ASSURANCES SOCIALES

\ Fort à =

Les questions de principe à résoudre, du fait de la

guerre, pour l'application du régime des assurances sociales

-— qu'il n’était point question de modifier dans ses dispo-

sitions essentielles — ressortissaient surtout à trois ordres de préoccupations.

D'abord fixer le statut des leurs mobilisés, ensuite

déterminer un nouveau plafond d’assujettissement qui tienne compte de l’augmentation de la durée du travail,

-enfin régler le sort des assurés sociaux repliés des dépar-

tements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, bénéficiaires d’un régime spécial.

Le décret du 26 septembre 1939, en ses art. ñ et; établit la règle à suivre en faveur des mobilisés, la circulaire ministérielle du 26 octobre 1939 apporte les précisions indis pensables pour son application.

La détermination du capital-décès auquel peuvent prétendre les ayants-droit, lorsque l’assuré décède pendant la période de mobilisation, repose sur le montant des cotisations effectivement versées au cours des quatre derniers trimestres civils précédant celui pendant lequel est inter-

NP f

venue la mobilisation ; le droit au capital-décès est ouvert dans ces conditions, sous réserve du versement d’une cotisation minimum. 3 |

< Encequi concerne l'assurance vieillesse et invalidité, Les droits des mobilisés sont intégralement maintenus. En d'autres termes, la cotisation fictive versée au cours de chaque trimestre de mobilisation entre en compte, tout comme si l'intéressé avait continué à percevoir le salaire qu'il touchait au moment de son. appel, et: sue la retenue correspondante. RARES:

De la même façon, les mobilisés sont considérés, au double point de vue de leurs droits propres et des droits du conjoint et des enfants, comme ayant régulièrement versé la cotisation correspondant au minimum légal qui ouvre droit au bénéfice des assurances maladie et maternité,

Il n’y avait pas de raison d’instituer une réglementation d'exception pour les affectés spéciaux qui, bien que conservant la qualité de noire se trouvaient soumis au ‘régime du travail commun à tous les salariés des établissements, usines et exploitations travaillant pour la défense . nationale. La circulaire du 26 octobre 1939, commentant . l’art. 5 du décret-loi du 26 séptembre 1939, précise done que les affectés spéciaux en usines continuent à être régis par la législation sur les assurances sociales, « tant en ce A concerne les versements dont ils doivent être l’objet

« que les prestations auxquelles ils peuvent avoir droit » et que, comme tels, ils ne sauraient bénéficier des dispositions relatives aux mobilisés aux Armées.

Par suite de la faculté donnée aux chefs d’industrie-

par le décret du 23 octobre 1939, de porter la durée du

iravail au delà de la limite primitivement établie, l’augmeritation corrélative de la rémunération des salariés fit se poser la quéstion de savoir quelle mesure devait être prise à l'égard de ceux dont la rémunération totale annuelle dépas- -Sait le chiffre limite de 30.000 francs qui constitue le plafond d’assujetlissement aux assurances sociales. Pour tenir: compte d’une situation de fait résultant de circonstances exceptionnelles, les pouvoirs publics prirent une position d'attente qui devait réserver entièrement l’avenir sans créer de perturbations à Loi des avantages ue les bénéficiaires. , Le

Une circulaire ministérielle dur25 dnnier 1940 aux Directeurs des services régionaux des assurances sociales | invita ces derniers — en attendant que des dispositions soient prises par voie réglementaire — à surseoir à toute décision concernant des demandes de radiation, pour des assurés dont la rémunération annuelle, compte tenu des heures supplémentaires, aurait. dépassé ou viendrait à dépasser le chiffre maximum fixé par la loi. |

Cette mesure opportune mit fin aux différends qui n'avaient pas manqué de naître à l’occasion de la g'énéralisation des heures supplémentaires.

Dès le début des hostilités, la mise en place du dispositif militaire contraignit à des opérations de. repliement d'office de la population de certaines zones frontières et notamment, du Hant-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Le Gouvernement eut alors à résoudre simultanément les problèmes essentiels qui conditionnaient le statut des Alsaciens et des Lorrains évacués dans les départements de

correspondance, avec le souci ‘évident de maintenir, dans toute la mesure du possible, l’ensemble de la législation établie depuis. 1918. C’est dans ces conditions qu'intervinrent les textes établissant, pour le temps de guerre, le régime des assurances sociales applicable aux salariés dont il s’agit. Le décret-loi du 5 septembre 1939 pose le principe de la réglementation en décidant que « le régime spécial des « cultes, de l'instruction publique, des assurances sociales «en vigueur dans les départements du Haut- Rhin, du Bas- « Rhin et de la Moselle est applicable, pendant la période « de leur répliement, aux populations de ces départements « évacuées d'office, sur l’ordre des autorités publiques, dans

« les départements de correspondance ». Afin d'éviter les

complications administratives qui n ‘auraient pas manqué de résulter de la dispersion de certains réfugiés, en dehors des départements d'affectation, l’art. 1° du décret-loi du 24 octobre 1939 limite l'application des dispositions énon- ‘cées ci-dessus, aux seuls salariés repliés ayant leur lieu de travail ou leur lieu de résidence dans les départements de correspondance. UE Si l’on considère à part les détails de fonctionnement de cette organisation en ce qui concerne notamment la gestion des caisses et la procédure d'affiliation, on peut dire que le maintien du statu quo ante, tel qu’il est affirmé par le décret du 5 septembre 1939, constitue la mesure fondamentale du régime dont ont bénéficié les assurés sociaux alsaciens et lorrains. Ç Toutefois, il convient de signaler que les droits des mobilisés et de leurs ayants-droit sont conservés de ja même façon que pour les autres assurés français et qué, pour faciliter la gestion de l’assurance maladie-maternité du régime spécial établi par les décrets des 5 septembre et

04 octobre 1939 en faveur des populations des trois dépar- 1 lements, un arrêté du .10 janvier 1940 a créé, à titre provisoire, quatre caisses interdépartementales pour les réfugiés

| LAS et de Lorraine. MAC 7 ; RATES

$ 6. Se ACCIDENTS DU TRAVAIL unes QUES DE DERRe f La question de. 1 aisation des or à raison d’ accidents dûs aux faits de guerre, tels que les bombarde- ‘ments aériens, survenus sur le lieu et pendant la durée du travail devait solliciter l'attention des organisations patronales, puis celle des pouvoirs publics, car aucun texte légis- latif ne l'avait jusqu'alors résolue.

Certes, la loi du 1° juillet 1938 a étendu les diapos, tions de la loi du 9 juin rgrg, sur les réparations dues aux victimes civiles de la guerre, aux événements survenus

pendant le temps du travail, mais son application est limitée

aux faits résultant de la guerre 1914-1918. D'autre part, la doi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de BUerTE ne prévoit aucune mesure relative aux conséquences pécuniaires des faits de guerre, pour les victimes civiles en général, et les salariés des établissements industriels en particulier. Pourtant, dans ce dernier cas, la jurisprudence établit que de tels accidents

doivent être considérés comme accidents du travail (Cass.

Ch. Civ., 12 avril 1918).

Dans ces conditions, quelle solution adopter puisque, par ailleurs, le décret du 8 novembre 1936 interdit pratiquemént aux compagnies d'assurances privées de se substituer aux employeurs, pour la réparation des dommages matériels et corporels résultant de faits de guerre P IT

n fallut attendre le décret- loi du SA avril 2940 qui, He

mettant fin à cette situation, fixe à la fois le régime de la réparation et celui de l'assurance. L'idée fondamentale est la suivante : le principe du risque professionnel posé par la loi du 9 ci 1898 et les textes subséquents est maintenu,

assorti d’une double obligation pour les employeurs : réparer ets assurer. DU

Sont considérés comme accidents du pate reel de faits, de guerre, les accidents « causés, soit par l’action « de l'ennemi, soit par la défense active contre l'ennemi ».

Lois réparation, qui incombe à |’ employeur, s’effectué con-

formément à la législation sur les accidents du travail déjà

en vigueur ; donc, en théorie du moins, le texte nouveau :

n ‘apporte aucune modification sur ce point.

Mais l'art. » innove en ce qui concerne la fixation a

la réparation en établissant une analogie entre le cas du salarié accidenté dans ces conditions et celui du soldat

blessé ; en conséquence, les taux des pensions à servir aux victimes ou à leurs ayants-droit sont ceux prévus par la législation relative aux pensions militaires. \

L'assurance des risques de mort et d’ incapacité permanente est obligatoire et la réparation a lieu sous forme de rentes. Echappent à cette règle de l'assurance obligatoire : PA î les collectivités et établissements publics ;

les employeurs visés par les textes concernant les exploitations agricoles et forestières ;

les employeurs visés par la loi étendant le bénéfice de.

la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, serviteurs à gages..

a de SE PE RNEE i £ 165

En fait, lous les établissements travaillant pour là défense nationale; à 1 exception des établissements de l'Etat, ont donc été soumis au régime nouveau.

Par contre, l’assurance reste facultative en ce qui concerne les indemnités temporaires dues à la suite d’accidents

du travail résultant de faits de guerre, et ce, pour tous les

employeurs ; le montant des indemnités correspondantes demeure fixé au taux prévu par la loi.

Le. titre IV du décret-loi du 24 avril 1940 crée, pour tous les organismes d'assurance privée contre les accidents du travail, l'obligation de se réunir, nonobstant toutes dis-

‘positions statutaires et législatives contraires, en un « grou-

« Fe des assureurs contre les accidents du travail pour « la couverture des risques de guerre » ; la caisse nationale en cas d'accidents et le groupement ainsi deb étant réassu-

-rés par l'Etat, par l'entremise d’un « fonds national pour

« la réassurance des risques de guerre ».

Il n’est pas sans intérêt de souligner l'importance d’un P

tel régime, eu égard au nombre certainement élevé des

victimes civiles dans les usines et ateliers, au cours des événements de 1940.