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(1) 43, Supreme Court. Reporter, 282. D:

être régulièrement saisi par la Fédération n° go ou par son

… président. Gette prétention se heurtait à la lettre même de

” l'article 307 du Transportation Act qui prévoit que, quand

une dispute du travail n'a pas été réglée dans un temps raisonnable par les agences inférieures de conciliation, le Bureau du Travail devra procéder à une audition contradictoire et la résoudre : r° à la demande du principal agent exécutif de toute compagnie de transport ou de toute orgaà nisation d'employés... intéressée dans la dispute, ou 2° sur pétition écrite signée d'au moins 100 employés inorganisés, ou 3° de sa propre initiative. Vainement, constate le Chief Justice Taft, est-il affirmé « que la Fédération n° 90 est une union du travail affiliée à l'American Federation of Labor et que l'expression « organisations d'employés », qui figure dans l'acte, n'avait pas été destinée par le Congrès à englober les trade-unions. Nous ne trouvons rien dans l'acte qui impose cette limitation. Le Congrès a fréquemment reconnu, — et tout récemment encore la Cour a reconnu dans le Coronado Case, — la légalité des unions dutravail et il n'y a auCune raison pour que pareille association... ne puisse pas être regardée comme rentrant dans les organisations d'employés énvisagées par cette législation » (1). | |

Mais, battus d'avance sur ce terrain de l'interprétation du texte, soit par le sens littéral de ses mots, soit par a recherche de la volonté probable du législateur, les représentants de la Compagnie se rejettaient sur le terrain du droit constitutionnel, ou plutôt de la « construction » du Statut faite à la lumière du droit constitutionnel, dans cet

esprit de bienveillance qui, toutes Les fois que cela est

(1) 43, Supreme Court Reporter, 282 (3).