BÉNÉFICIAIRES DES INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LA LOI

La Loi du 2r avril 1898, bien qu’intitulée « Loi portant création d'une Caisse Nationale de Prévoyance entre les Marins Français », avait réservé le bénéfice des indemnités qu’elle avait créées aux inscrits maritimes à partir de l’âge de 10 ans.

Nous avons vu que cette distinction entre le marin non inscrit et l'inscrit maritime était aussi peu rationnelle qu’équitable lorsqu'il s'agissait de les garantir contre des risques auxquels ils étaient tous également exposés, et qu'elle avait soulevé des protéstationsunanimes.

La loi du 20 décembre 1905 a accordé satisfaction sur ce point à la fois aux inscrits, aux non inscrits et aux armateurs.

L'article 1° de cette loi, après avoir décidé la créalion, € au protit des marins français, d’une Caisse Nationale de Prévoyance contre les risques et accidents de leur profession », déclare en effet que « font obli-

Ne

gatoirement et exclusivement partie de cet établissement tous les inscrits maritimes à partir de l’âge de dix ans, ainsi que le personnel non inscrit embarqué sur tous les bâtiments de mer français, autres que les navires de querre ou ceux affectés exclusivement à un service public ».

Le personnel non inscrit si nombreux à bord de certains bâtiments est donc appelé à bénéficier, en cas d'accident ou de maladie, des mêmes dispositions que le personnel inscrit, et cela est parfaitement équitable puisqu'il est exposé aux mêmes risques professionnels.

Mais le bénéfice de ces dispositions doit-il s'étendre aux marins de nationalité étrangère, embarqués sur des navires français ?

On serait tenté de le croire si l’on s’en rapportait uniquement au texte de Particle r°.

Mais si l’on considère d'une part que la Loi de 1905 parle d’une Caisse Nationale, d'autre part l'exposé des motifs qui a précédé le vote de la Loi, on doit conclure que la Loi ne s'applique qu'au personnel fran-

çais et laisse de côté les étrangers.