TOR

de demi-solde sur la Caisse des Invalides de la Marine, aura droit à la transformation de sa pension d’infirmité du deuxième degré, en pension d’infirmité du premier degré. ;

Non seulement, en cas d'incapacité permanente partielle ou totale, une pension viagère est accordée aux marins, mais encore, décide l’article 8, ce marin a droit à une allocation supplémentaire de 50 francs par enfant âgé de moins de 16 ans.

La Loi du 21 avril 1898 avait déjà créé des indemnités supplémentaires analogues, dont le montant variait de 24 à 36 francs, mais pour y avoir droit le titulaire ne devait recevoir aucune allocation semblable de la Caisse des Invalides, ni aucune pension dérivée de la demi-solde.

b) Cas de mort. — La loi du 29 décembre 1905, comme celles des 9 et 21 avril 1898, accorde également des secours aux membres de la famille, à qui la maladie ou l'accident ayant leur cause dans le risque professionnel, ont enlevé, avec leur chef, leur principal moyen d’existence.

Elle a prévu des secours en faveur :

1° Des veuves ;

2° Des orphelins ;

3° Des ascendants.