CHAPITRE HE

Les moyens juridiques destinés à assurer le recrutement

de la main-d’œuvre

L'affectation! spéciale, prévue par FArt. 52 de la loi du 31 mars 1928 et organisée par le décret du 15 mai 1939, la réquisition et l’engagement volontaire définis par les Art. 14 et 18 de la loi du 11 juillet 1938, l'embauchage de la maind'œuvre féminine rendu obligatoire par le décret du 29 février 1940, constituent les moyens essentiels mis à la disposition des pouvoirs publics pour assurer le recrutement de la main-d'œuvre ; cette expression étant entendu dans son. sens le plus large.

ç 1%. — L'AFFECTATION SPÉCIALE

La loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’Armée a posé les principes suivant lesquels des hommes susceptibles d’être mobilisés ou déjà mobilisés pouvaient, à raison de leur profession, être maintenus ou renvoyés dans les établissements travaillant pour la défense nationale ; elle a précisé que les hommes appartenant à la première réserve de l’Armée ne bénéficieraient de ces dispositions qu’en cas de nécessité absolue.

Par suite d'aménagements résultant de divers textes et notamment de la loi du 11 juillet 1938, sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre, qui créait des ressources

nouvelles en personnel de remplacement, il parut indispen- :

sable de procéder à un nouvel examen de la question et de réaliser, dans un cadre nettement délimité, une‘application rigoureuse des dispositions de la loi sur le recrutement de l'Armée, en ce qui concerne notamment les effectifs des première et deuxième réserves ; ce fut l objet du règlement d'administration publique du 15 mai 1939.

Trois principes sont posés par ce décret :

1°) « En cas dè mobilisation, nul ne peut se prévaloir « de la fonction ou de l’emploi qu’il occupe pour se sous- « traire aux obligations de la classe à laquelle il appartient ».

2°) « Le classement dans l’affectation spéciale est pro- « noncé compile tenu, d’une part, des besoins des forces « armées et, d'autre part, des besoins ressortant des plans « de mobilisation des administrations, services publics, éta- « blissements ou usines ; ces plans devant faire état des sim- « plifications adrninistratives à réaliser en vue du temps de ( guerre ».

3°) « Les affectations re sont essentiellement tem- «« poraires ».

Etant entendu que l'affectation ue ne devait être demandée qu'après avoir épuisé, grâce aux moyens légaux existants, les ressources en personnel non mobilisable, sa durée fut fixée soit à un mois ou trois mois au maximum, soit à titre exceptionnel à plus de trois mois pour certaines professions dont une liste limitative avait été établie.

Les hommes du service auxiliaire ou ceux de la deuxième réserve du service armé, exceptionnellement ceux de la première réserve, pouvaient être désignés comme affectés

us

spéciaux ; ; le classement étant prononcé par le Ministre dé la Guerre, le Ministre de l'Air ou le Ministre de la Marine,

suivant qu ils ‘agissait de réservistes de l'armée dé terie de l’armée de l’air ou de l’armée de mer, ou sur délégation

par les généraux commandant les régions militaires, aérien-

‘ nes où maritimes. Pour les officiers des première ou deuxiè-

me réserves el les sous- officiers ou hommes de troupe appartenant aux classes « jeunes » de la première réserve, la

décision devait être prise par le Ministre lui-même.

Seuls étaient susceptibles de comporter des aftatatione spéciales, les emplois ou professions indiqués aux tableaux

annexés au décret, parmi lesquels le tableau N° 3 concerne

les professions industrielles : : l'examen de ce tableau permet de constater que, pour les aïfectations spéciales d’une durée

supérieure à trois mois, la métallurgie, l’industrie des métaux et l’industrie te das tiennent une place pré-

pondérante.

Théoriquement et sous réserve que les demandes aient

été présentées et examinées en temps voulu, le maintien

sur place du personnel spécialisé, le jour de la mobilisation, paraissait devoir être réalisé. Pratiquement, il en fut tout

autrement. Pour diverses raisons, dont certaines ont déjà

été exposées, la mobilisation creusa un vide énorme dans les effectifs des professions rares et il n’est pas exagéré de dire qu'il s’ensuivit une désorganisation infiniment préjudiciable aux travaux de la défense nationale.

L'attribution aux: industriels de commandes de guerre nouvelles ajouta une difficulté supplémentaire à la situation de la main-d'œuvre : il fallut se résoudre à utiliser au maxi-

mum les possibilités du classement dans l’affectation spé-

ciale.

Les demandes, établies par le chef d'entreprise, puis soumises au Conseiller technique du Ministère mobilisateur

= (Armement, Air, Marine) chargé du contrôle des fabrica-

tions et qui donnait son avis motivé sur le caractère indispensable ou non de l'emploi tenu par l'intéressé, étaient transmises aux bureaux de la Région militaire aux fins de décision. Le Général rejetait la demande ou prononçait l'affectation qui était notifiée à l'industriel à toutes fins utiles. k | 2

| De septembre à décembre 1939, sur la proposition du Ministre de l’Armement, de l’Aiïr ou de la Marine, agissant en vertu de la délégation du Ministre du Travail prévue par l’art. 3 du décret du 15 séptembre 1939, des dizaines de milliers de décisions de classement furent prises dans ces conditions.

On conçoit que de telles mesures n’allaient pas sans créer des perturbations dans les formations militaires, sans que pour cela, du reste, les industriels fussent entièrement satisfaits. É |

En janvier 1940, le besoin se fit sentir d’un examen approfondi de la question des affectations spéciales et d’une mise au point de la procédure à suivre pour concilier les exigences de l’industrie avec les nécessités de l’encadrement militaire ; on décida de réviser les affectations prononcées avant le 14 janvier 1940, d'établir une règle pour les affectalions nouvelles et de procéder à un contrôle effectif de l’utilisation des affectés spéciaux.

Le but de la révision était de ne conserver dans les élablissements que la seule main-d'œuvre indispensable à la marche des fabrications de guerre, puisqu’aussi bien le décret du 15 mai 1939 avait posé en principe que l'affectation epéciale constituait, sauf exception, une mesure transitoire

Me 45 2 : x destinée à permettre le recrutement et la formation d’un personnel de remplacement ; de plus, le choix à faire devait tenir compte de l’âge et de la situation militaire des intéressés » nn ES Dans ces conditions, les réservistes des classes 1939 À 1935, appartenant au service armé ou au service auxiliaire, “ne pouvaient, quelle que fût leur profession dans l’industrie, être maintenus en affectation spéciale postérieurement au 1% avril 1940, ceux des classes 1934 à 1930, postérieure- ‘ment au 1° novembre 1940. En ce qui concerne les profes-" sions industriellés rares, un régime spécial était institué permettant, pour les classes 1929 et plus anciennes, le maintien dans l'affectation pour une durée indéterminée. Les officiers devaient rejoindre leurs formations le 1° novembre 1940.

Si le maintien au delà des limites fixées était en sable, il appartenait au Général commandant la Région de faire procéder à la vérification du bien-fondé de la demande,

- par l'intermédiaire de la Commission de Contrôle, puis de prendre ou de faire prendre par le Ministre — s'il s'agissait d'officiers — la décision correspondante. , |

Afin de compenser la diminution importante de ressources devant résulter de la révision des affectations. spé-

ciales, on décida de supprimer les demandes individuelles où collectives présentées par les industriels et de les remplacer par le rappel automatique des Armées d’un contingent important de réservistes, sous-officiers ou hommes de troupe, satisfaisant aux conditions suivantes : être âgé de plus de 30 ans et père de 2 enfants ou plus, avoir exercé la profession d'ingénieur d’une des écoles prévues par les instructions ministérielles ou avoir exercé pendant deux ans l’une des professions rares des industries de l’Armement,

Échappaient à cette règle les exemptés et réformés réceniment reconnus aptes au service, les réservistes sans: affectation des classes 1912 à 1919, ainsi que les professionnels S des industries autres que celles ressortissant aux Ministères de l’Armement, de l’Aïr et de la Marine, pour lesquels la procédure ancienne de classement Hi l’ affectation spéciale était maintenue. é

Les conditions d’ âge et de spécialisation professionnelle furent requises afin d'éviter lés abus qui s'étaient produits, peu de temps avant, lors du rappel des Armées de certains ouvriers, choisis par des « commissions de tri » siégeant à l'arrière du front et dont le moins qu’on puisse dire est que la sélection qu'elles avaient opérée constituait une expérience à ne pas renouveler.

Le décret du 15 mai 1939 a prévu le contrôle de L emploi des affectés spéciaux et précisé que ce contrôle relevait soil du Ministre de la défense nationale, soit des autorités mililaires régionales assistées par une Commission: interministérielle et par une Commission régionale. Le décret du 29 novembre 1939 est venu compléter ces dispositions en introduisant au sein des Commissions un élément nouveau : les représentants des anciens combattants désignés par le Ministre sur la proposition de leurs associations nationales.

En définitive, la Commission interministérielle, prési-. dée par un officier général, comprenait, outre les représentants des Ministres de la Guerre, de l'Air, de la Marine et du. Travail, un représentant de chaque Ministre intéressé, avec voix délibérative pour les affectés spéciaux dépendant de son département, enfin les anciens combattants. Cette Commission, dont les attributions étaient d'ordre général, eut à connaître, sur le plan national, de toutes les questions intéressant les affectés spéciaux appartenant tant aux admi-

é: Rata FA TOME Re ee nistrations publiques qu'aux établissements de toute nature Wavaillant pour la défense nationale ; elle exerçait un pouvoir de tutelle sur les Commissions régionales.

Dans chaque région militaire, la Commission de Contrôle était composée de membres permanents avec voix délibérative, désignés dans les mêmes conditions que ceux de la Commission nationale et de membres éventuels reprééentant les services régionaux des Administrations et éta-

blissements, avec voix délibérative seulement pour les affaires

intéressant ceux-Ci.

__ Une instruction ministérielle, en date du 16 janvier

1940, a fixé les attributions et le fonctionnement des commissions régionales dont le rôle essentiel devait consister à rechercher les abus et poursuivre la compression des effectifs d’ affectés spéciaux en procédant, à cet effet, aux vérifications nécessaires soit sur documents, soit sur place : dans ce dernier cas, l’examen. tendait à constater que l’affecté spécial tenait bien l'emploi pour lequel ïl avait été classé dans l'affectation et à étudier les possibilités de remplacement de certains affectés spéciaux par une main-d'œuvre non mobilisable, notamment la main-d'œuvre féminine (décret du 29 février 1940). :

‘La Commission, saisie du rapport établi après l’enquête, constatait les irrégularités commises, déterminait le nombre d’affectés spéciaux à retirer de l'établissement par mutation ou radiation puis, après avoir entendu les conseillers techniques du Ministère mobilisateur ou les représentants des services locaux, proposait - au Général Commandant la. Région des réductions, des radiations, éventuellement des sanctions conformément aux décrets des 9 novembre et 23 décembre 1939, dans le cas de fausses déclarations commises depuis le septembre 1939 et qui n'auraient pas été rectifiées par leurs auteurs avant le 31 janvier 1940.

Après bien des tâtonnements et des déboires, la procédure et le contrôle des affectations spéciales semblaient au point. Au début de mai 1940, près de 350.000 ouvriers spécialistes, agents de maîtrise et ingénieurs, appartenant aux première et deuxième réserves de l Armée, collaboraient aux trayaux de la défense SE EP