TROISIÈME PARTIE

Les chances de revanche | du travail organisé.

La réaction de la jurisprudence de 1922 et du début de 1925

L'appel au pouvoir constituant. — Ses difficultés

La Fédération Américaine du Travail à parfaitement compris la leçon qui se dégageait des trois grands arrêts de 1921. Mais elle ne s’est pas cependant résignée à considérer comme irrémédiablement perdue la bataille juridique engagée contre elle depuis 1908 par l'Association Nat1onale dés Manufacturiers et ses agences techniques. Puisque la riposte législative de 1914 avait été brisée par la « construction » judiciaire étayée par le contrôle de constitutronnalité des lois, et qu'il devenait évident que toute tentative ultérieure de réforme législative se briserait sur le même obstacle, c'était dans un effort pour brider ou limiter le contrôle judiciaire de la valeur constitutionnelle des lois que la Fédération Américaine du Travail devait d’abord

chercher ses premières chances de revanche.

nu de la le. ‘ouvrière par le contrôle.

de constitutionnalité et a-t-elle compris parmi les vœux

dont elle a décidé de poursuivre la réalisation immédiate l'introduction dans la constitution d’un amendement pré- e voyant que, quand la Cour suprême décide qu'un statut voté par le Congrès est inconstitutionnel, ce statut entrera . -4 néanmoins en vigueur, s’il est repris et confirmé par Chi 0

cune des deux Chambres, à la ajouté des deux tiers de 2

ses membres (1). ÿ Fe 5

Il semblerait, à en juger. par cette partie des recomman- “4 dations de l’Assemblée générale de Cincinnati, que les diri- NEA geants de la Fédération aient pris conscience de l’avortement définitif des procédés obliques de réaction contre le & contrôle judiciaire des lois, — si compromettants pour -

1 indépendance des juges et La sérénité de la Justice — qui

ont été décrits dans le Gouvernement des Juges (2) et qu'ils

s'orientent maintenant vers un programme transactionnel,

en se bornant à réclamer la substitution au droit d’opposi-

tion indéfini — au veto absolu — des cours à l’ application des lois qu’elles estiment inconstitutionnelles, d’une sorte de

veto suspensif façonné à l’image de celui du président des.

Etats-Unis, le doublant avec cette différence qu'il ne pour-

rait être motivé que par des objections de constitution-

nalité, et présentant le même caractère de mesure provisoire destinée à obliger le Congrès à un nouvel examen et à une délibération prise avec plus de garanties de matu-

(1) ANTONELLI, La Ron le civile des ouvriers aux Etats-

Unis dans Questions pratiques, novembre-décembre 19825 2D 000 (2) Chapitre VII, sections 1 et 2.

e qu'à à une e plus ji a on que

Je Statuts ne comme suspects par le pouvoir judi-

Le, ot aile proposition, d'esprit , fois plus mesuré et plus politique que les anciennes revendications du travail organisé, est-elle soutenue par une volonté suffisamment réfléchie et tendue de l'A. F. L.? On peut se le demander, à quand on la voit voisiner dans les délibérations du Congrès de Cincinnati avec un vœu (1) qui rappelle les formules

ambitieuses, aussi aisées à vider de toute signification prati-

que qu ‘à enfler démesurément, que nous avons rencontrées

dans l'article 6 du Clayton Act. Entous cas, ilsemble qu'elle n' ait pas encore pris une bien grande précision dans l’esprit des défenseurs parlementaires des revendications du tra- ; vail ou que ceux-ci n’osent pas la présenter dans toute sa netteté. Le sénateur La Follette, qui avait assisté à l’Assemblée de Cincinnati et avait promis de poursuivre auprès de ; la législature fédérale la réalisation de ses vues, a bien. : introduit depuis un projet d’amendement à la constitution à visant à limiter les pouvoirs de contrôle du judiciaire sur hay législatif, mais dans une beaucoup moindre étenie que ne l'avait demandé le dernier Congrès de l'A. F. L. Ne

ne “he texte de sa proposition nous est encore inconnu et nous E

on avons sur elle que des renseignements fort imprécis et

peu. concordants. Le dernier Docket (2) de la West Publis- ”

hing Er , qui ne garantit pas la sûreté de son information, nous la présente comme proposant que, quand la Cour 5

@ Via “eh faveur d'un amendement interdisant le vote da Fe

toute loi. visant à dénier aux travailleurs des Etats-Unis. le ; droit de organiser en vue de l'amélioration de leurs condi- + d tions. Cf. ANTONELLI, L. C., p. 193.

Numéro d'avril 1923 : Proposed amendments to the CR = titution of U. S., pp. 2615-2618.

| suprême des Etats-Unis (

Ge par un jugement qui n’est far 4 Congrès puisse infirmer cette eco pari un vote fe ss des je tiers de shaque Chambre. L un des

Get cxticle a pue une proposition récemment taie un sénateur sans prononcer le nom de M. La Follette, de sorte qu ou peut se demander s’il s'agit de son projet

ou d'un projet distinct, — la présente comme destinée à empêcher que des statuts fédéraux puissent être déclarés nuls par «un unique arbitre » et défendant, dans ce but, %

. à la Cour suprême de déclarer un acte du Congrès incons-. à" titutionnel, à moins que six de ses membres concourrent

Le à

= 2 ME ec at Qt AT ; > DE

au jugement.

… L'incertitude même de ces renseignements un qu’ il - s’agit là d’un programme encore imprécis ou qui ne s est : | pas encore imposé fortement à l’ attention des milieux poli- Fe : tiques. Il semble bien, en tous cas, que l'on n ‘ose encore “ Se dans le monde parlementaire proposer de réagir contre le a contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois que pot le cas où il est exercé par une cour divisée. Croit- on qu si ces projets venaient jamais à aboutir, le dissent judi ciaire continuerait à fonctionner avec la même ampleur e

que les juges d'humeur indépendante se feraient volon-

(1) Pages 232-2353:

qui e constitue fine: de meilleures ni. de développe- :

ment ordonné et réfléchi de la jurisprudence.

É Les demandes de limitation directe au contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois formulées par le travail : ; JS trouveront-elles un 1 jour satisfaction par des voies

LE. ou ses succédanés, qui fourmicont la solution F. : problème. |

2 semble q qu ‘un moyen Hire pratique de réparer l'échée d

de 1921 soit ouvert au travail organisé, grâce aux dévelop-

pements que la législation par voie d’ amendement consti-

tutionnel a a pris au cours de ces dernières années dans le.

dnoit fédéral. Dans le cercle des droits d'Etats, la législation :

par voie d' amendement constitutionnel a déjà servi depuis

longtemps à mettre des actes de. Législation courante, — par exemple, dans l'état de New-York, la législation des

accidents du travail, re l'abri de l'ont ts

ne constituant lui-même 7. Cette méthode me .

ment américaine de législation a fait son. entrée dans le . “droit fédéral en 1919 avec l'amendement qui a inscrit dans la constitution des Etats-Unis la prohibition des boissons |

(D LAMBERT, Gouvernement des Juges, pp. %

ections soulevées contre la validité di 18° amendement

y compris celle qui était tirée du détournement de destina-

tion légale qu'on avait imprimé à la procédure de revision à

constitutionnelle en la faisant servir à la réalisato die

simples mesures de police ou d'hygiène sociales. Par la porte ainsi ouverte vont pouvoir maintenant se glisser, :

sous l'égide de la Constitution, bien d’autres actes législa- +

tifs que les cours considéraient comme excédant les pou-

voirs du Congrès. N’est-pas là la voie naturellement dési-

ognée aux organisations du travail pour obtenir du pouvoir constituant, — qui commande au pouvoir judiciaire en même temps qu'au pouvoir législatif, — les réformes que. ce dernier n'avait pu, faute de compétence, leur assurer.

Peut-être? Mais n'oublions pas que les cours de justice américaines sont les interprètes des constitutions en même. temps que des lois, et que la Cour suprême des Etats-Unis

exerce son pouvoir de « construction » avec tout autant

de liberté à l'égard des amendements à la constitution fédé- | 1

rale qu’à l'égard des statuts du Congrès. Nous n’en voulons d'autre preuve que la facilité avec laquelle, en 1873 et.

1883, elle à, par ses arrêts dans l'affaire des abattoirs de da È

Louisiane (2) et dans les «cas des droits civils » (3), éliminé |

la disposition finale du 14° amendement (4). Un di 4

(1) Rhode Island v. Palmer; 253, U. S., 350; — 40, Supreme

Court Reporter, 486-495.

(2) Slaughter House Cases ; 16, Wallace, 36.

(3) 109, U. S. 3; — 3 Supreme Court RACE 18, GE Ne)

LOUGHBY, (onstitutional Law, $ 89.

(4) DOBBYNS, Justice Holmes and the fourteenth Amendment, dans 13 Illinois Law Review, 71-96; — LAMBERT, Gouvernement. des Juges, pp. 42-44.

Me ment à Fi constitution, qui Éparlrart FU même langage que le Clayton Act, aurait probablement le même sort que ce statut. Pour avoir chance d'imposer ses volontés aux juges, il faudrait que le législateur constitutionnel les exprimât sur un ton plus impératif encore que ne l'ont fait les auteurs du Trade Disputes Act anglais. Mais la déclaration formelle et sans réticences, qu'il n’a pas été possible d’arra-

cher en 1914 au Congrès même sous la forme d’un statut . librement révocable par lui, est encore moins susceptible de rallier à l'heure présente tous les suffrages nécessaires

à son érection en texte constitutionnel : vote à la majorité

: des deux tiers dans chaque Chambre du Congrès et ratifi-

se : cation par les trois quarts des législatures d'Etats.

Les leaders du travail eux-mêmes ne peuvent guère nourrir d'illusions à cet égard. Car ils n’ont pas entore réussi, — quoique attelés à cette besogne depuis 1918, — à mettre assez franchement en mouvement le lourd appareil de la revision constitutionnelle pour en faire sortir une réforme ouvrière autrement mûrie et d'’allure beaucoup moins audacieuse : l’établissement d’une réglementation : fédérale du travail infantile. Une série de propositions

d’amendements à la constitution, destinés soit à réaliser

directement cette réglementation, soit à conférer au Congrès le pouvoir de la réaliser, ont surgi devant les Chambres (1), à la suite de l'arrêt du 3 juin 1918 dans Hammer vw. Dagenhart (2), par lequel la Cour suprême

avait, à la mi jOT ité de cinq voix contre quatre, déclaré nulle, — comme prise en violation de la répartition des

(1) Cf. l'article précité du Docket de la West Publishing Ce d'avril 1923, p. 2617. Et “ie Pere UE S:,.-201. CT: la discussion fine de-cet arrêt par

T. M. GORDON dans 32, Harvard Law Review, 45-67.

n pouvoirs. égislatifs. établi par. a cons | Fédération et les Etats, — la première loi ft

re des enfants, de du Ée PERS 1916 . be

r opinion. bio américaine, qui à aa consäcrée ee. longtemps par un grand nombre d'Etats-de l'Union (4

(1) C. 432, 39, U. S., Statutes at Large, 675. (2) 42, Supreme Court Reporter, 449.

(3) ANTONELLI, La responsabilité civile des syndicats ces : aux Etals-Unis, dans Questions pratiques, novembre-décen bre 1922, p. 193. Rs (4) Cf. l'abondant dépouillement de- statuts d'Etats LU antérieurs à 1912 — opéré par W. G. OGBURW, Progress and Uniformity of Child labor legislation dans le tome XIVIII, 2, Le Ce Columbia University Studies in History. |

dont le principe n’est plus discuté en Allemagne depuis læ Gewerbe-Ordnung du 1* juin 1891, en Angleterre depuis le statut de consolidation du 17 août 1901, en France depuis les lois du 2 novembre 1892 et du 30 mars 1900, et va se propageant chez tous les peuples civilisés (1), dont. enfin l’article 427 du Traité de Versailles a prévu la généralisation comme l’un des buts primordiaux assignés à l'orga- ; nisation internationale du travail. (2). Alors que les leaders du travail n’ont pu faire franchir à aucun des projets, qui tendent à en assurer la réalisation, la phrase congressionnelle de la procédure d’amendement constitutionnel, comment pourraient-ils obtenir, par cette voie difficile et compliquée, la consécration de réformes aussi passionnément discutées que la légalisation du boycott, du picketing ou de la grève de sympathie sans violences ou la soustraction des organisations ouvrières à l'application des lois. contre les trusts? Il n'y a donc pas lieu de penser que le travail organisé qui, dans la lutte légale engagée par le | capital organisé, n'a enregistré jusqu'ici que des défaites, d’abord sur le terrain judiciaire en 1908-1911, puis sur le terrain législatif en 1927, arrive à proche échéance à pren-

dre sa revanche sur le terrain constitutionnel.

- Les tendances de Ia jurisprudence à l’adoucissement

Est-ce à dire qu'il ne puisse espérer d’adoucissements à ta réglementation — beaucoup plus rigoureuse que celle des cours anglaises ou même des cours françaises — que les

(1) Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, $$ 693-759. (2) VABRE,- Le droit international du travail, 105-106.

Mais il ne peut guère les Rendre que Le l'autorité judi À

-ciaire elle-même qui peut être amenée, soit à modifier.

avons Le eu l’occasion, en commentant le cas Duplex, ; de constater que les chapitres constitutionnels, + tout. au moins ceux qui mettent en œuvre les garanties souples et é générales données aux droits individuels par les 5° ie 1° amendements, — et les chapitres économiques du. case-law. judiciaire américain sont ceux qui dénoncent le. : plus clairement de large élément de fiction ou d' exagéra- : tion que recèle la théorie classique de l'autorité légale A indéfinie du cas jugé. Notre chapitre est doublement exposé à cette mobilité relative des réglementations jurisprudentielles, parce qu’il traite des problèmes économi- | que en recourant, en dernière analyse, pour les résoudre, à des données constitutionnelles empruntées aux « décla-! À rations de droits» .Nous avons aussi signalé antérieurement . L importance que présentent les dissents pour la prévision des évolutions futures de la loi judiciaire. Ce signe, dénon- : ciateur des jurisprudences qui n’ont pas encore franchi la période des tâtonnements ou vont entrer dans la phase de : décadence, se retrouve dans les trois arrêts de 1921, qui. tous émanent d’une cour divisée et dont les deux plus 54 accentués n’ont été rendus qu'à la suite d’une longue et de ardente discussion entre la majorité des juges et une forte À ket irréductible minorité. Enfin la comparaison des pages consacrées, dans les reports du cas Duplex et du cas des Aciéries de Granite City, à l'explication des mots « parties 1 à une dispute du travail », et à la délimitation, du cercle À

des personnes couvertes en cette qualité par l’excüse de self-

interest, nous a montré que la jurisprudence de 1921

n'échappe pas complètement aux contradictions internes

qui caractérisent les parties encore mouvantes du droit

judiciaire. Nous avons donc quelques raisons de penser

que le règlement que la Cour suprème fédérale a donné en

1921, par des votes de majorité, aux conflits du travail, malgré la netteté de ses principales formules, n’est pas

nécessairement destiné à demeurer invariable dans toutes

ses lignes essentielles. Qu'en des matières aussi vivantes que celles qui forment l'objet de notre étude il soit tou- … Jours possible de faire appel du juge souverain mal

informé au juge souverain mieux. informé, c'est ce

qu'attestent suffisamment les revirements de la jurispru-

dence américaine à l’occasion de problèmes étroitement

liés aux nôtres, comme la constitutionnalité des lois sur les accidents du travail (r) ou sur la durée maxima de la Journée de travail (2).

* (1) Supra, p. 29, n. 2.

(2) Les revirements de la Cour sur ce point ont été franchement reconnus par son président, le Chief Justice Taft, dans le

. dissent qu’il vient de délivrer sur le « cas de la loi de salaire . Minimum » et dont le dernier fascicule paru du Supreme Court

Reporter (1er Mai 1923, pp. 394-406) nous apporte le texte. L'émi-

- nent magistrat rappelle que la Cour suprême, qui, en 1905, dans le cas célèbre de Lochner (198, U. S., 45; 25, Supreme Court R.

939), avait invalidé, en vertu du 14e amendement, une loi introduisant la journée de dix heures dans :la boulangerie, - avait depuis reconnu, en 1908, dans le cas Muller (208, U. S., #12 ; 28, Supreme Court R., 324), la validité d'une loi limitant à cette même durée la journée de travail des femmes, puis, en 1917, dans le sas Bunting (243, U. S., 426 ; 37, Sup. Court R., 435), 'a consttuHonnalité d'un nouveau ie étendant le régime des dix heures à tous les ouvriers sans distinction de sexe et pour

À Je champ entier de l'industrie. « I1 m'est impossible, dit ke Chief Justice Taft, dans son dissent du 9 avril 1923, de concilier le cag . Bunting et le cas Lochner, et j'ai toujours supposé que le cas

s’en à Srcdutl est ob abe: qu ‘elles s'exerceror dans le sens de l atténuation que dans le sens de | tion. C'est ce que paraissent présager divers. indices

: pis, soit par l'orientation de la re se

tives données ee le cas nue et dans le cas Fe Aciéri ; de Granite City ont parfois rencontrées près. dés cours infé- 5 rieures, et qui, malgré leur petit nombre, n ‘en restent f pas moins significatifs. nd

« Les pores ra de la Cour s suprèmme

EE ouvrière, ne PR qu'une très faible homogénéé.

es = à 2 re . a

LS Lochner avait été par là abrogé sub silentio. » IH est vrai que, à dans cette même affaire du 9 avril 1923, l'orateur de he majorité affirme que la décision du cas Lochner n'a jamais été désap… 2 LE prouvée, et que les arrêts postérieurs en ont. seutement limité “ | l'autorité sans la détruire. Mais le juge Sutherland TEL20:S P. 398) ne tente même pas d'expliquer, er" pour cause, pourquoi aies mesure législative, que le cas Bunting a rendu constitutionnellement licite pour toutes les autres industries, resterait a EE tionnelle dans la seule industrie de la boulangerie. N'est-il pas F4 À. quelque peu surprenant d'entendre affirmer encore en 1923, par à le porte-parole de la majorité de la Cour suprême, l'inconstitutionnalité des lois de dix heures dans -cette même ville de. Washington, où, en re EC 1919, des Dee ce Le Le

huït heures ? (CE. VABRE, Le droit international du travail, p. 15) Mais ce n’est heureusement 1à qu’un obiter dictum, qui n'aura pas, dès lors, la puissance de ressusciter, même partiellement, une jurisprudence que M. FRANKFURIER (Hours of labor, dans 29, Harvard Law Review, 370) considérait déjà, non sans tonde- . ment, comme définitivement démodée, avant même que le cas Bunting soit venu en prendre le contre-pied. - . + PSC

3 LL. do le cherche émet à ressusciter |’ autorité. Le ton de polémique de cette opinion, l’étrangeté des ar guments tirés de l'amendement sur le suffrage des fenimes ou dirigés contre l'autorité des cas Muller et Bunting ou d'autres précédents, le parfum un peu trop accusé d'ar- . chaïsme de développements sur le droit constitutionnel de

le ouvrière à consentir tous les sacrifices qu'il lui plaît pour

| trouver du travail et à ne pas se laisser traiter par la loi

“comme une mineure (4), l’impressionnante sér énité et la “puissante logique des dissents du Chief Justice Taft et du se Ilolmes: tout dans. le report De à donner à

Gi) Adirines v. Childrens ou 43, Supreme Court heporer (Advance Sheets), 394-408.

(2) Stetiler v. O'Hara; 243, U. S.; 62 : 37, pe Court

; (4) Cette Pitia de l'argumentation. ä juge beriied (D. 397, ee 6) ne s'éloigne pas, au fond, tout en cherchant à les rafraîchir par des citations d’Adair v. U.. S. (28, Supreme Court R., 382)

n’est qu ‘un me hi 0- à rique, qu'un accès passager d’impatience et de ma va ne humeur judiciaire causés par le développement tro rapide des lois de salaires minima dans les droits d Etats.

Mais, dans cette production d’après 1921, les éléments

qui tendent à modérer les interventions des juges dans le

sion que |’ arrêt du 9 avril 1923

conflits économiques, en tant qu'elles s° ‘exercent dans un. sens hostile aux aspirations du travail organisé, sont à da fois les plus nombreux et ceux qui se présentent dans le conditions les plus favorables à leur stabilité. Tels es arrêts du 5 juin 1922 dans Prudential Insurance C° w Cheek (1) et Chicago R. I., $ P. Ry C° 0. Perry (2) qui s'écartant du courant de jurisprudence né d'Adair v. Us $. (3), ont validé des mesures législatives destinées à ne iyser la chasse patronale au syndiqué, l'arrêt de même date si dans Ward $ Gow v. Krinsky (4), qui fait présager l aban- Le don des résistances judiciaires au développement des lois! sur les accidents du travail, et divers autres que nous avons | signalés au cours de notre étude. Deux surtout méritent. îs d’être retenus à raison de leur répercussion plus directe sur la réglementation judiciaire des conflits du travail et. du capital : l'arrêt du D juin 1922 dans l'affaire des mineurs de Arkansas et l'arrêt du 19 février 1925 dans le. :

cas de la Pennsylvania Railroad Company. 4 = et de Coppage v. U. S. (35, Sup. C. R., 243), des motifs donnés en 1886, dans Godcharles v. Wiegman, par le juge Gordon pour : : écarter les premières mesures législatives contre le ÉTUCR USINE comme tendant à « empêcher des personnes qui, sont sui enr de faire leurs propres contrats ». | F:

(2) 42, Supreme Court Reporter, 524-527. je LÉ

(3) 208, U. S., 161; 28, Supreme C. R, té

(4) 42, Supreme Court Reporter, 520. ï

Le cas des mineurs de l'Arkansas

avec une annotation de pau ds nous ét a été pes à d' une substantielle analyse critique dans les Questions Prati- , (3) par M. Etienne Antonelli. C’est l’un des rares documents de la jurisprudence américaine qui alent attiré ttention des rédacteurs des recueils de jurisprudence ré érale française. I le doit, semble-t-il, à la proclamaion qui y a été faite de l'aptitude des trade-unions à être poursuivies en responsabilité civile malgré leur absence d personnalité morale. Et, Pourtant, la décision du Coro- nado. Case : ne saurait à cet égard être considérée comme une innovation bien caractérisée, Elle ne fait que : déduire l'une des conséquences logiques d’ une évolution qui s’est produite depuis longtemps, à la fois en Angleterre et aux tats- -Unis, dans les procédures d'équité et d’où la jJurisprudence américaine avait déjà dégagé, dans l'affaire de la vrai npagnie des poêles et fourneaux Buck, comme nous … l'avons vu antérieurement, cette conséquence que les tra de- “unions peuvent être mises en cause comme défende- ; ress es dans les poursuites d’ équité. Tous, ou presque tous, : Je s procès en injonction que nous avons analysés au cours de notre étude ont, en fait, été dirigés contre des syndicats uvriers en même temps que contre leurs principaux offi-

ciers. La de par l'équité de l'aptitude des orga- | :

ÿ United Mine Workers O[ AMETICA v. Coronado Coat Co, 42,

preme Court Reporter, 570-584.

(8) Novembre-décembre 1922, pp. 185194

nue d'antan. C'est ce qui avait 1e cote

Angleterre dès 1901 par l'arrêt de la, Chambre des —

cette s émis de 1 acte UE . unions san |

d’ailleurs n’en diminue point l’ autorité. — Elle n'était pas

la reconnaissance du droit des commerçants boycotiés à.

rocruants, L. R. (1901), Appeal Cases, 426.

travail a un caractère quelque peu académique, 7 qui

plus nécessaire à la solution du procès que ne l avait été en. 1911 l'établissement de la distinction des bons et des mau- | vais trusts dans les cas des tr usts du pétrole et du tabac ou

introduire des injonctions devant les cours fédérales en.

vertu du Sherman Act dans le eas de la pee Buck, Car, :

ter des on civiles, la Cour se refusait à reconnaître en fait ou à appliquer ces responsabilités. Hip #4 Et cette déclaration de Ron HAnRRs à Fe

procès à. venir, a été Rae sont ddlenobs de #.

Coronado Case, par: d’appréciables satisfactions PR

au tr avail « organisé sur le terrain de l'application du Sher-. £.

(1) Taff Vale Railway C° v. Trio sé of na à

.. ‘était pie à résoudre un procès qui traine

s gui et dont les péripéties avaient été suivies avec

dem - SA même * internationale, | puisqu'elle

Fa la note : Labor organizations and the A nr. in 35, Harvard Law Review, 459, et COMMONS : Le mouvement EU dur Etuis-Unis, dans 5, Revue intérnationale du travail,

que qui compte environ 400. 000 membres et don avons CRE l'action: parallèle à celle de Ja Fu

en même temps que contre de unions A ou régic ore affiliées à cette os des United Mine po

défendeurs nine pour la Sn Thema #2 ces unions. Les actes générateurs de dommages sur lesquels le demandeur se fondait. pour réclamer des indemnités n'étaient plus des délits civils de nature purement syndi- : cale, nés de l'exercice de la seule contrainte économique, comme ceux que la jurisprudence de 1927 à fait sortir du boycottage ou du picketing. Ils constituaient, non pas seulement des délits civils de droit commun, mais aussi des infractions au droit pénal : meurtres, coups et blessures, incendies, faits de sabotage. La participation à ces actes d'officiers du District 21 ayant qualité pour l’engager par " |

leurs faits et gestes était juridiquement établie par une à

condamnation à l'emprisonnement prononcée à raison de

ces actes contre le président du District, en même temps :

que contre d’autres unionistes, à la suite d’une procédure = de contempt of court pour désobéissance à une injonction | judiciaire. L’aptitude des unions du travail à répondre en justice en leur qualité d’entités de fait étant nd Franklin Bache aurait donc pu poursuivre, en vertu des 4 principes du common law, le District 21 en responsabilité 3 civile des dommages causés à ses mines, à leur outillage ou 3

à son industrie, ct il aurait indubitablement obtenu gain

decause s'il avait porté son action devant les Cours d'Etats de l’Arkansas, seules compétentes pour appliquer les règles coutumières de la théorie des « torts » ou délits civils entre parties appartenant également à cet Etat. Mais l’application du common law ne lui eût permis d'obtenir que la réparation au simple du préjudice subi.

L'appât du triplement des dommages-intérêts et de la restitution de ses frais d’attorney l’amena à se prévaloir de l'article ; de l'Act Sherman et à saisir la juridiction fédérale en invoquant que la grève au cours de laquelle avaient été commis les faits incriminés se rattachait à un plan plus général d'action poursuivi par l’Union internationale des ouvriers mineurs en vue d’écarter sur les marchés du commerce entre Etats la concurrence de la main-d'œuvre non ‘unionisée, et que les actes accomplis en exécution de se plan tombaient sous le coup de la jurisprudence répressive des coalitions monopolisatrices du travail, inaugurée er 1908 par l'arrêt de Loewe vw. Eawlor. Sa prétention avait été admise par les juridictions inférieures. Sur un verdict du jury fixant à 200.000 dollars le montant des dommages subis, le juge de la Cour de district, par application de l'article 7 du Sherman Act, avait porté cette somme à 600.000 dollars, y avait ajouté 25.000 dollars pour les honoraires des attorneys du plaignant et 120.000 dollars représentant les intérêts du capital ainsi constitué de !à date des faits de sabotage, — 17 juillet 1914 — à la date du jugement — 22 novembre 1917 — et avait finalement condamné l'Union internationale des travailleurs des mines, son District n° 2r, les unions locales et les défendeurs inûividuels à des te pécuniaires s’élevant à l'énorme total de 745.600 dollars qui, recouvré pratique-

ment sur la caisse de l'organisation centrale, mettrait sans

La. Cour d’ appel du hui ièm parunc writ d’ ‘erreur D avait bien réforr | l'agjodiéstion des Fée

‘eh ce qui” concerne |

tionale que “hé District 2T, 625.000 dollars. Par son arrêt Fe k juin 1922, a 4

suprème libère les unions ouvrières de cette. menace 6

at,

mise à sec de leur trésor de guerre en déclarant, — par là que le Coronado Case va exercer. un con tre-

modérateur sur la jurisprudence de 1921, — = que CA tort que le Sherman Act a été invoqué dans l espèce et que, ù dès lors, les cours fédérales auraient dû se refuser à à l appli-

ie quer.

Les conseils du plaignant E Baëhe et, à Free suite, les juges " des cours. subordonnées, avaient tiré leurs arguments en: F faveur de | utilisation du Sherman Act pour la répression | de la grève des mineurs de l’Arkansas de l'histoire de

relations entre l'Union internationale des travailleurs des

mines et les unions patronales de certains districts char bonniers, — formant ensemble un Ho commun de con currence, — de 1898 à 1914, que le Chief Justice Taft (2) relate minutieusement dans l'opinion délivrée au nom de la Cour, mais qu'il suffira de résumer ici en quelques lignes. Cette histoire nous fait suivre une fois de plus le schéma habituel de développement de l'union shop que

nous avons retracé au début de ce travail et que nous avon: (1) 258, Federal Reporter, 829. : d | $ :

(2ÿ US. Supreme: Court (Advance Opinions), 1921- 1922, PP. 656 2e 658; 42, Supreme Court Reporter (Advance Sheets, 580-582. Er HU omise dans LE traduction ‘du Dalloz 1922, 2, p. 158.

| vu jouer pour l’industrie de la chapellerie dans le cas de Loewe v. Lawlor et pour l'industrie.des presses à imprimer dans le cas de la Compagnie Duplex.

Les mineurs de l'Ohio, l’Indiana et l'Hlinois, états 2TOS producteurs de charbon, avaient formé d’abord la nrasse principale des membres de l’Union ouvrière et, en dépit de grèves et de lock-outs de temps à autres, les managers des entreprises charbonnières de ces Etats pouvaient, au

moment où s'ouvrent ces pages d'histoire, être classés comme patrons unionistes. Leurs délégués et ceux des ouvriers se réunissaient chaque année pour s'entendre sur les conditions du travail du 1° avril au 1° avril. Dans ces conférences, les chefs d'industrie se plaignaient fréquemment que la concurrence de certaines mines non-unionistes de l’ouest de la Pensylvanie et de la totalité de celles de la Virginie occidentale fût ruineuse pour leurs affaires à raison du bas prix de production du charbon dans ses mines, dù à l’infériorité des salaires et à des conditions du travaïl plus économiques que dans les mines unionisées, et ils menaçaient, si la situation ne changeait pas, de réduire, l'échelle de salaires unioniste. Dans le contrat collectif passé par les mandataires des deux groupes le 28 janvier 1898 à Chicago, il avait été stipulé que « l’organisation des United Mine Workers s'engageait à apporter toute la protection possible au commerce de l’autre partie contre la concurrence déloyale résultant du défaut d'acceptation de l'échelle de salaires par certains patrons ». Dans toutes les réunions annuelles, le même thème fut constamment repris jugqu'au moment où surgit l'affaire des mineurs de l’'Arkansas en 1914, sans que toutefois ces plaintes dvs employeurs aient, en fait, abouti à des réluctions de salai-

res. Tantôt les ouvriers avaient reconnu le bien-fondé

de se laisser i impressionner F par ces mens patron

en invoquant que la concurrence non ‘unioniste de la Vi

ginie occidentale n'avait été rendue possible que par la

complicité de quelques-uns des principaux exploitants unionistes de l'Ohio qui, en réalité, étaient intéressés comme entrepreneurs antisyndicalistes dans les opérations % minières de la West Virginia. Tantôt, enfin, ils avaient suggéré qu'une contribution financière du patronat était. à indispensable pour les mettre en état de poursuivre cfficu cement la campagne d’unionisation. Mais, constate le Chief. Justice Taft, il ne semble pas que cette sus ait jamais reçu un accueil favorable, HÉT: Fe À son Congrès de 1906, la Fédération des mineurs décida e. d'élargir le cercle d’action de ses contrats collectifs en’ dehors de leur done initial de l'Ohio, l’Indiana et VTnois, et d'admettre les représentants d’autres districts char Eonniers aux conférences des comités paritaires. Le secrétaire de cette Fédération, W. B. Wilson, justifiait ainsi l'intervention de ces nouveaux venus. Elle avait pour but. « d'introduire à la confér ence mixte Les exploitants et les mineurs de la région du Sud-Ouest dont les commerces ; concurrents sont étroitement liés entre eux. En demandant que les chefs d'industrie de cette région soient admis à cette : conférence, nous ne faisons que mettre en œuvre cette solidarité naturelle, Le charbon de l'ouest de Ja Pensylvanie

entre en compétition immédiate et directe avec celui de

id se

\ l'Ohio ; celui de l'Ohio et de la Pensylvanie concurrence celui de l'Indiana et de l'Illinois. Et le charbon tiré du

Missouri vient en compétition avec celui du Kansas, de l’Arkansas et du territoire indien... Tous ces champs charbonniers étant concurrents, il n’est que juste que chacun ait une représentation à la conférence mixte qui établit une base de prix pour l’année suivante... Jusqu'ici, quelques fussent les conventions arrêtées dans ces conférences, qu'il en résultät un accroissement ou un abaissement de salaires,

une amélioration des conditions du travail ou le contraire,

elles faisaient, en fait, la loi pour les autres districts, et

cependant ces autres districts n'avaient pas voix pour dire quels devraient être les prix. Pour faire disparaître cette condition d’affaires et donner justice aux exploitants et aux mineurs des autres champs qui n'étaient pas représentés ici jusqu à ce moment, nous vous demandons, comme une mesure de loyauté et de justice, de leur permettre de participer à la conférence actuelle. »

C'est en vertu des décisions de ce Congrès de 1906 que le District 21, mis en cause comme défendeur dans la Coronado Case, se trouva définitivement associé, en même temps que les principaux exploitants de son ressort, aux Opérations de marchandage collectif des conditions du travail depuis longtemps pratiquées dans le phone centre compétitif minier.

En 1910, Bache, le plaignant, comme exploitant unio-

niste, prit part pour ses mines à la fixation de l'échelle des

salaires pour le District 2r, et les annécs suivantes, malgré un démélé passager avec l'association patronale, resta finalement l’un des membres de cette union, engagé comme tel par ses contrats collectifs.

En 1913 et 1914, l'Union internationale des mineurs sou-

de concours ieuier que la Cour suprême s'est fondée déclarer que l'Union internationale des mineurs ne pouvait êtr 2 eut tenue responsable des faits incriminés, ni sous l'empire ae Sherman Act, ni sous l'empire du Common law. son arrêt du. à 5 juin 1922 proclame comme un point de droit établi qu’ une orga nisation nationale du travail n'est responsable des nn commises dans la conduite d’une grève locale qu autant que, par. l'intermédiaire de ses organes compétents, elle à provoqué cette grève, y à participé où l'a ratifiée ; que cette ratification ne sau rait être induite de manifestations de Sympathie données par Son président aux buts de grève ou aux dirigeants ae: la grève. où de l'insertion dans les journaux de TUnion de communiqués où d’éditoriaux présentant la grève sous un jour favorable ; que les fédérations nationales: ne répondent pas d'événements survenus au cours de grèves locales qu'elles n’ont ni financées ni sanctionnées, et que le seul fait qu'une de ces grèves favorise la politique de l'Union nationale — dans l'espèce, ses aspirations à la suppression de l'Union- -Shop rr ne SUufiit pas à transformer le bureau de l'organisation locale en préposé ou mandataire de. l'organisation centrale et à faire naître la responsabilité civile des délits de grève contre l’Union nationale. En réformant sur. ce point la jurisprudence affirmée par les cours subordonnées, + la Cour suprême — comme le remarquait fort justement M. Félix Frankfurter dans la New Republic du 16 août, 1922 — ‘a libéré les grandes fédérations ouvrières de la menace de destruction d2 leurs finances syndicales par des condamnations pécuniaires prononcées à raison d'actes accomplis, dans la poursuite d'aspi- ci 7 rations communes, par des groupements locaux trop souvent por x tés à faire cavalier seul et à partir en lutte à une heure ou dans : ne des conditions LARROMNRSS Gf: LAMBERT, Note au Dalloz, 1922. 2, 156.

joe eee

En mars 1914, alors que les compagnies minières soumi- | ses à son contrôle travaillaient comme exploitants unio-

nisés en vertu d’un contrat collectif de travail passé avec le District 2r et qui ne devaitexpirer que le 1° juillet suivant, Bache résolut, pour diminuer son prix de production, de renouveler le personnel ouvrier et de faire fonctionner désormais ses exploitations sous Le régime de l'open shop. Pour éviter qu'on l’'accusât d'avoir rompu l'échelle de salaires convenue avec l'organisation ouvrière, il fonda une nouvelle société, de caractère évidemment fictif — elle se constituait au capital de cent dollars — à laquelle il fit céder par deux de ses principales compagnies l'exploïta- tion de leurs mines : société qui, se considérant comme à l'abri des obligations du contrat collectif, procéda à la fermeture des mines, et se prépara à les rouvrir sur des bases non unionistes. Bache avait lui-même prévu que ces opérations de désunionisation, quoique plus facilement réalisables à ce moment à raison du besoin de recueillernent qu'éprouvait l'Union internationale, ne se produiraient pas sans troubles sérieux. Il avait fait venir des déteetives privés armés de fusils, avait entouré sa principale exploitation d’un câble branché sur des postes d'électricité et pris d'avance une série d’autres mesures pour la défense de ses locaux. C'est alors que s'était déchaînée une agitation ouvrière qui, dirigée par les officiers du Distriet 21, avait peu à peu dégénéré en émeutes, collisions sanglantes ayant entraîné quelques morts d'hommes, invasions violentes de Ja principale mine et destruction d'outillage. Agitation qui incontestablement avait pour but direct et essentiel d'empêcher la désunionisation de ses mines projetée par Franklin Bache.

La grève de l'Arkansas de 1914 n'était donc, disaient les

tatiois extéri ieures, mais

SUN . conspiration continue

pour ie l'union shop, afin d'enpréalet 0

maintenir les salaires se et aussi les PE ir ve

l’ Élévation de ces salaires. Et, en vertu in D inaugurée par les arrêts de 1908 et 1911, cette conspiration |

man. Cette argumentation avait été ne, par Jo cours inférieures. L'arrêt du 5 juin 1922 la réfute en s'appuyant sur trois propositions qui constituent des limitations a ppréciables à la doctrine menée à son couronnement, par x les grands arrêts de 192r. à FR C’est tout d’abord une définition restrictive de la notion = du commerce entre Etats, sous le couvert de laquelle ke a législateur fédéral à émis l'acte Sherman, et qui limite nécessairement à ses propres frontières le cercle d’ ‘applica= tion de cet acte. Le commerce n’englobe que la mise en circulation et la distribution des richesses, et non leur production. « La fabrication de marchandises et l'extraction du charbon ne sont pas du commerce. . L'obstruction à l’extraction du charbon n'est donc pas une obstruction directe au commerce entre Etats du charbon, quoiqu’elle puisse, bien entendu, l’affecter (indirectement) en réduisant le montant du charbon à mettre en circulation dans le COMmerce, » Suit l'énumération d’une série de décisions antérieures qui s ‘inspirent de cette conception restrictive du :

commerce tout en lui apportant des tempéraments, dont

1% be que certaines pr ue its quoique ne ren-

… trant pas réellement dans le commerce, sont de nature à

l’entraver, le restreindre ou lui imposer des charges, il a

le pouvoir de les soumettre à une surveillance et à une res-

triction nationales. Il a aussi le pouvoir de réprimer les

conspirations où ces pratiques font partie d’un plan pour

empêcher, restreindre ou monopoliser le commerce entre

Etats. Mais, dans ce dernier cas, l'intention de nuire au

EEE

Ne OLA à

ne LA e “HE

commerce entre États, ou de É entraver ou de le restreindre,

doit apparaître comme une conséquence évidente de ce

qui a été fait, ou doit être démontrée par une preuve

directe ou par d’autres circonstances. »

Cette preuve était-elle fournie par l'historique des relations entre l’Union internationale et les patrons unionisés. pendant la quinzaine d'années qui avait précédé la grève de l’Arkansas? Non, répond le porte-parole de la Cour et,

pour l'établir, il pose un second principe qui constitue une

- nouvelle borne apportée à l'emploi du Sherman Act pour

la répression des coalitions ouvrières : « Tout ce que mon-

trent, en réalité, les preuves qui sont produites dans le cas

à la barre, et qui sont tirées des discussions et résolutions

des congrès et des conférences conjointes, c’est la stimula-

tion des leaders de l'Union à activer par leur pression la

syndicalisation des mines non unionisées, non seulement

comme moyen direct d'améliorer les salaires et les condi-

tions de ravail des mineurs, mais aussi comme moyen d’amoindrir la concurrence inter-étatique pour les exploi-

tants unionistes et, par là, de diminuer la pression de ces

exploitants pour la réduction de l'échelle de salaires unio-

niste ou leur résistance à son élévation. Mais la poursuite:

le nie soit assez imgopie ni, screen u

sance, de affecter les prix 4e commerce entre

; Mais rien ne pe

city Central Trades Council d’assigner cette volonté d'agir sur les cours du comme ro

entre Etats comme mobile direct « à une grève illégale de caractère local et sporadique, instituée non par l'organisar ;

tion nationale, mais par l'une de ses subdivisions subor données. Le fait même que les statuts de la Fédération prévoient qu 1 peut y avoir des grèves locales, et qu'el n'engagent pas nécessairement les: énergies et les fonds du

corps national, confirme cette vue. Ce cas légal de grève °

illégale doit être jugé sur ses propres faits et, si les congrès 2

et leurs discussions peuvent révéler une politique générale encore faudrait-il. que les circonstances de l'espèce établis . : sent un lien entre cette politique et la situation. local à FA pour faire d’une grève locale illicite, qui n'a été ni déclarée | ni financée par l'organisation centrale, l'une des étape &’une conspiration contre cette liberté du commerce en!

Etats que la loi contre les trusts est destinée à à ose Due +} S à

(1) 245, U. S., 229 ; 38, Supreme Court Reporter, 65: L. R. ? 1918, C, 497. x (2) 42, cho Court Reporter | ” 80.

| La Cour réagit ici par la voie usuelle de la « distinction » … contre ces dicta du juge Pitney au nom de la majorité

dans le Hitchman Case : « Quelques puissent être les avan-

tages de la convention collective de travail, il ne saurait y

avoir convention au sens juste du mot sans qu'elle soit

volontaire de part et d'autre (x)... Nous sommes obligés d'admettre que le but poursuivi par les défendeurs de pro-

voquer une grève dans la mine du plaignant pour con-

traindre ce dernier, par la crainte d’une perte financière, à consentir l’unionisation de la mine comme un moindre mal, était un but 1llicite «et que les méthodes appliquées

par Hughes, — l'incitation d'employés à s'unir au syndicat

pour renverser ke système d'organisation du travail de la

mine par des violations concertées de contrats de louage

. de salaïres (2), étaient des méthodes illicites et malicieu-

ses. » L'opinion unanime de la Cour dans le Coronado Case

écarte expressément l’une des deux rationes decidendi sur

lesquelles ‘a majorité du Hitchman Case s'était fondée

pour interdire des actes de propagande syndicale consi-

(1) 38, Supreme Court Reporter, p. 72.

(2) Le cas se prêtait particulièrement mal à l’invocation de la théorie de la provocation délictueuse à rompre des contrats, qui, poussée à de pareilles conséquences, conduirait aisément à la négation du droit de grève. Car, il s'agissait d’une industrie où les ouvriers sont engagés au jour le jour et peuvent toujours S'en aller ou être congédiés sans aucun préavis. Cette applica-

tion extensive de la doctrine de Lumley v. Gye (2, Ellis et Black.

burn, Q. B., 216), qui s'était un instant fait jour en. Angleterre dans l'arrêt de Temperiton v. Russell (L.: R., 1893, 1, Queen's Bench Division, 715), paraît y avoir été définitivement condamnée (bien avant que le Trade Disputes Act rende la doctrine ellemême inopérante dans les conflits du travail) par les dicta de lord Herschell, de lord Shand et de lord James of Hereford dans Allen v. Flood (L. R.. 1898, Appeal Cases, 141, 160, 175). Cf. FOUIL- LAND, Allen v. Flood, pp. 39, 80, 110, 145, 155, 199, 255, 281).

n'atteint pas une nu. nationale et n'est eo | par une fédération nationale, — ne tombe jamais sous ] coup de la loi par cela seul qu ‘elle tend à contraindre, par la pression économique, un employeur à placer son. usine sous le joug de l’unionisme, et que les grèves, même poursuivant ouvertement un but d’ unionisation, ne deviennent

illégales que quand elles sont conduites par des méthodes

illégales. Ces méthodes illégales existaient bien dans l'espèce du Coronado Case, — et aussi caractérisées que possible, — mais leur illicéité était l'œuvre du common law et, à ce titre, elles ne pouvaient être réprimées que par. les cours d'Etats. Le Chief Justice admet toutefois que, .

même en l'absence de ces moyens illégaux, la grève d’ unio- | nisation pouvait devenir illicite, — et cette fois en ru du Sherman Act, — s’il était établi que ses organisateurs

aient été poussés à la déchaïner par la volonté d'obstruer

le commerce entre Etats en provoquant une hausse déraisonnable des produits. Mais encore faut-il pour cela prou-. Me:

ver, ajoute-t-il, que cette intention d'agir sur les cours du commerce entre Etats a été leur mobile direct et immédiat d'action, et non pas simplement, comme dans l'espèce, | un mobile-secondaire et subordonné.

Ce raisonnement aurait pu s'appliquer dans tous les 5 cas antérieurs qui, soulevés par la marche d’ expansion de l'union shop, avaient fourni à la Cour suprême l’occasion à d'affirmer sa jurisprudence extensive du Sherman Act. 5 Dans le Cas des chapeliers de Danbury ou celui des presses 5

Es ài imprimer Dole aussi bien que dans le cas des mineurs

de l'Arkansas, le mobile direct qui avait fait partir en lutte les organisations ouvrières était toujours la volonté de maintenir ou améliorer les salaires et de conquérir ou garder la journée de neuf heures ou la journée de huit heures. Dans chacune de ces espèces, la préoccupation de défendre les patrons unionistes contre la concurrence de leurs collègues non unionistes ne s'était fait jour dans l'esprit des mineurs trade-unionistes que comme une conséquence de leur désir d'empêcher ces patrons de dénoncer leurs contrats collectifs et n'avait, par conséquent, joué le rôle que d’un « mobile secondaire et accessoire ». Comment concilier cette partie de la décision du Coronado Case avec la jurisprudence de Loewe v. Lawlor et des nombreux arrêts nés de sa lignée? « Les deux situations, dit l’interprète de la Cour, sont très différentes. Dans Loewe v. Lawlor, le chef d'incrimination, que l’on regarda comme constituant une violation de la loi contre les trusts, fut l'effort des défendeurs, membres d’une trade-union, par un boycottage des chapeaux du manufacturier, pour détruire la vente entre Etats de ces chapeaux. L'objet direct de l'attaque était le commerce entre Etats. » Tandis que, dans le Coronado Case, les manœuvres de contrainte syndicale ne tendaient directement qu’à entraver la production et n'atteignaient que par contre-coup la distribution. Il y a là l'indication d’une tendance, quoique peut-être encore un peu imprécise, à limiter au boycottage les raisons antérieurement données pour traiter les coalitions du travail comme des conspirations contre la liberté du commerce inter-étatique et à arrêter une extension de la

jurisprudence de Loewe v. Lawlor à certaines formes de