CHAPITRE I

Les ouvriers agricoles étrangers et le droit français.

Généralités

Sommaire. — Sous l'ancien régime : les Aubains et le droit d'Aubaine. — Les physiocrates contre l'organisation corporative. — L'Assemblée constituante supprime les entraves à la liberté du travail. — Décret du 6 Août 1790. — Articles 726 et 912 au Code civil. — Loi du 14 Juillet 1819. — Les deux tendances opposées à la fin du XIX siècle. — Le droit international ouvrier.— Distinction entre les lois du travail et les lois de prévoyance sociale et d'assurance.

Sous l'ancien régime l'étranger était en France, comme dans la plupart des autres pays d'ailleurs, placé en dehors du droit commun. Les « Aubains » comme on disait à l'époque jouissaient bien (de fee (qu'on appelait les droits des gens, mais ils ne jouissaient pas des droits civils.

230 3me PART. — LA. DISCUSSION

Les étrangers, en vertu du droit féodal, étaient frappés d'une taxe appelée droit d'aubaine et étaient incapable d'acquérir et de transmettre à cause de mort. Leurs biens devenaient au début de la féodalité propriété du seigneur et plus tard en vertu du droit de détraction, c'est le roi qui recueille le tout ou partie de la succession,'

L'organisation (étroite du régime corporatif ne permettait pas aux ouvriers étrangers de venir travailler en France. Cependant, afin de favoriser l'industrie, les rois, dès le XVe siècle, sous Charles VII et Louis XI, créèrent des manufactures royales et y appelèrent des ouvriers étrangers dans le but d'apprendre leurs industries à nos nationaux et pour mieux les attirer, ils les exemptèrent des droits d'aubaine.

Les physiocrates, champions de la liberté du commerce et de l'industrie, luttèrent contre l'organisation corporative et leurs idées cosmopolites devaient les amener à étendre aux étrangers leurs principes de liberté.

Turgot, qui n'était cependant qu'un physiocrate modéré, fit paraître en 1776 six édits parmi lesquels l'un d'eux est à retenir « Il sera libre à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, même à tous étrangers encore qu'ils n'eussent point obtenu des lettres de naturalité, d'embrasser et d'exercer telle espèce de commerce et telle profession d'arts et métiers que bon leur semblera ». L'Assemblée Constituante supprime tout d'abord les entraves à la liberté du travail qui à la chute de Turgot avaient été rétablies.

3me PART. — LA DISCUSSION 231

Le (décret du 6 août 1790 abolit l'ancien droit d'aubaine. Il dit en effet « L'Assemblée Nationale considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes quels que soient leur pays et leur gouvernement, que ce droit, établi dans les temps barbares ,doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir sous un gouvernement libre des droits sacrés et inviolables de l'humanité a décrété : le droit d'aubaine et de détraction sont ablolis pour toujours ».

Mais on eut l'impression qu'on était allé trop vite en besogne car on accordait aux étrangers des droits que l'étranger ne donnait pas à nos nationaux. Les rédacteurs du Code Civil essayèrent de réagir parles articles 726 et 912 qui n'accordaient aux étrangers le droit de succéder ab intestat, par donation entre vifs ou testamentaire, qu'à la condition exprimée dans les conventions diplomatiques que les Français seraient traités sur le même pied en pays étrangers.

Mais la jurispruidence resta fidèle à l'esprit révolutionnaire et la loi du 14 juillet 1819 vient abroger les articles 726 et 912 du Code civil.

Le principe posé par l'Assemblée Constituante reste seul en vigueur et l'étranger jouit en France de tous les droits civils. Il est soumis aux charges fiscales comme le Français, mais il n'acquitte aucune taxe spiéciale ainsi que cela estpra-

tiqué dans certains pays étrangers. Cependant l'immigration étrangère qui a été s' accroissant durant tout le cours de XIXe siècle et les débuts du XXe siècle parut dangereuse à un grand nombre de bons esprits. C'est ce qui explique les nombreuses propositions de lois ayant pour objet l'établissement d'une taxe sur les étrangers dans le but de protéger la main-d'œuvre nationale.

Le XIXe siècle à son déclin et le XXe siècle à son début, sont marqués par deux phénomènes que l'on pourrait supposer contradictoires à première vue. D'une part sous l'influence des organisations professionnelles locales les Etats importateur de main-d'œuvre étrangère semblent s'engager dans une voie de plus en plus prohibitionniste pendant que d'une manière absolument générale dans tous les pays, sous la poussée des tendances internationalistes se crée un droit ouvrier international, c'est-à-dire que la situation juridique des ouvriers étrangers est réglée au point de Vue des questions de travail (1).

Le travailleur étranger n'est plus aujourd'hui inexistant pour les lois sociales : sa situation est nettement établie.

Le droit international ouvrier résulte des lois, de la jurisprudence et des traités.

Les lois sociales s'étendent dès leur élaboration plus ou moins aux travailleurs étrangers ; la jurisprudence très souvent fixe les limites de leur application ,mais les traités les rendent sans

(1) B. Raynaud. Le Droit International Ouvrier.

3me PART. — LA DISCUSSION 233

exception applicables aux travailleurs du pays avec lequel un traité a été conclu et à charge de réciprocité.

On en arrive de la sorte à un développement rapide des lois de protection ouvrière et à une internationalisation progressive de ces lois.

Le droit international ouvrier revêt quatre caractères bien marqués.

Il est écrit.

Il est humanitaire.

Il tend à l'uniformité dans les différents pays.

Il tend à la réciprocité diplomatique.

Mais la catégorie de travailleurs qui fait l'objet de notre étude ne bénéficie que dans une très faible mesure de ce nouveau droit qui s'élabore. Les travailleurs du sol, d'une manière générale, n'attirent pas sur eux comme les ouvriers de l'industrie la sollicitude des législateurs. Les lois sociales les ignorent très souvent ou ne leur sont applicables qu'indirectement et parfois dans de très faibles limites.

Cependant l'étude des lois sociales .dans leurs rapports avec les ouvriers agricoles étrangers peut présenter un certain intérêt.

Ces lois peuvent être réunies en deux groupes :

1° Lois du travail.

2° Lois d'assurance et d'assistance sociales.

Les premières sont considérées jusqu'à un certain point comme des lois d'ordre public et les étrangers sont soumis en France aux lois d'ordre public. Par conséquent les étrangers

bénéficient chez nous des lois du travail (droit au travail, protection du salaire, etc.) que Ton estime avec raison faire partie du droit naturel. Les lois de prévoyance sociale et d'assurance apparaissent moins nettement que les lois du travail comme des lois d'ordre public. Mais sous l'influence des tendances internationalistes ces lois en arrivent à se placer au même niVeau que les lois du travail. Il est intéressant de faire remarquer que notre pays semble, sous ce rapport, marcher à la tête des nations qui étendent généreusement aux étrangers le bénéfice des lois sociales. Si la tendance nationaliste paraît quelquefois l'emporter en ce qui concerne les lois de prévoyance et d'assurance, on ne doit pas oublier qu'en vertu de la réciprocité législative (art. 11 du Code civil) ou de la réciprocité diplomatique (traités et conventions) elles ont une tendance chaque jour plus accentuée à s'étendre intégralement aux ouvriers étrangers.

3mc PART. — LA DISCUSSION 235

Section I. — Les lois du travail

§ I. — Droit d'établissement. — Décret du 2 Octobre 1888. — Loi du 8 Août 1893. — Appréciation de M. Guiseppe Prato dans son ouvrage « le Protectionnisme ouvrier ».

§ IL— Liberté du travail.— Les décrets du 10 Août 1899 : leur application à l'agriculture.

§ III. — Coopération et Mutualité agricoles. — Généralités.

A) Les syndicats agricoles, — Loi du 21 mars 1884.— Syndicats patronaux et syndicats d'ouvriers agricoles.

b) Le crédit mutuel agricole.— Distinctions.

Nature juridique des caisses locales et régionales de crédit agricole d'après les lois du 5 Novembre 1894 et du 31 Mars

Les étrangers peuvent bénéficier du crédit agricole individuel à court terme et à long terme. Ils peuvent être administrateurs ou directeurs de caisses de crédit.

c) Les coopératives agricotes. — Nature juridique des coopératives agricoles. — Conséquences en ce qui concerne les ouvriers agricoles étrangers. Loi du 29 Décembre 1906.

d) Les sociétés d'assurance mutuelle contre les risques agricoles.— Loi du 4 Juillet 1900.— Les ouvriers agricoles étrangers et les mutuelles agricoles,

Nous étudierons les lois du travail en suivant l'ordre ci-dessous :

1° Le travailleur étranger a-t-il le droit de s'établir en France ?

2° Le travailleur étranger peut-il, en toutes circonstances, se livrer aussi librement que l'ouvrier national à l'exercice de sa profession ?

3° Le travailleur étranger peut-il revendiquer intégralement le bénéfice des lois protectrices du travail agricole ?

236 3me PART. — LA DISCUSSION

§ I. - Droit d'établissement

Tandis que les pays neufs et notamment les pays Anglo-Saxons s'engagent de plus en plus dans la voie du protectionisme ouvrier, la France malgré une législation restrictive, d'ailleurs anodine, reste le pays le plus laregment ouvert aux travailleurs étrangers. Notre mérite n'est peut-être pas très grand, car ainsi qu'il l'a été établi dans la première partie de cette étude ,et ainsi d'ailleurs que la chose est établie pour l'industrie, la main-d'œuvre nationale est insuffisante pour faire face aux exigences des productions industrielle et agricole.

Cependant, dans les milieux nationalistes et aussi dans les milieux de travailleurs ,même chez ceux qui se réclame d'un internationalisme absolu, la tendance s'est à différentes reprises manifestée de protéger par les moyens légaux, la main-d'œuvre nationale.

Depuis 1885 le nombre des projets de loi tendant à réglementer le travail &les ouvriers étrangers en France est très élevé. Les efforts déployés n'ont pas été stériles puisqu'il en est résulté le décret du 2 octobre 1888 et la loi du 8 août 1893.

Le décret du 2 oHdUre 1888 n'est à propre?ment parler qu'une mesure de police qui permet d'exercer à l'égard des étrangers une certaine surveillance. L'étranger qui a l'intention dé se

3me PART. — LA DISCUSSION 237

fixer en France et qui n'est pas admis à domicile doit faire à la mairie de sa résidence une déclaration dans les quinze jours de son arrivée. Il doit donner des renseignements précis avec pièces à l'appui sur son état-civil et ceux de sa femme et de ses enfants. Il lui est délivré gratuitement !un Irécépissé. (L'étranger iqui ne se conforme pas à ces règles est soumis à des peines de simple police.

La loi du 8 août 189 S, « relative au séjour des étrangers en France et à la protection dn travail national » est en quelque sorte la conséquence du projet de loi que déposa le 27 octobre 1892 le socialiste Paul Laf argue en vue de réglementer l'emploi de la main-d'œuvre étrangère. La raison invoquée, très légitimement d'ailleurs, était que le décret du 2 octobre 1888 était difficilement applicable. Il ne s'appliquait pas aux ouvriers qui ne viennent que temporairement travailler en France, ni aux ouvriers nomades et ambulants. Or, il est très difficile de savoir s'il est dans l'intention de l'ouvrier étranger de se fixer en France ou d'en partir à bref délai.

D'après l'article premier de la loi du 8 août 1893 « Tout étrangler non admis à domicile arrivant dans une commune pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, devra faire à la mairie une déclaration de résidence en justifiant de son identité dans les huit jours de son arrivée ». Il existe à Cet effet un registre d'immatriculation et le maire en délivre un extrait à l'étranger , extrait que l'étranger est obli-

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gé de retirer pour lui servir de titre. Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 50 à 200 francs.

L'étranger est tenu à chaque changement de résidence de faire viser son certificat dans la commune où il arrive et les employeurs sont responsables s'ils emploient sciemment des ouvriers non pourvus du certificat d'immatriculation : ils sont passibles dé peines de simple police.

La loi par elle-même n'a rien de bien gênant pour les travailleurs étrangers. La jurisprudence a eu, il est vrai, une certaine tendance à aggraver la portée de la loi en obligeant les ouvriers étrangers à faire une nouvelle déclaration s'ils reviennent en France, même dans la commune (1) ou dans la ferme (2) où ils travaillaient antérieurement.

La cour de Nancy, poussant l'interprétation de la loi encore plus loin, fait une obligation aux ouvriers étrangers qui passent quotidiennement la frontière pour Venir travailler en France, de faire la déclaration bien que leur résidence soit incontestablement à l'étranger (3).

M. Lebrun, le 25 février 1910 a présenté une [proposition de loi dans le sens des arrêts que nous Venons de citer. Elle atteindrait les ouvriers temporaires et ceux qui franchissent la frontière chaque jour pour Venir travailler en France. Les ouvriers agricoles saisonniers seraient at-

(1) Besançon, 31 Janvier 1895. Sirey, 1895. 2, 160.

(2) Trib. simple police. Magny en ^Vexin. Sirey 16 Mars 1895. 2. 219.

(3) Nancyi 5 avril 1894. Sirey, 1895. 2. 156.

3me PART. — LA DISCUSSION 239

teints par cette loi, tanidis que la loi de 1893 ne leur est, d'une manière générale, que très difficilement applicable malgré la jurisprudence à laquelle il a été fait allusion. Malgré la loi de 1893, qui, lorsqu'on n'est pas aveuglé par l'esprit de parti n'a rien d'excessif, malgré les tendances prohibitionnistes qui se sont quelquefois manifestées en France, il faut bien reconnaître qu'il n'est pas de pays où les étrangers reçoivent un accueil aussi large et aussi généreux que dans Je nôtre. Cela n'empêche pas M. Guiseppe Prato de dire à ce sujet : « L'hospitalité de l'étranger, selon les tendances internationalistes reste lettre morte pour la masse du peuple français qui fait reposer ses exigences les plus outrées sur les conquêtes déjà faites et les impose à la classe capitaliste » (1).

Cette appréciation de M. Prato que ne corroborent en rien les raplports des consuls et l'appréciation des immigrants eux-mêmes,, est faite pour surprendre. M. Prato traite la question du protectionnisme ouvrier d'un point de vue trop italien. Les ouvriers italiens trouvent à l'étranger des conditions de salaire et de sécurité tellement supérieures à celles que la mère patrie leur offre, qu'ils émigrent en masse pour aller prendre à l'étranger des emplois assurés et cette émigration « rend plus humaine la vie aux Italiens pour qui, la patrie a jusqu'à maintenant été une marâtre » d'après Napoléone Colojanni (2). La France est de tous les pays qui ont

(1) A. Prato. Le protectionisme ouvrier, p. 143.

(2) Cabrini. Ouv. cité. Préface.

240 3rae PART. — LA DISCUSSION

une législation (ouvrière relativement avancée celle qui pousse le plus loin l'assimilation des étrangers aux nationaux. Gémir parce qu'on demande l'immatriculation aux ouvriers étrangers c'est montrer un peu trop d'exigence et c'est encore oublier que les ouvriers français sont eux aussi immatriculés depuis le jour de leur naissance. On ne saurait en la circonstance trouver justifiées les [critiques He !M. Prato. Il eût été tout simplement juste de rendre hommage au libéralisme français qu'on peut mettre en opposition avec le protectionnisme de la plupart des pays d'Europe et d'Amérique. Il n'est pas exagéré de de- ; mander aux étrangers qui Viennent vivre en France qu'ils fassent connaître leur identité et, ; malgré qu'on n'approuve pas les mesures exces- \ sives prises par certains Etats, on s'explique cependant qu'il soit exigé des émigrants certaines garanties morales et la possession d'un petit pécule qui leur permettra de ne pas tomber immédiatement à la charge de la société dans laquelle ils s'introduisent.

M. Prato qui, à différentes reprises, porte des appréciations très dures sur le protectionnisme ouvrier de la France, n'aurait certainement pas trouvé de mot assez énergique dans son vocabulaire, cependant très énergique déjà, pour flétrir notre pays, s'il avait employé à l'égara de ses compatriotes les procédés vexatoires et brutaux de l'Allemagne pour laquelle il semble bien que M. Prato ait eu dans son livre quelques Is.

3rae PARTIE. — LA DISCUSSION 241

Il faut reconnaître que la prétention des ouvriers nationaux de se défendre contre la concurrence étrangère n'est pas toujours aussi injuste qu'il plaît à M. Prato de le dire.

Parfois les t ravailleurs étrangers acceptent des conditions inacceptables pour les ouvriers indigènes. C'est une sous-concurrence contre laquelle les nationaux ont le droit de s'élever. En l'absence de lois sur le minimum de salaire, il est naturel que les travailleurs indigènes défendent leur pain et celui de leurs enfants. Mais il faut remarquer que malgré son titre, la loi du 8 août 1893, ne protège pas le travailleur national : elle se contente d'exiger des immigrants qu'ils remplissent une formalité qui n'a rien de vexatoire ni de contraire aux règles de l'hospitalité que le peuple français a toujours observées à l'égard des étrangers.

Le libéralisme français a fait repousser les nombreux projets de loi qui furent présentés à la Chambre des députés et qui tendaient à mettre une taxe sur les ouvriers étrangers ou leurs employeurs.

On estime avec raison qu'une nation du vingtième siècle ne peut pas s'isoler des autres nations par une muraille de Chine, mais qu'elle doit prendre des mesures internes ayant pour effet de corriger la tendance actuelle des employeurs à préférer pour des raisons sociales et non techniques, la main-d'œuvre des ouvriers étrangers à celle des ouvriers indigènes.

242 3me PARTIE. — ' LA DISCUSSION

§ II. — Liberté du travaii

Le travailleur étranger est libre de chercher du travail comme il l'entend et le patron, rentrepreneur agricole, dans le cas spécial qui nous occupe, est libre d'employer ou de ne pas employer des ouvriers agricoles étrangers.

Il est aujourd'hui généralement admis que les ouvirers agricoles étrangers ne font pas dans la plupart des cas, concurrence à la main-d'œuvre locale. Ils viennent seulement combler les vides et au dire des em[plo3^eurs, ils ne viennent pas en assez grand nombre aux moments de presse. La question qui a été souvent posée dans les milieux industriels de limiter la proportion d'ouvriers étrangers qu'un patron pourrait emjployer ne saurait être posée en agriculture. C'est cependant en se basant quelque peu sur des considérations relatives aux ouvriers agricoles étrangers que l'on a quelquefois demandé rétablissement de taxes sur les ouvriers étrangers ou la limitation du nombre de ces travailleurs. C'est ainsi qu'à la Chambre des députés M. Turrel, représentant d'une région essentiellement viticole, s'élevait en 1892 contre l'emploi de la main-d'œuvre étrangère concurrente de la maind'œuvre locale. Ce qui était vrai il y a vingt ans, l'est beaucoup moins aujourd'hui : s'il avait à refaire son rapport, M. Turrel reproduirait quelques-uns des arguments donnés par lui en 1892, mais modifierait très sensiblement les autres.

3me PART. — LA DISCUSSION 243

Les entrepreneurs de culture emploient dans leurs exploitations la quantité d'ouvriers étrangers qu'il leur plaît d'employer. Mais l'Etat qui, en matière d'industrie s'est fait un devoir de donner aux industries privées un exemple patriotique, qu'a-t-il fait au sujet de la main-d'œuvre agricole étrangère ? Tout d'abord dans les différents services relevant du ministère de l'Agriculture, la première des conditions à remplir pour occuper une fonction est d'être de nationalité française. Les employés, les ouvriers les plus subalternes sont tous français : garçons de laboratoire, jardiniers, palefreniers et garçons d'écurie par exemple. D'une manière générale pour peu que remploi sollicite revête un caractère officiel, la qualité de Français est absolument exigée. Il n'y a rien qui puisse surprendre personne.

Mais l'Etat, les départements et les communes peuvent entreprendre des travaux agricoles d'utilité générale : dessèchement de marais, assainissement , travaux d'irigation par exemple. Dans ces conditions il est incontestable que les décrets du 10 août 1899 connus sous le nom dé décrets Millerand, s'appliquent dans toute leur teneur, c'est-à-dire que les entrepreneurs de ces travaux sont obliglé de ne prendre que dans la proportion fixée par l'administration dans les cahiers des charges, les ouvriers étrangers aptes à l'accomplissement de ces travaux. On sait que la clause est obligatoire pour l'Etat, mais facultative pour les départements, les communes, et les établissements publics.

244 3nie PART. — LA DISCUSSION

La proportion de ces ouvriers étrangers qu'on peut qualifier d'ouvriers agricoles à cause de la nature des travaux, varie naturellement avec la région ; mais il faut remarquer en passant que dans la plupart des cas c'est aux ouvriers étrangers qu'on est obligé de faire appel parce que l'ouvrier français n'aime pas ces travaux très pénibles et parfois rebutants.

La question peut aussi se poser au sujet des adjudications des coupes de bois. Ici l'Etat, le département, la commune et les établissements publics vendent des coupes de bois : les décrets Millerand s'appliquent-ils ?

Le cahier des charges des coupes de bois en bloc, approuvé en 1903, dit dans son article 66 : « Les adjudicataires devront :

« 2° N'employer d'ouvriers étrangers que dans la proportion qui sera fixée par les clauses particulières de l'adjudication ».

C'est donc l'application pure et simple des décrets Millerand : mais ici encore, comme nous le faisait remarquer un fonctionnaire des Eaux et Forêts, dans certaines régions de France on est bien heureux de trouver des ouvriers étrangers pour faire les coupes ; les mêmes faits se produisent d'ailleurs encore quand il s'agit de reboiser par semis ou plantation : La main-d'œuvre nationale fait défaut et les décrets Millerand ne peuvent être d'aucune utilité.

3me PART. — LA DISCUSSION 2£5

§ III. Coopération et Mutualité agricoles

Les ouvriers étrangers bénéficient en France de la législation qui protège les travailleurs nationaux contre les abus et les négligences dont pourrait se rendre coupable l'entrepreneur. S'il n'en était pas ainsi les patrons qui auraient tout à gagner à l'emploi des ouvriers étrangers n'hésiteraient pas et laisseraient chômer les travailleurs indigènes que, sous prétexte de les protéger, la législation aurait au contraire desservis.

Mais il faut remarquer qu'un grand nombre de lois protectrices des travailleurs ne s'appliquent pas ou ne s'appliquent que dans une très faible mesure aux salariés agricoles. Il en est ainsi notamment des lois sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et des juridictions spéciales comme les Conseils de Prud'homnies. Il n'y a pas lieu par conséquent de s'arrêter sur ces deux points cependant très intéressants de notre droit ouvrier.

Mais il est un faisceau de lois relativement récentes qui présentent pour la production agricole un intérêt de tout premier ordre ; il s'agit des lois relatives à la coopiération et à la mutualité agricoles qui intéressent les ouvriers étrangers à un très haut degré et qui comportent cependant quelques restrictions qui seront signalées au fur et à mesure que les développements le commanderont.

A) Les Syndicats aglricoles. — La loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels à

246 3me PART.— LA DISCUSSION

contribué pour une très large part aux progrès qu'a réalisés l'agriculture française dans ces vingt dernières années. Les agriculteurs ont pu, grâce aux syndicats agricoles, réprimer la fraude qui sévissait iavec Intensité! jdans le commerce des matières premières nécessaires à l'agriculture. Après avoir « moralisé » le commerce des engrais et des semences, les syndicats agricoles, s'engageant résolument dans l'action économique et sociale, ont fait naître autour d'eux des groupements multiples qui sont pour l'agriculture comme autant de petites forteresses qui lui permettent de mieux se défendre et se développer : sociétés de crédit, coopératives, et mutuelles diverses sont autant de filiales qui renforcent et intensifient l'action professionnelle du syndicat.

Mais les syndicats agricoles tels qu'ils sont sortis de la loi du 21 mlars 1884 et tels qu'il était logique d'ailleurs de les comprendre au début ; sont des syndicats de patrons. On se groupe pour acheter des engrais ,des semences ,des machines, pour vendre et au besoin pour se concerter sur l'intérêt de telle ou telle mesure intéressant l'agriculture. Le salarié agricole n'a rien à faire dans ces syndicats. On a bien essayé par tous les moyens de persuasion possibles de l'y amener mais d'une manière générale il s'est montré réfractaire et n'a pas adhéré.

Les ouvriers agricoles ont cependant compris l'intérêt jdu groupement Leurs camarades de l'intrie leur montraient la bonne voie et comme ils ont pu se rendre compte qu'il ne faut attendre

3m« PART.— LA DISCUSSION 247

l'amélioration de son sort que des efforts qu'on fait soi-même pour l'améliorer, ils se sont groupés en des Syndicats exclusivements ouvriers.

Les syndicats d'ouvriers agricoles quoique moins bien placés que les syndicats d'ouvriers industriels pour prospérer, se développèrent néanmoins assez pour constituer des fédérations et adhérer à la Confédération Générale du Travail.

C'est évidemment là l'indice d'un changement profond dans la mentalité du salarié agricole autrefois docile et respectueux. On s'est alrmé et l'on a cru qu'il ne serait plus possible désormais d'obtenir quoi que ce soit des travailleurs ruraux. L'expérience prouve que si les patrons ne trouvent plus en leur présence des travailleurs asservis comme autrefois, il peuvent toutefois compter sur un certain nombre de bras qui sans l'action des syndicats auraient probablement déserté la icampagne. (Parmi }es syndicats d'ouvriers agricoles il en est d'ailleurs qui poursuivent surtout l'éducation professionnelle de leurs membres et (qui font ides (offres aux patrons qu'ils sont loin de considérer comme des ennemis de classe.

On se trouve en présence de deux sortes de syndicats agricoles ,les syndicats exploitants et les syndicats d'ouvriers faisant les uns et les autres de l'action professionnelle. Quelle est la situation des ouvriers étrangers vis à vis de ces syndicats ?

La loi de 1884 ne fait pas la distinction ; ses dispositions par conséquent se rapportent aussi

248 3me*PART. — LA DISCUSSION

bien^ux syndicats d'exploitants qu'aux syndicats d'ouvriers.

Les étrangers peuvent faire partie des syndicats professionnels, mais d'après l'article 4 de la loi « les membres de tout syndicat professionnel àhargé de V administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils ». Les ouvriers agricoles étrangers pourront donc faire partie des syndicats agricoles quels qu'ils soient, mais ne pourront pas faire partie du conseil d'administration ni être chargés de la direction, même s'ils sont admis à domicile.

La question est importante pour un pays où les ouvriers agricoles viennent si nombreux ; elle intéresse le pays et les travailleurs étrangers eux-mêmes.

On peut évidemment donner en faveur du texte légal des arguments très puissants : il n'est pas admissible que des étrangers qui reçoivent l'hospitalité dans un pays puissent être une cause d'agitation et de trouble par le seul fait qu'ils sont placés à la tête d'une organisation professionnelle.

Mais un syndicat n'a pas nécessairement pour but de faire de l'agitation ; de ce que certain^ syndicats, les moins nombreux et les moins professionnels peut-être, ont essayé et essaient encore de temps en temps de faire de l'agitation, stérile d'ailleurs pour leurs adhérents, il ne s'ensuit pas que tous les syndicats fassent autre chose que de l'action professionnelle.

3me pAR. — LA DISCUSSION 249

Les grands syndicats industirels, les mineurs les métallurgistes et les travailleurs du livre par exemple, sont-ils jamais sortis du rôle qu'a voulu leur faire jouer la loi de 1884 ? Qu'on relise les discours au Sénat et les circulaires de Waldeck-Rousseau et l'on se rendra compte que la plupart des syndicats, les plus importants surtout ne se sont pas départis de leur véritable rôle.

Les syndicats agricoles d'exploitants ont, eux surtout, généralement été d'un grand pacifisme et c'est d'ailleurs normal.

Les syndicats d'ouvriers agricoles ont été amenés parfois à revendiquer énergiquement l'amélioration de leur sort ; mais il ne faut pas connaître la situation de la plupart des prolétaires ruraux pour trouver leur action déraisonnable et injustifiée. Il y a peut-être eu des abus quelquefois ,mais ce n'est que très exceptionnellement et il est dans tous les cas possible de les excuser si l'on tient compte de la jeunesse de ces syndicats et du mobile qui les dirigeait.

Il n'aurait pas été mauvais de permettere l'entrée des ouvriers étrangers dans les conseils d'administration et la direction des syndicats d'ouvriers agricoles : les avantages seraient peutêtre supérieurs aux inconvénients.

Les ouvriers agricoles sédentaires ou temporaires ne songent guère à entrer dans les syndicats agricoles parce qu'ils ne s'y sentent pas chez eux ; ils tout naturellement considérés comme des frères inférieurs dans une organisation

250 3rae PART.— LA DISCUSSION

qui a cependant pour but la défense des intérêts communs. Leur entrée dans les syndicats aurait (pour conséquence l'entente entre nationaux et étrangers, l'élaboration de règlements applicables à tous en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail et enfin la possibilité de trouver avec exactitude une main-d'œuvre qu'on trouve il est vrai actuellement, mais parfois avec difficulté.

Si les étrangers devenaient trop nombreux dans un syndicat au point de constituer un danger national, (on ne voit pas en quoi cependant, le gouvernement est suffisamment armé par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. L'article 12 de cette loi dit en effet : « Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à V étranger et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de VEtat dans les conditions prévues par les articles 75 et 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du Président de la République rendu en Conseil de Ministres ».

Si un agitateur étranger soit comme directeur ou administrateur ou même comme simple syndiqué devenait aux yeux du gouvernement un danger, la loi de 1849 sur l'expulsion des étrangers est entre ses mains un instrument suffisant et efficace dont d'ailleurs il s'est servi quelquefois avec une sévérité qui a paru excessive.

3me PART, LA DISCUSSION 251

En définitive les ouvriers agricoles étrangers devraient pouvoir participer à l'administration des syndicats agricoles et même les diriger. Les dangers que l'on pourrait redouter le gouvernement est suffisamment armé pour les écarter et les avantages qui résulteraient de ces contacts entre ouvriers de nationalités différentes qui se regardent en ennemis aujourd'hui seraient une cause de tranquillité et de sécurité aussi bien pour les employeurs que pour les ouvriers.

B) Le Crédit Mutuel Agricole. — Le crédit mutuel agricole n'a pas encore pris en France le développement que l'on est en droit de souhaiter à une institution essentiellement démocratique et dont le besoin se fait particulièrement sentir dans un pays de petite propriété comme la France. Le mécanisme du Crédit agricole mutuel français est à la fois souple et ingénieux . Dans les régions où les agriculteurs ont compris l'importance de cette forme de crédit il a pris un certain essor. Dans d'autres régions, au contraire, il n'existe qu'à l'état embryonnaire.

La législation sur le Crédit agricole mutuel forme aujourd'hui un ensemble très complet : la loi du 19 mars 1910 sur le Crédit individuel à long terme en a été le couronnement logique et d'ailleurs attendu.

Il faut distinguer trois natures de crédit dans J organisation actuelle du Crédit agricole mutuel.

1° Crédit individuel à court terme (loi du 5 novembre 1894).

252 3me PART.— LA DISCUSSION

2° Crédit collectif à long ternie (loi du 29 décembre 1906).

3° Crédit individuel à long terme (loi du 19 mars 1910).

Ces trois sortes de . crédit sont effectuées par les caisses locales et régionales de Crédit agricole créées par les lois du 5 novembre 1894 et\ du 31 mars 1899.

Pour être membre d'une caisse de crédit agricole il faut être membre d'un syndicat agricole.

Les ouvriers agricoles étrangers pouvant faire partie d'un syndicat agricole peuvent par conséquent faire partie d'une caisse de crédit agricole .

Peuvent-ils faire partie du Conseil d'administration ou de la direction d'une Caisse de Crédit agricole ?

Il faut pour élucider ce point très important examiner la nature juridique des sociétés de Crédit agricole mutuel.

L'article 4 de la loi du 5 novembre 1894 est très précis à ce sujet : les Sociétés de Crédit agricole sont des sociétés commerciales et la loi du 31 mars 1899 met à la disposition des seules Caisses régionales de Crédit agricole mutuel constituées, d'après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894, les fonds provenant de l'avance de 40 millions et des redevances annuelles de la Banque de France.

Les sociétés de Crédit 'agricole mutuel étant des sociétés commerciales, les étrangers peuvent

3me PART. — LA DISCUSSION 253

faire partie du conseil d'administration et même être chargés de la direction d'une Caisse locale ou régionale.

Ainsi l'étranger ne peut pas faire partie de l'administration d'un syndicat, mais peut être chargé de l'administration et de la direction d'une Caisse de crédit, cette dernière n'étant cependant qu'un bourgeon du syndicat, n'étant imême que le syndicat devenu banquier des syndiqués. L'anomalie peut-être expliquée par ce fait qu'au moment où on discutait au Parlement la /loi jsur les syndicats (professionnels, on ne pouvait pas songer que l'agriculture, à laquelle on ne pensait d'ailleurs en aucune façon, tirerait un si large profit de cette loi ; on ne pouvait pas à cette époque entrevoir l'œuvre variée des syndicats agricoles qui, il faut bien le reconnaître, si on en excepte les syndicats d'ouvriers agricoles n'ont que le nom de commun avec les syndicats ouvriers.

Quand il s'est agi de parfaire et de compléter l'organisation du solidarisme paysan, on n'a pas songé à éliminer les travailleurs étrangers de la direction et de l'administration d'organismes où ils ne pouvaient être considérés comme susceptibles de devenir dangereux et où l'on exige surtout de la compétence et du dévouement.

On peut se demander comment les ouvriers agricoles étrangers peuvent être admis à bénéficier de la législation sur le Crédit agricole mutuel, y T|T

Membre d'un syndicat d'ouvriers agricoles ou

254 3me PART. — LA DISCUSSION

d'un syndicat mixte, le travailleur des champs peut comme tel bénéficier du Crédit individuel à court terme pour l'achat des matières premières nécessaires à la mise en culture du lopin de terre qu'il cultive comme propriétaire ou fermier et auquel il consacre le tem^ps qu'il ne passe pas à travailler chez autrui.

Il peut utiliser cette forme de crédit même s'il est exclusivement salarié pour l'achat d'une bête de trait, d'une charrette ou d'un instrument agricole : qu'on ne perde pas de vue que le Crédit agricole mutuel est un crédit personnel et non réel ; on prête à l'homme suivant sa valeur morale et non d'après la valeur de son bien,

Le Crédit agricole individuel à long terme est également accessible aux ouvriers agricoles étrangers. Rien dans la loi du 19 mars 1910, ni dans les instructions ou circulaires ne permet de supposer qu'on ait voulu les tenir à l'écart de la loi. Cette forme de crédit revêt à la fois la forme; de crédit personnel et de crédit réel : il est personnel par ses origines en ce sens que la moralité de l'emprunteur est une condition essentielle (pour que le prêt soit consenti et il devient réel par ce fait que le bien acheté ou amélioré sert de gage hypothécaire à la société de Crédit.

Ces conséquences des lois françaises sur le Crédit agricole mutuel paraîtront peut-être excessives à ceux que guide un esprit par trop nationaliste. Elles paraissent Jcependant résulter naturellement des textes ; il est possible qu'au moment où l'on élaborait ces lois on n'ait pas son-

3me PART. — IA DISCUSSION 255

$é qu'il y avait en France un nombre important de travailleurs qui pourraient quelque jour en bénéficier. Il semble que Voulu on non le silence sur la question ne peut avoir que de très heu* reux résultats. Il fei e faut pas oublier que le crédit agricole mutuel est une institution qui ne ressemble que die très loin aux autres institutions de Crédit. Les affaires s'y traitent en famille et on ne prête qu'à bon escient. Si l' administration de la Caisse locale répond favorablement à Ja demande formulée par un travailleur agricole étranger, c'est que certainement cet emprunteur présente les garanties morales exigées de tous, et s'il n'a pas acquis personnellement la nationalité française au sens juridique du mot, les siens l'ont peut-être acquise, ses enfants par exemple, et c'est aussi que par la longueur de son séjour, jpar sa conduite et par les sentiments qu'il a montrés, il mérite de prendre place dans la famille des agriculteurs français.

C) Les coopératives agricoles. — Avant la loi du 29 décembre 1906 il existait déjà en France quelques coopératives agricoles ; mais lorsque le législateur eut mis à la disposition des coopérateurs agricoles une partie des sommes versées annuellement par la Banque de France, les coopératives de production, de transformation et de vente se multiplièrent et l'élan fut tellement grand que de 131 qu'il était à la fin de 1910 le nombre des coopératives s'éleva à 202 à la fin de 1911. La question des coopératives peut présenter un certain intérêt pour les ouvriers agricoles étrangers .

256 3me PART. — LA DISCUSSION

Au point de vue juridique les coopératives n'ont en France aucun statut particulier. Elles sont régies par le droit commun en matière de société ; c'est-à-dire qu'elles sont régies soit par le Code civil (Livre III, Titre IX, du contrat de société articles 1832 à 1873) ce sont alors des sociétés civiles ; soit par le Gode de commerce (Livre I, Titre III, articles 18 à 64 et par les lois du 24 juillet 1867 et 1er août 1893) et ce, sont alors des sociétés commerciales.

Les formes généralement adoptées sont les formes de sociétés civiles et celles de sociétés anonymes à capital Variable. Or, les étrangers peuvent être membres de ces sociétés et être chargés de leur administration ou de leur direction.

Les ouvriers agricoles étrangers peuvent par conséquent profiter des avantages de la loi du 29 décembre 1906 sur le crédit agricole collectif à long terme ; on voit que de la sorte toute la législation isur^e crédit iajgricole leur est applicable.

En quoi la loi de 1906 peut-elle leur être de quelque utilité ? Si, petits entrepreneurs de culture en même temps que journaliers ils sont membres d'une coopérative de production par exemple, ils bénéficieront au même titre que les nationaux des avances à long terme consenties à la coopérative.

• La question peut se poser de savoir si les travailleurs agricoles ,ceux qui vivent exclusivement de leurs salaires peuvent bénéficier de la loi du 29 décembre 1906. L'article 4 de la loi dit dans

son dernier alinéa « Pourront seules recevoir les avances prévues à l'article 1er de la présente loi, quel que soit d'ailleurs leur régime juridique les sociétés agricoles constituées par tout ou partie des membres d'un ou plusieurs syndicats professionnels agricoles, en vue d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés, soit V exécution de travaux agricoles d'intérêt collectif, sans que ces sociétés aient pour but de réaliser des bénéfices commerciaux ».

On pourrait discuter sur le sens de l'expression soulignée « soit die l'exécution de travaux* agricoles d'intérêt collectif » mais il ne semble pas qu'on (puisse l'appliquer aux coopératives ouvrières. C'est évidemment une lacune qu'il y aurait lieu de combler afin de permettre à ceux qui n'ont que leurs bras , de pouvoir, groupés en coopréatives, acheter un matériel qui leur permettrait d'entreprendre pour les agriculteurs des travaux d'amélioration foncière (drainage, irrigation) ou de récoltes (moissons, battages, etc..) sans être obligés de passer par l'intermédiaire d'un patron. Du moment qu'on a voulu affranchir les propriétaires et les fermiers de la tutelle de certains intermédiaires, l'équité et l'esprit démocratique exigent qu'on étende la mesure à ceux pour qui le besoin se fait encore plus impérieusement sentir de supprimer cet autre intermédiaire : le patron. Il ne semble pas qu'en

258 3me PART. — LA DISCUSSION

l'état actuel le salarié agricole étranger, puisse bénéficier de la loi du 29 décembre 1906.. 11 n'est d'ailleurs en la matière pas plus mal traité que le salarié français (1).

D) Les Sociétés d'Assurance mutuelle contre les risques agricoles. — La mutualité agricole dont les origines s'ont bien antérieures à la Résolution française a pris, dans ces dernières années, un développement qui n'a été égalé par aucune des formes d'association que nous avons déjà étudiées. Le nombre des sociétés d'assurances contre les risques agricoles était de 10.731 au 30 septembre 1910.

Il faut dire qu'en outre des sacrifices consentis par l'Etat qui les subventionne largement,; ces sociétés rencontrent des facilités tellement grandes pour leur constitution qu'il serait extraordinaire qu'elles ne se fussent pas multipliées.

L'article unique de la loi du 4 juillet 1900 stipule que « les Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agrcioles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait<,ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet

(1) Nous lisons avec une certaine surprise dans Le Protectionnisme ouvrier la phrase suivante : « Des distinctions « importantes entre nationaux et étrangers se rencontrent « aussi dan- les textes divers qui ont déterminé de nouvelles « règles pour la coopération agricole. » (p. 196). — Nous avons en vain cherché les textes auxquels il est fait allusion et il semble bien résulter de notre enquête qne M. Prato a été induit en erreur.

3mc PARTIE. — LA DISCUSSION 259

1867 et le décret du 22 janvier 1868 relatifs aux sociétés d'assurances.

« Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 188b sur les syndicats professionnels ».

« Les Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agricoles ainsi créées seront exemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement autres que le droit de timbre de dix centimes prévu par le paragraphe 1er de l'article 18 de la loi des 23 et 25 août 1871 ».

Il est hors de doute que les étrangers peuvent faire partie de ces sociétés d'assurances mutuelles.

Si elles p ont constituées en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884, il est léMdient qu'ils ne pourront être chargés ni de la direction, ni de l'administration.

Dans quelle mesure les ouvriers agricoles étrangers peuvent-ils bénéficier de l'assurance mutuelle agricole ?

S'ils sont exclusivement salariés agricoles, ils peuvent toujours s'assurer contre les risques d'incendie ; ils peuvent même posséder une ou plusieurs têtes de gros bétail qu'ils peuvent assurer contre les risques de mort. S'ils sont en même temps propriétaires ou fermiers ils peuvent alors retirer de l'assurance mutuelle agricole absolument les mêmes avantages que tous les agriculteurs français.

260 3mc PART. — LA DISCUSSION

Section II. - Les lois d'assurance et d'assistance sociales

Sommaire. — Généralités.

§ I. — Législation sur les accidents du travail. — Application de l'article 1382 à l'agriculture et en particulier aux ouvriers agricoles étrangers. — La loi du 9 Avril 1898.

— Loi du 30 Juin 1899. — La jurisprudence. — Application actuelle de l'article 1382. — La Convention franco-italienne du 15 Avril 1904. — Autres Conventions internationales signées par la France.— Conflit des lois.— Notion du risque professionnel international.

§ II. — Retraites ouvrières et paysannes, — La loi du 5 Avril 1910 et les ouvriers étrangers.— Le décret du 25 Mars 1911.

— La Convention franco -italienne du 15 Avril 1904 et les retraites ouvrières et paysannes.

§ III. — Assistance et bienfaisance. — Hôpitaux. — L'art. 18 titre V du décret-loi de l'an II. — Loi du 7 Août 1851. — Place occupée dans nos hôpitaux par les étrangers.— Loi du 15 Juillet 1893. — Clause de la réciprocité diplomatique.

Hospices. — Article 15 du décret de Vendémiaire an IL — Loi du 14 Juillet 1905.

Conclusion.

Le travailleur, dans l'exercice de sa profession, est exposé à des risque divers : c'est la raison pour laquelle depuis longtemps déjà des œuvres d'assistance et de solidarité se sont créées en vue de sa défense. Le législateur s'est efforcé, lui aussi, d'intervenir. Quand la vieillesse arrive, l'ouvrier qui, très souvent, n'a rien pu prélever sur son maigre salaire se trouverait encore à la charge de ses enfants, comme lui salariés et pauvres, si une législation des plus bienfaisantejsi

3me PART. — LA DISCUSSION 261

n'intervenait pour lui offrir au moins le morceau de pain nécessaire à ses vieux jours.

Nous n'en sommes pas encore au point où nous devrions en être, mais on ne saurait sans injustice nier que des progrès considérables ont été réalisés grâce, notamment, à la législation sur les accidents du (travail et à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

§ I. - Législation sur les accidents du travail

L'ouvrier est en permanence, quand il est à son travail sous la menace d'un accident depuis surtout que le machinisme a révolutionné les modes de production.

Mis dans l'impossibilité de travailler au moment ou par suite de l'accident il aurait besoin de gagner davantage, il est une Charge pour les siens et peut-être pour la société. Avant la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, l'article 1382 du Code civil permettait au travailleur d'obtenir une indemnité s'il pouvait faire la Ipreuve qu'il y avait faute de la part du patron.

Les travailleurs agricoles étaient avec l'article 1382 sur un pied d'égalité absolue avec les travailleurs de l'industrie. On peut se demander, si les travailleurs agricoles étrangers pouvaient eux aussi revendiquer le bénéfice de l'article- £1382. L'article 11 du Code civil, qu'il est bon de rappeler, dit à ce sujet : « L'étranger jouira en France dés mêmes droits civils que ceux qui

262 3me PART. — LA DISCUSSION

sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger apL partiendra ». La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour donner aux travailleurs étrangers le droit d'invoquer les article 1382 et suivants du Code civil ; mais sauf convention diplomatique contraire ils devaient fournir la Caution Judicatum Solvi. Ils pouvaient obtenir après avoir fait la preuve: die la faute du patron, une indemnité égale au préjudice subi et en cas de décès, leur ayants droit pouvaient réclamer une indemnité en réparation du dommage qu'ils subissaient. Il y avait par conséquent égalité absolue jentre lie travailleur français et le travailleur étranger.

La loi du 9 avril 1898 et celles qui l'ont suivie n'ont pas fait disparaître les effets de l'article 1382 qui reste le droit commun et qui est d'une application encore assez étendue car la législation sur les accidents du travail n'a pas une portée absolument générale.

La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail dit dans son article 1er : « Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion] du travail aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment... et en outre dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle... il est fait usagée d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou. des animaux donnent droit au profit de la vicftmje ou de ses représentants à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise... »

3me PART. — LA DISCUSSION 263

L'exploitation agricole, cela découle de l'expression « toute exploitation » était incontestablement soumise aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Mais le monde des agriculteur s'émut et prétendit ne pas rendre applicable la loi aux exploitations qui n'emploient qu'accidentellement les moteurs inanimés, et c'est le cas de presque toutes les exploitations agricoles. Sur la proposition de M. Mirman fut voté un texte complémentaire qui devint la loi du 30 juin 1899 et qui fixa les conditions d'application à l'agriculture de la loi de 1898 sur les accidents du travail. Cette loi rend responsable l'agriculteur exploitant, le moteur inanimé et étend aussi cette responsabilité à l'exploitant du moteur lorsque cet exploitant n'est pas l'agriculteur lui-même.

La loi du 9 avril 1898 précisée par celle du 30 juin 1899 s'applique également aux Français et aux étrangers. Le rapporteur M. Ricard, dit à ce sujet : « Cette loi présente un caractère d'ordre public tellement absolu qu'elle doit être appliquée aux nationaux des autres pays qui travaillent sur notre territoire alors même que ces pays n'accorderaient pas aux Français des avantages analogues ».

Cette mesure était dictée non seulement par des considérations humanitaires mais aussi par le désir de ne pas favoriser la main-d'œuvre étrangère : les patrons eussent fait de préférence ajppel aux étrangers si la loi ne leur eût pas été applicable.

264 3nie PART. — LA DISCUSSION

L'ouvrier étranger qui cesse d'habiter le territoire français n'a plus droit à la rente mais' il reçoit un capital ^triple (de cette rente le jour où il déclare vouloir transporter sa résidence à l'étranger ou lorsqu'il est expulsé du territoire français. Les tribunaux ont toujours interprêté la résidence dorit il est parlé dans l'article 3 de la loi comme étant une résidence de fait (1)., On peut alors se demander si les ouvriers agricoles français qui ne viennent que temporairement travailler en France où ils mènent une vie nomade et ceux qui franchissent tous les jours la frontière pour venir travailler dans notre pays ont droit au biénjéfjice des lois du 9 avril' 1898 et du 30 juin 1899.

La jurisprudence s'est affirmée dès 1900: et elle considère l'ouvrier comme résidant à l'étranger : elle lui alloue un capital égal au triple de l'indemnité à laquelle il aurait droit. (Lille 8 mars <J900. Clunet 1900 p. 544. Douai 18 juillet 1900 Clunet 1901 p. 119 et 14 novembre 1900. Clunet p. 526). La cour de Toulouse se prononçait en sens inverse dans un arrêt daté du 7 août 1901 (Clunet 1902 p. 99) mais la Chambre civile de la cour de Cassation cassa cet arrêt (Cassation 7 juillet 1903 ; Clunet 1904 p. 121).

La jurisprudence de la cour de Cassation et de la Cour de Douai ne nous semble pas en harmonie avec les textes. Les ouvriers nomades semblent bien n'avoir aucune résidence en France 'mais on n'a pas voulu traiter ces travailleujrs

(1) Tribunal Civil de Nice, 2 Janvier 1901. Tribunal Civil de Narbonne, 8 Novembre 1900.

3me PART. — LA DISCUSSION 265

[plus mal qu'on ne traite ceux qui cessent de résider en France et c'est peut-être là qu'il faut chercher la raison de cette jurisprudence.

On pourrait dire aussi qu'en raison de la. loi du 8 août 1893 les étrangers peuvent être considérés comme résidant en France. M. B. Raynaud a observé que « cette loi d'après l'avis des auteurs n'a pas par elLe-niême force péremptoire et ne vaut pas démonstration du fait de l'établissement en France : elle n'est qu'une simple présomption pouvant toujours céder devant la preuve contraire » (1).

Si parmi les représentants de l'ouvrier étranger il en est qui habitent la France tandis que les autres habitent l'étranger ,les premiers ont des droits et les seconds n'en ont pas.

Qu'arrive-t-il si les représentants de l'ouvrier étranger quittent la France ?

Certains auteurs prétendent qu'ils doivent être assimilés à l'ouvrier étranger Cessant d'avoir sa résidence en France c'est-à-dire qu'il doit leur être payé une indemnité égale à trois annuités.

D'autres auteurs parmi lesquels M. B. Raynaud soutiennent qu'on doit continuer de servir aux représentants de l'ouvrier étranger la pension à laquelle ils ont droit.

On a vu qu'avec l'article 1382 l'ouvrier étranger avait absolument les mêmes droits que l'ouvrier Français et que ses ayants droit étaient eux aussi sur un pied d'égalité absolue avec les ayants droit de l'ouvrier français.

(1) Bs Raynaud. Les accidents du travail des ouvriers étran» qers. p. 43.

266 3me PART. — LA DISCUSSION

L'ouvrier ou ses ayants droit pourraient être tentés d'écarter la loi du 9 avril 1898 pour réclamer le bénéfice de l'article 1382. Mais l'article 2 de la loi de 1898 est formel : « Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail d'aucune disposition autre que celles de la présente loi ». On ne conteste pas que l'article 2 s'applique aux ouvriers étrangers eux-mêmes, mais l'opinion doctrinale peut incliner à laisser aux ayants droit la faculté de réclamer le bénéficei de l'article 1382 malgré l'opinion contraire de la jurisprudence actuelle.

En ce qui concerne spécialement les ouvriers agricoles français ou étrangers et leurs ayants droit, il ne semble pas faire de doute que l'article 1382 reste applicible quand l'accident n'est pas dû à une machine mue par un moteur inanimé. C'est par exemple le barreau d'une échelle qui en mauvais état se brise sous le poids de) l'ouvrier, c'est un véhicule qui est cause d'un accident ou un animal qui donne un mauvais coup à un travailleur. L'article 1382 reste applicable dans son intégralité ; mais l'ouvrier oui ses ayants droit devront faire la preuve de la faute du patron.

La jurisprudence est très Large sou> ce report. Avant les lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899 sur les accidents de travil elle avait considérablement élargi le champ d'application des articles 1382 et suivants et elle a continué de-

puis. C'est ainsi que le chef d'exploitation a pour devoir de proportionner le travail aux forces de ses ouvriers (Trib- Seine 28 décembre 1906. D. 1907. 5,13) Il est responsable quand il a confié à un seul ouvrier un travail pour lequel deux ouvriers sont nécessaires (Montpellier 30 mars 1901).

L'ouvrier agricole victime de l'accident a incontestablement droit à une indemnité. Mais s'il est décédé ses héritiers sont-ils fondés à réclamer une réparation ? La doctrine est assez divergente au sujet de cette question. M. Labbé admet ce droit (1).

Mais on n'a pas cessé depuis 1899 de demander l'extension à l'agriculture de la théorie du risque professionnel. On fait valoir certains arguments en faveur de la non application de cette théorie ; mais - l'idée semble néanmoins avoir gagné du terrain si l'on en juge par les divers projets présentés et il y a lieu d'espérer que bientôt l'assimilation de l'agriculture à l'industrie siéra aussi complète que possible.

On a déjà vu que les ouvriers agricoles étrangère et leurs ayants droit résidant en France avaient les mêmes droits que les Français. La différence de traitement qui se produit lorsqu'ils ne résident pas en France ou qu'ils cessent d'y résider a soulevé de nombreuses critiques que M. Dugarçon croit pouvoir résumer en trois groupes d'arguments principaux :

(1) Labbé. not. voir trib. Seine/ 9 Janvier 1879. S. 1881.2.21.

268 3rae PARTIE. — LA DISCUSSION

a) arguments juridiques

b) arguments politiques

c) arguments économiques (1).

Le cadre de cette étude ne permet pas d'examiner ces divers arguments ; mais on peut cependant affirmer que les efforts aboutirent à la loi du 31 mars 1905 qui modifie l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 et le met en harmonie avec la convention Franco-Italienne du 15 avril 1904.

Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 est maintenant ainsi conçu : « Les dispositions des trois alinéas précédents pourront toutefois être modifiés par traités dans les limites des indemnités prévues au présent article pour les étrangers dont le pays d'origine garantirait à nos nationaux des avantages équivalents ».

La convention franco-italienne relative aux accidents du travail dispose ce qui suit dans son article 1er § d :

« Les ouvriers et entploijés de nationalité italienne victimes en France d'accidents par le fait ou à Voccasion du travail ainsi que leurs représentants résidant en France auront droit aux mêmes indemnités que les Français et réciproquement ». (Ici, remarquons le en passant, rien n'est [changé jà l'état des Italiens en France) « Les Italiens, bénéficiaires de rentes, cessant de résider en France ainsi que les représentants de la victime qui ne résideraient pas en France au moment de l'accident auront droit à des indemnités

J (1) Dugarçon. La Convention franco-italienne du travail. Thèse, Bordeaux 1906, p. 91.

3me PART. — LA DISCUSSION 269

à déterminer ». Ce deuxième alinéa fait disparaître presque en totalité les critiques qu'on adresse à l'article 3 de la loi du 9 avril 1898* Il pf'est pas parfait cependant car ainsi que le fait remarquer M. Dugarçon, une dernière difficulté peut se produire lorsque l'ouvrier défunt laisse des ayants droit en France et en Italie. Dans le calcul de l'indemnité faut-il oui ou non tenir compte des ayants droit résidant en Italie ? M. Dugarçonjse prononce pour la négative (1). Il existe trois autres convention entre la France et la Belgique, entre la France et le Luxembourg, et entre la France et la Grande-Bretagne, passées le 21 février 1906, le 27 juin 1906 et le 3 juillet #909. Passées en vertu de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905, ces conventions assimilent les ouvriers belges, luxembourgeois et anglais et leurs représentants aux Français.

Aussi se trouve solutionnée la question des accidents du travail pour les deux catégories d'ouvriers agricoles étrangers qui apportent àf la France le concours d'une main-d'œuvre plus que jamais nécessaire : les Belges et les Italiens.

Il reste à examiner, pour en finir aved cette importante question, les conflits de loi en matière d'accidents du travail. La question du conflit des lois se pose dans deux séries d'hypothèses devant nos tribunaux.

1° Dans le cas d'un accident survenu à ufri Français en territoire étranger ;

(1) Dugarçon. Guv. cité. p. 106.

270 3me PART. — LA DISCUSSION

2° Dans le cas d'un accident survenu en territoire français à un étranger au service d'une entreprise étrangère (1).

Les deux cas peuvent se présenter pour un ouvrier agricole embauché dans une entreprise de battage par exemple.

Dans la première hypothèse, la loi française du 9 avril 1898 s'apilique si le contrat a été conclu en France, c'est une application de la règle lex loci contractus. Dans la deuxième hypothèse la même règle devrait s'appliquer mais ici les tribunaux français ont tendance à appliquer la loi du lieu de l'accident, c'est-ià-dire en l'espèce la loi française. Il n'y a donc pas en la matière unité de jurisprudence ; il serait nécessaire comme le dit M. B. Raynaud « d'adopter franchement la théorie du risque professionnel international » (2) et d'imaginer « une sorte de fiction d'extraterritorialité » (3). Cette fiction considérerait l'accident comme survenu sur le lieu du contrat et se poursuivant à l'étranger.

Il est à remarquer que tee point de vue a prévalu et qu'il en a été fait application dans les consentions internationales sur les accidents du travail. Sixvjparmi les traités actuellement signés ont adopté la loi du lieu de l'entreprise : ce sont en outre dès trois traités signés par la France avec la Belgique, le Luxembourg et l'Angleterre, les traités passés entre la Belgique et le Luxem-

(1) B. Raynaud. Extrait de Clunet 1911. p. 4.

(2) B. Raynaud. Extrait du journal de Clunet 1911. p. 14.

(3) B. Raynaud. Les accidents du travail des ouvriers étrangers, p. 120.

3me PART. — LA DISCUSSION 271

bourg (22 mai 1906) entre l'Allemagne et les Pays-Bas (27 avril 1907)' entre l'Allemagne et le Luxembourg (2 septembre 1905).

Ces conventions internationales relatives aux accidents du travail ont donc eu pour résultat non seulement d'uniformer en les améliorant les législations sur les accidents du travail, mais encore de préciser la procédure. C'est une conquête des plus heureuses pour le droit international ouvrier.