SECOURS AUX ENFANTS

La pension de la veuve est accordée aux enfants à la mort de celle-ci, et au cas où elle est déchue de ses droits à la pension pour divorce, séparation de corps à ses torts et griefs, enfin en cas d'option de sa part, pour la pension à laquelle elle a droit à la mort d’un second mari. Cette pension n’est alors plus viagère, mais elle est servie jusqu’au jour où le plus jeune atteint sa seizième année.

L'article 7 déclare en ellet que les orphelins des participants décédés dans les conditions sus définies . ou en possession d’une pension d'infirmité, reçoivent, quel que soit leur nombre, el jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l’âge de seize ans, un secours annuel unique, de taux égal à celui de la pension que leur mère avait ou aurait obtenue.

Cependant l’article 7 déclare qu’au cas d'option par la veuve pour la pension d’un second mari, la première continue à lui être versée en qualité de tutrice

des enfants mineurs du premier lit.

La loi donne aux enfants naturels reconnus avant l'origine de la blessure ou maladie les mêmes droits qu'à l'enfant légitime. Il avait été décidé en effet en 1898 que cette pension avait un caractère strictement alimentaire et que la part de l’enfant naturel ne devait pas par conséquent être réduite de la moitié ou des troisquarts comme on fait dans les successions, d’après le Code civil.

Le dernier paragraphe de l’article 7 envisage le cas où plusieurs enfants de différents lits viennent en concours entre eux ou avec la veuve et déclare que la division a alors lieu comme en matière de demisolde. |

En se reportant aux règlementsde la Caisse des Invalides, on voit que le partage a lieu par tête et non par lit, ce qui est du reste parfaitement équitable. Ce même paragraphe déclare que cette division est faite de cette façon « sous réserve de la disposition énoncée au deuxième paragraphe du présent article ». Cette réserve est relative au droit pour la mère remariée, qui a opté pour une deuxième pension, de percevoir les arrérages de la première à titre de tutrice des enfants mineurs.