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| soumises à l'exploitation par l'Etat. pendant Ja

furent remises en la pr des cop

bal à des chemins de fer et les 4. unions de nols avec lesquelles il avait antérieurement. signé accords connus sous le nom de national agreements :

cussions Cl Rens se continuèrent avec es a

14 avril gx, date où. : EME sa décision n° up

qe au T7 juil 1921 et il ou aux compagnies 3 E

jeu dans l espèce du 19 DD ee étaient 1e suivant: ne

« Principe 5. — Le droit de cette organisation légitinu

… (d'employés) d'agir pour’ses objets légitimes par des repr

-sentants de son propre choix, que ces représentants soient :

x NLORNE

His

ou non employés d’un transporteur particulier, devra être

admis par la direction. »

.: « Principe 15. — La majorité d'un corps de métier ou d'une classe d'employés aura le droit de déterminer quelle organisation représentera les membres de ce corps de métier ou de cette classe. Cette organisation aura le droit de conclure un accord qui s’appliquera à tous les employés de ce corps de métier ou de cette classe. Cet accord ne pourra pas, toutefois, porter atteinte au droit pour les employés qui ne sont pas membres de l’organisation représentant la majorité de présenter leurs griefs, soit en personne, soit par des représentants de leur propre choix. » En mai r92x, les «officiers » de la Fédération n° 90, — Fédération des Corps de Métiers de l'Industrie du Réseau de Pensylvanie (1), affiliée à la Fédération Américaine du Travail, — se rencontrèrent avec des représentants de la Compagnie des Chemins de fer pensylvaniens et leur demandèrent de discuter avec eux les'conditions du travail destinées à gouvernér les lignes du réseau. Les porte-paroles de la Compagnie se refusèrent à conférer avec eux en æontestant qu'ils représentassent la majorité des employés: A la suite d'une discussion engagée sur ce sujet, deux scrutins pour l'élection de délégués habilités à traiter avec la Compagnie furent organisés sur des bases très différentés parmi le personnel, et par la Fédération n° 90, et par la Direction des Chemins de fer pensylvaniens. La Compagenie s'empressa alors de conclure un accord avec les repré-. sentants désignés par le vote qu'elle avait elle-même. institué. Mais cet accord fut naturellement contesté par ia

Fédération: n° go. Sur sa plainte, le Railroad Labor Board

. (4) Federation of Shop Crafts of the Pennsylvania System,

Font mené et ordonna une ll con faite d

Nate qu'il eos La ur s obstinant à]

aie à s'incliner devant son Cor c’ est dore à la Pensylvania Railroad C° poursuivit le Bureau du Travail pour Jui faire enjoindre par l'autorité judiciaire d’ abandonner ses procédures et de s'abstenir de la publication annoncée. La Cour de district accorda l'injonction, mais.

la Cour d'appel du 5° circuit renversa ce décret. La CGompa- | gnie ne se tint pas pour battue et porta l'affaire devant la. À Cour suprême des Etats-Unis devant laquelle elle plaida de que, par ses « décisions » précitées, le Bureau du Travail avait excédé le cercle des pouvoirs que lui conférait la loi du 28 février 1920. Pour établir cette incompétence, elle invoquait, à côté d'arguments de moindre intérêt, “es moyens suivants : 7. AG à

Tout d’abord, disait-elle, la De querelle sur.