EXC

L'Art. 18 de la loi dispose

« Toute personne non soumise à des obligations militaires et n ‘exerçant aucune profession ou n’occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile, peut

« s'engager, dès le temps de paix, devant le Préfet du

département de son domicile ou de sa résidence, à servir,

pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités dans une

administration ou service public ou dans un établissement,

« exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de id « nation. L'engagement est tonjours résiliable à la volonté

« de l'Administration compétente »:

Un décret, en date du 5 5 janvier 1939, portant règlement d'administration publique, a fixé les modalités d’ application de l'engagement volontaire.

L'engagement pouvait être ‘souscrit de le temps de paix par toute personne non soumise aux obligations militaires et non susceptible d'être l'objet de réquisition individuelle ou collective, pour une durée au moins égale à un an mais ne pouvant dépasser la durée des hostilités. Les conditions “exigées portaient : sur l'aptitude physique et professionnelle à l’emploi envisagé, sur les garanties morales présentées - par l’engagé, sur le consentement des père, mère ou tuteur pour le mineur, sur le consentement du mari pour la femme mariée non séparée de corps. La demande faisait connaître | la nature’ de l'emploi pour lequel l'engagement était contracté et, éventuellement, l'exploitation ou l'établissement où l’activité devait s'exercer. | ;

- Après justification des conditions requises par un contrôle portant notamment sur la situation ainsi que sur les aptitudes professionnelles et physiques du candidat, un cer- -tificat était délivré sur le vu duquel l'autorité préfectorale se prononçait sur l’acceptation ou le refus de l'engagement.

Il n’est pas fait mention, dans le décret, de la procédure suivant laquelle les aptitudes de lengagé seraient examinées. Pratiquement, celui-ci, convoqué par lInspecteur du Travail, subissait un essai professionnel ou effectuait nn stage très court dans l’entreprise de façon: à permettre d'évaluer ses qualités. Résilié de plein droit en cas d’appel sous les drapeaux ou de réquisition, l'engagement était également résiliable, à tout moment, à la volonté de l’Adminis-

fration, si la personne qui l'avait souscrit ne possédait plus les aptitudes exigées, isi elle faisait preuve d’indiscipline ou si l'emploi occupé par elle était supprimé. 2

Assimilé au requis, quant à sa situation dans l établissement qui l’occupait, l’engagé recevait un salaire établi dans les mêmes conditions et bénéficiait, au même titre, de

a législation ouvrière et sociale.

Ainsi construit, le système de l'engagement paraissait séduisant et l’on pouvait penser que son application, à la mobilisation, serail féconde. Il n’en fut rien. En ce qui concerne la main-d'œuvre masculine, les tout jeunes gens et les hommes déjà âgés constituaient seuls le contingent des eng gagés possibles c’est-à-dire, à la vérité, une bien faible ressource. Pour les femmes, par contre, il aurait pu y avoir là un moyen de recrutement non négligeable puisqu'il leur élait possiblé de choisir l'Emploi et le lieu où s’exercerait, cet emploi ; sans doute, le législateur estimait-il que ces

considérations auraient quelque valeur et détermineraient

un mouvement favorable à la généralisation des engagements. : | En' fait, l'expérience de la guerre de 1914-1918 avait prouvé que l’appel à la main-d'œuvre féminine était une nécessité ; quoi qu’il advint, les femmes étaient assurées, le moment venu, de trouver à s’employer dans une usine de guerre, sans avoir besoin de contracter un engagement qui les liait pour une durée assez longue.

Les rares exemples, recueillis au cours de la guerre de 1939-1940, d'engagements volontaires souscrits au titre d’un établissement de FEtat ou d’une exploitation privée sont ceux d’industriels, d'ingénieurs ou de fonctionnaires que l’âge avait écartés depuis-quelques années de leur activité

hebiadie et don De une à rendu dans certains cas, il faut le reconnaître, de réels services. Ë On peut conclure de cela que |’ engagement volontaire,

en tant que moyen juridique d’approvisionnement en main- ;

d'œuvre, demeura pires théorique.