ES

(1) Le juge Amidon, qui jusqu'ici s'était contenté de don une forte entorse à la doctrine du cas des Aciéries de Gran e- City en substituant au piquet monté par des hommes isolés, s déclaré en principe licite par la Cour suprême, le piquet pa petits groupes de trois, va, en abordant ce nouveau sujet — portée de la réserve faite pour le cas de dommage irrépara} à la propriété — attaquer à fond l'un des -principes nous de la jurisprudence du cas Duplex.

À qui Jui n. Fa. di se ais le re rent termes formels accorde aux employés le droit de faire grève et d’infliger ces dommages. Le Clayton Act à été voté en rgr4. Le Congrès a agi en pleine connaissance des conséquences désastreuses qui résultent des grèves, particu- lièrement dans le cas des charbonnages et des transports.

| En dépit de ces dommages, naturels et inévitables, le droit des ouvriers à la grève a été entièrement maintenu et est devenu une partie de notre jurisprudence d'équité, quoi- - qu il ait parfois été méconnu par les cours.

. C'est ce qui s'était produit dans le cas de la fameuse injonetion de Jenkins dans ? 'armer”s Loan $ Trust C° v

: Northern Pacific Railroad C° (x). I y avait eu des raisons : spéciales dans ce cas pour interdire la grève. La Northern ; Pacific Railroad Company était entre les mains de liquidaë teurs nommés par le juge Jenkins. Comme résultat de la panique de 1893, les liquidateurs avaient saisi ledit juge de conclusions exposant la nécessité de réduire les salaires À des employés. Leur pétition avait donné lieu à une audià “tion contradictoire à laquelle les cheminots avaient parti- | . cipé et où ils avaient été représentés par un conseil compétent. Sur cette audition, le juge Jenkins émit une ordoxnance décidant que l'échelle de salaire des cheminots serait réduite. Ge fut contre cette ordonnance, et la réduction des È | salaires qu’elle autorisait, que les employés de chemins de

: “ent que les conséquences désastreuses de la grève pour

se commerce entre Etats et le transport dés correspondan-

| (1) 60, Federal Reporter, 803.

fer mrenacèrent de se mettre en grève. Le juge Jenkins

ces postales étaient telles qu'elles lui faisaient un devoir .

d'empêcher les ouvriers de recourir à cette méthode de

dant la grève. “Mais Cour di r s'exprimant par l'organe du juge Harlan de pen tint que cette En de voir était :

arme, au moins une arme extrême De so du is avait de ao d’ Aa dans le 1

« Les mêmes A étaient présentes ne. esp du ee comme le montrent les Ho. de la Ch

lence, avaicnit causé +. plus épouvantables Es “ menaçant, non seulement le confort, mais la vie (écon: mique) d'un grand nombre de gens. La lumière ss

laquelle le Congrès a agi et les nombreuses enquêtes au:

Pre

quelles il a procédé, ont été suffisamment rappelées dans l'opinion dissidente du juge Brandeis sur le cas de Truc v. Corrigan QE E

(1) 63, Federal Reporter, 310 ; 25, L. R. A., 414 ‘ (2) 257, U. S., 312, 368 : 49, Supreme Court Reporter, 194. Par cette invocation du dissent, dont il reproduit, sous une. form d’ailleurs très personnelle, les larges vues de philosophie économique, le juge Amidon indique déjà assez clairement qi É

répugne à se soumettre aux doctrines affirmées par la majorité dans le cas Truax.

à 7e éhe: Re hiestée par la Cour suprême (1). Cette Cour, au contraire, dans les cas des Aciéries de Granite BA MERE a clairement indiqué qu'elle regarde le statut, quand il - est convenablement construit (3), comme constitutionnel. Elle à renversé la décision de la Cour de première instance parce quelle avait émis une injonction « défendant aux ex-employés de persuader les employés ou ceux qui aspirent à le devenir de quitter le travail ou s'abstenir de l’accepter » et que, sur Ce point, la décision de la Cour de première instance était en conflit avec Clayton. Act (4). 11 : - / y a divers autres éléments dans cette décision qui soutien- : nent implicitement la constitutionnalité du statut. « La décision du cas des Presses à imprimer Duplex (5),

par l’ensemble de sa marche de raisonnement, admet que

(1) L’inconstitutionnalité de deux de ses articles à, cependant, été affirmée par une Cour subordonnée, le 19 octobre 1922, dans In Re Atchinson (284, Federal Reporter, 604), et nous avons mon- tré par l'Analyse de l'opinion de la majorité de Ja Cour suprême dans le 6as Truax, que la section 20 n’a échappé à la déclara- tion d’inconstitutionnalité que parce que cette majorité a pu la plier à une interprétation opposée à celle que lui denne le juge - Amidon.

(3) Réserve caractémstique. La reconnaissance de la constitu- ? tionnalité du statut est précisément subordonnée à la condition qu’il Soit interprété tout autrement que ne le fait la Cour du district du North Dakota. On comprend d’ailleurs que le juge Amidon Cherche à s'appuyer sur celui des trois grands arrêts PE 1921, qui, par les concessions faites à la minorité, introduit un flottement dans la jurisprudence de 1921.

ns (4) IL conviendrait d'ajouter, ce qui enlève toute valeur à # l'argument, que la Cour suprême a, dans cette espèce, admis que l'interdiction des manœuvres persuasives était en Opposition : ss avec le Clayton Act, parce que le Clayton Act confirmait les É? __ principes antérieurs du Common law, qui lui-même laissait place E à l’activité persuasive des grévistes.

54 (5) 254, U. S., 44? ; 41, Supreme Court Reporter, 172.

A SNEQ PPT CR tu dou

qui y sont spécifiés: 2° que l porn de ces à ne doit PRE être RUE comme " re d'u

méconnaître son langage manifeste aussi bien que Vin tion réelle du Congrès, telle que la révèlent les tra préparatoires. Quelques-unes ont admis que toutes grèves causent un dommage irréparable vet que, par con séquent, l'employeur a toujours droit à une ‘injoneti

pour prévenir ce dommage. D’ autres ont été jusqu’ à te

pour s'attacher uniquement à des hommages de pure forme ren-. dus par cette autorité à un texte législatif qu’elle infirmait Dé r l'interprétation ; ce raisonnement qui, de l'admission de la cor : titutionnalité du Clayton Act sous la condition sine qua 4 qu'il soit construit comme n'ayant aucune signification trice conclut à la. constitutionnalité du même acte. envis comme destiné à réaliser des réformes que la majorité de Cour suprême envisageait comme constitutionnellement im: -sibles, ne sauraient masquer la réalité des choses :. la vole bien arrêtée de la Cour subordonnée de résister à | une ‘autori légale du cas jugé qu’elle sent compromise par l'existence d” forte et irréductible opposition au sein même de la Cour de qui émane le « ruling ». Le procédé est de bonne guerre. Le. uge Amidon soumet l'arrêt du cas Duplex au même maquillage « ue ce même arrêt avait fait subir au Clayton Act. Be

Si

fication de picketing pacifique, ni à celle de persuasion pacitique, et que, par conséquent, la lettre apparente du statut devait être négligée par les cours; que tous les picke- Lings et toutes les tentatives de persuasion paisible

devaient être interdits et donner Heu à émission d'i injonc-

dernière clause de la section 20 que la commission des actes qu'elle permet ne doit point être tenue en conflit avec une loi fédérale, ont interdit des grèves sous le prétexte qu’ ‘elles violaient l'acte Sherman ou les statuts déféndant l'obsitruction des lignes postales des Etats-Unis.

LG CA mon jugement, touies ces actions des cours sont | un grand abus du pouvoir judiciaire, et ‘un refus direct

leurs pouvoirs (2). Il se peut que le statut soit économi-

1 Cette norion sévère montre assez que l'indépendance

judiciaire française leur réserve théoriquement, même en pré- sence de points de droit judiciairement tranchés, pen de cours d'appel, sans doute, oseraient qualifier aussi vigoureusement une

2 qu'il n'existe rien qui puisse une à la qu ne. :

tions. D'auires eours, malgré la disposition expresse de la

de leur Part d'obéir à un statut qui a été destiné à limiter |

* de pensée ‘des juges ne se proportionne pas toujours à leurs pou- re voirs officiels. Malgré la liberté de jugement que l’organisation :

doctrine consacrée par la Cour de Cassation. Un magistrat des : à Cours :de district apprécie ici la jurisprudence des arrêts de 1921 avec tout autant de brutale franchise qu'un des membres de là Cour suprême, le juge Harlan, en apportait, à la veille de quitter

us ont obéi au Trade He 5 de Fo cab QRjEEUoe à

ouvriers obéissaient à l’ en il serait thai qu’ ‘ils a leur service d'une façon du ne satisferait poi

tale qui jadis poussa la ons d’ ol à renverser J oo nance du juge Jenkins. Et c’est aussi l’ un des plus impox tants motifs qui ont poussé le Congrès à voter le Claytor | Act. Il y a d’ailleurs d’autres motifs également puissants, comme le montre LRQ des travaux. PRESS x

liés dans le Fr Act. RES RATE

« Il résulte de ce qui précède que le dommage irép é rable visé dans Je Clayton Act doit être Fe chose c

venons de da ci-dessus et qui ne en même op qu ei le résultat nature] de la grève, la sanction qui Jui donne sa force. L'histoire des disputes du travail montre que « mots tendent à s'appliquer aux dommages directs caus

le banc, à juger les arrêts mndus en 1911 dans les cas du trust +

de l'acier et du trust du tabac. Cf. LAMBERT, GounerREnees des #6 Juges, pp. 155-156.

nouveaux “employés o ou à | la propr iété de l'employeur ; par des actes de frespass (x) ou de violence, ou aussi par : l'obstruction au moyen de menaces à l’obtention de nou- - veaux ouvriers par l'employeur, en un mot à la con- duite qui empêche par la violence ou la contrainte matéà vielle (2) l'employeur de conduire son affaire.

«L'injonction récemment émise à Chicago, et une autre qui a été délivrée antérieurement à Indianapolis, à l’occa- sion d'une grève charbonnière ne sont pas seulement en violation directe du Clayton Act, ainsi interprété, mais elles transportent le « gouvernement par injonctions » (3) dans de nouveaux champs. Elles admettent virtuellement que le pouvoir des cours d'émettre des injonctions en cas de grève, non seulement n'a pas de limites dans la jurisprudence d'équité, mais que le Congrès ne peut pas édifier une loi pour limiter ce pouvoir que les cours n'arrivent à annuler par une habile construction. »

Après avoir dressé ce réquisitoire contre les doctrines . que nous avons rencontrées dans les arrêts de 1921, le . juge Amidon recherche si la législation du Congrès depuis

1914 a cherché ou non à contrarier les dispositions de la

Se (1) La notion technique du Trespass serait trop longue à défia nir. En la faisant intervenir ici à côté de la notion de violence, ee le juge vise particulièrement la pénétration des grévistes sur les locaux et immeubles de l'employeur malgré lui.

2 (2). Duress. Encore un terme technique, emprunté au vieux français, que nous ne rendons que par un équivalent très approximatif,

(3) IL est fort curieux que ce terme « gouvernement par injonc- . tions », qui est un terme de combat forgé par des écrivains sympathiques, sinon toujours au mouvement ouvrier lui- même, du - moins à la législation ouvrière, se rencontre ici SOUS -]a plume # d’un juge, et d'un juge fédéral.

: ue section 20 du Clayton Act. On ne saurait prêter cette.

mesure de ne Il rs ee «e M

avait bien été voté et. approuvé e en août 1977 Gé après l'entrée dans Ja grande guerre. «Ce :n'étai t

le mouvement de les Etats-Unis du commerce 5 Etats ou ‘du commerce avec l'étranger ou la march train... sera no . de:

ment rte par le ne du statut. Pour. PR doute sur ce point, il a d’ ailleurs. été inséré dans .ce &

ton 20 du AA Act. »

Mais, en Ce de tout autre texte, -ne + peut 0

k . à obstruer la circulation ou la distribution, sont réel-

lement des attaques dirigées contre le commerce entre . Etats ÿ Non, répond encore le juge Amidon.

« Le droit de faire les actes spécifiés dans la section 20 : Fe Clayton Act est subordonné à l'existence d’une contro- “verse de la nature indiquée par le statut. Si les employés de chemins de fer quittent le service en l'absence de ce à différend, et dans le but malveillant d'obstruer le come merce entre Etats ou le service des postes, ce sera une violation de la loi contre les trusts et du statut contre les conspirations. Mais il faudra, toutefois, démontrer que cet à objet de malveillance est l'intention primaire de la grève. Une fois établie l'existence d’une controverse telle que la “5 ei la spécifie, l’accomplissement des actes qu’elle énumère devient lieite, quoique cette conduite cause l’obstruction ' des lignes postales et du commerce entre Etats. Et la com- mission d’actes illicites ou criminels par des membres isolés où des groupes locaux ne saurait être relevée pour

: établir une conspiration de l'Union ou de ses officiers

pour conduire la grève par des moyens illégaux. Cette

conspiration ne peut être démontrée que par la claire, Fe .

| preuve d'une entente de l'Union ou de ses officiers pour user de ces moyens ou venir en aide À ceux qui s’en rendent coupables.

La doctrine ue ici aboutirait pratiquement à ie

‘effacer la jurisprudence de 1908 et rgrt; car elle suborë donnerait l'application du Sherman Act contre les no

x tions du travail à une condition qui est de nature à ne

et que l’entrave infligée au commerce par l’ ea viste n'est jamais (1) qu’un moyen d’ atteindre cette L

questions de preuve que le juge Amidon agite à | & occasion l’amènent par une transition naturelle à ré 0 dre sn avec une see hardiesse de pensée L un de ni

même commis par des membres du diet Lee FeLe juge constate que les meneurs de la grève 1. Northern l'ont conduite avec un sincère désir de res dans la légalité et d'en imposer le respect à leurs trou > C'est ce qu'attestent un grand nombre d'affidavits ém: nant de gens désintéressés : « Et pourquoi ne serait-ce pa >» vrai. Ce n’était que la politique de gens de bon sens. Toi ñ recours à la violence aurait enlevé à l'Union l’ appui mo du public et aurait soulevé contre la grève l'opinion tous les bons citoyens. Naturellement, il est vrai que, da | des unions nâtionales, comme celles des services de ch — mins de fer, qui comptent des milliers de membres provenant de toutes les parties du pays et ayant des notio Ë diverses de la loi et de l'ordre, tous les adhérents ne sau

raient avoir le même caractère et la même étions

(1) Abstraction faite, bien entendu, des grèves politiques.

VF CARCPT eee PAU " HN }

enquête, le numéro du 12 avril 1923 du Federal Reporter,

te Es sentiment moral. On y trouve toujours quelques cerveaux brûlés et des isolés qui croient à la dynamite et au poi-

gnard comme moyens d'améliorer lacondition des ouvriers.

« Je ne puis concevoir toutefois de plus grande injustice que de traiter les actes de ces individus et de ces groupes comme l'indice du caractère et de l'intention d'une Union de cheminots. Quiconque connaît bien ce milieu d’hommes ressentira l'injustice de pareille imputation.. Sans

doute, il est vrai, que la lie de la population de nos gran-

| des villes profite des périodes d’excitation publique, comme

celles que produisent les grandes grèves, pour recourir à lincendie et à la violence, afin de créer l’ atmosphère propice à la rapine et au pillage. Mais pourquoi ces délits ou

ces Crimes, qu'ils soient accomplis par les têtes brûlées de

- l'Union ou par des étrangers vicieux qui se prétendent ses

amis, séraient-ils saisis comme indices du caractère de

l'Union et de ses officiers? Pourquoi ne pas traiter ces

délits et crimes comme nous le faisons dans tous les autres

champs de la vie ? Pourquoi ne pas les traiter comme les

actes de ceux qui les font, les aident ou les provoquent ?

Pourquoi ne pas se borner à poursuivre et punir les délin-

quants? Doit-on imputer leurs méfaits à l'Union et à se:

officiers, contrairement à ce que font présumer et les faits

Connus et la politique de bon sens indiquée à cette Union

comme la seule marche à suivre? Une juste administra-

tion de la loi ne peut donner qu’une seule réponse à ces

questions. »

SECTION VI Conclusion

Au moment même où nous arrivons au terme de notre

en nous apportant le texte de la sentence du juge Amidon

face de eme AE ds be dus :

travail tn qui sont loin, tres un nue

ue exactitude relative que HR toute .. he de science sociale par le rapprochement entre la doctr x ne d trois grands arrêts de 1921, — qui reste jusqu'à : ordre la doctrine officielle de la Cour suprème ‘des Unis quant au statut léo al du boycottage, -du picke ing et

Ex Da

de la — de pee envisagés en tant Le instrumen

shop — et du dernier exposé d'ensemble. qui, pe à 1928, a été donné des raisons qui ue une ne

dt n aussi ue arsenal de remèdes contre le ar.

De,

daire, le LE dans ses formes habituelles et les.

into de common law et les actions mi- EE Re.

; pénales poor à l’article 7 du: Sherman Act —

l'avons constaté ne le cas de la Conpante de ( t fourneaux Buck, s'appliquent au- contempt a ee ï même en matière civile, L’ emploi de cette arme pré-

voie d'injonction dans les grèves, l'a; au contraire,

litée et activée en écartant, po: Sa. section 16, , Jes |

d’ équité ] par des ne. agissant dans louis intérèt sonnel. |

fédérale américaine ae être dirigées dans es. tions les D variées

les. no. d’unions du travail, soit pris individu ment et en vue d’une responsabilité à faire valoir sur 1

patrimoine, soit ponenEe comme do di is a

les organisations du travail poursuivies en leurs qualités et noms corporatifs en vertu de l'extension des pratiqr : d'équité aux procédures de common law consacrée | l'arrêt du 5 juin 1922 dans l'affaire des mineurs l’Arkansas; 3° contre tous ceux des membres ou adhéren de l'union du travail organisatrice du boycottage ou du pics keting, qui n’ont pas démissionné après avoir eu — où dû

avoir eu — connaissance des faits incriminés. L'un de

es 49 4 — {

traits les plus franchement distinetifs de la jurisprudence

américaine, par rapport aux jurisprudences correspon- |

dantes des autres grands pays civilisés, est cette utilisation — sanctionnée par le second arrêt de la Cour suprême

dans l’ affaire des chapeliers de Danbury, celui de 1915

de la menace de l’action en triples dommages-intérêts pour : arrêter le recrutement de l'organisation adverse en faisant du seul fait de lui verser des cotisations, après le moment 7e - où elle à commencé à se livrer à une activité-boycottrice, + une faute suffisante pour soumettre ses simples adhérents

à l'obligation de réparer au multiple lés dommages causés

par les boycottages. Quoique ce mode de réaction patro-

nale n'ait pas pris tous les développements pratiques que

semblait faire prévoir la décision de Lawlor v. Loewe. parce que l'expérience de cette même affaire a démontré que les condamnations contre les ouvriers pris individuel. lement étaient beaucoup plus faciles à obtenir qu’à exécuter, il n'en reste pas moins susceptible d'exercer une efficace action préventive et intimidatrice.

Mais cette jurisprudence, issue des arrêts de 1908 à .. 1921, se distingue surtout par le nombre et la variété des

fondements généraux de responsabilité sur lesquels elle peut étayer la répression civile de celles des excroissances de la grève et de celles des manifestations de la force syndicale qu'elle estime excessives. Elle a soigneusement entretenu les instruments fournis par des développements du common law qui se sont produits simultanément, sous e l'empire des mêmes préoccupations, au cours du xix° siè- -cle, en Angleterre et aux Etats-Unis, mais n’ont pu prendre leur pleine intensité que dans le second de ces pays. C'est tout d'abord l'inscription, parmi les causes génératrices de l’action en responsabilité, du délit civil qui

| consiste à pousser. autrui à

“fournir les Fr de le violer

signalé à . l'attention ‘des juristes otre par r M < Hugueney dans une thèse de doctorat (4) et dans d À au Sirey (5) où il a fait un effort, jusqu ici peu pour l seclimater en France ie La ‘ee re.

tres ouvriers ou des clients à FES n «contrats à

0. Hal LB." 650: D; 536) et dont Fe Aa qui tuée relevantes étaient des décisions judiciaires américaines C FOUILLAND, Allen v. Flood, p. 30, note; 1.

(2) Lumley: v. Gye (22, Law Journal, Q. B., 463.

(3) 23, Edward IT (1349), c.c. 18; 25, Edw. nu (1350), c. 34, Edw. TIIT (1360), c.c. 9-11. g, <

(4) De la responsabilité du tiers CARRE de Ve: violation. at obligation contractuelle. , 134 (5) Sous Chambéry, 4 octobre 1910, S., 1912, 2, 129, et Cassat en 9 avril 1981, S:, 1922 1, 161. Fe ee. (6) Cf. toutefois, les observations de BARTIN dans la 5e d'Aubry et Rau, t VI, p. 338, 8 444, note 1 ter, et DEMOGUE Revue trimestrielle de Droit civil, 1921, p. 727, et les arrêts mérés par M. Hugueney dans la dernière des notes précitées

oo. le Hitchman Cu (2) un si a, ne |

1 ponte contre les travaux d° oc des

. 2748, 65- re 83-84, 97-106, su

1000 breach of oamete dans 36, Harvard Le PP 663-703. a. première pe de cet article nous mi.

raison de l'accord intervenu entre

comment cette Hiloire y avait été de en ce qui < €

cerne ses réactions antisyndicalistes, par la section 1 « Trade Disputes Act (3). Cette clôture n’est point em DR pour la branche 0 Fee en

abus de | contrainte ne a été He à a juris]

dence américaine par l’analyse des éléments économ

(1) Criminal Conspiracy dans 35, H. L. R,, 343 et 5.; 427 et. Cf. les premiers chapitres de l'étude de GROAT. Attitude of AT rican courts in labor cases. : =

(2) Sur les premières origines de la notion de conspiracy, rôle comme instrument de défense contre les abus de la liti tion et ses rapports initiaux avec la théorie de la mainten

dont se compose la valeur patrimoniale qu'est une indus- : trie ou une exploitation commerciale. L’ intérêt qu'a tout . individu ou toute firme au maintien ou au développement ; ; de ses relations contractuelles, de sa clientèle d’ ouvriers, | de fournisseurs et d'acheteurs lui est apparu comme une propriété Commerciale — property in business — qui a la même nature et a droit à la même protection légale que les formes plus anciennes de la propriété. Et elle en a cone eu que cette « propriété de l'affaire industrielle » était | protégée contre les atteintes ou empiètements (interfe- | rence wilh) de tiers exactement par les mêmes actions qui Sanctionnent les dommages causés à la propriété immobi- lière ou à la propriété des meubles corporels. C’ est, nous - l'avons vu, une des argumentations juridiques auxquelles elle: a le plus souvent recouru pour justifier ses injonctions sa contre le boycottage secondaire (1).

Mais la jurisprudence américaine, à la différence de la jurisprudence anglaise d'avant 1906, ne s’est contentée, . pour l’accomplissement des tâches de police industrielle qu'elle s’est assignée, ni de ces trois élastiques constructions, ni des ressources complémentaires que lui ont offer- *e les l'équivalent anglais de la théorie de l'abus des droits, __ — le mobile pernicieux, l'intention de nuire, la malice.

E considéré comme un facteur qui à lui seul suffit à trans- : former. en délit civil un acte par ailleurs correct — et l’assi- À milation des droits publics subjectifs, — du droit à la ] liberté de commercer ou de travailler — aux droits privaifs et individualisés au point de vue de la défense contre

4) Cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 170-171, et les | analyses arrêts rassemblées dans une note de 31, Harvard Law . Review, 1017-1022. Sur les points de rapprochement dans la juris- : . prudence anglaise : FOUILLAND, Allen v. Flood, pp. 90-108, 300-304.

Pour shot les nil travaux de défense a

ir et la construction de pièces à aussi fort in pote Foie, le te et ses deux satellites, de pi

syndicaliste que la jurisprudence fédérale a entre depuis 1908 et 1917, il faut se rappeler que le “boycott qui, à cette époque, ne se manifestait encore sur le col

nent européen que par une série de faits isolés et Spor ques (2), avait pris aux Etats-Unis l'allure d’une maladi

GA

(1) Jean Fouilland a décrit, dans le tome 3 de la se de l’Institut de Droit comparé, les tentatives qui ont été f avant 1897 pour asseoir ces deux doctrines dans la jurisprudenc: anglaise et les décisions de la Chambre des Lords dans Allen v. | Flood, qui, à la fin de cette même année, les ont pratiquem éliminées de la loi judiciaire d'Angleterre. Le même travai liquidation et d'épuration n’a pas encore été fait aux Etats-U Ù Pour l'analyse des traces qu'y ont laissées ces doctrines, si pas. sionnément discutées, nous renvoyons aux travaux précités ; Sayre, et spécialement à son récent article de 36, Harvard Law Review, pp. 672 ets. fe

(2) Faits rassemblés vers cette époque pour l'Italie par STR. Boicottagio raffinato dans Rivista d. diritto commerciale, 1, 309 ; pour l'Allemagne et la Suisse alémannique, par Marsci

Le

pr #

in

ustrielle à | l'état demique et tendant à \ conquérir, par sa généralité et par l'étendue de ses répercussions éco-

nomiques, une importance comparable à celle de la grève,

Quelqu'imposant que puisse nous sembler le barrage dressé par la jurisprudence américaine contre la marche de généralisation du contrat collectif de travail et de 1 union shop sous la poussée de la contrainte syndicale, il est loin d’être sûr quil soit en étal de résister longtemps à la pression croissante des forces trade-unionistes. Et il paraît bien que l'ouverture de soupapes d'échappement au trop plein de ces forces soit le seul moyen pratique de le garantir contre le risque d’être emporté par la violence irrésistible de nouveaux courants de faits économiques. Le sentiment de cette nécessité s'est fait jour jusque sur les bancs de la magistrature et quelques- -uns de ses mem- bres, dont le nombre s’est rapidement accru depuis trois où quatre ans, manifestent hautement le désir d’entr’-

ouvrir les fenêtres de la maison judiciaire, où règne un

air confiné et anémiant d’individualisme, pour y laisser

pénétrer les vents vivifiants du dehors. C’est ce que vient

à point nous rappeler la récente manifestation du juge

Amidon. Démonstration qui serait négligeable si elle était

isolée, mais qui doit une réelle importance à ce fait qu'elle nest que l’un des anneaux, le plus récent, d’une chaîne déjà longue de protestations et de résistances judiciaires

| aux doctrines intransigeantes de conservatisme économi- que introduites dans la loi judiciaire par les arrêts de 1908-1921.

Boycott, Sperre und AUSperrung, Iléna, 1911, et LIECHTI, Boycott und ArTbeilsperre, Zürich ;: pour la Suisse romande, par VOGT, La mise en interdit et 1 responsabilité civile, thèse, Genève, !

1911; pour la Belgique : LAURENT DECHESNE, L'avènement du régime

AT à Verviers.

a ie Dei dans les opinions ém | is et Learned ne pour motiver le

dent ne un rs achevé de fe derniers à mois

l’un de nous Sr en ces termes

nelles.… 11 n’est pas douteux que, dure le à Duplés Prir Case, l'opinion de la majorité a été une tentative. O1 d une Cour inférieure pour réagir contre la Jurispruder

de la Gour suprême... et que seule l'opinion du juge dis sident à été en harmonie avec cette jurisprudence sup |

ricure., » (2) On ne saurait, Shut la à considérer 4 1e

d’ en à une censure M ‘0e Ses pronostics ne se sont que très incomplètement ne ES sup des juges Tone et rares re a

des conditions tout autres que celles qu il à avait prév après une longue et ardente discussion entre les ju 2 (1) Duplex Printing Press Co v. Deering, 252, Federal Rép D... (2) Ra des juges, pp. 173-174. ss:

Rs | suprêmes qui les a laissé des et lcthletient divi- Le. En voulant faire taire l'opposition, — relativement | aisée à dompter par le mors de l'autorité, — d’une cour ‘inférieure, la grande Cour régulatrice a déchaîné dans son propre sein une opposition autrement efficace : une opposition qui a suscité l'essai de transaction tenté par le Chief Justice Taft dans le cas des Aciéries de Granite City et qui, à la suite de l'échec de cet effort de conciliation, = est devenue assez forte pour faire aboutir le procès du restaurant Truax à l’une de ces décisions de cinq contre . quatre (1) qu'on peut à juste titre considérer comme le

à . sûr indice révélateur des jurisprudences qui cherchent leur voie où commencent à chanceler sur leurs . | bases.

L'arrêt du 8 janvier 1923 n'est plus comme l'arrêt du je 35 Mai 1918, un coup de sonde donné par de hardis pion- niers pour vérifier la consistance et la solidité de la doc- trine judiciaire établie. C'est l'écho des protestations émises. du haut du banc de la Cour suprême par le juge Brandeis et quelques-uns de ses collègues, qui se répercute à l’autre extrémité de la hiérarchie judiciaire fédérale. |. Et ces protestations ne sont plus uniquement fondées, comme celles des. juges Hough et Learned Hand, en 1918, sur le rappel d’une conception de la séparation des pouvois qui ne répond plus aux réalités américaines de l'heure actuelle ou sur l’invocation d’un devoir pour les juges de s’incliner devant les volontés du législateur, dont “la judicature fédérale et les judicatures d'Etat ne se préoc-

: cupent plus depuis longtemps, parce AE est devenu

…— (1) Four to five décisions dans American Bar Association Jour- : nal, avril 1923,232.

rier l'autorité du cas jugé qui couvre de sa puissa 1e tique la jurisprudence de 1921, à deux des plus pu forces dynamiques qui fassent mouvoir la société a

ou la bare du droit positif : une matière a devenir l’un des facteurs de la réalité juridique, n° ne pas qu'il plaise au juriste de la reconnaître et de la : a de ler, qui pe à lui re une As sociale si

mer ou escamoter. wi

L'opinion publique à américaine, de même que l'opi publique de ‘tous ‘les autres pays industriels, a “ja accueilli comme des prodrômes d’anarchie, ou des me

le laisser-faire économique et sur le jeu libre et ineo a donné de la loi de l'offre et de la Re à une produe

ur

- Les actes de contrainte syndicale tendant à généraliser

l’organisation corporative et à englober dans ses cadres

ceux des ouvriers ou des patrons qui auraient désiré rester

libres lui ont, au premier abord, paru particulièrement effrayants. Et c'est sous sa pression initiale que les juges d'Etats, puis les juges fédéraux ont été amenés à édifier le

__ réseau complexe de mesures de répression contre la con- . trainte syndicalé qui a trouvé son achèvement dans les arrêts de 1921. Mais l'opinion publique est plus mobile et

plus rapidement impressionnable que la jurisprudence

qui la suit toujours dans ceux de ses revirements qui sont

Fe définitifs, mais la suit lentement et à regret. Elle s’est habituée avec le temps à considérer comme des incidents naturels de la vie industrielle contemporaine des formes, des excroissances, des substituts de la grève qu'elle avait d’abord traités comme révolutionnaires, et à penser qu'en intervenant dans ces conflits économiques inévitables, en faveur de l’une ou de l’autre des parties en lutte, | : l'autorité judiciaire ne pouvait que les aggraver et les. | envenimer. La majeure partie de l'opinion publique s'est” progressivement convaincue que tout ce que l'Etat peut | faire utilement pour conjurer les déperditions de force sociale qui résultent de ces disputes du travail, c'est offrir pour les prévenir ou les résoudre son propre arbitrage, et surtout user de son autorité pour obliger les groupements : entre lesquels ces disputes risquent de s'élever à se tenir / en discussion suivie et amiable de leurs intérêts respectifs Es - par l'intermédiaire de commissions paritaires ou de bureaux de conciliation. Après avoir jadis fait figure d’épouvanà & tail aux yeux des conducteurs de l'opinion moyenne, le Er programme de généralisation du contrat collectif de tra-

vail — qui ne saurait se réaliser sans recours à la con-

trielles. perte |

. Ge revirement de l'opinion publique s’est manif le vote des sections ouvrières du Clayton Act et similaires d'État qui se sont mullipliées aux alent

1914. Sa persistance, son accentuation même ne :

Conan en édictant des mesures de précaation.

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l’agitation ouvrière sl la durée . Ja #e