INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LA LOI

Ces indemnités sont de plusieurs sortes ; elles peuvent consister, soit en indemnités temporaires, à la suite d’une maladie ou d’un accident entraînant seulement une incapacité de travail momentanée, soit en rentes viagères au profit de la victime ou de ses ayants droit, à la suite d'un accident ou d'une maladie ayant entraîné une infirmité permanente ou la mort.

A la Loi était annexé le tarif suivant :

Tarif des pensions d'in firmité, des pensions et des secours annuels pour l'exécution de la loi du 29 décembre 1905.

Pension L Pensions | Secours | Supplément d'infirmité de veuves annuel Le (Art. 5) ou secours | annuel |bour enfant DÉSIGNATION pe Pinnuele aux âgé aux ascendants| de moins

orphelins de 16 ans

fi degrél2e degrél 44 6etm| (Art. 9) | (art, 8)

lee frs ire fr. Wire

Capitaines au long cours titulaires du brevet supérieur. Mécaniciens de fre classe dirigeant,pendant leur dernier embarquement, une machine de 4.000 ch.

effectifs et au-delà .| 2.200 | 1.430 1.100 290 50

Capitaines au long

cours non litulaires du brevet supérieur.

Mécaniciens de dre classe dirigeant,pendant leur dervier embarquement, une machine d’une force inférieure à 4.000

chevaux effectifs Docteurs-médecins .| 1.600 | 1.040 800 800 50

Maîtres au cabotage, officiers de la

marine marchande.

Mécaniciens de dre classe. Mécaniciens de 2e classe dirigeant une machine pendant leur dernier embarquement.

Commissaires. Officiers de santé . . | 1.320 840 720 360 56