QUE LE BLESSÉ

La Loi du 21 avril 1898 contenait un article 11 analogue à l'article 7 de la Loi du 9 avril. Cet article spécifiait que Linscrit, ou ses ayants droit ou à leur délaut la Caisse de Prévoyance subrogée à leurs droits conservaient la faculté de demander directement, suivant les principes et règles du droit commun, des indemnités aux personnes responsables des Jails intenlionnels ou jautes lourdes ayant déternuné la réalisation des accidents ou risques dont les dits inscrits auraient été victimes.

Mais alors que l'article 7 de la Loi du 9 avril 1898 exige, pour que l'action de droit commun soit possible, que l'accident ait été causé par un Uers, l'article 11 de la Loi du 21 avril parlait seulement de personnes. Cette personne pouvait donc être le patron ou l’armateur. Il est vrai que la Loi du 9 avril dans son article 20 à

prévu qu'en cas d'accident causé par la Jaute inexcu-

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sable du patron, les juges auraient le droit de majorer l'indemnité prévue par ladite loi.

Le chef d'une entreprise industrielle se trouve cependant plus favorisé que l'armateur, car les contrats d’assurances de toutes les Compagnies, Sociétés ou Syndicats de Garantie spécifient que leur garantie s'étend aux cas d'accidents dus à la faute inexcusable du cheÏ d'entreprise. Dans les cas analogues, au contraire, la Caisse Nationale de Prévoyance, non seulement: ne couvrait par l'armateur, mais encore lui réclamait le montant des sommes qu'elle avait été obligée de débourser ou de mettre en réserve à la suite de 1 accident.

Une seconde différence séparait les deux lois des 9 et 21 avril. L'article 7 de la première autorise l’action de droit commun en vertu des articles 1382 et suivants du Code Civil, c’est-à-diré non seulement en cas de faute lourde du tiers, mais encore en cas de faute légère ou d'imprudence ou encore lorsque l'accident est causé par un préposé de ce tiers, un animal lui appartenant, une chose sous sa garde, etc... L'article 11 de la Loi du 21 avril exigeait au contraire un fait intentionnel ou une faute lourde, c'est-à-dire une faute inexcusable. L'inscrit était donc moins favorisé que l’ouvrier, du moins en ce qui concernait les accidents causés par un tiers. |

Sur ce point donc, la situation créée par la Loi du 21 avril, à la fois à l'employeur et au salarié était moins avantageuse que celle qui résulte de la Loi du

Q avril.