DÉSIGNATION
Inscrits maritimes titulaires du brevet de pilote d’une station de mer, de patron breveté pour Ja pêche d'Islande, de maitre au cabotage, de mécanicien de dre ou 2e classe
Inscrits maritimes non titulaires de l’un des brevets ci-dessus et embarqués en dernier lieu comme officiers au long cours, au cabotage ou à la grande pêche; ou comme patron d'embarcation exerçant la petite pêche au large
Inscrits maritimes ne se trouvant dans aucune des catégories ci-dessus .
Pension des Inscrits (Art. 5) en cas de
Pension des veuves ou secours annuels aux orphelins (Art. Get 7) en cas de
Secours annue] | Supplé aux ment annuel pour enfants âgés
T2 |de moins
ascendants {Art, 9) en cas cle
non {de 10 ans
cumul cumul | (Art 8)