DEUXIÈME PARTIE

La réglementation ouvrière et la législation sociale

OBSERVATIONS GÉNÉRALES Ne & x - L'économie de guerre, eréée pour satisfaire les besoins collectifs de la nation en armes, suppose une transformation immédiate de la production nationale el, par voie de consé- quence, une adaptation rigoureuse des éléments qui conditionnent cette dernière. Les modifications sont réalisées avec. le double caractère d’une participation élargie de l'Etat à la direction des activités économiques et d’un accroissement systématique des. fabrications indispensables à la défense nationale. ;

Si les conditions techniques d’un tel programme sont supposées remplies el si la main-d'œuvre est organisée et répartie judicieusement, le problème n’est pas résolu pour autant car il reste à réglementer le travail, à renforcer les mesures déjà prises ou à en élaborer de nouvelles afin que les moyens mis en œuvre assurent un rendement maximum. Il reste aussi à créer une atmosphère compatible avec l’effort demandé à l’ensemble des travailleurs, par une amélioration de la législation sociale.

Aussi bien, ne s'agit-il pas de détruire un édifice juri-. dique péniblement construit, mais au contraire de prendre

les dispositions législatives ou réglementaires telles qu’ ‘elles d.

sont, d’en extraire ce qu’elles contiennent d’essentiel et de procéder à une organisation nouvelle du travail, par voie d'adaptation et d'extension de certaines d’entr’elles. De cette façon, on est à peu près certain d'atteindre le but poursuivi sans rien changer à l’ esprit des réformes acquises. ”

Dans cet ordre d'idées, le législateur a.estimé ne devoir apporter aucune innovation de principe à certaines institutions, telles que la réglementation des accidents du travail, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, les Assurances sociales, l'emploi obligatoire des mutilés. Par contre, il a adapté ou modifié profondément certains textes du Code du Travail, sans conférer, pour cela, un caractère nécessairement impératif aux mesures prises qui constituent parfois une simple faculté où une possibilité d’ assouplissement.

Ce sont ces adaptations ou modifications pour le temps de guerre qui font l’objet des développements ci-après, étant entendu que la Fe nnauon antérieure est applicable dans tous les cas où. il n’y est pas dérogé per une disposition spéciale.

RARE oi

x Formation et cessation du Contrat de Travail

Nan 1. — EMBAUCHAGE rie

Le consentement, ou acte de volonté individuelle, qui

conétitue l'une des conditions de validité des contrats et notamment du contrat de travail, n’est plus exigé en temps de guerre de ceux des salariés qui sont mis à la disposition des établissements d'Etat ou privés par une décision de l'Autorité publique, militaire ou civile. \ à

- De ‘cet état de choses naissent deux catégories de perj ENT la première est celle des affectés spéciaux, des travailleurs d'unités de renforcement, des requis, pour lesquels il n'y a pas d'embauchage, au sens habituel du terme, mais une affectation d'office résultant d’une décision de l'Autorité

militaire ou requérante et qui correspond à une véritable

mobilisation ; la deuxième catégorie correspond au personnel « libre » qui continue à jouir des dispositions de droit commun, sous réserve des modifications apportées à celles-ci pour la durée des hostilités.

Cette distinction nécessaire a comporté des conséquences Juridiques importantes. Un militaire classé dans l’affectation spéciale au titre d’ un établissement ne pouvait être relevé de ses obligations que s’il était radié de l'affectation spéciale, mais alors.il était remis de plein droit à la disposition de l'Autorité militaire ; ce qui équivalait à l’interdic-

lion, pour un chef. d'entreprise, d'occuper. des affectés spéciaux régulièrement utilisés dans une autre entreprise, sans avoir obtenu au préalable une décision de mutation correspondante, et ce, sous peine de.sanctions établies par l'Art. 18 du décret du 10 novembre 1939, conformément à HAE 31 de la loi du 11 juillet 1938. | a

“a situation du requis était asséz comparable à celle de isa l’affecté spécial. Qu'il $ s’agit d’un ‘ordre individuel ou d’un arrêté de réquisition collective, les travailleurs en faisant l’objet se trouvaient liés définitivement à une usine déterminée tant que n’intervenait pas une levée de réquisition ou ‘la mobilisation ; là encore, l’embauchage d’un salarié ayant déjà la qualité de requis demeurait interdit. Toutefois, le personnel embauché postérieurement à l'arrêté de réquisition collective ne se trouvait soumis au statut des réquis qu'à l'expiration d’une période d'essai, dont le rôle était celui d’une condition suspensive quant à la formation du “contrat de travail. É

En dehors de ces cas de recrutement par voie de décision de l'Autorité publique et qui furent les plus nombreux en ce qui concerne les spécialistes, l’'embauchage de: la main-d'œuvre continua d'être libre encore qu’on l’assujettit à une réglementation étroite, conforme aux principes posés par la loi sur l’organisation de là nation en temps de guerre.

Pour faciliter au Ministre du Travail, ministre unique chargé de la main-d'œuvre civile, les opérations de recrutement, de répartition et de contrôle, il apparaissait indispensable qu’une centralisation du placement, c’est-à-dire de l’'embauchage, füt opérée par des services relevant directement de son autorité. Le décret du 1° septembre 1939 établit, pour, les bureaux municipaux de placement, l’obligation de se conformer, pour l'exécution de toute mesure

rentrant dans leurs atributions, aux instructions qui leur seraient données par les Inspecteurs du travail et notamment par ceux chargés de la mobilisation de la main-d'œuvre ; de décret-loi du 26 septembre 1939 étendit la même obligalion aux bureaux de placement gratuits prévus par l'Art. 83 * du livre 1°’ du Code du Travail et créés par les Syndicats à professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail et les associations légalement constituées, ainsi qu'aux bureaux de placement payants autorisés. Dans tous les cas, la sanction de la non-observation de ces prescriplions consistait en la fermeture des bureaux privés, prononcée par arrêté du Ministre du Travail.

=: Dé-plus, la continuation des opérations faites par les - bureaux privés, existant à la date de la publication du décret, demeurait subordonnée à une déclaration à l'Inspecteur du travail, souscrite dans les quinze jours de cette publication ; loute ouverture de bureaux nouveaux et toute extension de Factivité des bureaux existants exigeaient une autorisation du Ministre du Travail.

Enfin, dans le but de laisser aux services de is tion de la main-d'œuvre la direction unique de l’embauchage pour certaines catégories de personnel, particulièrement recherchées par les établissements d'armement, l'Art. 4 du décret du 26 septembre 1939 précisa que des arrêtés ministériels détermineraient ultérieurement les emplois ou professions pour lesquels l’embauchage ne pourrait avoir lieu que par l’intermédiaire des offices publics de placement, ainsi que les emplois ou professions pour lesquels tout embauchage ou débauchage devrait être porté à la connaissance des dits offices. En application de ce texte, un arrêté du 28 septembre 1939 énuméra les professions de la métallurgie, -du travail des métaux et des industries chimiques, dont il

\tonvenait désormais de réserver l'embauchage aux seuls offices publics de placement ; en ce qui concerne les travailleurs des autres professions relevant des mêmes indus- tries, l'embauchage continuait d’être libre, sous réserve de faire, dans les quarante-huit heures, ae d'une déclara tion à l'office départemental, < |

Par voie de conséquence et pour répondre au même désir de centralisation, on apporta des restrictions à la publicité des offres d'emploi, en interdisant de faire connaître par la presse les besoins en main-d'œuvre de quelque nature qu'ils fussent et en limitant aux seules professions, non visées par l'arrêté du 28 septembre 1939, | la possibilité d’un affichage à 1e des établissements sollicitant l’embau-" chage.

Un décret du 21 avril 1939 ayant prévu, en faveur des salariés mobilisés, le droit à la reprise de leur emploi, la question s'est posée de savoir de quelle façon devait être établi le contrat de travail souscrit en vue de pourvoir au remplacement de ces mobilisés, étant entendu que, conformément aux Art. 3 et 4 dudit décret, ce contrat ne serait. en aucun cas opposable au premier titulaire de l'emploi et expirerait de plein droit lors du retour de celui-ci. Puisqu'il ne pouvait être question de contrat à durée limitée, on s’en tint généralement à la formule d’un contrat à durée indéterminée, contenant une clause désignant la référence personnelle du salarié remplacé ; si cette désignation était impossible, on précisait que le remplacement s’effectuerait, à l'intérieur de l'établissement, en commençant par les embauchages provisoires les plus récents et en suivant un ordre déterminé par l’ancienneté.

AE ES à $ 2. — RUPTURE DU unes DE TRAVAIL.

Une distinction a été établie a on OCCasion de E A A

du contrat de travail entre les affectés spéciaux, le personnel

des unités de renforcement et les requis, assujettis à des

dispositions particulières, d'une part, et le personnel

« libre », soumis sous certaines réserves à la législation de droit commun, d'autre part. | | Dans le premier cas, c’est une décision de l'Autorité militaire ou requérante qui s’est substituée à la volonté de l'individu ; cette décision comporte, pour le débauchage, des conséquences juridiques du même ordre que celles constatées pour l’embauchage. :

S'il s'agissait d’un affecté spécial, seuls le Général Cém- . mandant la Région militaire, ou le Ministre de la Défense - nationale dans certains cas, avaient qualité pour faire cesser le lien de travail avec l'établissement employeur, soit par mutation dans un autre établissement, soit par radiation. La mutation intervenait généralement à la suite d’une entente réalisée entre deux chefs d'industrie, à raison de l'organisation des fabrications ou du caractère indispensable que présentait l’intéressé dans l’ encadrement du per- sonnel d’une usine ‘déterminée ; elle pouvait également être effectuée d'office s’il s'agissait d'éléments en surnombre, mais après accord avec le Conseiller technique du Ministère mobilisateur ; dans ce cas également, la validité de la mutation était subordonnée à une régularisation par l’Autorité militaire. :

La radiation de l'affectation spéciale fut considérée à juste titre, comme une sanction à n’utiliser que dans des cas particulièrement graves, mettant en jeu la discipline de l’établissement — ou, à plus forte raison, l’ordre public ou

0 QE la sécurité nationale — car elle privait systématiquement les industries de guerre d’ une main-d'œuvre qui n’élait pas toujours la moins productive : elle nécessitait une enquête, à la suite de laquelle l'Autorité militaire décidait du maintien, de la mutation ou de la radiation de l° intéressé.

Le personnel des unités de renforcement ét des compagnies de travailleurs, personnel ouvrier soumis à un régime militaire se trouvait, par là même, dans la situation de mobilisés tenus de fournir des prestations déterminées ‘et dént le lien de travail, quoique comportant l'application de la législation ouvrière, pouvait être: rompu par une simple décision de l'Autorité militaire régionale. |

Puisque toute personne requise, à titre collectif ou individuel, devait demeurer au poste qui lui était désigné tant que durait la réquisition, la question du débauchage ne se, posait pour elle que dans la mesure où une levée de réquisition, prise par l’Inspecteur du travail agissant par délégation du Ministre, la libérait des obligations engendrées par l’ordre de réquisition.

Pratiquement, tous les établissements -— ou parties d'établissements — travaillant pour la défense nationale firent l'objet d’un ordre de réquisition collective et les travailleurs civils utilisés par eux, quelle que fût leur origine, eurent'la qualité de requis.

Dans ces conditions, la cessation du lien de travail ne pouvait résulter que d'un acté unilatéral de l'Autorité admihistrative sans qu’on eût à établir de discrimination entre les salariés « à statut » et les salariés « libres », ceux-ci ayant définitivement perdu leur caractère particulier, lors de leur intégration dans le personnel de l'établissement déjà requis collectivement. |