COMPARAISON AVEC LA LOI DU Q AVRIL

Nous établirons d'abord un parallèle rapide entre les deux lois Jumelles des 9 et 21 avril 1898.

Alors que la Loi du 9 avril 1898 ne s’appliquait qu'aux conséquences des accidents survenus au cours du travail, celle du 21 avril s’appliquait également aux maladies professionnelles contractées par suite d’un séjour prolongé sur le bateau. -

De plus, le matelot, plus favorisé que l'ouvrier industriel, continuait à bénéficier des dispositions de faveur des articles 262 et suivants du Code de Commerce.

Comme la Loi du 9 avril 1898, celle du 21 avril consacrait le principe du risque professionnel et permettait au marin, blessé au cours de son travail, d’obtenir une indemnité forfaitaire sans être obligé de prouver, conformément à l’article 1382 du Code Civil, que l'accident dont 1l avait été victime était survenu

par la faute, la négligence ou l'imprudencé du patron.

ESS Or

La victime, ou à son défaut, ses ayants droit ou la Caisse Nationale de Prévoyance, conservaient cependant, grâce à l'article 11 de la Loi, à peu près conforme à l'article 7 de la Loi du 9 avril 1898, le droit de demander directement suivant les règles et principes du droit commun des indemnités aux tierces personnes responsables de l'accident.

Mais, ce qui faisait la différence prolonde entre ces deux lois jumelles, c'est que le législateur du 21 avril 1898 imposait l'obligation de l'assurance à la Caisse Nationale de Prévoyance.

La Loi du 9 avril 1898, après avoir fixé le nombre, la nature et la quotité des diverses indemnités en Îaveur de la victime d’un accident du travail, laisse au chef d'entreprise le choix du moyen destiné à assurer le service de ces indemnités. Ce chel d'entreprise a le choix entre diverses solutions :.

1° Ou bien rester son propre assureur ;

2° Ou s'assurer à une Caisse Nationale :

3° Ou former avec d'autres patrons une Société Mutuelle ou un Syndicat de Garantie ;

4° Ou, enfin, s'assurer à une Compagnie d'assurances à primes fixes.

Au contraire, la Loi du 21 avril 1898 assujettit tous les intéressés à des versements fixes et déterminés

la Caisse Nationale de Prévoyance des Marins Fran-

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ais, et cela sans se préoccuper de l'importance du

risque que constitue telle ou telle entreprise.