partie du salaire constituant la rémunération des heures

effectuées au delà de la durée normale.

IL est une application du décret du 27 octobre 1939 qui. souleva de vives objections se fondant, ou paraissant se

. fonder, sur des considérations de bon sens et d'équité

celle relative au cas d'absence du ‘salarié. Si pour quelque raison que ce füt, un salarié n’avait effectué qu’une durée

de travail inférieure à celle accomplie par l’établissement ou

la partie d'établissement qui l’utilisait, son salaire était réduit dans la même proportion que s’il avait travaillé pendant toute la durée à laquelle il/était soumis ; la réduction s’appliquait quel qu’ait été le nombre d'heures de travail effectif, fût-il inférieur à quarante.

Ne serait-ce que pour fixer la règle traditionnelle des pouvoirs publics en matière de salaires, il peut être intéressant de connaître les commentaires sur ce sujet formulés

de Ii —

par le Mnietre de Travail dans sa circulaire du 13 3 janvier ne aux Préfets et aux Inspecteurs du travail. D'abord une constatation : « C’est une erreur de croire « qu'il s’agit d’une pénalité quelconque. ». Ensuite, une à jusiBeation Fi

« suivant la règle appliquée de tous temps, le salaire « pour chaque heure de travail doit être le même pour le «e salarié qui a manqué cerlaines heures par son fait, que « pour le salarié qui à travaillé pendant toutes les heures « de l'horaire. Aujourd” hui, lorsque le salarié effectue des « heures supplémentairés, le salaire de ces dernières subit « un prélèvement. Cela revient à dire que l’ensemble de « son salaire hébdomadaire subit un prélèvement qui, par- « tant de o pour 4o heures, augmente progressivement, x au fur et à mesure que le nombre des heures supplémen- « taires est plus grand ». ;

Dans ces condilions, le salaire de chaque heure de travail effectif se trouve diminué d’une quantité constante, | égale au quotient du ‘prélèvement global par le nombre d'heures de travail de la semaine. En définitive, c’est ce salaire « amputé» qui sera versé au travailleur qui s’est absenté, par son fait, au même titre qu'à son camarade qui à travaillé tout l'horaire : « l’art. 3 du décret-loi du « 27 octobre 1939 n'a donc rien innové à cet égard ».

Toutefois, la doctrine et les instructions ministérielles, notamment celle du 6 décembre 1939, ont été d'accord, pour exclure de cette mesure, les cas d'absence du salarié résultant

soit d’un fait UE eidant de la volonté de celui-ci (décision de la direction de l’entreprise, par exemple),

soit d’un embauchage en cours de semaine,

soit de la mobilisation, s’il s'agissait d’un permissionnaire venant travailler pour tout ou partie de sa permission el dont, conformément aux instructions du Ministre du lravail, le salaire ne. pouvait être soumis au prélèvement concernant les heures supplémentaires. | /

Sur le plan pratique, la question s’est également posée de savoir, toujours en considération du salaire des heures supplémentaires, de quelle façon il convenait de traiter les avantages, primes et allocations diverses qui constituent ‘normalement un accessoire de la rémunération du travail.

Le critérium a consisté dans l'établissement d’une correspondance, d’ün lien indiscutable entre la durée du travail, d’une part, et la rémunération complémentaire dont il s'agissait, d'autre part. De deux choses l’une, ou cette correspondance s’imposait d'une façon formelle et alors il y avait lieu à prélèvement pour la partie de l’allocation correspondant aux heures supplémentaires, ou bien on se lrouvait en présence, soit d’une récompense générale de l'effort fourni soit d’une prime à caractère forfaitaire tenant à la nature du travail, soit d’un remboursement de sommes avancées par le salarié, et, dans ces conditions, aucune des dispositions concernant les heures supplémentaires ne devait être appliquée.

C’est conformément à cette règle observée par tous les chefs d'entreprises, que furent exonérées du prélèvement — en plus des heures faites pour prévenir les accidents, des heures de récupération collective et des heures de dérogation permanente (v.. Supra),

— les gratifications de fin d'année,

. — les indemnités « de panier » et les primes « de

chaud Dee UE EU à es

e— le indemnités de « dépaysement », .— les indemnités de déplacement.

Par contre, demeurèrent soumis à la réglementation des heures supplémentaires, POV la partie considérée comme Y afférente : :

les primes sur le chiffre 1? affaires, — les participations au “bénéfice, As — le salaire des heures supplémentaires de. Ft ou. du dimanche.