CONGÉS PAYES

| La législation sur les congés payés, notamment la loi

du 20 juin 1936 qui en constitue le fondement, établit un régime auquel la classe ouvrière est trop attachée pour que, au moment où s ’imposait . Ja nécessité d’un rendement industriel accru, rendu possible par de longues durées de travail, le Gouvernement ne se soit pas préoccupé de prendre des mesures qui concilient le désir légitime des salariés avec les exigences du moment.

Dans ces conditions, le principe du maintien de la législation étant décidé, deux questions devaient être résolues successivement : l’apurement des CARE de 1939, la réglementation pour 1940. ï

En fixant à quinze jours, comportant au moins douze jours ouvrables, la durée minimum du congé annuel payé, après un àn de services continus dans l’ établissement, ou à une semaine si la période ordinaire des vacances commence après six mois de services seulement, la loi du 20 juin 1936 ouvre au salarié un droit auquel il ne peut renoncer, même contre |’ octroi d’une indemnité compensatrice.

La mobilisation étant survenue au cours de la période normale des vacances, de nombreux travailleurs, mobilisés ou requis, durent renoncer, en totalité ou en partie, au congé auquel ils avaient droit au titre de l’année 1939. Il päraissait équitable qu’une réglementation intervint pour trancher la difficulté née de cette situation et fixer les modalités d’apurement des congés que des circonstances exceptionnelles avaient supprimés.

Le titre IV du décret-loi du ro novembre 1939 rcloiif ‘au régime du travail pendant les hostilités a établi, en son art. ‘19, la règle applicable jusqu'au 31 décembre 1939. A

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défaut du congé, dont l’attribution est rendue impossible, il est institué une indemnité compensatrice calculée en fonction du nombre de jours qui n’auront pu être accordés ; le congé auquel les ouvriers et employés pouvaient prétendre s'entend « de la durée à laquelle ils auraïent eu droit «s'ils avaient pu prendre leur congé pendant la période « normale des vacances dans Îles établissements auxquels « ils appartenaient ». Pour les mobilisés, l'indemnité est. calculée sur la base du congé résultant des conventions collectives, de conventions particulières ou des usäges de la profession si la durée est supérieure à celle résultant des - dispositions de la loi du 20 juin 1936 ; les chefs d’établissement ont la faculté de déduire de cette indemnité les sommes qu'ils auraient versées bénévolement, depuis leur mobilisation, aux ouvriers et employés sous les drapeaux.

Certains établissements ont cru devoir interpréter le décret d’une façon restrictive, en ne faisant bénéficier de ses dispositions que les salariés mobilisés. après le 10 novembre 1939. Il n’est pas douteux qu’une telle interprétation ne peut être admise car, d’une part, on ne saurait soutenir que les pouvoirs publies ont voulu établir une discrimination entre les mobilisés et pénaliser ceux qui, dès le, début, avaient quitté leurs foyers, d’autre part, l'expression « mobilisés » contenue dans le texte s’entend nécessairement des salariés qui avaient déjà cette qualité ou l'ont acquise postérieurement.

Dans les deux cas envisagés — mobilisés ou non — le droit du salarié s’appréciait d’après ses états de services dans l'établissement, au moment où il aurait dû prendre son congé.

Pour 1940, le besoin se fit sentir d’une réglementation plus souple qui, pour éviter un surmenage excessif du per-

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ee iè ‘sonnel, réalise une adaptation du régime de paix aux néces-

‘sités de la période de guerre ; il fallait donc conserver les périodes de repos telles qu'elles sont déterminées par la législation de 1936, en les répartissant aussi largement ‘que possible pour ne pas ralentir la production. | = ‘Sans innover en la matière, le décret-loi du 13 avril . sur. les congés payés institue un régime temporaire applicable seulement aux congés de l’année 1940 ; son caractère ‘essentiel est de laisser subsister, du moins en. principe, le régime antérieur tout en réalisant d’ importantes . modifications dans les modalités d'application. | à | Dans chaque établissement, le régime de 1936 exigcait la fixation d’une période ordinaire des vacances au cours - de laquelle les congés étaient donnés. Désormais, les congés payés peuvent êlre répartis sur l’année entière ; cette mesure se justifie par l'obligation, pour les entreprises titulaires de marchés de guerre, de ne pas suspendre leur activité en . vue de donner simultanément Le congé à l'ensemble du personnel. MES É Pour le Doi au congé, la notion de services continus,

utilisée par la loi du »o juin 1936, fait place à la condition de temps de travail effectif, continu ou non, et l'évaluation de ce droit ne se fait plus d’après la situation de l’intéressé au moment de la période des vacances, mais au moment du départ en congé qui peus avoir lieu à tout moment de l'année: "1 | - |

. La durée de travail effectif étant comptée à partir du 1® septembre 1939, quatre mois de travail ouvrent droit à un congé de quatre jours ouvrables et, selon une progression très simple, au-dessus de quatre tout mois de travail effectif | permet de prendre un jour supplémentaire. Ainsi déterminés, les congés payés sont susceptibles d'être fractionnés

en déux ou trois périodes, sous réserve que l’une de ces” périodes soit au moins de six jours ouvrables, compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Il convient de remar-.. quer que celte disposition ne fait pas échec à la faculté laissée aux femmes de mobilisés de prendre, conformément . - à l’art. 20 du décret du 10 novembre 1939, leurs congés par périodes de quatre jours ouvrables lors de chaque pérmission de leurs maris. L En vue d'éviter toutes difficultés en ce qui concerne la. fixation de l'indemnité dé congé payé, l’art. 6 du décret du, 13 avril 1940 précise que chaque jour ouvrable de congé donne droit au versement d’une somme égale à la moyenne des gains journaliers perçus au cours des deux are précédant le départ en congé. | On conçoit que l'application de: cette Mhenanon très libérale, demeurail subordonnée aux nécessités de la production. Il entrait, du reste, dans les intentions de ses auteurs de ne rien faire qui pût diminuer, aussi. peu que ce fût, le potentiel instantané des industries de l’armement. Le décret du 13 avril 1940 devait donc établir — et il n°y a pas manqué — la possibilité de suppression des congés ; conformément aux dispositions de l’art 3, une simple décision du réprésentant du Ministre chargé du contrôle des fabrications supprime ou suspend les congés pour un temps limité ou sine die ; dans le cas de suppression, il est versé aux salariés une indemnité comipensatrice calculée comme l'indemnité de congé payé elle-même.

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L'attribution aux femmes de mobilisé de congés payés de quatre jours, à l’occasion des permissions de détente de leurs maris, est un autre aspect de la politique sociale. des

À pouvoirs publics pendant la guerre. Elle a fait l’objet de. | commentaires au titre du travail des femmes et des enfants à (voir supra). |

: "1 Le DORE DE LA 2 42

Le régime des A Has Le our son. caractère obligatoire de la loi du 11 mars 1932 dont les dispositions, complétées par le décret-loi du 12 novembre 1938, furent reprises el modifiées par le. décret-loi du 29 juillet 1939; créant le « Code de la famille ». Les. modalités d’ application ont été mises au point par le décret- loi du 16 décembre 1939.

La protection légale de la famille et de la natalité française comprend trois institutions essentielles qui doivent retenir l'attention, à raison de l'intérêt direct qu’elles auraient, pu présenter pour les salariés des établissements industriels. Ce sont : les allocations familiales, l'allocation à la mère au foyer, la prime à la première naissance.

La date de mise en HppiTuupe des allocations familiales, fixée d’abord au 1° janvier 1940 devait être reportée au 1% avril 1940, c’est-à-dire à une date trop tardive pour qu'il fût possible aux intéressés d'en bénéficier aussi largement qu’ ‘il eût été souhaitable.

Le décret du 29 juillet 1939 étend le service des allocations ;

— en ligne collatéralé, au frère ou à la sœur, à l’oncle: ou à la tante, pour les sœur, frère, neveu ou nièce dont: ils assument seuls l’éducation et l’ entretien,

— aux personnes qui ont la charge permanente, effective, d'enfants naturels reconnus, de pupilles ou d'enfants recueillis,

-Mais il supprime l'allocation pour le premier enfant qu il remplace par la prime à la première naissance,

Le taux est calculé en fonction du salaire moyen mensuel, déterminé dans Mitne département par arrêté ministériel,: étant entendu qu'en principe le travail du chef de famille seul, justifie le versement de l allocation ; toutefois, le bénéfice est maintenu à la mère ou à l’ascendante salari iée, lorsque le père ou l’ascendant salarié est dans |’ incapacité de travailler ou qu il est présumé absent.

L'art. 6 du décret du 16 décembre 1939, abrogeant et remplaçant l’art. 79 du décret du 29 juillet 1939, interdit tout cumul, au litre d’un même enfant, de deux quelcon- qués des prestations suivantes

allocations familiales et allocations de la mère au foyer:

majoration pour enfants des allocations de chômage :

allocation de F assistance à la famille ;

majoration pour enfant des allocations militaires ; ;

. majoration pour enfant des allocations aux réfugiés ; majoration de retraite ou de pension attribuée par l'Etat ou les collectivités publiques. :

Deux exceptions «sont loutefois permises

Les femmes veuves, divorcées ou abandonnées ayant à leur charge trois enfants au moins peuvent cumuler le bénéfice de l'assistance à la famille, avec celui des allocations familiales et des allocations de la mère au foyer. D'autre : part, les allocations que les caisses de compensation d’allocations familiales auraient décidé de continuer à verser aux travailleurs. mobilisés restent en dehors de la règle du non cumul.

Enfin, le mème art. 6 précise que « si l’allocation fami-

liale à laquelle ouvre droit un enfant de rang déterminé - « est supérieure à la majoration correspondante des allo-

“ cations. militaires ou dés allocations aux réfugiés, la diffé- « rence est versée par la caisse de compensation d’allocaie tions familiales ». Cette disposition à fait souvent l’objet

d”’ interprétations abusives, de la part de certaines caisses de

compensalion qui n’acceplaient d'examiner la demande d'allocations familiales que si l'allocation militaire avait élé préalablement réclamée, en sorte que le Ministre du travail, par une circulaire du 16 mars 1940 aux présidents de caisses . de compensation, crut devoir rappeler à ces derniers que Jes allocations familiales (et les allocations à la mère au foyer) constituent un droit et qu elles doivent être versées par priorité :; les allocations ayant le caractère de secours

d'assistance, notamment les majorations d’ allocations mili-

ltaires ne devant intervenir que subsidiairement.

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C'est l’art. 23 du décret-loi du »9 juillet 1939 qui a institué une allocation dite « de la mère au foyer » attribuée aux familles salariées comptant au moins un enfant à charge et ne bénéficiant que d’un seul revenu professionnel :provenant soit de l’activité du père ou de la mère, soit de l’activité

- de l’un des ascendants ayant l'enfant à sa charge. Conformément à l’art. 9 du décret-loi du 16 décembre 1939, cette institution — comme celle des allocations familiales — n’est entrée en vigueur que le 1° avril 1940. Il n’en est pas moins intéressant de noter ses principales caractéristiques

a) l'allocation n’est attribuée qu'aux familles dont les enfants ont la nationalité française :

b) elle est due pour l'enfant unique jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l’âge de cinq ans et, s’il y a plusieurs

enfants tant que le dernier. n’a pas dépassé l’âge de qua- ;

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= 156 — ; torze ans. Cependant, si la mère ou l’ascendante salariée ayant la garde de l'enfant en assume complètement la

charge, elle conserve le bénéfice de l'allocation tant que WE

l'enfant n’a pas alteint dix-sept ans, s’il est en apprentissage, poursuit ses éludes, est infirme ou atteint de ee incurable À RCE | -

c) son {aux est ie à 10 2 du éalaire moyen départemental.

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La prime à la première naissance, créée par les art. 1 ‘à à du décret du 29 juillet 1939, fut appliquée à partir du

* janvier 1940, suivant la réglementation prévue par le délire du 30 décembre 1939 et l'arrêté de même date, complétés par une circulaire du Ministre de la santé pps du 30 décembre 1939.

Cette prime, à la charge des caisses Fe compensation pour leurs allocataires, est due, pour tout enfant légitime né viable, de nationalité française, à condition qu'il soit de premier rang — c’est-à-dire non susceptible d'ouvrir droit aux allocations familiales — et que la naissance survienne dans les deux années qui suivent la célébration du mariage des parents ; toutefois, par exception, le bénéfice est étendu aux enfants de premier rang nés nc aui 1° janvier 1940 et dont les parents étaient, à la date du 30 juillet 1939, mariés depuis moins de deux ans. :

Le délai de présentatiôn des demandes est de six mois après la naissance de l'enfant ; en cas de naissances gémellaires, il n’est versé qu'une seule prime et sous réserve, bien entendu, que l’un des enfants naisse viable, :

= 157 un

On peut conclure que les dispositions en faveur de la famille, telles qu’elles résultent des textes de 1939, à peine entrées en application lorsque survinrent -les événements de mai-juin 1940, ont certainement constitué un ‘avantage moral plutôt que matériel. Elles ont tout de même facilité le recrutement de la main-d'œuvre complémentaire indispensable aux établissements industriels travaillant pour la

défense nationale et contribué au maintien de la paix sociale.