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judicial dicta du juge Pitney, limitent nécessairement aux employés individuels de l'industriel antagoniste les faveurs ou « privilèges » accordés par le législateur aux employés dans les luttes du travail et s'opposent à ce qu'ils puissent être étendus à des organisations, comme les tradeunions, ces syndicats américains, « alors même que leurs membres seraient de nombreux milliers de milles et quelque éloignés qu'ils soient du conflit actuel » (r). Et pourtant la Cour unanime rejette en 1923, dans le cas de la ‘ss Railroad C°, l'argumentation qui, en 1921, dans le cas de la Compagnie Duplex, avait paru inatta- - quable à la majorité de ses membres. C’est dans cette partie de la motivation de l'arrêt du 19 février dernier qu'apparaît le plus clairement cet esprit de réalisme et de conciliation que nous signalions tout à l'heure. « La seconde objection, dit le Chief Justice Taft, est que le Bureau du Travail, dans la Décision 119 et les principes (de son règlement), et dans la Décision 218, contraint la Compagnie à reconnaître les unions du travail comme des facteurs dans la conduite de son affaire. Le conseil de la: Compagnie invoque que le droit pour elle de ne discuter qu'avec des représentants individuels de ses employés les : règles et conditions de travail est un droit naturel (inhérent) qui né peut pas constitutionnellement lui être retiré. Les employés, au moins ceux qui sont membres des unions du travail, prétendent qu'ils ont le droit reconnu par la loi de choisir leurs propres représentants et que là Compagnie n’a pas le droit de restreindre leur choix à ses seuls employés et de leur défendre de choisir des officiers
de leurs unions du travail et les qualifier pour traiter avec
(1) 4, Supreme Court Reporter, p. 178.
ne prive ni les uns ni des 6 autres de
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cours seules ne le faire. Le Bureau di et la. créé pour décider comment les parties doivent e leurs droits légaux ue être en état de de a
tant que ne de la Société, de coopérer au a me tionnemeént du service des chemins de fer dans l'intérè public. La seule limitation qui s'impose à ses décisions est qu'elles doivent établir un standard de conditions qui,
dans son opinion, soit juste et raisonnable. Sa juridiction, pour inviter les parties à faire ce qu xl estime qu ‘ell doivent faire, n’est pas limitée par Leur droit constitution: nel ou légal de se refuser à le faire. En vertu de acte
elles ne sont contraintes à faire ce que le Bureau décid
de la publication de sa décision (x).
(1) « Les décisions du Bureau du Travail, dit ailleurs le Chief EE Taft (s QE - Court Re 281), ne sont ®
Le statut 1 ne not pas Ja Lune. de chemins ù reconnaître les unions du travail, et de traiter ou
compagnons de travail. Mais nous. pensons qu'il investit
le Bureau du ue Fe décider comment ces hi se
mais, les ayant
D comme l’est une cour à la se des ‘droits légaux des parties. Nous n'avons pas à exprimer : une opinion sur les mérites des décisions du Bureau... Eur te nous te faire... est de reconnaître.
1 laient aucun droit es ou he de la ee re D
ee: » se . .
ons large da Ia bo de cette décision par l’une des par- 2 . ne es ce GORErES en édictant ces
graves inconvénients que tout le monde subit par une interruption du senwice causée par une pute du travail sérieuse et
comme loi judiciaire dans le cas de la no Printing Press C°. Mais, après les avoir salués d’un geste pieux.
à hommage, elle ne s’en préoccupe plus et met en œuvre
des principes tout différents. La souple procédure du à
distinguishing, l’art judiciaire des distinctions lui a per- =.
mis de justifier l'emploi concurrent de ces jeux inverses de principes et d’assigner à chacun. d'eux son champ
d'application. Le premier de ces jeux, celui qui a servi
à édifier la jurisprudence de 1908-1921, est le seul qui
soit de mise dans le domaine judiciaire. Mais le second
peut être utilisé dans le domaine plus souple et plus
moderne de l’arbitrage industriel. Si les ordres de la sec- 2
tion 20 du Clayton Act n’ont pu être exécutés dans leur 3
teneur littérale, c'est qu'ils étaient adressés à l'autorité
judiciaire qui, par ses décisions, dispose des droits indi-
viduels, et aurait inévitablement détruit ou abrégé ceux
des employeurs en obéissant aveuglément à ces ordres.
Peu importe que le Congrès méconnaisse les mêmes droits individuels dans les instructions formulées par 1+ titre [IT du Transportation Act, puisque ces instructions sont données à des agences d'arbitrage qui ne peuvent qu'exercer une pression morale sur les parties pour les
amener à renoncer, dans l'intérêt de la Société, à se pré-
valoir de leur droit dans toute sa rigueur, mais non les
exproprier de ce droit ou en restreindre directement
l'étendue. Le législateur, dont la volonté était bridée par |
la superlégalité constitutionnelle quand il prétendait,
comme dans le statut du 15 octobre 1914, modeler où
retoucher le droit positif existant, recouvre toute sa liberté
d'action quand il se meut, comme dans la loi du 28 février 1920, sur le terrain de la politique économique et ne fait …
plus appel pour imposer en dernier ressort la réalisation
de ses programmes qu'à la seule force de l'opinion publique. Mais est-il vraisemblable que les cours puissent reconnaître la légitimité de la conception nouvelle des
ee obligations et droits respectifs des parties à la lutte éco-
nomique du salariat et du patronat dont s'inspire aujourd’hui le législateur dans la réglementation, encore sporadique, de l'arbitrage industriel, sans que ces vues nouvelles de morale sociale réagissent tôt ou tard sur la réglementation judiciaire des conflits du travail C’est ve qu’aura peine à admettre quiconque a médité les pages
mémorables du professeur Dicey sur les rapports du
- droit et de l'opinion publique en Angleterre et les démons-
rations, non moins saisissantes, que M. Emmanuel Lévy 8 données du rôle sociologique de la croyance collective Comme source et fondement du droit.
: La sentence du juge Amidon dans la grève des chemins de É du North Dakota
“à . sentiment que, même sur le terrain précis du bov- | cottage et du picketing, la doctrine des arrêts de 1921 ne ETS pas un règlement ne varietur et doit se prèter
à quelques adoucissements de. détail, commence, semble-
: til, à percer parfois jusque dans la jurisprudence des :
… cours fédérales subordonnées. Les règles du stare decisis
“nie. laissent pas, il est vrai, à ces juridictions inférieures,
en face des décisions de la grande Cour régulatrice américaine, la liberté de discussion que l’organisation Judi- Ciaire française accorde aux cours d'appel à l'égard des décisions de la Cour de cassation. Les « rulings » de la
Cour supréme S ‘imposent à elles comme expression auto-
