II. - Retraites ouvrières et paysannes

La solution adoptée en ce qui concerne les salariés étrangers dans la loi du 5 avril 1910 est formulée dans l'article 11, premier et deuxième alinéas.

« Les salariés étrangers travaillant en France sont soumis au même régime que les salariés français ».

« Toutefois ils ne peuvent bénéficier des contributions patronales et des allocations ou bonifications budgétaires que si des traités avec les pays d'origine garantissent à nos nationaux des avantages équivalents ».

Il résulte de ice qui précède que l'ouvrier étranger est dans l'obligation de Verser 9 francs par an pour la constitution des retraites ouvrières et paysannes. Le patron est dans l'obligation de

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verser la même somme annuelle 9 francs pour un salarié étranger aussi bien que pour un salarié français. Cette mesure a été prise dans un but de protection de la main-d'œuvre nationale; s'il n'y, a pas de traita avec le pays d'origine de l'ouvrier étranger les versements patronaux ne serviront pas à son' ouvrier car dit le 3me alinéa de l'article 11 :

« LorsquHl n'y a pas lieu à application de Valinéa précédent les contributions patronales sont affectées à un fonds de réserve ».

Le principe qui préside à l'application de la loi' ^ ux ouvriers .étrangers est donc celui de l'assimilation avec application de la réciprocité diplomatique, en ce qui concerne la cotisation patronale et l'allocation de l'Etat.

Les considérations qui précèdent s'appliquent à l'ouvrier agricole étranger qui est employié à l'année comme domestique de ferme par exemple ou qui travaille régulièrement comme journalier toujours dans la même exploitation.

Mais on a vu qu'il y a dans notre pays au moment des grands travaux de récolte notamment un nombre considérable de salariés agricoles étrangers. Gomment la loi du 5 avril 1910 peut-elle s'appliquer à ces travailleurs ?

La réponse est donnée par l'article 3 de la loi : « Pour les salariés intermittents, les versements obligatoires seront effectués sur la base des versements mensuels dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique sans pouvoir dépasser les limi-

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tes fixées au paragraphe 3 de V article 2 de la présente loi ».

Le 25 mars 1911 portant règlement général d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes modifié par le décret du 6 août 1912 détermine les conditions annoncées dans sont Titre II, article 29. Les Versements sont, par mois complet, le douzième du versement annuel et par inois incomplet, pu par journée 3 centimes pour uni homme, 2 centimes pour une femme et 1 centime 5 pour un mineur de dix-huit ans.

Les petits propriétaires, fermiers ou métayers étrangers ainsi que les salariés gagnant plus de 3000 francs et moins de 5000 francs (les régisseurs par exemple), rentrant tous dans la catégorie des assurés facultatifs (article 36) ne peu^ vent bénéficier de la loi du 5 avril 1910 que s'ils cessent d'être étrangers c'est-à-dire s'ils se font naturaliser avant l'âge de 50 ans. Dans ce cas ils ne nous intéressent plus en tant que travailleurs étrangers. L'article 40 en effet dit à ce sujet : « Les étrangers naturalisés n'auront droit au bénéfice des articles k, 7, et 36 de la présente loi que s'ils ont été naturalisé avant Vûge de 50 ans.

Dans la période transitoire les salariés étrangers âgés de 65 à 69 ans n'ont pas le bénéfice de la loi de 1905 sur l'assistance aux vieillards et ceux qui sont âgé de 35 à 65 ans versent comme les ouvriers français mais lorsque l'âge de la, rertaite arrive ils ne reçoivent pas l'allocation de

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l'Etat (100 fr.) ni ne bénéficient des versements patronaux : ils n'ont comme retraite que le retenu des sommes infimes qu'ils ont versées. En Vertu de la réciprocité diplomatique cependant, tous les salariés dont il Vient d'être parlé, peuvent dans la période transitoire, jouir des mêmes avantages que les salariés français.

La Convention franco-italienne du 15 avril 1904 (article 1er, 5me alinéa et suivants) a arrêté les bases d'un accord éventuel (1). L'Italie ne possédant pas encore un système de retraites ouvrières obligatoires, n'ayant qu'un système d'assurance facultative que l'Etat subventionne les Italiens fixés en France ne bénéficient pas des divers avantages accordés aux salariés français.

Malgré les opipositions qu'elle a rencontrées, la loi du 5 avril 1910, qui n'est certes pas parfaite, constitue néanmoins un progrès sur la plupart des législation existantes. Il aurait été souhaitable, comme le demandait M. Vaillant, que l'assimilation fût complète entre l'ouvrier étranger et l'ouvrier français ; mais en l'état de la législation sur les retraites ouvrières et paysannes, la France qui est un pays d'immigration aurait dû débourser des sommes considérables alors que nos nationaux fixés à l'étranger n'auraient en revanche touché que des sommes insignifiantes.

On peut faire remarquer cependant que l'ouvrier étranger producteur de richesse, pour le-

(1) Dugarçon. Ouv. cité. p. 177,

3me PAR. . LA DISCUSSION 275

quel le patron verse d'ailleurs une cotisation égale à celle qu'il verse pour le salarié français, mérite autant que ce dernier, de recevoir, quand la vieillesse arrive ,une retraite qui le mette à l'abri du besoin.

On n'en est encore qu'à un début il est vrai : il 3e produira certainement pour les retraites ouvrières et paysannes ce qui s'est déjà produit pour les accidents du travail : grâce à des conventions internationales le régime des retraites pour la vieillesse s'uniformisera et le principe de la réciprocité diplomatique s'appliquera à la plupart des pays. Ce sera une étape de plus accomplie par le Droit international ouvrier (1).

C) Assistance et Bienfaisance. — Dans tous les pays, sous l'influence de certaines doctrines religieuses ou philosophiques on a depuis longtepms cherché à soulager la misère des malheureux. Dans le courant du XIXe siècle les idées humanitaires se précisant et s'intensifiant on considéra que l'assistance était un devoir de la collectivité nationale et qu'il fallait

(1) L'article premier de la loi du 12 Juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi conçu : « Il peut être constitué, au profit de toute famille, un bien insaisissable qui portera le nom de bien de famille.

« Les étrangers ne pourront jouir des prérogatives de la présente loi qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en France. » Le constituant étranger doit joindre à sa déclaration une copie sur papier libre du décret qui l'a admis depuis moins de cinq ansrà fixer son domicile en France, copie certifiée conforme par le maire de sa commune (Décret du 26 Mars 1910. art. I.)

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à la faculté d'assister, substituer l'obligation.

Notre législation a pendant longtemps été favorable aux étrangers. C'est ainsi que l'article 18, titre V du décret-lioi de l'an II dit : « Tout malade, domicilié de droit ou non, sans ressources sera secouru ou à son domicile ou dans Vhospi- 6e le plus voisin >y

L'article 1er de la loi du 7 août 1851 précise davantage en disant : « Quand un individu privé de ressources tombe malade dans une commune aucune condition de domicile ne peut-être exigée pour son admission dans un hôpital existant dans cette commune ».

Les conséquences ont été pendant longtemps l'encombrement des hôpitaux de nos départements frontières ou peu éloignés.

A Lyon les étrangers prennent parfois la place des Français ; à Lille le nombre des malades belges admis est considérable et va toujours s'accroissant. A Marseille, la question présente un intérêt particulier car il n'y a pas que les étrangers sédentaires qui entrent dans les hôpitaux, mais encore les étrangers de passage.

En 1879 à l' Hôtel-Dieu et à la Conception on admit 3630 étrangers sur un total de 7851 malades et ils occasionnèrent une dépense de 280.000 francs (1).

En 1890 sur un total de 10.582 il n'y a plus que 3.109 étrangers dont 2.659 Italiens (2).

La loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médi-

(1) Eveillé. L'assistance aux étrangers en France. Thèse, Paris, 1900.

(2) Emigrazione e Colonie, p. 272.

3me PARTIE. — LA DISCUSSION 277

cale gratuite a permis à un grand nombre d'indigents de recevoir gratuitement les soins que comporte leur état, soit à l'hôpital, soit à domicile. Dans les campagnes où les hôpitaux font quelquefois défaut il est par conséquent possible depuis cette date à tous les indigents d'être soignés gratuitement. L'article 25 de la loi du 15 juillet 1893 dit : « // n'est pas dérogé à V article premier de la loi du 7 août 1851 ». Par conséquent les étrangers privés de ressources qui tombent malade dans une commune ont le droit d'aller à l'hôpital, mais s'il n'y a pas d'hôpital ils ne peuvent pas réclamer le bénéfice de la loi du 15 juillet 1893. Cette loi pose aussi le principe de la réciprocité diplomatique car elle dit : « Les étrangers malades privés de ressources seront assimilés aux Français toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d'origine ». Or, jusqu'à maintenant il n'existe pas de convention et il ne semble pas que la France ait intérêt à en signer car il n'y a à l'étranger que 500.000 Français généralement aisés, tandis qu'il y a en France plus de 1.200.000 étrangers généralement peu fortunés. De plus, certains pays comme l'Italie n'ont qu'une organisation des plus rudimentaires en matière d'assistance.

- Mais si les étrangers ne peuvent pas invoquer notre législation, il est nécessaire et juste de reconnaître que d'une manière générale ils sont reçus dans nos hôpitaux : ils le savent et s'empressent en cas de nécessité de s'y faire trans-

porter : les hôpitaux des villes frontières regorgent d'étrangers.

Pour les hospices la question est aussi intéressante car il s'agit ici d'un secours permanent et non temporaire.

L'article 15 du décret de vendémiaire an II dit: « Tout vieillard âg\é de plus de 70 ans sans avoir acquis de domicile ou reconnu infirme avantcette époque recevra les secours de stricte nécessité dans V hospice le plus voisin ». Mais les hospices d'une manière générale ont plutôt des ressources insuffisantes et alors la plus grande liberté leur est laissée. Il en résultait avant 1905 qu'un grand nombre de vieillards en étaient réduits à la mendicité et M. Archambaud dans le Bulletin de la Société internationale pour V étude des questions d'assistance (1) évaluait au quart du total le nombre des Vieux mendiants. M. Ch. Gide pouvait dire : « La détresse des vieillards en France est une honte pour notre pays » (2).

Mais la loi du 14 juillet 1905 assure aujou[r>d'hui à tous les citoyens français âgé de 70 ans une somme qui varie avec les ressources desj communes. La loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes assure désormais à tous le pain pour la vieillesse. Les étrangers exclus de la loi d'assistance aux vieillards en sont aujourd'hui encore réduits à tendre la main s'ils n'ont pas les ressources suffisantes.

En fce (qui [concerne ftes bureaux de bienfaisance les textes (décret du 24 vendémiaire an II —

(1) Année 1892.

(2) Principes d'Economie politique.

Loi jdu (5 janvier (an V) [ne disent (rien au sujet des étrangers. Il semble donc que les commissions administratives n'excéderaient pas leurs droits en excluant les étrangers. Cependant, d'une manière très générale, nos bureaux de bienfaisance sont généreux car en 1905 d'après la statistique annuelle des institutions d'assistance ils ont dans toute la France secouru 1.301.755 Français et 40.614 étrangers. Dans les Alpes-Maritimes la proportion est beaucoup plus élevée car on a Recouru 7.398 étrangers et 15.402 Français.

On pourrait continuer pour les Asiles de nuit, les Asiles d'Aliénés et les Enfants Assistés : les étrangers sont traités sur un pied d'égalité ou à pieu près avec les Français.

Les étrangers malgré certaines restrictions bénéficient par conséquent en France de situations dont ils ne bénéficient pas eux-mêmes quelquefois dans leur pays et dont par conséquent les Français ne trouvent pas la réciproque à l'étranger. On s'explique sans les admettre, dans ces conditions, les protestations qui s'élèvent contre un tel état de choses.

On comprendrait très bien qu'on appliquât avec sévérité la loi sur la mendicité afin d'expulser une fois pour toutes ces hordes de mendiants professionnels qui infestent notre pays ; maison trouverait juste la loi qui assimilerait au Français l'étranger ayant travaillé un minimum d'années en France et lui donnerait les mêmes droits à bénéficier des œuvres de solidarité sociale.

Le travailleur qui bénéficie de ces œuvres re-

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tire somme toute de la société une petite partie des services qu'il lui a rendus. Ce n'est pas une aumône qu'il reçoit, c'est un droit auquel il est donné satisfaction. Qu'il soit étranger ou Français celui qui crée des richesses au bénéfice de la collectivité française devrait, sans discussion quand le besoin l'exige, pouvoir demander qu'il soit satisfait à ses besoins primordiaux. La loi n'a pas toujours inscrit ce droit à l'assistance, mais en fait le principe est appliqué dans la plupart des cas.

Dans l'examen nécessairement rapide qui vient d'être fait de la législation spécialement applicable aux ouvriers agricoles étrangers on a pu se rendre compte qu'en définitive ces très intéressants auxiliaires de l'agriculture française trouvent dans notre pays des conditions que la plupart des autres pays ne leur offrent pas ; on peut même dire que généralement ces ouvriers agricoles étrangers sont sous tous les rapports plus favorisés chez nous qu'ils ne le sont chez eux.

Certes l'assimilation des ouvriers agricoles étrangers à leurs camarades indigènes n'est pas encore aussi complète qu'on pourrait le désirer ; mais on peut affirmer que nulle part elle n'a été fpous&ée aussi; loin qu'en France et s'il est un pays qui peut, hautement revendiquer l'honneur d'avoir fait faire un pas en avant au Droit international ouvrier, d'avoir contribué aux progrès de la législation sociale, ce pays est le nôtre qui, par la Convention Franco-Italienne du 15 avril 1904 a amené l'Italie grande exportatrice de

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main-d'œuvre, à forger des lois sociales qui n'existaient guère qu'à l'état embryonnaire,

On ne peut, après l'étude des droits accordés aux travailleurs agricoles étrangers, s'empêcher de se reporter au réquisitoire éloquent mais injuste parfois que M. Guiseppe Prato, élève contre les mesures de protection ouvrière que les divers pays d'Europe et d'Amérique ont cru devoir prendre pour arrêter l'invasion de certains éléments qui pouvaient leur sembler un danger.

Il n'y a pas lieu d'examiner ici ce qu'il y a de fondé dans ce réquisitoire en ce qui concerne les pays étrangers ; mais il est juste de protester contre les critiques adressées au nôtre.

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