CHAPITRE N

| Obligations du contrat de travail

Sr. DURÉE DU TRAVAIL = La loi du 21 juin 1956, modifiant le chapitre IF du titre premier du livre II du Code du travail, a institué

- la semaine de quarante heures dans les établissements

industriels et commerciaux, artisanaux el coopératifs, publics ou privés, même s'ils ont un Caractère d’enseigne-

ment professionnel, pour tous les ouvriers et employés de

l'un ou l’autre sexe. De cette mesure, rendue applicable

par voie de décrets rendus en Conseil des Ministres pour. chaque profession, chaque industrie ou chaque catégorie

professionnelle, aucune réduction de la rémunération. ouvrière et, par conséquent, aucune diminution dans le

niveau de la vie des Travailleurs ne devait résulter.

Cette loi a fait partie d'un ensemble de dispositions, votées par le Parlement à la suite des élections générales

de 1936 et dont on attendait, à tort ou à raison, une amé-

lioration du bien-être des salariés. La question ne peut se poser ici de savoir, du point de vue social, si celte réforme fondamentale des conditions du travail fut heureuse pour

les travailleurs français, mais on peut et on doit affirmer

qu'en ce qui concerne le potentiel économique du pays,

elle fut incontestablement néfaste.

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Chacun sait que les fabricalions nécessaires à la défen-.

se nationale s'organisent, dès le temps de paix et qu'elles

nécessitent des études, des constructions de prototypes et des mises au point fort longues. Etant donnée la pénurie de spécialistes, diminuer la durée du travail, même dans l'hypothèse de la résorption du chômage, c'était ralentir la production industrielle et rétarder considérablement la mise en œuvre des moyens destinés à la constitution de réserves de matériels ; c'était encore et surtout accentuer un déséquilibre des forces au détriment de la France.

Il allait de soi qu’un des premiers soucis du Gouvernement, lors des événements de septembre 1939, devait consister à donner à l’industrie nationale, devenue industrie de guerre, la possibilité immédiate.de redresser une situalion à bien des points de vue déficiente.

Certes, les décrets d'application de la loi du 2r juin 1936 ont prévu des chefs de dépassement de l'horaire légal, en précisant que la durée du travail effectif peut être pro- ‘longée’ s’il s’agit de travaux exécutés dans l'intérêt. de la

sûreté et de la défense nationale. où d'un service public ‘sur un-ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation ; de plus, de 1936 à 1939, certains assouplissements avaient été reconnus nécessaires et effectivement appliqués. Mais il est évident que dans le domaine de la. production industrielle, à raison de l’interdépendance des éléments qui la conditionnent, les mesures fragmentaires ne peuvent suffire à engendrer un rythme nouveau.

Aussi bien, puisqu'il s'agissait de produire et de produire vite, convenait-il de travailler plus et plus longtemps.

Utilisant les pouvoirs spéciaux qui lui avaient été octroyés par le Parlement le 19 mars 1939, le Gouvernement fixa par le décret-loi du 1° septembre un régime du travail

que rendait no deable É évolution rapide des événements politiques. L'Art. 1° de ce décret dispose :

- «La prolongation de la durée du travail dans les éta- « blissements visés à l'Art. 6 du livre IL du Code du . travail est autorisée. de su droit jusqu à soixante heures «e par semaine ». - ‘ Ê I résulte de ce tite que les Anoihons de la loi du 21 juin 1936, instituant le régime de quarante heures de travail effectif par semaine, ne sont nullement abrogécs el que le principe de la réglementation de 1936 demeure. Cette considération explique la forme de l'Art. 1° du décret du 1* septembre 1939 : il s’agit d’une autorisation, d’une faculté et non pas d’ une disposition impérative.

On peut remarquer que cette formule à concilié heureusement les exigences industrielles du moment avec Je désir légitime du Gouvernement de ne pas remettre en question, à la veille de la guerre, l’esprit de certaines réformes considérées comme acquises. En effet, les difficultés de tous ordres que rencontre l’industrie d’un pays à économie libérale atténuée, pour s ‘adapter aux exigences de la défense nationale, s'opposent à une transformation rapide de la production ; quelles que soient les mesures prises pour l’approvisionnement et la répartition des matières premières, pour l'aménagement de l'outillage, pour l’organisation de la main-d'œuvre, il serait vain d'imposer un régime du travail qui ne tienne pas suffisaminent compte des possibilités matérielles du moment. Lorsque la période d'adaptation a pris fin, de nouvelles difficultés ne manquent pas de surgir à intervalles plus ou moins réguliers et il n’est possible de les résoudre, en ce qui concerne l'utilisation de la main-d'œuvre, que dans la mesure où les horaires de travail ont été assouplis.

Il était donc sage de laisser aux chefs d'industrie la faculté d’user de plein droit d’une prolongation de la durée du travail, jusqu’à soixante heures par semaine, sans les” contraindre à y recourir nécessairement sous le prétexte d'atteindre un rendement théorique maximum.

En conséquence et conformément au décret- loi: du 37" octobre 1939, les ouvriers devaient rester soumis à l'horaire

légal de quarante heures et toute heure de travail effectuée :

au delà de la quarantième était considérée comme heure supplémentaire ; toutefois, pour les travaux à feu continu ou dépendant techniquement du feu continu, la durée normale de la semaine de travail étant de quarante- -deux heures,

les heures supplémentaires furent décomptées à partir de Ja quarante-troisième. Ces considérations ont entraîné des. conséquences importantes pour la détermination du salaire et la rémunération des heures supplémentaires.

À raison de leur nature, les travaux continus beats une exception à la règle de la prolongation ; PArt. > du décret-loi du 1* septembre 1939 à autorisé l'extension de la durée hebdomadaire du travail ‘jusqu'à cinquante-six heures en moyenne, sur une période qui, sauf autorisation spéciale ‘de l'Inspecteur du travail, ne pouvait excéder douze semaines ; mais, étant donné que la plupart de ces travaux étaient exécutés dans l'intérêt de la défense nationale ou d’un service public, il fut décidé de porter la limite prévue à soixante-douze heures, sous réserve d’une autorisation de l’Inspecteur du travail. |

D'autre part; en dehors de dérogations. permanentes déjà prévues dans certaines industries, ou dans certains cas particuliers pour une industrie déterminée, par la réglementation en vigueur antérieurement à la publication du décret du 1°” septembre 1939, l'Art. 4 de ce décret a envi-

LE À . sagé l'octroi de nouvelles dérogations laissées à. ppre ciation de l'Inspecteur du travail, et ce, afin de permettre dans la mesure la plus large l'exécution dé travaux con- : ditionnant la marche d’un établissement. L'autorisation: de faire travailler au-delà de la durée normale était délivrée à titre précaire ; pour être définitive, toute dérogation devait être accordée par arrêté du Ministre du Travail, après avis de l’Inspecteur départemental et de BABERE local du Ministère mobilisateur. Fos |

Les possibilités de dépassement de l'horaire hebdomadie légal avaient comme corollaire la fixation de la durée journalière maximum ; on s’en tint à onze heures de 1ravail effectif, sauf dans le cas de nécessité matérielle, telle

que la récupération des interruptions collectives de travail, entraînant une durée qui ne pouvait excéder douze heures. L'organisation d’une production destinée à faire face aux immenses besoins nés de la guerre ne saurait se concilier avec une réglementation top rigide du travail, aussi l'Art. 7 du décret du 1° septembre 1939 a-t-il prévu l'utilisation, de plein droit, du système des relais et roulements à condition de ne pas réduire. à moins de dix heures con- -sécutives la durée du repos entre déux journées de travail et sous réserve des modalités de contrôle fixées par l’Inspécteur du travail qui pouvait suspendre le bénéfice de: l'autorisation si elle ne répondait pas à un besoin, justifié ; dans les établissements travaillant pour la défense nationale, la décision du retrait était subordonnée à l'avis conforme du représentant local du Ministère responsable des fabrications. D'une façon générale, le maintien du travail par relais et roulements ne faisait pas obstacle à la réglementation antérieure relative au contrôle et spécialement au tableau nominatif des équipes et aux horaires de celles-ci.

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Dans un but de protection, on limita à dix heures la durée journalière du travail pour la main-d'œuvre féminine et juvénile : cette mesure fit partie d’un ‘ensemble de dispositions sociales fort intéressantes étudiées plus loin, au titre du travail des femmes et des enfants. ;

En définitive, les modalités réglementaires furent assez souples pour que les horaires appliqués au personnel ouvrier des usines d'armement puissent se plier aux exigences d’une ; situation industrielle dont l’instabilité, du moins pendant les premiers mois de la guerre, fut l’une des caractéristiques essentielles. | î 6

En même témps qu'on se préoceupait de l’augmentaüon de la durée du travail dans les ateliers, tout en main- : jo le principe de la législation existante, la question s’est posée d'établir une règle pour les employés et le personnel administratif des établissements : sur ce point, l’Art. 5 du décret-loi du 27 octobre 1939 a apporté des. précisions nécessaires encore qu'insuffisantes.

Pour tenir compte d’une situation de fait et pour corriger ce qu'avait d’ excessif l’uniformité de la loi de quarante heures, en appliquant la même durée de travail aux besognes pénibles de l’industrie et aux tâches moins fatigantes des services sédentaires, ou de bureau, il paraissait logique de profiter des circonstances de guerre pour modifier le régime horaire du personnel de ces Services. Si le décret du 27 octobre 1939 a maintenu la. prolongation ‘jusqu'à soixante ‘heures, sauf dérogations nécessaires, par contre il a porté à quarante-trois heures par semaine la durée normale du travail du personnel administratif payé au mois des entreprises à caractère industriel, pour lesquelles une durée de iravail plus longue n’était pas fixée par la réglementation en vigueur. ‘

ke bee n "était pas “résolu pour autant, car

le expression « personnel administratif payé au mois » faisait naître des controverses et exigeait une interprétation officielle. Celle-ci fit l'objet des commentaires suivants du

Ministre du travail contenus | dans une instruction du

ù 6 décembre 1939 : :

«€ [y a lieu d'entendre par personnel administratif, («e co comprenant les personnels des bureaux chargés des

«C {ravaux qui se rattachent aux opérations industrielles ou’

« commerciales de l’entreprise, à l’exélusion du personnel « dont le travail est indissolublement et horairement lié « aux opérations de transformation caractérisant l’indus- « lrie exercée. Il est des cas où le départ entre ces deux «catégories d'agents sera malaisé et il conviendra de s’at-

« tacher aux conditions de fait dans lesquelles le travail est

« organisé. À titre d'exemple, je signale que le personnel « des bureaux de déssin, qui est lié à la marche générale de « l’entreprise, mais dont le travail n’est pas indissoluble- « ment lié à l'horaire des ateliers, est:soumis à la durée « hebdomadaire de quar ante-trois heures»

À une discrimination entre les collaborateurs qui, à raison de leurs fonctions sont assujettis ou non à un horaire

déterminé, il s'est ainsi ajouté un critérium officiel repo-

sant sur la distinction traditionnelle entre les « ateliers », @t les « bureaux ».