CHAPITRE I

Rapports du travail

Fr

La loi du 11 juillet 1038 en consacrant le principe de - l’utilisation, en temps de guerre, de toutes les ressources

nationales, a ouvert la voie aux mesures prises par le Gou-. vernement, depuis le n " septembre 1939, en vue d’ instituer

un régime d'exception justifié par les circonstances du moment.

La faculté de dépassement de la durée légale du tra-

vail, la détermination des salaires et appointements, la collaboration des salariés au fonctionnement du fonds de solidarité nationale par le prélèvement sur la rémunération des

“heures supplémentaires et par l'élargissement dela contri- - bution nationale extraordinaire sont Fun des aspects de ce régime d'exception. ;

D'autre part, la qualité d’ affecté spécial où de requis a placé les travailleurs des usines de guerre dans une situation qui, à de certains points de vue, est comparable à celle

. des mobilisés. Dans les deux cas, les intéressés ne peuvent ni choisir l’établissement où ils travaillent ni l'emploi dans . lequel ils sont utilisés ; il ne leur est pas possible, non plus, de rompre par leur seule volonté le lien de travail résultant de la décision de l’ autorité militaire ou requérante.

Parallèlement, les chefs d'industrie n’ont pas le choix de leur personnel dont, par ailleurs, les conditions de travail ont été fixées par la voie législative ou réglementaire,

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On peut objecter qu'il existe des salariés non affectés sépciaux ou non soumis à réquisition. Certes, mais ces ouvriers « libres », pour lesquels théoriquement rien n’est. changé dans la situation, se trouvent saisis par la réquisition collective qui frappe l'établissement, dès qu'ils sont intégrés au personnel de celui-ci.

Pour ces raisons, et la pénurie de main-d'œuvre dispo-

nible aidant, le jeu de la libre concurrence qui conditionne

normalement les opérations d’embauchage et de débauchage n'existe pARAUEMeR plus ; le marché du Here tend à disparaître.

Cette conjoncture, voulue et imposée par l'Etat qui se réserve dans le domaine de l’organisation et de l’ utilisation de la main- -d'œuvre un monopole nécessaire, a comme COnséquence directe de soustraire des rapports du travail la plus grande partie des éléments à caractère contractuel, pour ne laisser subsister que ce qui se présente comme une adhésion à une formule élaborée par les pouvoirs publics, donc: générale et absolue. | }

Un tel système ne détruit pas pour autant la liberté

individuelle mais elle la subordonne, pour une durée limitée, à l'intérêt général, à la sécurité mème du pays : on concevrait mal qu'il en füt autrement. Aussi l affecté spécial rejoint-il l’usine à laquelle il est destiné, le requis individuel porteur d’un ordre de réquisition également : l’un et l’autre ne sauraient refuser de se mettre en route, pas plus que le mobilisé ne pourrait s'opposer à l'obligation de suivre les instructions contenues dans son fascicule de mobilisation, l’un et l’autre sont tenus de demeurer à leur poste sous peine de sanctions graves.

C’est donc une unité de vues qui guide les pouvoirs publics et il n’est pas sans intérêt de souligner qu’en ce

qui concerne notamment le rendement des productions de guerre, cetle précaution n'est pas inutile Car elle supprime les conséquences désastreuses des. conflits | SOGiaux dont on

ne peut plus admettre qu'ils: soient tolérés, comme ils

l'avaient été au cours de la guerre 1914- 1918.

“Durant les quatre années 1915, 1916, 1917 el 1918, des

grèves nombreuses ont entravé la production industrielle ;

elles ont produit sur les:combattants des Deere lignes

une impression démoralisante. 11 n’est, pour s’en rendre

compte, 4 de lire la statistique ci-dessous,

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Années DORE ADEO LE TO uT 18.

Da nee | Re pe Grèves.\22 98 SE URI E 696. 199 Grévistes..... |! 9.344 h1.400 293.810 R 176.187

L’allure croissante du mouvement des conflits sociaux au cours de l’autre guerre n’est certainement pas étrangère à la politique mise en œuvre par le Gouvernement en 1939 pour assurer à la fois la stabilité des travaux de la défense nationale et le maintien de l'atmosphère calme et virile indispensable à un pays sous les armes.

En tout état de cause et puisque les salariés de l'arrière bénéficiaient d’un régime de faveur, il convenait que les manifestations de la liberté individuelle fussent réduites dans des conditions telles que, la dignité et le travail étant garantis, seule l'exécution des programmes d'armement sollicite l’activité conjuguée des chefs d'industrie et de leur personnel, -

Meme

Ce sont ces considérations d'ordre supérieur qui ont déterminé la réglementation - des KAPpoïs du travail pou lé .téemps de. guerre: ! "#1 AN “4

Ge CONVENTIONS COLLECTIVES

Br SENTENCES ARBITRALES Fe

Les potion concernant Lonsaniedtion professionnelle des rapports entre employeurs et émployés ont été - codifiées par la loi du 24 juin 1936 portant modification du chapitre IV bis du titre Il du livre 1” du Code du travail. Il était créé une commission mixte, composée des représentant des organisations syndicales patronales et ouvrières les plus représentativès de la branche d'industrie considérée et dont la réunion pouvait être provoquée par le Ministre du travail à la demande du syndicat intéressé : le rôle essentiel de cette commission consistait en l'élaboration d’une convention collective de travail ayant pour objet de régler contradictoirement l’ensemble des «questions ressortissant à. l’activité professionnelle des intéressés, soit dans le cadre d’une région déterminée, soit pour l’ensemble du territoire.

Dans le cas où la commission mixte ne pouvait se mettre d'accord sur une ou plusieurs dispositions contenués ou à introduire dans la’ convention collective, le Ministre du travail, saisi du différend, intervenait pour aider à la solution, après avis de la section ou des sections professionnelles correspondantes du conseil national économique.

. L'art. 31 ve de la loi du 24 juin 1936 énumère les clauses dont l'insertion dans la convention colléctive est obligatoire et qui concernent

.a) la liberté syndicale et la liberté d'opinion, b) l’institution de délégués élus,

{ 0) les tres minima par catégorie el par rente

d) le délai-congé, Es BE e) l’organisation de l'apprentissage, f) la procédure de règlement des différends, g) la procédure de révision ou de modification de la convention. ee 2 AE ; Il est prévu que ces dispositions peuvent, par arrêté

du Ministre du travail, être rendues obligatoires pour

l’ensemble des salariés. d’une même profession ou d’une même région ; cette extension des effets et des sanctions de la convention collective étant réalisée pour une durée et: aux conditions prévues par ladite convention, sous réserve

de l'avis conforme des sections compétentes du conseil

national: ‘économique. :

Il s'établit ainsi une sorte de charte du AL con-

sacrant |’ accord intervenu entre les patrons, d’ uné part, et

leurs ouvriers et employés, d’autre part.

En cas de conflit collectif du travail, la due qui. devait être imposée, avant tout recours à la grève ou au lock-out, fut celle de la conciliation et de l'arbitrage (y. ciaprès), de telle sorte que le règlement donne lieu à une sentence arbitrale obligatoire.

En définitive, la détermination des conditions contractuelles du travail découlait de deux sources distinctes mais souvent complémentaires : la convention collective et. Ia sentence arbitrale.

Pour les raisons déjà exposées, le Gouvernement ne

pouvait admettre, en septembre 1939, qué des accords par-

ticuliers puissent faire échec à la politique générale qu'il entendait suivre, notamment en matière de salaires et qu'il

‘se produise un déséquilibre et une surenchère qu'il tenait

à éviter. Un seul moyen s’offrait à lui pour y parvenir

limiter. M dés conventions et des sentences par une réglementation qui, tout en tenant compte des résulats” acquis, réalise une stabilité économique et sociale indispensable." | | F

__ Si, par le décret-loi das dt : seplembre 1930, : un nouveau . régime du travail fut fixé pour le temps de guerre, des mesures devaient être prises simultanément en ce qui con-

cerne les conséquences pouvant résulter des conventions

collectives et-des sentences arbitrales déjà en vigueur ou de celles susceptibles d’ intervenir ultérieurement.

| C’est pour répondre à celte préoccupalion que l art, 13 du ee dispose : ‘ :" « Est suspendue l'application de toute disposition des « conventions collectives et contrats de travail relative à « Ja révision des salaires ».

Le même texté ayant déjà dits dans ses art. Le ét suivants la duréedu travail dans les établissements, deux des éléments essentiels de la production industrielle se trouwaient ainsi stabilisés.

Néanmoins, afin qu'il ne se crée aucun malentendu sur le sens et la portée de la réglementation nouvelle, eu égard à la valeur des conventions existantes, un décret-loi en date du 27 octobre 1939 est venu préciser que, pendant la durée des hostilités, les conditions du travail résultant des conventions collectives antérieures au 1° septembre 1939 et des:sentences arbitrales et surarbitrales ; exécutoires et définitives à la même date, demeureraient de plein droit en vigueur dans les rapports entre employeurs et salariés. Il faut admettre que l’application de ce texte doit s’enténdre : sous réserve des disposilions législatives et réglemenlaires concernant la réglementalion pour le temps de guerre.

: \ | e LANTA . En effet, l’art. a°* du décret-loi du 10 novembre 1939 subordonne le maintien de ces conventions et SONENESE A+ l’ ’application des lois et règlements el notamment à l'art. 13 du décret du 1° septembre. Par ailleurs, ce mème décret est celui qui complète le nouveau régime du travail par des mesures relatives aux salaires, aux délégués du personnel, à l’utilisation de certains travailleurs, aux congés payés, c'est-à-dire à ce qui représente précisément la majeure partie du contenu normal des conventions collectives.

Le but était donc atteint en ce qui concerne le champ d’ application dés’ clauses contractuelles ; il restait à en limiter les possibilités de révision. ;

- La.procédure de modification éventuelle des stipulations des conventions collectives et des sentences arbitrales fut celle déjà exposée pour les taux dés salaires ; elle constitue une doctrine par laquelle se manifeste l'intention des pou-

voirs publics d'établir un régime strict destiné à assurer dans les meilleures conditions de rendement, la production industrielle de guerre.

Une discrimination est. ainsi faite entre le ol des établissements ne travaillant pas pour la défense nationale et celui des établissements titulaires de marchés, commandes ou sous-commandes de l'Etat. :

Pour le premier, il n'est pas besoin de formule rigide on se borne à admettre (art. > du décret-loi du 10 novembre 1939) que les clauses des conventions collectives et sentences arbitrales sont susceptibles de révision, soit par accord entre les organisations professionnelles intéressées, soit à la demande de l’une d'elles. À défaut d'accord et si l’économie du contrat a été bouleversée par des circonstances imprévisibles, une procédure, par voie d'intervention d’une commission supérieure, permet d'aboutir à un règle-