci encore chacune des vues opposées a le support des déci-
sions de cours de haute autorité. Si la Cour d’Arizona
| avait décidé que, en vertu du common law (ou droit judi- ciaire) de l'Etat les défendeurs pouvaient soumettre le plaignant à un pickeling pacifique, comme l'ont faste
. pour leurs Etats les cours de l'Ohio, du Minnesota, du … Montana, de New-York, de l'Oklahoma et de New-. +
Hampshire, elle ne se serait sûrement point heurtée à
: des objections du chef de la Constitution fédérale, car notre Cour à récemment admis que le picketing pacian n'est pas illicite Fe des ras américaines
A 4 19 Arizona, 389. ct. Dr & Ce v. Montana Federation of Labor, 37 Montana, 264, 96, Pacific Reporter, 127, 18 E. R. À (N. S.), 707 ; — Parkinson & Co v. Building Trades Council (Cali- fornia), 98 Pacific, 1087, a1 PrRCAr NS), 550. Re) [ci encore Mn. convient de rappeler que lé juge Brand | change manifestement la portée et la signification de la sorte 1 : de compromis judiciaire: qu'il avait contresigné quelques jours eve 7 avant dans le cas des Aciéries de Grañite City et que le porte-. parole de la majorité a, contrairement à l'affirmation émise au “texte, manifesté avec clarté la volonté de poser en principe l'illégalité du picketing dit pacifique, HAE en tolérant une Fe A tion à ce: DH es
- sance, mais non dans ses effets.]
(3) Arizona Employer's Liability Cases, 250 U. S.. 400: 39 Supreme 74 Court Reporter, 553. LE
dite SEA | Do
NE
« Le statut adopte la vue d'un Ne nombre de ni |
qui ont tenu que le picketing, quand il est mené nn
quement et dans un but licite, n’est pas une violation
d'un droit légal de Ja partie dont la place d'affaire est
soumise au piquet... de préférence à la vue des cours à
fédérales et de us de cours d’ Etat « 1h le picketing est per se illégal. » . RO RAI LA Ne CEE « Peu avant cette décision, la Cour criminelle d’ appel
de l’Oklahoma avait donné une interprétation similaire
à un statut de son Etat en déclarant que : : :
« La doctrine (que le picketing n’est pas per se égal
représente le courant principal de: pensée légale du temps | : +
moderne et se réfléchit spécifiquement dans 1°: statut os ÉD EIE RES Pa it ROSES
« Un Etat qui, en dépit du quatorzième àmendement, nn le pouvoir d'imposer aux employeurs en débors de toute faute une responsabilité illimitée (2) des dome
mages causés aux ‘employés par les accidents du tra- . vail (3) et de limiter la liberté de contrat de certaines a
(1) Ex parte Suweitzer, 13 Oklahoma Cr. 154, 160; 162 Pacific . Reporter, 1134 Cf. Si-Louis v. Gloner, 210 Missouri, 502, 109, :
Southwestern Rep., 30.
oi \
+ me “ ROUEN à
(2) Hlimitée au point de vue des causes qui lui donnent nais-
F'tégories d'employeurs, et non. des autres “e. ne doit. sûrement pas être dépourvu du pouvoir de choisir pour
ses citoyens celle des vues en lutte sur le boycottage par
picketing pacifique que sa législature et sa plus haute cour estiment convenir le mieux à sa situation et assurer le bien public.
« La Gour suprême de l’Arizona, ayant admis comme règle de fond du droit que le boycott, tel qu'il a été ici pratiqué, était licite aux yeux du Common law, et aussi
que le picketing était pacifique et, comme tel, licite
d'après le statut (qu'il fut ou non légal d’après le
Common law), a nécessairement refusé l’injonction,
puisque dans son opinion les défendeurs n'avaient com-
mis aucun délit civil et ne menaçaient point d'en “commettre un. Mais, même si notre Cour devait
admettre que l'employeur a le droit constitutionnel d'être à l'abri des gênes de ce boycott, ou que le picketing pratiqué dans l'espèce n’était pas en fait pacifique, il ne s’ensuivrait pas qu'il manque à l’Arizona le pouvoir de refuser de protéger ce droit par injonction. Car il est clair que le refus d’un remède d'équité contre un délit civil (tort) n’est pas nécessairement une dénégation de « due process of law ». Et il semble être également clair que ce refus n'est pas nécessairement arbi-
traire et déraisonnable quand il s'applique à des conflits
. nés de la relation d’ employeur et d’employé. Les consi-
dérations qui montrent que lé refus n’est pas arbitraire ou déraisonnable montrent aussi qu'il ne constitue pas
nécessairement une dénégation de l'égale protection des :
(1) Dominion Hotel v. Arizona, 249 U. S., 265 ; 39 Supreme Court Reporter, 273.
Mi di lois Mine parce a du
sonnes se trouvant din des relations différentes... if Le juge Brandeiïs entre ici sur un terrain procéi ur: où il se trouve en parfaite communauté de pensée É
les éléments plus tièdes de la minorité. Comme le j 1
Pitney, il s'attache à démontrer, tant par le raisonne-
ment que par d’abondantes citations de précédents judiciaires,. que l'interdiction adressée aux juges de’ délivr des injonctions dans les conflits du travail conslitue un exercice légitime par le législateur de ses pouvoirs 6 ; police. Mais cette dernière partie de ses M ; prend une allure plus technique. Laissons-la de eô Fr \ Le principal orateur de la minorité conclut ainsi : : t Le jugement de la Cour suprême de l’Arizona doit à mon avis être confirmé : Premièrement, parce qu en. : permettant qu’un dommage lui soit infligé par Je: moyen d’un boycott et d’un picketing pacifiques, l’Arizona ne prive pas le plaignant de sa propriété sans « due process 1 of law » et ne lui dénie pas l’égale protection des lois, ‘4 et, secondement, parce que, sil était constitutionnellement interdit à l’Arizona d'adopter cette règle de fond du droit, il lui serait encore loisible de restreindre les s remèdes extraordinaires d'équité quand il considère que leur exercice est dommageable au bien public, vu que cette restriction ne constitue à/l’ égard de l'employeur le déni ni du « due process of law », ni de l’égale protec- 2 tion des lois. » | LR
pour l'avenir de 13 lutte entre le capital et le travail organisés. — La valeur respective des cartes législatives et des cartes judiciaires
#Æ ro cet ue avant la lettre de la ind des
Fe sections du pan du as Act comme elle va avait
Le ébue suprème de Ada don sa propre conception.
des ses rite nous nn pers re) Finter-.
. K«: D » du boycottage et du cos :
‘ha Ja reconnaissance . droit pour les as
jamais menacée que par les actes de vibes ne ou l'interdiction de l’étendre à la défense de cette propriété | plus mobile et plus fugitive, — le fonds de commerce, l'achalandage, la clientèle, en un mot l'affaire — qui n'est qu'un complexus de rapports d' obligations actuelles
ou en perspective et que. menacent nécessairement toutes
les manifestations de la contrainte économique syndicale, aussi bien la grève que le boycott et le picketing.
La forme sous laquelle la cause se présentait devant
elle obligeait la Cour à se prononcer sur l'attitude à adopter en face d’un acte législatif incontestablement eu tiné à consacrer ces réformes. Dans le cas des presses à: imprimer Duplex, elle avait proclamé que le Clayton ACt:: n'avait pas voulu les réaliser. Mais, s’il avait voulu les”
réaliser, aurait-il pu les imposer aux juges ? C’est cette
question de capacité constitutionnelle que le cas Truax :
faisait, quoique indirectement, surgir derrière la question |
de volonté.
Question capitale pour l'issue finale de la partie juri-
dique engagée entre le monde organisé des affaires et le
monde organisé du travail. La riposte législative à la
manœuvre judiciaire de. 1908 avait piteusement échoué, au moins sur le terrain fédéral. Mais, si le travail organisé avait perdu ses premières cartes législatives, raflées
par les cartes judiciaires, cela ne tenait-il pas uniquement
à ce que ses cartes étaient des cartes de faible valeur,-le ‘4
législateur ayant parlé trop timidement, avec trop de réti-
cences et ayant peut-être voulu reprendre d'une main ce
qu'il concédait de l’autre ? Le travail organisé pouvait-il ‘as
avoir l'espoir de réparer cet échec, en opposant aux cartes
diciaires de l'adversaire de te islaures de. meil leur aloi et en arrachant au Congrès, par de nouvelles campagnes, des textes précis, impératifs, ne comportant plus les mêmes fissures ? Ou toute riposte efficace de cette nature lui était-elle fermée, parce que les cartes législatives ne sont jamais que des cartes basses et que | seules les cartes judiciaires ont la valeur d'atouts ?
La question avait déjà été tranchée dans le second sens
par une Cour suprême d'Etat (r) qui, en présence d’un Statut des Massachusetts (2) disant plus clairement et.plus
: franchement une partie de ce que la Cour suprême de
l'Arizona fait dire à l’article 1464 du Code civil de son ee Etat (3), n'avait pas hésité à le déclarer inconstitutionnel.
2 Mais cette question n'avait point encore été portée devant la Cour suprême des Etats-Unis. Sans doute le cas Truax
ne l'y a posée que d’une façon oblique, à l’occasion d’un autre statut d'Etat. Mais, pendant toute la durée des débats, la section 20 du Clayton Act s’est profilée derrière la loi de l’Arizona. Les dissents des membres de la mino- | rité, et surtout celui du juge Brandeis, n’ont pas permis + qu on oubliât l’interdépendance nécessaire de ces deux. . copies d'un même texte. Et beaucoup plus significatifs encore à cet égard que les dissents sont les arguments
- donnés par la majorité pour échapper à la conclusion que déclarer inconstitutionnel l’article 1464 du Code
ARE 3) Bogni v. Perotti, 203 Massachussetts, 26 ; 112 Northeastern Reporter, 855.
(2) Massachusetts Acts, 1914, ch: 778.
(3) Interdiction d'étendre la restriction apportée à la défense d'émettre des injonctions en matière de conflits du travail pour le cas de dommage à la propriété, en assimilant à la propriété 3 tangible le droit de l'employeur au maintien et au développeà ment de ses relations commerciales. Cf. LAMBERT, Gouvernement des AAues, pp. 167-168.
; ICE #2 | te la section 20 e Clayton Act, ot D bitions sont exprimées exactement dans les. a termes. | !
Nous avons,
19 décembre, soigné ces ne üirés, run de M
définitivement acquise au Clifion: AC Fe second ä a
arguments est le seul que le Chief Justice ait pris la
nn peine de développer. L'autre n'est esquissé que d'un geste rapide sans s'arrêter. C est visiblement ce. second argument qui, dans la pensée de la majorité, constituait
Ja justification principale de son attitude à. teur au | Clayton Act. Justification décisive. | |
Malgré la similitude extérieure des termes, “ais. en. : substance la Cour, les deux textes, dont vous | prétendez e lier le sort, n'ont en réalité rien de commun. Car les ë mots législatifs sont en eux-mêmes neutres el. sans couleur. Sur la bouche du législateur, ils n’ont encore qu ue. signification provisoire el incertaine. C’ est l'interprétation judiciaire qui leur donne leur sens officiel et définitif. ‘La chaîne législative était sans doute la même dans l'acte arizonien et dans l'acte fédéral. Mais, sur cette chaine commune, les judicatures compétentes pour procéder LE. la « construction » des statuts ont tissé des trames qui . ne se ressemblent en rien. Les interprétations opposées. données aux mêmes mots par la Cour suprême de l’Arizona et par nous-mêmes « rendeni les clauses de l’article 1464 aussi distinctes de celles de la section 20e du Clayton Act, et aussi opposées à elles dans leur signi- ee Denon que si leurs langages Fuuens complètement diffé Fe
que hi à - fait. . notre ete souveraine, s'incline respectueusement devant ces mêmes traditions our ce | déclaratoire de ce cru avait tou-
uestions vivement te cie entre na
Fe. a consacré dans le droit. ee. l'illégalité Le.
“fédéral veulent que, quand un statut est susceptible | + el 7 pres nous options es
: @ 2 Supreme Court Reporter, 13.
@ WILLOUGHRY, Do Er Law O4 Re LAS F 6 ne 5;
ramener ce texte dans la correction cr is
la voie conciliante de l'interprétation, parce que sa « cons.
truction » nous échappe et est réservée sans appel. Le Ja judicature d'Etat, que nous en sommes réduits à inter poser contre le statut de l’Arizona notre droit d’ interven-
tion en dernier ressort pour arrêter les tentatives d'in- $
fraction à la constitution fédérale commises par les légis- =
latures d'Etats. La proclamation par nous de l’inconsti- .
tutionnalité de l’article 1464 du Code civil de l'Arizona,
loin d'impliquer une arrière-pensée de blâme contre la
section 0 du Clayton Act, nous apparaît au contraire
comme l’éclatante démonstration de la haute sagesse des 5
règles juridiques qu'une Le authentique a fait sortir de ce texte fédéral. | À cette réponse péremptoire; que lui fournissait le
rappel des décisions antérieures de la Cour dans le cas
des Presses à imprimer Duplex et dans celui des Aciéries de Granite City, le porte-parole de la majorité a cru devoir
joindre un argument complémentaire auquel, à en juger “#4
par la façon discrète dont il l’amorce, il n ‘attachait peut- 4
être pas lui-même grande importance. La nullité du statut CR
arizonien n'implique pas nécessairement la nullité de l'article similaire du Clayton Act, parce que cette nullité est motivée par l’ invocation d’un texte, le quatorzième E:
amendement à la constitution fédérale — dont les prohi- ù
bitions ne s'adressent qu'aux seules législatures d'Etats.
Argument singulièrement fragile. Car l'équivalent de ces prohibitions se retrouve dans les parties de la Constitu-
tion fédérale qui ont pour but de limiter les pouvoirs du 5
Congrès.
‘ ‘est de toute évidence Dour 6 premier et 1 DD F des chefs ‘d’ annulation retenus par l'arrêt du 19 décembre TO21 : l'atteinte portée à la liberté ou à la propriété des employeurs « sans procédure régulière de. droit » par une disposition statutaire qui « légalise » les formes usuelles du boycottage et du picketing pacifiques. Car la clause de « due process of law » n’est pas une invention de l'amendement de 1868. Elle figurait déjà dans l’article 5 du Bill des droits de 1791. En se l’ appropriant,
FE De
e quatorzième amendement n’a fait qu'étendre aux diveres branches des gouvernements d'Etats — et notamment à la branche législative — les bornes imposées par le cinquième amendement à l’activité des agences du gouvernement fédéral : il n’en a point changé la signification. Une mesure qui, quand elle est édictée par une législature d'Etat, est déclarée nulle comme en contra vention avec la « due process clause » du quatorzième amendement, est nécessairement frappée de la même nullité quand elle est prise par la législature fédérale parce qu'elle ne peut pas ne pas violer en même temps la « due process clause » de l’article 5 du Bill des Droits.
En esquissant l'argument üré de la portée limitée du quatorzième amendement, le Chief Justice Taft n'a évi- 5 lemment pu penser qu'au second chef d'accusation invoqué contre le statut arizonien : la violation de la « clause d'égale protection des lois ». Même cantonné sur ce. terrain. subsidiaire, il ne devient pas encore convaincant. Car il n'est pas bien sûr que la « clause d'égale protection des lois » qui, en effet, ne figure que dans le
quent « non pas à l’homme en général, mais à l'homme
dissent (>), il a donnés de dispositions statutaires, de
blir que h première n'est pas éntoreneles recouve par la “ronde. le Chief- ne se borne à invoquer
à hr
sont d'apphéatèn: universelle et que la ni.
dans ses relations sociales ». Il serait facile de. multiplier
à l'infini les exemples que, dans 1 une des notes de ce.
valeur aujourd'hui indiscutée, qui se limitent aux rap 2 ports de classes déterminées d hommes, comme l'assureur S et l'assuré, le banquier et ses dépositaires, la compagnie de chemins de lerreiile: propriétaire de terrains limitrophes de ses voies. Et c’est avec raison qu il rappelait | développement des lois sur les accidents du travail pour montrer que la relation entre patrons et ouvriers ne pouvait pas plus que les autres échapper aujourd! hui à toute réglementation spéciale. Force est done de reconnaître avec lui que, pour qu'une loi visant les rapports de catégories particulières de citoyens soit inconstitutionnelle comme inconciliable avec la « clause d'égalité » du qua- 4
(4) WILLOUGHBY, Constitutional Law, 88 184-485. (2) 42 sepaonie, Court Reporter, 134, note 2.
torzième amendement, il ne suffit pas qu'elle présente ‘04 ce caractère de législation de classe; qu'il faut aussi qu'elle entrave ou abrège l’une de ces libertés ou l'un de ces droits de propriété que protège le cinquième amen- E. . dement ; que cela n’est même pas encore assez, — car . toute loi de police ou d'’intérêt.social comprime des liber- … {és ou des droits acquis antérieurs — ; qu'il faut, en f outre, quelle impose à la liberté et à la propriété indi- viduelles des sacrifices arbitraires ou déraisonnables.
La question qui a, dans le cas Truax, mis aux prises
4 les deux groupes de la Cour et a soulevé entre eux un irréductible dissentiment, ne roulait pas principalement
sur l'existence d’une « classification ». Car on reconnaissait
…. d'un côté comme de l’autre qu'il n’y a pas de législation
possible sans quelque part de classification. Il s'agissait, F. en réalité, de déterminer si, en retirant à l'employeur sa …. défense la plus efficace et la plus directe contre le boycot- . tage et le picketing pacifiques, le législateur avait fait dun usage raisonnable ou un usage déraisonnable de son pouvoir de police (1). Alors que le juge Brandeis S'effor- » çait de démontrer que, dans l’état actuel des conditions 1 …. de la vie industrielle, le législateur avait pu légitimement
croire qu'il faisait œuvre de bonne et loyale politique
sociale en conviant les juges à ne plus intervenir dans
les conflits du travail et du capital tant qu ils restent
pacifiques, le Chief Justice, au nom de la majorité, esti-
mait, au contraire, avoir établi que cette tentative de
(1) C’est. la question à laquelle se ramènent en dernière analyse la plupart des litiges sur la constitutionnalité des lois qu'ont à juger les cours américaines. Sur le rôle de cette « règle de faison » (rule of reasonableness) dans la jurisprudence consti- -tutionnelle des Etats-Unis, cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, D:09.
NUS De
la passion, de la ant En dents Me
de fait : la « règle de-raison » a-t-elle ou non été vi
par le statut ? les membres de la Cour étaient, en revan che, unanimes à reconnaître que, si l'existence de cette violation était prouvée, elle devait nécessairement entrainer la nullité du statut. , FEES
Et la rationnalité ou l’irrationnalité d’ une mesure légis-
lative ne sauraient dépendre de l'organe d'émission ‘der
cette mesure. Tant qu'on reste sur le terrain de la défense
des droits individuels des citoyens contre les compressions excessives et arbitraires par le pouvoir de police de la ecoute il ne peut y avoir de distinction à cet
égard entre les actes législatifs des divers Etats fédérés 3 et ceux de l'Etat fédéral. En déclarant l’article 1464 du
Code civil de l’Arizona inconstitutionnel, parce que l'in :
terprétation que lui avait donnée la Cour compétente pour \
le construire définitivement en faisait sortir ‘une ingérence arbitraire et irrationnelle du législateur dans D
fonctionnement des droits individuels, la majorité de la
Cour indiquait donc clairement que, si la section 20 du 4
Clayton Act, — au lieu de se prêter à l'interprétation limitative qu’elle lui avait appliquée dans le cas des Presses à imprimer Duplex, avait manifesté clairement Pa volonté de légaliser le boycott et le picketing sous Jeurs formes usuelles, ou de supprimer l'emploi de l'injonction
Se
res Lis F
dans les conflits du travail pour défendre les employeurs
eontre les atteintes syndicales aux éléments « non tan-
gibles » de leur propriété commerciale — elle n'aurait pas hésité à faire subir à cet article du Clayton Act es
même sort qu'au statut arizonien. Et elle aurait aisé- …
UT er
dns l'interprétation que lui assignent les
l ; ‘américaines, défend les droits individuels, non seu- . nent contre les destructions, mais aussi contre les D re » ou même contre ces gènes ou compres-
si ns arbitraires de nature plus complexe que les textes
Ja littérature judiciaire anglo-américaine groupent
us le nom quelque peu mystérieux d'interference h un | |
À “el des. 1e ete maîtresse pièce du droit constitutionnel américain dont M. Hauriou a si bien
à leur
« superlégalité constitutionnelle » faite de
D —— Comme les &« lois fondamentales du royau- » dans D inne France — qui, par leur valeur
rouvée, Lier la « légitimité » qe Rio confère leur
n té et de la permanence des institutions juridiques
nationales. (2). C'est une pensée commune à tous les mem-
1) L'élasticité maéfinie- de cette notion d’entrave au droit indiluel (interference With), qui ne saurait se prêter à aucune défion précise, a été remarquablement mise en lumière en Anglere par lord James of Hereford, dans son opinion sur le cas len v. Flood (DÉRY, 1898, A.C., 175). Cf. FOUILLAND, dans liothèque de l'Institut de droit comparé, IV, DP. 284-287. : “rat nos Précis de droit constitutionnel (1923), pp. 252-266, af ei Se
le juge Hal ou e juge en on taines des applications qui en étaient. faites, aucun
ose renié le principe lui- même Fe HR: de Ha
du domaine de la es a et de be pratiquement le « règne de la loi », le « gouvernement : des lois ou du droit », la « soumission de VEtat au | droit » en plaçant les principes élémentaires et constants à de la justice et du droit au- -dessus de l'emprise légis 4 lative (2). FAR Qu'aucun acte de la législature fédérale — pas plus «4 le Clayton Act que tout autre — ne puisse -être soustrait &.
à ce contrôle judiciaire de constitutionnalité, c'est ce. :
qu’atteste assez clairement. Je jugement rendu par la: Cour du district sud de la Floride, le 24 novembte 1922! dans In Re Atchinson (3). Ce jugement proclame l'in constitutionnalité des deux seules « sections du travail 4 4 du Clayton Act que leur clarté impérative ne permit pas,
même en en violentant quelque peu les termes, de ramener par l'interprétation à une confirmation des « ee leures pratiques de l'équité » : les sections 21 et 22 qui.
donnent aux individus — en fait aux leaders unionistes
ou aux ouvriers — poursuivis quasi-criminellement pan
(1) Même sur dits bancs des judicatures d'Etats, il est rare que de se soient élevées des voix dissidentes, come celle du Chief Justice Walter Clark, de la Cour suprême de la Caroline du. Nord : LAMBERT, Gouvernement des juges, P. 99, note 1.
(2) HAURIOU, L. C., p. 253.
(3) 284 Federal Reporter, 604-607.
ce (contempt court). à à des injonc- ve
en des conflits du |travail Je wi de He
os. dites sections, la ue de tie une
re
conclusions de l’attorney des Etats- Unis, à déclaré
ie ie pt du ous Act étaient ue ie t de = .
rale subordonnée. Maïs c’est précisément l’une des nn. tions que l'on pouvait faire à la légitimité de la censuré | constitutionnelle dirigée par elle contre un acte du Con-
ne
grès. Les défendeurs invoquaient qu'il était quelque peu ae p radoxal ‘que l'une de ces cours fédérales inférieures, ; q e la Constitution n'a pas créées, dont elle a seulement :
et qui. doivent leur institution effective au Congrès, put
ester ‘contre une réduction de ses pouvoirs d'équité F cé même Congrès dont elle n’est pourtant qu'une
créature. ‘Cette objection qui, d’ suce n’a e ‘APTÈLEN le ne
e 2 D (81 Federal De 559). Mais Fe Cou
. évité de la traavier en PS on la OO restrictive de :
l'établissement par la section 1 de son article 3:
‘i juge fédéral, disparaitrait en ee us Le
Nr
l'article 3, sections 1 et 2, de la Contient autoriie + les juges à traiter comme des atteintes illégitimes à leu « droits inhérents » les dispositions du Clayton Act qui. restreignent, en ce qui concerne les conflits du travail, leurs moyens habituels d'assurer le respect de leurs in njonctions, a fortiori doit-il leur permettre de déclarer inconstitutionnelle la disposition plus audacieuse. du D même acte qui prétend leur retirer le droit même io, délivrer ces injonctions. RO AR Le D'ailleurs, si la Cour suprême des Etats- Unis a, ns ses rapports avec la branche législative du coute ment fédéral, manié d'ordinaire son droit de contrôle 4 constitutionnel avec plus de mesure que ne l'ont fait ‘4 certaines judicatures d'Etats dans leurs rapports avec les à
législatures locales (1), elle l’a cependant affirmé à plus là
si:
NA pe
d’une reprise à l'encontre d’actes législatifs du Congrès Fe. étroitement apparentés au Clayton Act par leur caractère à de législation sociale ou ouvrière. Qu'il nous suffise de rappeler la plus récente de ces manifestations de suprématie judiciaire : l'arrêt du g avril 1923, dans Adkins v. Children's Hospital (2), par lequel la Cour suprême des Etats-Unis a affirmé l'inconstitutionnalité d'une Joi. sur les salaires minima dans des conditions fort sem- hi blables à celles du cas Truax, à la majorité de cinq. voix #4
contre trois, mais en l’absence du juge Brandeis, qui,
(1) LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 76 ets. (2) 43 Supreme Court Reporter, 394-406.
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. () Il Qui aurait suffi de se reporter aux briefs qu il avait déposés comme avocat devant les cours d'Etat dans les Oregon Minimum Wage Cases pour y trouver les éléments d'un plai- doyer tout aussi étudié en faveur de la validité de la loi du 19 décembre 1918 que celui qu'il avait prononcé à l'appui de la constitutionnalité de l’article 1464 du Code civil de l’Arizona dans ie. cas Truax. C'est probablement parce que son opinion était trop connue, qu’il s’est abstenu d'assister aux débats de Adkins v. Children's Hospital, comme ïl l'avait fait dans le fameux cas de 1917 (Stettler v. O’ Hara, 243 U. S., 629) où la Cour suprême fédérale, par suite de son abstention comme juge dans une. affaire où il avait plaidé devant les cours locales, se trouva divisée exactement par égales moiïtiés sur l'appréciation de. la 2. valeur constitutionnelle de la loi de salaires minima adoptée par l'Oregon en 1913. (Cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, 85-87.) | La comparaison de ce nouvel arrêt avec les cas Duplex et Truax montre la faible stabilité des groupements que suscite au sein nd de la Cour suprême le règlement des grandes questions de politique sociale. L'orateur de la majorité, dans le cas Duplex..le juge Pitney, passe à l'opposition dans le cas Truax. Et celui qui 2 avait été l'interprète de cette même majorité dans le cas Truax, le Chief Justice Taft, devient le chef de file de l'opposition dans l'arrêt du 9 avril 1923 (43 Supreme Court Reporter, 403-404). FRS (2) 40 Siatuies at Large, 960, c. 174 — Compiled Statutes, Sup- : poor de 1919, $$ 3421 Le a, 3481 "HR: r4
À Sun d'un de ses nouveaux Donbrée 16 juge S ‘the:
