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laquelle s'était fondée l'intervention du Bureau dans ed rapports avec ses employés avait déjà perdu toute existence au moment de cette intervention. Car elle avait été réglée par un accord direct de la Compagnie avec des délé- Ue. gués de son personnel. Pour éviter d'entrer en conversa- | tion avec une organisation affiliée à l'A. FER avait we elle-même demandé à ce personnel un vote pour la dési- ; gnation de mandataires avec lesquels elle discuterait les. conditions et la rémunération du travail, mais en stipulant que ces mandataires seraient pris exclusivement parmi ses employés et seraient élus régionalement, non pour 5 l'ensemble du réseau: et elle avait réglé la dispute anté- à

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À pe Dr,

rieure avec les délégués issus de ce scrutin. La Cour recon- EN

naît que le Railroad Labor Board avait été parfaitement fondé à à refuser de tenir pour valable pareille désignation, soit d'avance dans les sections 5 et 15 des principes joints à sa décision 119, soit, après coup, dans la décision n° 218 : par laquelle il avait fait application de ces dispositions à de Dr é La Las an dit-elle, objecte contre l'aptitude du ‘ nn: à accueillir la procédure engagée par la Fédération ; que cette procédure ne roule sur aucune sorte de dispute : dont le Bureau puisse connaître en vertu de l'acte. Mais l'effet des conférences entre la Compagnie des Chemins de fer pensylvaniens et ses employés au point de vue de la section 307 (1) ressort de la présentation même du cas. Par un vote de 3.000 employés sur plus de 30.000 a été désigné un comité de représentants qui a passé avec les «officiers » de la Compagnie un accord sur les règles et conditions du travail. La Fédération n° 90 au nom de ses membres a contesté ce règlement comme n'ayant pas été fait par des représentants compétemment choisis des employés et : porté la dispute devant le Bureau du Travail... On ee qu'il n'est pas dans la juridiction du Bureau de décider qui peut représenter les efnployés dans la discussion de leurs griefs et des conditions du travail par application de la sectiôn 301; que cette juridiction du Bureau ne commence que quand les conférences ont eu lieu. et que les

() Cet article 301 du Transportation Act prévoit, comme premier stade de la procédure de conciliation organisée par le

k ms titre IF, que toute dispute entre une compagnie ferroviaire

engagée dans le commerce entre Etats et son personnel devra d’abord ètre examinée et, si possible, résolue entre des représentants désignés et mandatés par les transporteurs en commun,

Ré d'une part, et par les employés, de l’autre.

réprésentants qui peuvent: ue

en vertu de la section 307 sont ceux qui

- conférences en vertu de l’article 307. Pareil

tion donnerait à chaque partie une occasion tic mie de Vacte et d’ sn ke

compétents des employés.

le règlement de cette question. rs “au peuent être Ra des en.

est et a ris été l’une des importantes ai 1

et conditions du travail dans une cie Per

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Les conseils de la Compag nie plaidaient aussi i que, mèê

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en supposant que la querelle entre elle et ses empl restât ouverte, le Railroad Labor Board n'avait pas pu n