PAR EN

ment qui ne devient applicable qu'après l'agrément | du Ministre du travail. Ce dernier peut, du reste, modifier: d'office les clauses dont il s ’agit, s’il estime qu'elles sont incompatibles avec les nécessités de la production ; de

. même qu'il lui appartient, s’il le juge opportun, de rendre obligatoire pour l’ensemble des établissements d’une même profession et d’une même région, lout ou partie des conditions du travail PARA dans cette profession et cette région.

règle établie par l’art. 5 du mème décret est impérative : Q r ù . à É \ à il s’en dégage un prinéipe essentiel :

les conditions du travail, résultant ou non de conven-

lions collectives ou de re arbitrales, — qui sont stabilisées à la date du 1° septembre 1939 — ne pourront être modifiées que par une décision conjointe du Ministre

Pour les salariés des usines sde guerre au contraire, la

du travail et du Ministre intéressé, prise après avis des Com-

missions Techniques (v. supra. Salaires et appointements). : | he

$ 2. — PROCÉDURES DE CONCILIATION el | ET D'ARBITRAGE

JURIDICTION PRÜD'HOMMALE

L'obligation de soumettre tous les différends collectifs du travail aux procédures de conciliation et d'arbitrage découle des dispositions de la loi du 3r décembre 1936, complétées par un certain nombre de textes sur la matière et notamment le décret du 16 janvier 1937, la loi du É juil-

let 1937, la loi du 18 septembre 1937, la loi du 4 mars

1938, le décret du 20 avril 1938 et le décret du r2 ou

Cette re constitue la Suite logique des mesures

prises par le & Gouvernement d’ alors pour instituer un régime du travail théoriquement fondé sur la libre discussion et l'accord des parties et qui exclut le recours à la grève et au lock-out comme moyen nécessaire et pe de faire admettre le bien-fondé des revendications. L'arbitrage a ainsi pour objet d'établir un règlement équitable en vue de créer une atmosphère de collaboration dans le respect des droits mutuels : droit de propriété, droit syndical, liberté individuelle, liberté du travail, liberté syndicale.

Les dispositions de la convention collective relatives aux procédures de conciliation doivent prévoir la formation d’une commission paritaire de conciliation devant laquelle

sont portés les différends qui n'auraient pu être réglés par les parties dans le délai fixé ; celles concernant l'arbitrage doivent, également prévoir ni désignation par* chacune des parties d’ur: arbitre nommé pour la durée de la convention et d’arbitres suppléants ainsi que l'établissement d’une liste. de surarbitres Aparse d’un commun accord et comprenant au moins cinq noms. |

Si la procédure de octo et d'arbitrage n’est pas fixée par la convention ou si le conflit s'étend à plusieurs, entreprises industrielles non soumises aux mêmes clauses contractuelles, les modalités à appliquer sont établies par voie réglementaire, après consultation des organisations patronales, ouvrières et artisanales les plus représentatives et avis du conseil national économique. Lorsque le différend collectif intéressant plusieurs entreprises se trouve en dehors du champ d'application des procédures contractuelles et qu’il n’a pas été réglé par les parties, le Préfet, saisi d’une requête par la partie la plus diligente, porte le litige devant la Commission départementale ou d'office,

après consultation du Ministre du Travail, devant une Commission nationale de conciliation. ses AU Enfin, conformément au décret du 20 ni 1938, le. . aies Président de chaque Cour d'appel établit, pour chaque département de son ressort, sur avis du Préfet puis : après consultation des organisations professionnelles intéù ressées, deux listes sur lesquelles seront choisis les arbitres, soit patronaux, soit ouvriers, que le Préfet pourra désigner d'office. |

Les sentènces date et surarbitrales, non susceptibles d'appel, ne peuvent faire l’objet d’un recours, soit devant la Cour de Cassation, soit devant le Conseil d’ Etat. statuant au contentieux ; toutefois un recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi peut être formé par les parties. De son côté, le Ministre du travail peut, dans l'intérêt public, déférer la sentence sur le fond à la Cour supérieure d’arbitrage.

| Le système en vigueur, avant les hostilités, pour les procédures de conciliation et d'arbitrage reposait donc sur l'accord des parties, développé dans le cadre fixé par les lextes législatifs et réglementaires, à défaut, sur une intervention gouvernernentale se manifestant dans le même esprit de respect mutuel des intérêts en présence.

La mobilisation des établissements industriels au service de la défense nationale ainsi que la réglementation générale pour le temps de guerre qui en fut la conséquence plaça simultanément les patrons et les ouvriers dans une situation légale qui excluait, à priori, les conflits collectifs du travail. f

À ce sujet, la réquisition collective des usines, ateliers et chantiers titulaires de marchés de l'Etat joua un rôle: essentiel en Ôôtant au personnel de ces entreprises, assujetti

à DU

à un statut parfaitement défini, toute velléité de rompre,

pour quelque raison que ce fût, le contrat de travail. Quant

aux affectés spéciaux, leur qualité de militaires les soumet-

tait à une discipline dont les sanctions sont, dans la majorilé des cas, celles prévues par le Code de justice militaire. De leur côté, les patrons s’exposaient, én cas de ten-

tative de lock-out, à une réquisition immédiate de leur entre-

prise et à leur éviction de la direction de cette dernière. On conçoit, dans ces. conditions, qu'un des premiers gestes du Gouvernement à ‘la veille de l'ouverture des hosti-

__lités, fut de consacrer cet état de choses par un texte qui,

prenant acte de l° impossibilité d'admettre les conflits collec-

tifs du travail, empêche l’ouverture de toute procédure nou-

vélle. En effet, l’art. 13 du décret du 1* septembre 1939. fixant le régime du travail, dispose « L'application de la législation sur l conciliation et c' bee est suspendue ». à

Mais il ajoute « Dés décrets, pris sur là proposition du Ministre du

« Re pourront fixer un régime de conciliation et d’ar- « bitrage valable pour la durée des hostilités ».

C’est done une faculté que s’est réservée le Gouvernement, pour le cas où les événements l’exigeraient.

En fait, et conformément aux instructions ministérielles, la suspension dont il s’agit s’est appliquée à toutes les procédures engagées antérieurement à la parution du décret, et qui n'avaient pas encore abouli à cette daie à un

accord exécutoire. D'autre part, jusqu’à fin mai 1940,

aucun texte réolementaire n’a été publié pour substituer un

régime de circonstance au régime en vigueur Île 1° sep-

tembre 1939. Cette constatation constitue la preuve que les

craintes du Gouvernement ne se sont pas réalisées et que

(ra ja8

le statut du personnel des usines de guerre a été suffisame ment strict, dans le domaine de la réglementation des conditions du travail, pour éviter des conflits importants et

rendre inutiles des mesures nouvelles — qui n'eussent pas manqué d'être rigides — en vue du règlement de ces cohflits. | Hit

Le Gouvernement n’a pas cru devoir, pour autant, supprimer le fonctionnement de la juridiction prud’hommale qui statue généralement sur des cas particuliers et dont le but est essentiellement différent. Le principe ayant | été admis, une fois pour toutes, de surseoir à toutes les . opérations électorales à quelque domaine qu'elles ressortissent, le décret du 3 novembre 1939 décida que, pendant la durée des hostilités et jusqu'à une date qui serait fixée par décret. les élections de conseils de prud'hommes seraient différées. Mais, afin de n’apporter aucun trouble dans la marche d’une institution dont le maintien s’avérait compatible avec les nécessités sociales et l’ordre public, il fut admis (art. > du décret) que le mandat des conseillers pru- . d'hommes en exercice serait prorogé jusqu’à ce qu’il ait été procédé à l’installation de leurs successeurs.

Cette prorogation de plein droit pouvait compor ter de graves conséquences, s’il n’était tenu compte de l'existence, parmi les Conseillers, d'individus ayant appartenu à l’une des formations visées par le décret du 26 septembre 1939. En conséquence, le décret-loi du 9 novembre 1939 donne: aux pouvoirs publics la faculté de relever de leurs fonctions, par décret pris sur la proposition du. Ministre de la Juste, les conseillers dont il 8 ’agit.

Le n se pouvait que, par suite de décès, de démission, de

* déchéance de mandat, le Conseil des prud” hommes se trouve dans l'impossibilité de, fonctionner ; dans ce eas, de nouvelles nominations étaient prononcées par voie de décret, sur la proposition conjointe du Ministre de la justice et du Ministre du travail. Le choix des candidats s ’effectuait sut une liste commune dressée d’un commun accord. par les - organisations ouvrières les plus représentatives et, à défaut d’entente éntre ces dernières, sur des listes séparées dressées par chacune d'elles. AUDE En attendant L’ installation des nouveaux conseillers, Le

… liliges étaient portés devant le Juge de paix du domicile du

HAcndent, D. i

p 813: = ACTION SYNDICALE:

Il s’agit de l'institution des délégués du personnel réglementée par la loi du 24 juin 1936, modifiant et complétant les dispositions du livre 1% du Code du ‘fravail relatives à la convention collective de travail.

Dans les établissements occupant plus de dix person-

nes, des: délégués élus « ont qualité pour présenter à la

« direction les réclamations individuelles qui n'auraient pu « être directement satisfaites, relatives à l’application des, « larifs de salaires, du Code du travail et autres lois et « règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène « et la sécurité ; ces délégués peuvent, sur leur demande, « se faire assister d’un représentant du syndicat de leur « profession De

Cette institution se juxtapose à celle des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs créée par la loi du 8 juillet 1890 ; son adaptation au temps de guerre a fait l’objet a, décrets du 27 octobre 1939 et 29 novembre 1939.

ca g

jus 130 ss

He l Sr des hostilités, on pensait généralement que le maintien en fonction de délégués, qui, pour la plu part, avaient été élus pendant la période critique de 1936 et dont certains étaient sous l’obédience communiste, était susceptible d'apporter un jour ou l’autre des perturbations et même des troubles graves dans les établissements travaillant pour la défense nationale. Et si le Gouvernement n'entendait nullement entraver l’action des organisations ouvrières légales, du moins estimait-il qu’il devait prévenir l’action des fauteurs de désordre, directement ou indirectement à la solde d’une puissance étrangère. for

Pour y parvenir, il n’était qu'un moyen : supprimer purement et simplement les délégations existantes et leur en substituer d’autres, fondées sur un principe différent, et qui rechercheraient dans le cadre des réalités matérielles et de l'intérêt national une collaboration devenue indispensable. |

Le titre I du décret- loi du ro. novembre 1939 a jeté les bases de l’organisation nouvelle et mis au point ses caractéristiques essentielles. | 3

a) Il est mis fin au mandat des délégués elements

i à sk l

en fonctions.

b) Pour la durée des Hostilités: dans chaque établissement occupant au moins 100 salariés, la ou les organisations légales les plus représentatives désignent un ou plusieurs enr à raison de 3 délégués titulaires et 3 suppléants jusqu'à 1.000 salariés, et de deux titulaires et deux supur par tranche supplémentaire de r.000 salariés. S’il

s’agit d'un établissement de moins de 100 salariés, il peut être désigné dans les mêmes conditions un délégué titulaire et un suppléant.

ie délégués: doivent être de nationalité française et ‘lravailler dans l’établissement sans interruption depuis un. an au moins ; ils ne doivent appartenir à aucune des formations communistes visées par le décret-loi du 26 septembre 1939. Leur désignation est soumise à l'spprobation du Ministre du travail. j

c) Les délégués saisissent l’Inspecteur du travail de leurs plaintes ou observations concernant l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont le contrôle lui est confié. Ils transmettent à la direction: les réclamations relatives aux conditions du travail, notamment à la réglementation du travail, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. LE ARS |

Un tel système qui substitue la désignation à l’élection ; apportait un bouleversement certain dans les mœurs ouvrières et la valeur des résultats à en obtenir allait dépendre de l'esprit dans lequel il serait appliqué ; il exigeait une attention wvigilante et éclairée des pouvoirs publics. Aussi le Ministre du Travail estima-t-il qu’il devait donner des commentaires précis sur les modalités d'application du décretloi du 10 novembre 1939.

Ces commentaires firent l’objet de la Circulaire, en date du 14 décembre 1939, adressée aux inspecteurs divisionnaires et aux inspecteurs départementaux du Travail.

En suspendant le statut des délégués élus, le Gouvernement obéissait à des préoccupations de divers ordres.

Tout en reconnaissant le « bienfaisant effet » de Finstitution et en affirmant sa volonté de ne pas la supprimer, jl estimait qu’elle perdrait sa raison d’être si son fonctionnement en temps de guerre n'était pas réglé de telle façon qu'elle pût remplir sa fonction primordiale qui est d’assurer la paix, sociale, dans une. atmosphère d’apaisement.

= 132 pie

AVE Ceci étant, on ne pouvait tolérer des agissements attentae. toires à la paix publique et à l'unité nationale, qui Re

été le fait d’exécuteurs de consignes ayant risqué de détruire l’armature du pays ; les inspecteurs du travail étaient invi-

tés à veiller avec soin à ce que, sous le masque de défen-

seurs de la cause ouvrière, ne se glissent parmi les délégués

des agents de l'étranger plus ou moins dissimulés.

Pour éviter l’agitation stérile qu’engendrent les con-

sultations électorales et après avoir suspendu toute élection

pour le renouvellement des assemblées départementales et communales ainsi que pour la constitution de juridictions

normalement établies sur la base du mandat électif, il appa-

raissait impossible au Gouvernement de maintenir l'élection des délégués du personnel dans les établissements indusiriels en général et, à plus forte raison, dans ceux travail-

lant pour la défense nationale. AT ES ; La pensée directrice fut ainsi exprimée : « Le délégué doit être un agent de paix sociale ; cet objectif essentiel ‘© commande la procédure qui permettra de le désigner ». La liste des établissements comportant au moins 100 salariés ayant été dressée par chaque inspecteur du travail,

pour la circonscription placée sous son contrôle, l'opération

la plus délicate consista à déterminer les organisations ouvrières légales les plus représentatives habilitées à désigner un ou plusieurs délégués. Il fallait d’abord que les organisations fussent légales et par là, on entendait celles dont les dirigeants n'avaient pas été membres des formations dissoules ou celles qui avaient procédé à leur réorganisation après épuration.

Quant au caractère représentatif, il dévait être apprécié.

dans chaque établissement en prenant comme élément indicatif les résultats de la dernière consultation électorale, sans

188 Le

négliger néanmoins le changements survenus depuis la . guerre dans l’opinion ouvrière. Si la totalité des votes avait donné une majorité substantielle à un seul groupement et que celui-ci ait conservé des garanties d'indépendance,

d'importance et d’activité, il paraissait normal de conférer

“4 ce groupement la qualité d’ SR URS r la plus repré- ; sentative. Si, au contraire, il s'était opéré un partage des voix ayant entraîné une répartition des sièges entre les différentes organisations, celles-ci pouvaient prétendre au | caractère représentatif, à condition qu'elles donnent les Le garanties requises. à: à : = |

En fait, la plupart des le étaient affiliés à l’une des trois grandes centrales syndicales

Ja confédération générale du travail (C. G. T.),

Ja confédération HARARE des travailleurs chrétiens RC rs LAS AT SES

la confédération des Fi TE professionnels français (ECS. P..F.), ‘ mais rien né s’opposait, au contraire, à ce que des groupements n'ayant pas la forme strictement syndicale (amicales, associations, groupements de fait.) se voient attribuer la désignation de délégués, sous la réserve expresse qu’ils présentent les caractères d'importance, d'indépendance el d'activité exigée des autres organisations.

Pour apporter le moindre trouble dans les établissements et assurer la continuité du mandat de délégué pouvaient justifier certains services rendus — la circulaire

du 14 décémbre 1939 suggérait de maintenir les délégués Æ en fonctions, toutes les fois que le permettait là situation. En définitive, les noms des délégués désignés élaient transmis au Ministre du travail pour agrément, puis notifiés aux chefs d’ établissements intéressés.

Ainsi définie et réglementée, l'institution des délégués ouvriers pour le temps de guerre fonctionna jusqu’en juin 1940, sans qu’on eut à constater d’ incidents PIÉULABIES e aux travaux de la défense nationale. -

Laser RÈGLEMENT D'ATELIER

En soumettant le personnel requis, soit à titre individuel, soit à titre collectif, à la discipline générale de l’éta- “blissement qui les utilisait, le décret-loi du 19 octobre 1939.

devait énoncer un corollaire à cette disposition, concernant pe,

la publicité à donner aux conditions du travail et à l’ ensemble des formalités, instructions, consignes... qui constituent le règlement d'atelier. j Ge

A cet effet, l’art. 6 dispose

« Tout établissement occupant des requis rue est « tenu d'établir un règlement intérieur conforme aux pres- « criptions de l’art. 22a du livre [* du Code du Travail. « Ge règlement contiendra notamment l'échelle des sanc- « tions pour infractions à la discipline générale de l’éta- « blissement. Il sera communiqué à l’Inspecteur du tra- « vail ». £ : ;

Les prescriptions dont il s’agit comportent notamment l'affichage aux lieux de travail et le dépôt au Secr étariat du Conseil des Prud'hommes.

Les organisations patronales, d’accord avec le Minis- ‘ ière du Travail, élaborèrent un schéma de règlement dont voici la teneur,

be s à — 135 —