IL. — LOI DU 29 DÉCEMBRE

Cette loi a en effet de nouveau consacré les principes fondamentaux de la Loi du 21 avril 1898 :

1° Assurance obligatoire ;

2° Monopole de l’assurance au profit de l'Etat;

3° Partage des charges.

C'est en effet au projet Brisson-Lebail (r) qui n'était lui-même qu'une modification du projet de M. Durassier que le Parlement donna la préférence.

La Chambre votait en effet, le 14 décembre 1905 (2) et le Sénat le 16 décembre (3) la loi qui devait être promulguée le 29 décembre 1905 (4).

Cette loi laissait subsister la plupart des principes posées par la Loi du 21 avril 1898 et qui avaient fait l’objet de protestations si unanimes et si véhémentes au lendemain de son application.

Elle se contentait d'accorder partiellement satisfaction aux protestataires en faisant subir à la Loi du

21 avril certaines modifications indispensables.

(1) Journal Ofjiciel, 2° séance du 4 décembre 1903. (2) Journal Officiel, du 15 décembre 1905.

(3) Journal Officiel du 17 décembre 1905.

(4) Journal Officiel du 30 décembre 1906.

PROSZYNSKI 9

TO Nous étudierons successivement :

1° La nature de la Caisse de Prévoyance ;

> Les bénéficiaires des indemnités prévue par la Loi;

3° Les ressources de la Caisse ;

4° Les indemnités prévues par la Loi;

5° Les responsabilités;

6° Le système financier adopté par le législateur ;

7" La gestion et l’ädministration de la Caisse.