I. — Rémunération du: travail

Référence aux dispositions de la convention collective et de la réglementation en vigueur.

Enoncé des modalités que peut, comporter l'organisation des fabrications : travail au temps, travail au rende- ‘ment ou aux primes, travail aux pièces ou à forfait.

Règles techniques ét administratives des travaux en déplacement,

ns 136 LL

IV = Procédure. dé panel TRE RENE

Référence aux Notes de service concernant T'organisalion administrative de la paye : dates d’arrêtés de comptes et de règlement, heures et modalités de paiement, régime des avances (qu’il est recommandé d’exclure, en principe, des prévisions).

Ni do du travail.

à : Mention, avec référence aux Notes de. service pour le détail des règles administratives concernant : les portes d'entrée et de sortie, — la méthode de: or Pre MIA conditions d'utilisation des vestiaires et garage, — [a procédure de délivrance des matières premières et de l’outilla-

ge, — la procédure de- vérification. et d’ acceptation des travaux.

Rappel de la faculté de ponction avec les salaires düs en cas de détérioration des matières premières el de l'outillage (art. 5o du Livre | du Code du Travail).

NS Discipline générale et sanctions.

Obligation d'observer les instructions ul par voie d'affiches et de Notes de service. Se Prescriptions concernant le bon ordre des ateliers. Régime des sorties pendant les heures de travail. Rappel des obligations concernant la prévention des accidents du travail et les formalités à remplir en cas d’accident. | Mention des sanctions applicables : avertissements, — mutation d'atelier, — mise à pied, — mise à pied travaillée, — congédiement,

et

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: VIT. — Rupture du contrat. na

‘Référence à la réglementation en vigueur.

Pour le personnel requis, rappel des obligations Spé- .

ciales définies par le Décret, du 19 Fitness ses

Lo 01 5685. — DISCIPLINE ET SANCTIONS Var 2 CRETE : | Les exigences de la production ont mis à la charge des chefs d'entreprise un ensemble d” obligations. L'une d’elles, et non la moindre, a consisté à assurer la discipline de leur établissement. Certes, des mesures avaient été prises pen éliminer — dans la mesure où il ést possible de le faire — certains éléments réputés dangereux. Mais il n'est pas besoin d’insister pour que l’on se rende compte de la difficulté à distinguer une faute isolée, insignifiante dans ses conséquences, d’une faute préméditée dont le but criminel n’est pas loujours évident.

La bienveillance et |’ appel à la raison sont. sans doute nécessaires, mais il faut les compléter par une surveillance constante, exercée avec circonspection mais fermeté.

Tâche complexe et délicate, mais pour laquelle les employeurs étaient suffisamment armés.

Il est une considération, en effet, qui domine la ques” tion : celle du statut du personnel des usines de guerre. Par suite de la réquisition collective, tous les salariés — à moins qu'ils ne fussent affeclés spéciaux ou travailleurs encadrés -—— femmes, enfants, hommes âgés, de nationalité française

ou non, avaient la qualité de requis et, comme tels, se:

trouvaient assujettis à une discipline organisée et sanclionnée.

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Des travailleurs encadrés, il suffit de dire qu’ils étaient

soumis uniquement, mais totalement, à la discipline mili-

taire avec toutes les conséquences : qu "elle comporte.

En ce qui concerne les affectés spéciaux et les requis. une échelle des sanctions correspondant à la gravité des fautes commises a été établie avec la double préoccupation

d’assurer les répressions indispensables sans diminuer sen-

siblement le rendement de la production industrielle:

D'une façon générale, les fautes professionnelles légères \e

et les fautes contre la discipline de l'établissement relèvent

du règlement intérieur qui énumère les sanctions corres- |

pondantes rendues publiques par l'affichage obligatoire à l'intérieur des locaux de l’entreprise. La « mise à pied » continue à y figurer, encore que son application appelle des observations importantes car les dispositions de la loi du b février 1932 portant suppression des amendes se sont trouvées modifiées par la réglementation de la mise à pied instituée par les art. 7 et o du décret du 19 octobre 1939. Dans le but de ne pas compromettre l’utilisation de la main-d'œuvre, le chef d'établissement peut décider que la mise à pied n’entraînera pas d'interruption de travail ; elle

donnera lieu au prélèvement et au versement au fonds de solidarité nationalé de la moitié du salaire afférent à la

période correspondante, sans que toutefois la retenue puisse dépasser deux journées de salaire par quinzaïne. Une telle mesure disciplinaire ne pourra être prise par l'employeur qu'après avoir entendu l’ouvrier, en présence du collaborateur qui a demandé la sanction. La « mise à pied travaillée », justifiée par les circonstances de guerre, équivaut

donc pratiquement à une amende dont la portée s’ést révé-

lée, du reste, des plus efficace car elle s’appliqua indifféremment aux affectés spéciaux et aux requis, c’est-à-dire à la presque totalité de la main-d'œuvre employée,

TT OOQUE À

Si la faute présente un caractère de gravité certain, la règle habituelle autorise le licenciement. En temps de guerre cette sanction entraîne des conséquences considérables, car l'individu qui en est l'objet ne cesse pas d’être soumis à une discipline légale telle, que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions ne le libère pas de ses obligations d’affecté spécial ou de requis.

S'il s'agit d'actes plus graves : abandon de travail, refus d’obéissance, grève perlée, sabotage.…., ces fautes de nature à nuire à la défense nationale constituent un délit pénal et sont de Ja compétence des tribunaux répressifs, militaires ou civils. : '

Si, enfin, les faits constatés permettent d’ affirmer que: Jeurs auteurs sont des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique, le décret-loi du 18 novembre 1939 prescrit, sur décision motivée du Préfet, l’éloignement par l'autorité militaire, la résidence dans un centre désigné ou l’incorporation dans des formations spécialisées.