LA RÉQUISITION

Après avoir posé, dans son Art. 4, le principe de l’uti-: lisation en temps de guerre de toutes les ressources du pays, c'est-à-dire des personnes et des biens, la loi du rr juillet Le a précisé (art. 14) :

« Ala mobilisation ou dans les'cas prévus à l” Hi 1° de « Ja a loi, les Français et ressortissants français du ; « sexe masculin, âgés de plus de 18 ans, mème soumis aux :« obligations militaires définies par la loi'de recrutement et {par L’Art."ri de la présente loi, sous réserve qu'ils ne. « soient pas utilisés par les Ministres intéressés, peuvent être « requis. L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisi- « tion. do +2

Peuvent être également soumis à réquisition, chaque «-Individu conservant sa fonction ou son emploi, l’ensem- « ble du personnel faisant partie d’un service ou d'une entre- « prise considéré comme indispensable pou assurer Îles « besoins du pays ».

Mais l'Art. 0 de la même loi, qu'on eût voulu voir figurer dans les textes avant l’Art. 14 précité, apporte une indication indispensable: quant au sens réel de la réquisition : ù

ce qui concerne l’exercice même de ce droit que les consé-

« La fourniture des prestations nécessaires pour assurer « les besoins du pays est obtenue par accord diam et, « à défaut, par réquisition ». ON Ainsi, la réquisition, acte de P'hutorité publique par. |

lequel un individu est tenu de fournir des prestations res-

sortissant à sa profession, à ses facultés ou aptitudes, constitue une contrainte exigeant normalement certaines conditions, à peine. de nullité. Une réglementation devait intervenir pour éviter tout abus du droit de réquisition tant en quences pouvant en résulter. FN

Le décret du 28 novembre 1938, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du

11 juillet 1938 : ke 1°) désigne les autorités habilitées à requérir et limite l'emploi de la délégation, x ë

2°) détermine les modalités selon lesquelles s'effectuera la réquisition des personnes, À 3°) fixe le mode d'évalualion des traitements et salaires, 4°) établit la procédure des contestations qui pourraient survenir à l'occasion de ces opérations. | Conformément aux principes d’unité et de responsabilité voulus par le législateur de 1938, chaque Ministre effectue la réquisition des ressources dont il ‘a la charge ; c’est donc au Ministre du Travail chargé de la main-d'œuvre par le décret du r2 avril 1939, assisté de l'organisme spécial institué par l'Art. 54 de la loi du 11 juillet 1938, qu'échoit le soin de requérir les personnes dont les services sont indispensables pour assurer les besoins de la défense nationale. Afin de réaliser une décentralisation exigée par la multiplicité des cas particuliers, ce furent les inspecteurs divisionnaires et départementaux du travail, agissant par délégation

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du Ministre, qui signèrent les ordres de réquisition délivrés

depuis la publication de l’ordre de mobilisation générale

ouvrant, ipso facto, pour l’ensemble du territoire le droit

de réquisition pour toutes les enr de personnes y assu-

jetties.

Au titre de. l'exécution: des A TT l'Art. ro du décret du 8 novembre 1938 limite celles-ci aux Français et

ressortissants français, qu'ils résident ou non sur le territoire national ; par ressortissants français, il faut entendre non seulement les personnes qui. jouissent des droits de citoyens français, mais également tous les indigènes sujets français, c’est-à-dire originaires d’ un territoire qui a la qualité juridique de colonie française, à l’exclusion des indigènes originaires de pays sous mandat.

Pour des raisons psychologiques et aussi pour permet

tre une extension appréciable des ressources en main-d’œuvre, la réquisition put s'appliquer aux Tunisiens et aux Marocains travaillant en France (décrets du 30 janvier 1940), aux Polonais (décret du 2 octobre 1939), aux Tchéco-Slovaques (décret du 18 novembre 1939), aux apatrides et aux étrangers bénéficiaires du droit d’ asile (décrets des 12 avril 1939 et 13 janvier 1940). |

Par suite d’un accord intervenu ke 11 Mai 1940, entre les gouvernements français et belge, les travailleurs belges repliés ou évacués en France furent requis et, dans la mesure où les circonstances le permirent, remis au travail dans des établissements travaillant pour la défense nationale.

Au cours de la guerre 1939-1940, tous les autres ressortissants neutres ou alliés demeurèrent exclus de la réquisition. : |

La réquisition devait permettre d’atteindre un double but : d’abord, maintenir dans les emplois qu’ils occupaient

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les travailleurs rion soumis aux obligations militaires ou non mobilisés, ensuite accroître les disponibilités à provenir de toutes es sources utilisables : deux aspects connexes d’une- fe même question, dont il importait que la solution intervini au plus (ôt, celle de l’approvisionnement en main-d'œuvre des usines de guerre. Pour y parvenir, On eut recours aux deux moyens explicitement prévus par la loi du 11 juillet 1968 : la réquisition collective et la réquisition individuelle qui, l’une et l’autre, péRrent être permanentes ou (CARS, raires.

En ce qui concerne la première, l’art. 15 du ‘décret du 28 novembre 1938 reprend, en Îles QE les disposilions de l’art, r4 de la loi précitée : :

« Dans le cas où il y a lieu de procéder à la réquisitioni de l’ensemble du personnel faisant partie d’un service « privé ou d’une entreprise considérée comme indispensable « pour assurer les besoins du pays, la réquisition s'adresse: ( aux hommes, femmes el mineurs appartenant à ce service « où à cette entreprise, le jour où l’ordre ‘de réquisition, «est notifié.

« La notification de la réquisition collective est faite «par no 7 requérante, soit au Maire de la commune, - « soit au chef du service ou de l’entreprise. Elle est portée « à la connaissance du personnel intéressé, soit par voie « d'affiche, soit par circulaire ou tout autre moyen de « publicité ». | :

= En application de ces textes, un arrêté du Ministre du Travail prononça, le 4 août 1939, la réquisition en totalité, sur toute l'étendue du territoire, du personnel des établissements, usines et exploitations privés titulaires, soit de marchés en cours des départements de la Guerre, de la Marine et de l’Aiïr, soit d’avis de commandes, de préavis de sous- | '

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commandes, d'avis de production. ou de rs émanant d’un de ces Ministères.

Ainsi définie, M s'étendait non seulement aux établissements réquisitionnés mais à ceux qui étaient mobilisés, même en partie, en vertu d’un accord amiable, pour

l'exécution de travaux destinés à la défense nationale ; elle s’appliquait dans tous les cas à l’ensemble du personnel, direction comprise : son caractère était donc général et absolu. A SR ee

Grâce à cette mesure, la presque lotalité de la maind'œuvre civile fut maintenue à son poste du temps de paix, . attachée à l° établissement utilisateur dont elle suivail:désormais le sort, constituant ainsi l'élément de base sur lequel

on pouvait sûrement compter.

Toutefois, une difficulté devait: normalement se produire \à chaque fois qu'un établissement non encore titulaire de commandes ou de sous-commandes était chargé de travaux

1 de fournitures pour le compte dés Miuistères mobilisaleurs ; on procédait alors, pour chaque cas, à la réquisition du personnel par voie d'ordre colleetif notifié au chef de l’entreprise el affiché dans les locaux de celle- CL tout nouvel embauché était de plein droit requis.

La coexistence de la production industrielle de guerre el de fa production agricole indispensable à l’économie du. pays contraignil bientôt à des mesures de protection concernant celte dernière par suite de l’exode des travailleurs ruraux vers les centres d'armement ; interdiction fut faite aux industriels d’embaucher, sous peine de sanctions graves, les exploitants, salariés et artisans de l'agriculture dont la réquisition collective fut édictée par le décret du 23 février

Pour la main-d'œuvre duethielte la réquisition collective intervint done à la fois comme un moyen rapide et efficace de stabilisation mais aussi, dans la mesure où on l'appliqua concurremment dans d’autres domaines d’activité économique, comme un obstacle certain à son recrutement. De

Différente dans forme comme dans son Nb ioE la réquisition individuelle fut, avec l'affectation spéciale, un procédé communément employé pour procurer aux usines de guerre la main-d'œuvre complémentaire dont elles avaient besoin. DER

L'ordre de réquisition, délivré é par l'Inspecteur du Travail s ’appliquà d’abord — comme il est exposé plus haut — aux seuls travailleurs du sexe masculin, âgés de plus de 18 ans, non mobilisés, Français ou ressertissants français ou même étrangers d’une nationalité expressément désignée par les textes réglementaires.

Il suffit de rapprocher la condition d'âge ainsi exigée, des dispositions de l'Art. 16 de la loi du r1 juillet 1938 prescrivant l'inscription des mineurs de plus de18 ans à la Mairie de leur domicile, pour acquérir la certitude que le législateur entendait tirer de cette catégorie de personnes. par voie de réquisition, une ressource importante de maind'œuvre. # ;

Dans le but d'augmenter cette ressource, le décret du 9 février 1940 a étendu l'application de la réquisition aux jeunes gens de 16 à 18 ans, sous réserve. qu'ils satisfassent ‘aux conditions suivantes :

— n'avoir aucune occupation réguhère et ne suivre aucun enseignement de la formation professionnelle (la ré- quisition a pour but de soumettre les jeunes gens à un® formation méthodique).

où ils peuvent rendre des services immédiats).

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— ou sortir d’une école d'enseignement technique publique ou privée, ou d’un centre de formation accéléree (afin de placer directement les jeunes gens dans l’ industrie,

— ou bien être occupé dans un établissement industriel à un emploi ne comportant pas une qualification professionnelle vér itable (pour permettre soit d'utiliser les jeunes gens au mieux de leurs aptitudes, soit de les soumettre à une formation appropriée). :