SALAIRES ET APPOINTEMENTS

Le prineipe de la réglementation a été posé par le - décret, du 1” septembre 1939 ; les modalités d'application ont été fixées par le décret du ro novembre 1939.

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En établissant la prolongation. de 1 are du HN |

dans les établissements industriels, le Gouvernement pe

pouvait pas se désintéresser de la question des salaires. Puisqu'il avait imposé une limitation des bénéfices des entreprises, il lui appartenait d’ apporter certaines mesures. restrictives dans le calcul de la rémunération du personnel. Ce faisant, les mesures à prendre devaient tendre vers un but unique mais essentiel : sauvegarder à la fois l’économie et la santé morale du pays en guerre. De même que normalement il apparaît juste de supprimer du marché du 3: travail certains salaires anormalement bas qui sont une cause de trouble social, il fallait que le Gouvernement ne livre pas la fixation des salaires appréciés et élevés des fabrications de guerre au seul jeu des accords à intervenir entre patrons ét ouvriers, comme on avail pu le constater souvent de 1914 à 1918. En supprimant les mouvements de surenchère, le Gouvernement restait maître des salaires, assurait l'équilibre de la main-d'œuvre et pouvait adapter -la ‘répartition de cette dernière conformément aux seuls besoins de la défense nationale. : É C'est pour répondre à ces préoccupations que l'Art. 5 du décret du 10 novembre 1939 à énoncé la rè ègle applicable au personnel de tous les établissements titulaires de marchés, de commandes ou de sous-commandes dont l’exécution était contrôlée par les Ministères mobilisateurs. Quelles résultent ou non de conventions collectives ou de sentences arbitrales, les conditions ‘du travail furent stabilisées aux taux pratiqués à la date du 1% septembre 1939. À cet effet, la rémunération devait être telle que « la « moyenne des salaires payés dans chaque entreprise aux « agents d’une même catégorie professionnelle ne puisse. « dans des conditions égales de durée et de rendement,

éxcéder i salaire: moyen constaté pour cette entreprise à ‘ la date qu Tr septembre 1939 » TONES Ce texte appelle des observations importantes en ce

qui. concerne le sens exact donné, dans la Ni de aux.

expressions qu'il contient. - :

La « moyenne des salaires » devait 0 d'une

moyenne établie, toutes conditions égales, c’est-à-dire en tenant compte du même nombre de salariés pour un total de sommes déboursées par l’ employeur au titre de la rémunération du travail. pu

= Les « catégories Dibfesiohnelles » ne pouvaient être

que celles résultant de la classification habituelle des sala-

riés de l’industrie, c’est-à-dire pour les ouvriers : ouvriers qualifiés, manœuvres spécialisés, manœuvres ;, pour les employés : personnel au mois, personnel. auxiliaire embauché à titre précaire et révocable conformément aux usages de la profession.

L'identité du taux de la rémunération imposée. postérieurement au 1° septembre 1939 avec celui pratiqué antérieurement supposait, ainsi que l’a précisé l'Art. 5 du décret du 10 novembre 1939 des « conditions égales de durée et de rendement », ce qui permet d’admetire a contrario que tout accroissement de la durée ou du rende- “ment du travail, par rapport aux Conditions réalisées le

1°" septembre prises comme terme de comparaison, fondait.

en droit une augmentation du salaire correspondant.

Sur le plan pratique, la légitimité de l’augmentation des salaires et appointements pouvait résulter de deux ordres de considérations. |

Elle était déterminée, ipso facto 1°) pour le personnel assujetti à un horaire déterminé, s’il y avait allongement systématique de la durée du travail

mt

elfectif appliquée le 1° io 1939, en fonction du dépassement réalisé ; ; à 2°) pour le personnel : rémunéré. due lé rendement,

, les bases de calcul de la rémunération n'ayant pas été des par rapport à ce qu ‘elles étaient le 1” septembre 3: 1939, on constalait un accroissement de la production qui ne pouvait être dû qu’à la diligence ou à l'entraînement du salarié, c’est-à-dire à des qualités professionnelles intrinsèques réellement mises en œuvre: : Deus

‘En dehors de ces deux hypothèses où, conformément à l'esprit même du décret du 10 novembre 1939, l’augmentation de la rémunération résultait nécessairement et évidemment, d’une modification intervenue dans les condi-. tions du travail et dont la valeur pouvait être chiffrée avec rigueur, il s’est présenté des circonstances qui, elles aussi, ont donné à l’augmentation des salaires et traitements un caractère légitime.

Dans les établissements industriels, à quelque domaine qu’appartienne leur activité, il existe une catégorie d’agents qui, à raison de leurs fonctions, ne sont pas soumis à un horaire déterminé. Les exigences de la guerre ont contraint ce personnel à fournir un effort supplémentaire dont il était normal: qu'il, leur fût tenu compte encore que, juridiquement, l’administration de la preuve demeurât toujours délicate. î Pour les salariés payés «au temps » la question se posa

d’une façon analogue. Il s'agissait, en général, du person-

nel des bureaux et de certains services ou ateliers pour lequel il n’existe d'autre CHU de la rémunération, que le temps effectif consacré à l’ entreprise et dont la durée est réglementée. Là aussi, il était fréquent que, malgré les départs résultant de la mobilisation ou de toute autre cir-

ra

Constance due à la guerre, le rendement global du service - fût. maintenu, sinon accru. Un tel état de choses devait être sanctionné par une augmentation de la rémunération

. des salariés demeurés à leur poste mais sous la réserve que,

d'une façon incontestable, on établit une relation de cause à effet entre le maintien du rendement, d’une part, -et le tra-. vail fourni individuellement par chacun des intéressés, d'autre part. SERIE

Dans la mesure où elle était rendue Dole par des situations de fait ressortissant aux catégories ci-dessus énumérées, l'application d’une rémunération supérièure à celle pratiquée le: 1° septembre 1939, Supposait une comparaison stricte qui s’établissait : 3

— pour les appointements et salaires au temps, sur la rémunération correspondant à l'unité de temps, c’est-à-dire le salaire horaire pour les ouvriers, l’appointement mensuel pour les employés et le personnel supérieur,

— pour les appointements et salaires au rendement, sur le chiffre de la rémunération tel qu’il résultait de la formule de calcul de cette rémunération, tous éléments considérés dans chaque cas envisagé.

Il est intéressant de remarquer que certaines conven- . tions collectives ayant prévu que lés appointements minima garantis seraient majorés de n %, en faveur de salariés lorsque ceux-ci, à partir de la date de la.convention, auraient un certain nombre d'années de présence dans l’établissement, la question s’est posée de savoir si l'application de cette disposition devait être considérée comme suspendue

par l’Art. 5 du décret du 10 novembre 1939. Le Ministre

du Travail a, par une lettre du 12 mars 1940 aux industriels, répondu par la négative, considérant que les augmentations de salaires pour ancienneté de service font partie des « con-

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ditions de travail » parce qu'elles ne sont « qu’un procédé forfaitaire pour traduire, dans la rémunération, - l'augmen- “s lation présumée du rendement ». | ner

En ce qui concerne les gratifications, les conventions | et les usages admettent que le bénéfice en est acquis au personnel, en tant qu'elles constituent un élément de la rémunération normale du travail, à moins qu'il ne s'agisse d’attributions exceptionnelles dont le caractère, nécessairement individuel, les exclut de la notion de rémunération

normale.

Les mesures prises dès le début des hostilités — notamment par le décret du 19 octobre 1939 — en vue du repliement ou du transfert de certains établissements ou certaines parties d'établissements dans des régions éloignées dn front de combat, ont entraîné des migrations parfois impor- lantes de travailleurs dont l'adaptation à de nouvelles conditions locales devait être réalisée le plus rapidement possible. À cet effet, l'Art. 6 du décret du ro novembre 1939 a prévu expressément | application à ce personnel des salaires de la localité où il a été transféré, mais il a autorisé le versement à son profit d'allocations dites « indemnités de. dépaysement » subordonné à l’agrément du Ministre du Travail, ainsi qu’à celui du ministre intéressé dans le cas d'établissements travaillant pour la défense nationale.

Un arrêté du Ministre du Travail du 18 décembre 1939 régla définitivement la situation du personnel transféré, en autorisant les chefs d'industrie qui versaient à ce personnel, antérieurement à l'arrêté, un salaire plus élevé ‘que le salaire local, à maintenir ces salaires pendant un mois, à titre « d’indemnité de dépaysement » et en exigeant que

{oute demande d’indemnité soit soumise, un mois au moins

avant la date d'application envisagée, pour avis au représen-

tant du ministère mobilisateur, POUR Paso à l Inspecteur

du travail. an ne

Néanmoins, eu égard aux difficultés Aude de par les nombreuses demandes d’ indemnités, tant en ce qui con-

-cerne le taux que les conditions d’ attribution, il apparut

nécessaire d'indiquer les règles à suivre pour éviter un bouleversement des salaires dans les: localités ou 1e régions de repliement.

Ges règles ont fait l'objet de la circulaire du 1° mai 1940 du Ministre du Travail aux Préfets et aux Inspecteurs du travail. qui codifie, en quelque sorte, les dispositions réglementaires relatives à l'allocation et à la fixation des indemnités de dépaysement.

a) Les bénéficiaires sont les travailleurs d’un établissement transférés du siège de cet établissement dans une autre localité et les travailleurs déplacés par mesure individuelle, à condition que la résidence de repliement ie contraigne à une nouvelle installation.

b) L'indemnité — qui ne doit constituer en aucun cas un moyen détourné d'augmenter les salaires — doit avoir pour but unique de: compenser les charges imposées aux travailleurs du fait de leur déplacement et résultant d’une double installation ou, à défaut, d’une installation nouvélle rendue difficile aux points de vue du logement et de la nourriture. Dans les deux cas, l'évaluation doit tenir compte de tous les éléments : circonstances locales, différence du coût de la vie entre le lieu d’origine et le lieu de transfert...

€) L’indemnité ne peut avoir, en principe, un carac- (ère permanent ; son taux et sa durée sont limités.

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d) Elle constitue une allocation toire distincte du salaire et, comme telle, n’est pas soumise au prélèvement opéré sur les heures supplémentaires ; son montant doit figurer à à part sur le bulletin de paye’.

Ces directives, diffusées en mai 1040 CURE des chefs … d'entreprises, n’ont pu recevoir qu'un ‘commencement d'exécution. NT RUE ee

Il est une catégorie de travailleurs dont la dispersion et l'isolement expliquent les difficultés rencontrées depuis des années pour établir une réglementation souple mais efficace, qui constitue une réelle protection en leur faveur : ce sont les travailleurs à domicile. Certains d’entre eux (mécaniciens de précision, monteurs en optique, horlogers.….) apportèrent aux travaux de larmement une collaboration appréciable justifiant plus que jamais, puisqu'il s'agissait de marchés passés au nom de l'Etat, un'contrôle des conditions du travail, en général, et des salaires, en particulier.

Un décret du 8 mars 1940 — dont on peut regretter qu'il füt si tardif — a complété, à l'intention des. travailleurs à domicile, les dispositions du décrei du 10 avril 1937 relatif aux conditions d'exécution des marchés de l'Etat. Il dispose que, pour les travaux de l’espèce, les prix de façon doivent être tels qu'ils permettent à un ouvrier d’habileté moyenne de gagner, pour une durée égale de travail, un salaire égal à celui résultant de l'application des taux normaux et courants inscrits dans les bordereaux. Ces bordereaux doivent mentionner, pour chaque article, les durées d’exécution à domicile, ainsi que les prix de façon ; ils sont affichés en permanence dans les locaux d’attente, ainsi que dans ceux où s'effectuent la remise des matières

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| premières à à l’ouvrier et la réception des marchandises après leur exécution. Enfin, l'entrepreneur s’oblige à tenir à la disposition de | to contractante, la liste nominative des ouvriers qu’il emploie à domicile et à lui com- . muniquer, à toute réquisition, ses feuilles de paie. | Cés mesures sanclionnées par des retenues opérées sur

les cautionnements des entrepreneurs, furent généralement

suffisantes pour empêcher la pratique: ‘de salaires anormalement bas.

À maintes reprises, le Gouvernement érut devoir insister sur l'importance qu'il attachait à la réglementation des salaires.

Dans une instruction du 19 février 1940, il rappelait que l'Art. 5 du décret du ro novembre 1939 avait pour. objet de stabiliser, à la date du 1°” septembre 1939, les conditions du travail dans les entreprises travaillant pour la défense nationale et concluait

« Il m'a été signalé que des relèvements de salaires « ont été consentis par certains établissements qui auraient « procédé à des surenchères pour attirer à eux la main- « d'œuvre. Il ne vous échappera pas que ces pratiques sont « tout à fait contraires à la politique qu’entend suivre en « matière de salaires le Gouvernement, pendant la durée .« des hostilités et dont le résultat ne pourrait être atteint « si la hausse des salaires ainsi amorcée tendait à à se géné- « raliser.

ra appelle donc votre attention sur la nécessité d’ap- « pliquer sous peine des sanctions prévues. à l'Art. 7 du « décret du 10 novembre 1939, les salaires déterminés con-

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horéent a PATE"S;cen vue d'éviter des répercussions « fâcheuses sur le coût (Le la sa et l'économie natio- « nale ». NES Mass

Une telle to exigeait un. sévère : contrée d’exécution de la réglementation instituée pour le temps de

guerre : ce fut celui défini par” l'Art. 5 du décret du

10 novembre 1939 ; il suppose l'action conjuguée | du , Ministre du Travail et du Ministre utilisateur, après avis des Commissions techniques créées par l’art. 3 du même décret, savoir une commission centrale et des commissions départementales. | de | D

La Commission centrale, dont la composition fut fixée par les arrêtés des 18 décembre 1939 et 8 février 1940, comprenait :

Un Président et quatre membres désignés par le Ministre du Travail. 14

Un représentant de chacun des Ministres de la Défense

nalionale et de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l’Arme-

ment, des Travaux publics, du Commerce et de l’Agri-

culture.

Trois représentants d’ Re patronales et trois représentants d’ Pins ouvrières désignés par le Ministre du Travail.

Aux termes des mêmes arrêtés, les: Commissions techniques départementales étaient composées comme suit

le Préfet ou son représentant, président,

l’Inspecteur divisionnaire ou départemental du travail,

l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ou son représentant, c

le Directeur des services agricoles ou son ee

un représentant de chacun des Ministères intéressés,

un à trois représentants des organisations patronales et un à trois représentants des organisations ouvrières désignées par le Préfet.

En outre, pour etre il était adjoint un représentant des organisations patronales et un représentant des organisations ouvrières intéressées, désignées par le Préfet.

= Toute demande de modification des rémunérations appliquées le 1° septembre 1939 faisait l” objet d’ une étude de la part des commissions qui avaient, notamment, à examiner les conditions de détermination . des salaires aux pièces ou au rendement et de calcul du salaire moyen. Après avoir pris connaissance du rapport des commissions, le Ministre du Travail et le Ministre intéressé, par une décision conjointe motivée, maintenaient ou élevaient le taux des salaires en cause.

Le régime ainsi établi Dei un caractère d'ordre public ; comme tel, il comportait des sanctions prévues par l'art. 7 du décret du 10 novembre 1939, dans les cas suivants : : à

1°) tout paiement de salaire indû ou insuffisant donne lieu au versement, au fonds de solidarité nationale, d’une somme égale au triple de la partie du salaire indûment ou ‘insuffisamment payée sans préjudice, le cas échéant, de la réparation à laquelle le salarié peut prétendre.

2°) La part du salaire indüment payée n’est pas comprise dans les charges de l’entreprise, pour le calcul du prélèvement qui lui est applicable au titre de la limitation des bénéfices ainsi que de la contribution établie sur le bénéfice résiduel.

3°) Les dépassements de salaires ne peuvent, en aucun cas, être invoqués par l’employeur à son profit, notamment pour obtenir une révision de son marché,

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$ 3. — RÉMUNÉRATION des HEURES SUPPLÉMENTAIRES. Ce sont des préoccupations de même. ordre que celles relatives à la fixation du laux des salaires et appointements qui ont présidé à la réglementation de la rémunération des heures supplémentaires.

Après avoir reconnu la nécessité d’ un onsenont de la durée du travail dans les usines de guerre, puis fixé les bases sur lesquelles les salaires seraient payés, le Gouvernement, ayant élaboré un régime nouveau dont l’un des buts consistait en la stabilisation générale des prix, se devait de limiter les conséquences. financières trop lourdes que n'eussent pas manqué d’engendrer l'emploi généralisé des heures supplémentaires et les frais énormes de maind'œuvre qui en étaient Ja conséquence. | Une autre raison, de caractère psychologique, sollicitait également l'attention des pouvoirs publics. La stabilisation du taux des salaires allait ètre effectuée en fonction d’une durée du travail strictement limitée par la loi à qua- rante heures par semaine ; devait-on laisser les salariés de l'intérieur, dont le bien-être était incontestable, bénéficier intégralement des majorations résultant de l'augmentation sensible des heures de travail exigée par les circonstances de guerre, alors que les mobilisés, en général, et les combaitants, en particulier, étaient du fait même de leur mobilisation privés de leur rémunération habituelle à Ne La question ainsi posée appelait une réponse et une seule, fondéè à la fois sur la nécessité d’un rendement industriel certain et sur le souci de l'équité : payer intégralement les salaires correspondant à la durée légale du travail mais prélever sur les salaires des heures supplémentaires une fraction importante destinée à couvrir tout ou partie des

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ce dépenses d' dde el d assistance aux mnobitisés et aux familles de ces derniers. 2e Afin de réaliser sur le plan: pratique, ‘un devoir social - commun aux patrons et aux ouvriers, il convenait que les | versements à provenir des uns et des autres, au litre’ de leurs rémunérations respectives, fussent confondus dans - une caisse unique : ce fut le « fonds de solidarité nationale » institué par le décret-loi du 1°” septembre 1939.

| Alimenté d’une part par les prélèvements opérés sur le produit des exploitations industrielles et commerciales, afin d’en limiter le montant de la rémunération, d'autre part par les prélèvements opérés sur les salaires des ouvriers et employés afférents aux heures supplémentair es, ainsi que sur les salaires en général, au titre de la contribution natio-nale, le fonds de solidarité nationale avait à prendre sa part des dépenses des allocations militaires, des pensions militaires el des secours de toutes natures APE aux mobilisés ou à leurs ayants-droit.

Prévu initialement sous forme de compte: spécial, le fonds de solidarité nationale fut intégré dans le budget général par l’art. 50 de la loi du 3r décembre 1939, portant fixation du budget pour l'exercice 1940.

Le principe d’un prélèvement sur les salaires corréspondant aux heures supplémentaires ayant été admis, il faut reconnaître que les. modalités d'application se heurtèrent à de sérieuses difficultés et qu'il fallut ASIA textes successifs pour en fixer la ts : L'art. 9 du décret du 1° septembre a relatif au régime du trayail, contient trois dispositions essentielles :