$ 4. — PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : NE LE COMPTE DÜ FISC

Le dééret: du 10 novembre 1939, dont les de “ont été complétées par le décret du 31 décembre 1939, a créé à la charge de l’employeur l'obligation de prélever, | pour. les verser au ‘Trésor, les contributions frappant la rémunération du travail : impôt cédulaire sur les traitements et salaires el contribution nationale extraordinaire.

Cette mesure, de caractère essentiellement fiscal, née des circonstances de la guerre, innove néanmoins dans le domaine des obligations du contrat de travail en ce que le salarié se voit retenir d'office sur son salaire le montant des

* contributions dues par lui à l'Etat et que le chef d’entre-

prise, de son côté, est institué légalement le collecteur responsable des dites contributions.

À ce point de vue, il est indispensable d'examiner les conditions auxquelles ce prélèvement est soumis ‘pour connaître le contenu des obligations nouvelles dont il s’agit.

Pr Tout d’abord, une remarque s'impose : le décret du 10 novembre 1939 est applicable aux contribuables français ainsi qu'aux personnes étrangères qui travaillent et sont rémunérées en France ; cependant les frontaliers appartenant à des Pays. ayant s signé des conventions de réciprocité avec la France furent, dès le début, exonérés de tout prélèvement. C'est le cas des ressortissants belges, en vertu d’une * convention du 16 mai 1931 — luxembourgeois, en veriu id accords diplomatiques des 30 août 1906 et 19 septembre 1912, — suisses, en ver tu d’un arrangement du 18 octobre 1935 pour les habitants des cantons de. Bâle-ville, Bâlecampagne, Berne, Neuchatel, Soleure, Vaud et Le Palais.

Les parements soumis au prélèvement sont ceux versés à titre de salaire, en rémunération d’un travail exécuté en : France. Dans ces conditions , Sont exclus ipso facto

— les sommes dues par l'employeur au titre de remboursemeni de frais engagés par lés salariés à l’occasion de leur service : indemnités de « panier », indemnités de. voyage, indemnités de « dépaysement » pour le personnel transféré ; #

— les avantages en nature (imposés par voie de rôle) :

“— es sommes payées par un établissement situé en. France, en rémunération d’un travail exécuté par un Français dans les colonies où à l'étranger et y résidant.

La date de mise en vigueur ayant été fixée au 1°” janvier 1940, tous les salaires et traitements payés au titre de l'exercice 1940 — exceptionnellement céux relatifs à l’exercice 1989 mais normalement payés en 1940 — ont été soumis au prélèvement à la source, pour a partie déterminée de la façon suivante

Après retenue de 4o % sur la rémunération des heures supplémentaires et déduction du précompte des assurances

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fs — 115 —,

sociales, le salaire restant sert de base au prélèvement des contributions sur l’ensemble de la rémunération du travail,

comple tenu des abaltements pour charges de famille. Le taux normal de la contribution nationale extraor-

k dinaire, fixé à 5 -% par l’art. 5 du décret du 10 novembre

1939, fut porté par l’art. 6 du même décret — et pour la

durée des hostilités — à 15 % pour les contribuables autres

que les militaires, les hommes non encore soumis aux obligations militaires à raison de leur âge ou de leur inaptitude physique, les hommes mobilisables renvoyés dans leurs foyers, les personnels de la police, les titulaires de la carte de combattant: |

En particulier, les affectés spéciaux des établissements ‘travaillant pour la défense nationale demeurèrent assujettis au taux de 15 % ainsi, du reste, qu’une son partie des “travailleurs. des usines de guerre. |

On peut noter que la contribution nationale extraordinaire alimentant le fonds de solidarité nationale, au même litre du reste que le prélèvement de 40 % sur la rémunération des heures supplémentaires, a constitué un moyen efficace mis à la disposition des pouvoirs publics pour résorber, dans une certaine mésure, la différence de traitement par trop grande entre les combattants et les ouvriers de l’arrière, dont les salaires, pour avoir été stabilisés à la

date du 1° septembre 1939, n’en étaient pas moins substan-

tiels. De

À raison- de la complexité de la réglementation des salaires et traitements et des conséquences devant résulter, tant des indications données par les salariés que des déclarations souscrites par les employeurs, il paraissait indispensable que le personnel fût renseigné, d’une façon exacte, sur la façon dont la paye était établie, : l’art. 13 du décret

te Le j16 —

du dr déccibre 1939 ae le chef d’ ce à spécifier, so

sur la feuille de paye remise à chaque bénéficiaire, le mon-

tant des retenues opérées au titre de la contribution natio= | nale, d’une part, et de l° Tune sur les traitements et salaires, Het

d'autre part: 17: R LAPS

Ainsi calculées puis prélevées, les retenues à É source afférentes aux paiements effectués pendant ün mois déterminé devaient être versées par l'employeur, qui en tenait la comptabilité, dans les quinze jours du mois suivant, à la caisse du percepteur du siège de l’établissement.

Le décret du 1° septembre 1939 a organisé des délais en faveur des mobilisés ; au point de ue des salaires, la

réglementation nouvelle a entraîné des D ee de caractère conservatoire.

. En ce qui concerne la prescription de l’action en paiement pour les salariés que la mobilisation a placés dans l'impossibilité de pourvoir à la défense de leurs intérêts, les délais peuvent être invoqués de plein droit ; par contre la prescription de six mois continue d’être opposable aux affectés spéciaux et aux requis. fe |

Dans le même ordre d’idées, la saisie-arrêt, en tant

qu’ elle constitue un acte conservatoire au bénéfice du saisis- .

sant, même s’il s’agit du salaire dû à un mobilisé et sous :

réserve d’un recours possible de ce dernier à son retour, est demeurée applicable ; alors qu’en tant qu'acte d'exécution, la saisie-arrèêt devait être suspendue à l’égard des mobilisés, depuis le 1° septembre 1939.

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